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Signature de la notice descriptive de notre construction

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 7.708 fois
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Env. 20 message
Bonjour,
Nous sommes au début de notre projet
Notre situation: pas encore de signature pour le terrain qui se fera la semaine prochaine; le modèle proposé ,les 1ers plans vus et les prestations pour le prix convenu nous satisfons.
Voilà ma question:
J'aurais voulu avoir quelques infos légales.
Hier nous avons signé la notice descriptive de notre projet de construction mais le commercial avait oublié pas mal de croix dans la colonne compris(dans le prix) exemple: pas de croix dans la rubrique chassis de toit alors que nous en avons 3 à l'arrière.... Il voulait qu'on la signe comme cela mais j'ai fortement insisté pour mettre les croix qui manquaient avant de signer. Du coup, sur cette notice signée il y a des croix dans les colonnes compris rajoutées au stylo, dans non compris barrées...
Est ce un document qui a une vrai valeur juridique? Avec ses croix rajoutées est-elle valable?...

De plus, il nous a demandé de ne pas mettre la date de signature sur cette notice descriptive. J'ai trouvé ça bizard!
Qu'en pensez vous?
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 800 message Charente Maritime (17)
la notice n'est normalement signée qu'avec le contrat de construction et tout, absolument tout doit être détaillé. (donc méfiance, ce commercial est bien trop pressé en vous faisant signer sans date, ça sent pas bon mais il suffit de faire respecter vos droits).
Vos croix et ratures sont valables mais comme vous n'avez pas signé le contrat, il est encore temps de demandé à ce que votre notice soit rééditée avec vos changements. Il est impératif de dater tout ce que vous signez à la date où vous signez (moyen de preuve juridique au cas où vous aurriez des problèmes)

lorsque vous signez le contrat, celui ci doit comprendre obligatoirement :
- les conditions générales
- les conditions particulières
- la notice descriptive (liste et description de tous les travaux et répartition entre le constructeur et vous)
- les plans définitifs adaptés à votre terrain
- la notice d’information (qui décrit vos droits et devoirs)
- la garantie de remboursement nominative et personnalisée (si versement d’acompte limité à 5%) ou les références d’un compte spécial ouvert à votre nom (versement d’acompte limité à 3% et déposé sur ce compte)
Cette signature interviendra après ou simultanément avec celle du constructeur ou de son représentant. Vous devez conserver impérativement un exemplaire de ce que vous signez et dater toutes vos signatures sur le contrat, les plans,...(règle d’or).
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 800
De : Charente Maritime (17)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Bloggeur Env. 800 message Charente Maritime (17)
voila les articles du code de la cosntruction qui peuvent t'intéresser :

Article R231-3

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Article R231-4

I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Article R231-5
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 800
De : Charente Maritime (17)
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Photographe Env. 3000 message Orléat (63)
bonjour

+1 pour paramio

daté et signé
pas de rature

A+
début des travaux le 3 septembre 2007
livrée le 9 juillet 2008
soit 5 mois avant la date prévue

florélie37
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Orléat (63)
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Env. 20 message
Merci beaucoup pour ta réponse très complète. Nous allons donc demandé qu'il réédite la notice descriptive avec les corrections avant toute signature de contrat avec lui.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Montauban (82)
bonsoir moi je voudrai savoir si une fois signer la notice descriptive peut on se désister et ne plus faire construire ou doit on payer des frais au constructeur (pas de ccmi signer ni autre papier reçu en recommander a se jour juste la notice descriptive y'a plus d'un mois) merci pour vos réponse.
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Tant que le contrat ne t'es pas envoyé en recommande avec AR, tu es libre d'annuler comme tu l'entends,sans rien devoir au constructeur
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 30 message Montauban (82)
merci sa nous soulage car notre constructeur n’était pas en mesure de nous le dire se matin mais il penser fortement que l'on devrait quelque chose merci a vous stephplr77
Messages : Env. 30
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Env. 30 message Montauban (82)
bonjour après appelle de notre constructeur on ne peut revenir en arrière sauf pour des raison de financement hors vous l'avait donc vous ne pouvait plus annuler le projet (a t'il raison) merci
Messages : Env. 30
De : Montauban (82)
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

jonathanetangelique a écrit:... hors vous l'avait donc vous ne pouvait plus annuler le projet...


avec décodeur çà donne quoi ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
vous en êtes où exactement ? http://www.forumconstruire.c[...]tart-15.php
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 30 message Montauban (82)
oui donc on a vue pour notre financement et on a résolu le problème et maintenant en + on gagne 0.20% sur le taux donc on et comptant mais comme je disait on ne peut revenir en arrière sauf pour des raison de financement donc pas arrêter le projet de construction avec lui. mais on a juste signer la notice descriptive et aucun retour courrier en AR pour le moment même après 1 mois 1/2 donc d'apres stephplr77 on peut tous arrêter sans aucun frais (mais pas pour notre constructeur).
Messages : Env. 30
De : Montauban (82)
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Env. 1000 message Bas Rhin
jonathanetangelique a écrit:bonjour après appelle de notre constructeur on ne peut revenir en arrière sauf pour des raison de financement hors vous l'avait donc vous ne pouvait plus annuler le projet (a t'il raison) merci


Bonjour,

Demandez à votre constructeur de vous écrire noir sur blanc les raisons qui font que vous ne pouvez pas annuler?

La fameuse notice descriptive que vous avez signé quelle est son intitulé exact?

merci
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
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Env. 30 message Montauban (82)
c est un contra avec la notice descriptive dedans mais il y'a bien écris dans les premiers ligne que nous avons 7 jours pour revenir sur notre décision après réception de la lettre en recommander avec AR mais nous n’avons pas eu de lettre en recommander nous avons que des photocopies donc théoriquement nous pouvons tout arrêter c'est pas qu'on veut spécialement arrêter mais les plans nous plaise pas et il a du mal a vouloir changer le moindre changement coûte une fortune en faite. merci pour votre réponse VBRUCHE.
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De : Montauban (82)
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
vous pouvez annuler, donc soit vous annulez et vous remettez tout à plat,

Soit vous lui faites comprendre que la loi est pour vous et vous vous remettez autour de la table pour discuter
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre super utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 30 message Montauban (82)
merci pour votre réponse stephplr77 pour votre réponse de toute façon demain nous voyons un conçurent et déjà au tel il proposer quelque chose de mieux croisons les doigt encore merci et bonne soiree
Messages : Env. 30
De : Montauban (82)
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

jonathanetangelique a écrit:... les plans nous plaise pas et il a du mal a vouloir changer le moindre changement coûte une fortune en faite...


c'est souvent le cas une fois que le client a signé, pour çà qu'il faut toujours discuter-négocier AVANT signature... et signer quand TOUT est ok (y compris le carrelage qu'on aura vu, choisi, défini la pose, l'isolant, les poignées de portes... )



Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le jeudi 21 mai 2020 à 09h33
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