Signification droit réel permettant de construire

Bonjour,

Avoir un permis de construire

Bonjour,

Morgane56 Je me permets de vous corriger. Le "droit réel lui permettant de construire" n'est pas lié au permis de construire.

"Le droit réel" est une expression employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude, un droit de superficie (par exemple, ce dernier donne le droit de posséder les bâtiments mais pas le sol)

Cordialement.

emetens a écrit:

Bonjour,

Morgane56 Je me permets de vous corriger. Le "droit réel lui permettant de construire" n'est pas lié au permis de construire.

"Le droit réel" est une expression employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude, un droit de superficie (par exemple, ce dernier donne le droit de posséder les bâtiments mais pas le sol)

Cordialement.

Super je vous remercie de votre réponse.
Une promesse de vente est t’elle pareil qu’une réservation ou qu’un compromis de vente?

De plus dans notre contrat ils se sont trompées. Nous souhaitons nous rétracter après le délai de 10jours. Nous souhaitons faire marchée les clauses suspensives. Ils ont également indiqué que nous étions pacsé alors que nous sommes en union libre. Pouvons nous annuler le contrat rien qu’avec cette erreur?

Bonjour,

Une promesse de vente et un compromis sont des engagements differents: https://www.notaires.fr/fr/i[...]is-de-vente

Pour le reste, il est difficile de répondre n'ayant pas d'information sur le type de documents que vous avez signés. Dans tous les cas, une erreur mineure de renseignement d'état civil n'impactant probablement pas le contrat sur le fond ne pourrait servir de cause pour l'invalider.

Cordialement.