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Fenêtres "jour" en limite de propriété ? Résolu

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Bonjour,

j'envisage de construire un bureau de jardin qui sera contre ma limite de propriété avec un voisin.
Lors de ma demande préalable, j'ai indiqué vouloir mettre des fenêtres, et le document a été accepté sous reserve du respect des articles 675 a 680 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/#LEGISCTA000006150123), concernant les ouvertures côté voisinage.

D'après ce que j'ai compris, je ne peux pas avoir de fenêtre qui s'ouvrent (passage d'air) car je ne respecte pas la distance de 190cm.

Mais je ne suis pas sûr de comprendre concernant les "jours de souffrance" ; des fenêtres qui ne s'ouvrent pas et qui sont opaques.

Ai-je le droit d'en avoir? La loi semble indiquer que je peux à partir de 260cm, mais ayant qu'une cabane de jardin, la hauteur totale est inférieure à 260cm!

D'après ce que je comprends et d'après la loi, je n'ai pas le droit d'avoir d'ouvertures, que ce soit vue ou jour. Est-ce correct ?

Si oui, qu'en est-il de l'accord avec le voisin ? Si je fait un acte notarié de son consentement, est-ce que cela m'autorise à le faire malgré les contraintes du code civil?

Il faut savoir que ma cabane donne dans le fond du jardin du voisin, et non sur son habitation, si cela peux jouer dans la balance.

Merci d'avance.
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

En effet, si vous ne respectez pas la hauteur minimale, ça ne rentre pas dans le cadre de ce que vous pouvez faire sans l'accord du voisin.
En revanche, si le voisin est d'accord, vous pouvez établir une convention de servitude devant notaire pour permettre un jour de souffrance à une autre hauteur. Rapprochez-vous de votre notaire pour la procédure.
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Env. 10 message
adenis a écrit:Bonjour,

En effet, si vous ne respectez pas la hauteur minimale, ça ne rentre pas dans le cadre de ce que vous pouvez faire sans l'accord du voisin.
En revanche, si le voisin est d'accord, vous pouvez établir une convention de servitude devant notaire pour permettre un jour de souffrance à une autre hauteur. Rapprochez-vous de votre notaire pour la procédure.

Merci pour votre réponse rapide !
Juste pour être sûr, l'accord avec le voisin ne concerne que pour les jour de souffrance, pas de fenêtre normale (même si elle ne s'ouvre pas chez lui) ?
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Une fenêtre non-opaque ? Il y a sans doute moyen d'inclure ça légalement dans une servitude, mais c'est sans doute plus difficile de trouver un voisin d'accord ! W00t
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Moi ça me fais penser à l'article qui est passé ou une personne s'est retrouvé avec un Mur devant sa fenêtre en limite de propriété...
https://www.forumconstruire.[...]t-38334.php
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Env. 10 message
Apokozo a écrit:Moi ça me fais penser à l'article qui est passé ou une personne s'est retrouvé avec un Mur devant sa fenêtre en limite de propriété...

ouais c'est le risque 😂
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Avec une servitude en bonne et due forme, non.
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Env. 10 message
Merci pour votre aide. Je vais donc voir avec le propriétaire voisin pour son accord via notaire, afin de mettre une fenetre en "jour de souffrance".
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Bonjour,
Si vous envisagé la construction en limite de propriété + une fenêtre "jour de souffrance", je ne vois pas en quoi vous avez besoin de l'accord de votre voisin. Vous pouvez très bien aller le voir pour l'informer et le rassurer, mais même si il n'est pas d'accord vous avez le droit à cette fenêtre
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Apokozo a écrit:Bonjour,
Si vous envisagé la construction en limite de propriété + une fenêtre "jour de souffrance", je ne vois pas en quoi vous avez besoin de l'accord de votre voisin. Vous pouvez très bien aller le voir pour l'informer et le rassurer, mais même si il n'est pas d'accord vous avez le droit à cette fenêtre

Relisez la loi. Vous pouvez le faire sans l'accord du voisin uniquement si la fenêtre est à plus de 2m60 du sol.
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Membre utile Env. 400 message Rhone
adenis a écrit:
Apokozo a écrit:Bonjour,
Si vous envisagé la construction en limite de propriété + une fenêtre "jour de souffrance", je ne vois pas en quoi vous avez besoin de l'accord de votre voisin. Vous pouvez très bien aller le voir pour l'informer et le rassurer, mais même si il n'est pas d'accord vous avez le droit à cette fenêtre

Relisez la loi. Vous pouvez le faire sans l'accord du voisin uniquement si la fenêtre est à plus de 2m60 du sol.

Ben c'est bien ce que je dis non ?
Pour moi une fenêtre de jour de souffrance est forcement à +2.60m, sinon c'est une fenêtre "classique"
https://www.forumconstruire.[...]t-38334.php
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Apokozo a écrit:Ben c'est bien ce que je dis non ?
Pour moi une fenêtre de jour de souffrance est forcement à +2.60m, sinon c'est une fenêtre "classique"

Alors relisez également le message de départ qui dit que la construction concernée fera 2m60 en tout, donc impossible de faire une ouverture à plus de 2m60.
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En cache depuis le jeudi 11 septembre 2025 à 13h40
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