Retour
Menu utilisateur
Menu

Récupération pénalitées de retard

Ce sujet comporte 29 messages et a été affiché 7.712 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 50 message
bonjour,

J'ai réceptionné ma maison courant mai avec 34 jours de retard.
J'ai consigné les 5% lors de la réception.
Ensuite j'ai réclamé par courrier à mon constructeur les dites pénalités.
Ce dernier est d'accord sur les 34 jours, mais en justifie 17 à l'aide d'un relevé météo faisant apparaitre des périodes de gel alors que la maison était hors eau et hors air.

Je lui est répondu en lui demandant d'autres justificatifs que les relevés météo.
Je lui est notamment demandé :
- Copie du planning des sous traitants ayant intervenu sur le chantier
- Copie des bordereaux d'arrêt de travail et de remboursement addressé à la caisse des congés payé du bâtiment mentionnant :
- L'arrêt de travail pour cause d'intempéries
- Le nom du sous-traitant en cause
- Les dates d'indemnisation ...

Il maintient sa position, les relevé météo faisant office de preuve des intempéries.

Sur ce forum, j'ai trouvé beaucoup d'informations qui me conforte dans ma position, et je vous en remercie.

Par contre je n'arrive pas à trouver copie de :
- l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion/ epx Deimer.
- l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C / les maison de l'avenir finistère.

Pouvez-vous m'indiquer comment me procurer copie de ces arrêts ?

J'aimerai également avoir votre avis sur la procédure à suivre pour récupérer mon dû.

Le constructeur, "m'autorise" à ce jour à ne retenir que 17 jours sur la somme consignée.
Puis-je retenir les 34 sans son accord ?

Existe-t-il une procédure rapide pour le forcer à payer ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonjour clncln ,

c'est bien son histoire d'intemperie , mais a tu eu une LRAR pendant les travaux prouvant qu'il été arreté à cause des intempérie .
Si pas de LRAR , obligation de sa part de te payer les 34 jours de retard .
Il peut aller au tribunal avec son bultin météo , je pense qu'il vont bien rire .

AA ++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Merci philippe29 pour cette réponse.
Je partage ton avis sur la valeur de son relevé météo.
Mais mon soucis est de récupérer mon dû rapidement.
Je n'ai plus que les 5% consigné comme moyen de pression.

Je ne pense pas que mon banquier, qui à consigné la somme soit disposé à me verser cette somme sans le consentement de mon cher constructeur.

Cordialement.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
re bonjour ,



clncln a écrit:Merci philippe29 pour cette réponse.
Je partage ton avis sur la valeur de son relevé météo.
Mais mon soucis est de récupérer mon dû rapidement.
Je n'ai plus que les 5% consigné comme moyen de pression.

Je ne pense pas que mon banquier, qui à consigné la somme soit disposé à me verser cette somme sans le consentement de mon cher constructeur.

Cordialement.


avais tu des reserves le jour de la reception ?
Apparament oui si tu as consigné les 5 % .
Dans le cas ou tout a été réglé au niveau des réserves , tu lui verse sont du et tu déduit toi même les pénalités .

A ++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Re bonjour,

Je ne crois pas que cela soit si simple, cas la somme est consigné par mon banquier, "en faveur de mon constructeur".
Avec la clause suivante "Cette somme sera réservée exclusivement au règlement de cet appel de fond jusqu'a ce que nos clients nous donnent l'ordre de payer ladite Société."

Je ne pense pas que mon banquier, me reverse les pénalités à partir de cette somme, sans l'accord du constructeur.

En fait je ne maitrise pas trop le problème de la consignation et déconsignation.
Je pense appeler mon banquier demain.

cordialement.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
ça serai , je pense pas une mauvaise chose .

une autre personne pourra, je pense t'informé beaucoup mieux sur se sujet , c'est mafioso ce soir peut être .

tu n'a rien trouvé sur ce site pour la consignation et déconsignation ??


A +
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
En fait ce que j'envisage de faire, c'est d'envoyer une mise en demeure à mon constructeur en lui réclamant la somme due (34 jours).
D'où mon premier message pour récupérer copie des arrêts cité en référence afin d'argumenter ma requête.

Ensuite dans un second temps déclencher une injonction de payer.

Je ne sait pas si cela marchera, mais je ne vois par d'autre solution pour l'instant.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
ton deuxième arrèt de la cour d'appel , m'interresse aussi j'espere pour toi que tu aura rapidement une réponse d'une personne un peu plus calé que moi .

