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Litige Participation a assainissement collectif et zac

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 118 fois
nanie44680
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 4 ans
Le 01/07/2019 à 19h55
litige Participation a assainissement collectif et zac
Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement. est il possible que dans un même lotissement une personne soit redevable de cette taxe et pas une autre?

je m'explique, j'ai payé cette taxe en 2016, ma voisine d'en face dont le permis de construire date de 2017 n'ayant toujours pas reçu cette avis de paiement a aujourd'hui appelé la communauté des communes pour savoir, et il lui on répondu que le lotissement n'est pas assujetti a cette taxe.
J'appelle donc a mon tour et il me disent de faire une demande par écrit car pour eux, ont aurait pas du la payé mais cela peu dépendre de la date du permis de construire. pourquoi cette différence, qui je trouve pour ma part pas normale.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 16/07/2019 à 11h00
Re: litige Participation a assainissement collectif et zac
Bonjour,

nanie44680 a écrit:Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement. est il possible que dans un même lotissement une personne soit redevable de cette taxe et pas une autre?

je m'explique, j'ai payé cette taxe en 2016, ma voisine d'en face dont le permis de construire date de 2017 n'ayant toujours pas reçu cette avis de paiement a aujourd'hui appelé la communauté des communes pour savoir, et il lui on répondu que le lotissement n'est pas assujetti a cette taxe.
J'appelle donc a mon tour et il me disent de faire une demande par écrit car pour eux, ont aurait pas du la payé mais cela peu dépendre de la date du permis de construire. pourquoi cette différence, qui je trouve pour ma part pas normale.

Ce n'est sans doute pas "normal", mais cela peut s'expliquer, dans la mesure où il est question d'années différentes.
Explications:
  - Si le lotissement n'est pas soumis, personne ne doit acquitter la PFAC.
  - Mais dans le titre vous parlez de ZAC…
  - Le fait générateur de la PFAC est le raccordement de la construction au réseau collectif, mais en aucun cas l'autorisation d'urbanisme (PC, DP, …) (art. L 1331-7 du CSP).
  - Vous devez donc vous rapprocher de la comm. de com. et demander communication de la délibération ayant institué et (ou) supprimé la PFAC pour ce lotissement.
  - Ainsi vous verrez si à la date de votre raccordement, vous étiez assujetti ou pas.
  - Et si effectivement vous n'étiez pas redevable de cette participation, vous devez en demander rapidement la répétition.
@+
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 16/07/2019 à 16h14
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