Désolé je n'ai pas encore vécu le cape de la réception sinon ça aurait été un plaisir .

A ++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 2000 message Guadeloupe
clncln a écrit:Re bonjour,

Je ne crois pas que cela soit si simple, cas la somme est consigné par mon banquier, "en faveur de mon constructeur".
Avec la clause suivante "Cette somme sera réservée exclusivement au règlement de cet appel de fond jusqu'a ce que nos clients nous donnent l'ordre de payer ladite Société."

Je ne pense pas que mon banquier, me reverse les pénalités à partir de cette somme, sans l'accord du constructeur.

En fait je ne maitrise pas trop le problème de la consignation et déconsignation.
Je pense appeler mon banquier demain.

cordialement.


Bonsoir,
Je croyais qu'un banquier ne pouvait faire les déblocages de fond directement au constructeur ???
Huh
Citer
Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Clncln

Revoyez bien avec vôtre banquier les termes de vôtre engagements.

Il est admis que les pénalités de retard puissent se déduire des appels de fond (il vaut mieux le faire avant celui des derniers 5% ).

Passez à vôtre banquier une copie de cette réponse ministérielle:

(il peut souhaiter vérifier en ligne:
http://questions.assemblee-nationale.fr/)

Citation: Question N° : 15322 de Mme Colot Geneviève(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2348
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541

Rubrique : logement
Tête d'analyse : maisons individuelles
Analyse : construction. contrats. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article L. 231-2 (alinéa i) prévoit des pénalités de retard dues par l'entreprise qui dépasserait les délais de construction. Cette mesure protectrice du consommateur est destinée à compenser les difficultés financières auxquelles il pourrait être confronté à la suite d'une telle défaillance. L'article 231-14 fixe le montant minimum de cette indemnité à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Par ailleurs, la norme NF P 00.002 définit dans son chapitre 3.5.30 les pénalités de retard comme des « sommes déduites, au titre de dommages et intérêts contractuels d'une obligation du marché ». Cette rédaction de la norme française suppose que les pénalités sont acquises au fur et à mesure qu'elles se forment. Elle indique que la compensation pratiquée entre les pénalités de retard et la retenue de garantie à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre dans le cas de réserves à la réception (5 % du contrat), ampute celle-ci d'une partie parfois importante si ce n'est de la totalité de la somme (cas des reprises par les garants à la suite de défaillance du constructeur initial par exemple). Le constructeur (ou le garant) n'a donc aucun intérêt à venir faire les répartitions qui lui coûteraient plus cher et préfère abandonner la retenue de garantie ou ce qu'il en reste. D'autre part, en cas de retard important, le retrait sur les échéances, ou des paiements intermédiaires soulagerait la pression financière du consommateur soumis aux doubles charges de loyer et d'intérêt intercalaires sur les sommes déjà versées. Cette pression financière les amène très fréquemment à réceptionner dans des conditions totalement inacceptables pour échapper à un surendettement. En conséquence, et dans les cas où aucun motif légitime de retard pour intempéries, force majeure ou pour cas fortuit ne peut être invoqué, elle lui demande de préciser si les pénalités sont susceptibles d'être décomptées en cours du marché, et par là, si les appels de fonds sont à calculer sur le prix révisé et en particulier celui d'achèvement des travaux d'équipement qui précède la réception, si le constructeur doit régler par des paiements intermédiaires qui soulageraient le maître de l'ouvrage, ou si les indemnités de retard doivent obligatoirement être soldées par un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception par l'intermédiaire d'un titre de paiement, lequel est habituellement très difficile à obtenir. En effet, le paiement en cours de contrat aurait l'avantage d'offrir au maître d'ouvrage une plus grande liberté sur le jugement de réception, ne l'obligeant pas à réceptionner pour régler ces différends financiers.
Texte de la REPONSE : Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO


(pour info, la question a été posée à la demande de l'AAMOI).

Mais vos 5% risque de se réduire à paeu de chagrin.

Vous pouvez, si vôtre constructeur refuse de payer, faire la demande par LRAR au garant, qui en cas de défaillance du constructeur vous doit les pénalités.

Les retards pour intempéries, ne sont pas définis au CCH; il ne fait pas de doute que les jours d'intempéries à retenir sont ceux dont le constructeur peut apporter la preuve, donc ceux où le travail est arrêté conformément au code du travail et indemnisés à ce titre par la caisse des congés payés du bâtiment.

Avant de contacter le garant obtenez le refus écrit de vôtre constructeur, en lui demandant par LRAR vos indemnités pour retard et la réponse crite à vôtre demande dans un délai de X jours.

Puis faites vôtre demande par LRAR, au garant avec copie de la lettre du constructeur.

Vous pouvez aussi passer par une injonction de payer, mais le montant plafond est de 10000 €.


Voici une des décisiond dont vous souhaitez transmission:

Citation: Cour d'appel de Colmar Audience publique du 28 février 2002
N° de pourvoi : 99/04093
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation


........
Le 13 août 1997 les époux X... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de la société IRIS PROMOTION à leur verser 60.000 F à titre de dommages et intérêts à raison de la livraison tardive de l'appartement qu'ils avaient acquis de celle-ci en état futur d'achèvement.

Le tribunal a partiellement fait droit à leur demande en condamnant


la société IRIS PROMOTION, par jugement en date du 4 mai 1999, à leur verser 53.155 F, en retenant dans ses motifs que les travaux n'avaient été achevés que le 8 novembre 1996 alors que l'immeuble aurait dû être achevé le 30 juillet précédent, soit 99 jours de retard, au taux minimum de 545 F par jour, procédant de l'article R 231-14 du Code de la construction.

La société IRIS PROMOTION a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 6 août 1999.

Elle en demande l'infirmation en faisant valoir, aux termes de ses conclusions reçues le 24 novembre 2000, que le délai d'achèvement a été prorogé de 89 jours à raison des intempéries, auxquelles il y a lieu d'ajouter les jours non travaillés, dimanches et jours fériés.

Elle soutient aussi que ce délai a été suspendu par la liquidation judiciaire de son architecte, pour la durée très raisonnable de 30 jours, et qu'ainsi le délai a été porté au 25 octobre 1996.

Elle souligne que le contrat ne fixait pas de pénalités de retard et que les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun préjudice répondant aux stipulations des articles 1150 et 1151 du Code civil, et rappelle que les époux X... ont eux-mêmes à deux reprises différé la livraison en modifiant les prestations contractuelles ou en élevant des contestations infondées, en sorte que la livraison n'a pu avoir lieu que le 19 novembre 1996.

Elle fait enfin observer que les dispositions de l'article R 231-14 dont le tribunal a fait application pour fixer l'indemnité de retard ne concerne pas la vente d'immeuble à construire. .../... w w w

Les époux X... demandent pour leur part à la Cour, aux termes de leurs conclusions reçues le 26 juin 2001, de confirmer le jugement entrepris.

Ils rappellent que la livraison était promise pour le courant du deuxième trimestre de l'année 1996, ce qui constitue une obligation


de résultat.

Ils soulignent que dès le 25 septembre 1995 la société IRIS PROMOTION avait invoqué des retards dus à la lenteur des démolitions, dont elle devait prévoir la durée, et qu'elle ne rapporte pas la preuve des 89 jours d'intempéries qu'elle met en compte.

Ils contestent sur ce point la pertinence de l'attestation du nouvel architecte, Monsieur Z..., et soutiennent que la liquidation judiciaire du précédent ne présente pas pour la société IRIS PROMOTION les caractéristiques de la force majeure. Ils estiment que la clause du contrat concernant l'allongement de délai est imprécise et ne peut leur être opposée.

Ils contestent enfin toute responsabilité dans le retard, soulignant notamment que le modèle d'escalier intérieur n'était pas décrit dans le contrat.

Ils approuvent le tribunal d'avoir fait application de l'article R 231-4 du Code de la construction pour le calcul de l'indemnité compensant leur préjudice subi du fait du retard. w w w SUR QUOI, LA COUR,

Vu les pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; .../...

Attendu, en la forme, que l'appel a été interjeté suivant les formalités légales, que la date de signification du jugement ne résulte pas du dossier, qu'aucun motif n'est développé au soutien de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par les époux X... dans un articulat de pure forme ;

Attendu quant au fond qu'il est acquis aux débats que la livraison était promise pour le cours du deuxième trimestre 1996, soit le 30 juin au plus tard, et qu'elle n'a été effective que le 8 novembre suivant ;

qu'il est également acquis que la mise en liquidation judiciaire de


l'architecte a entraîné un allongement de 30 jours du délai de livraison ;

que les époux X..., qui contestent le bien fondé de cette mise en compte, ne forment pas appel incident du jugement ;

qu'ainsi la livraison aurait dû intervenir le 30 juillet 1996 au plus tard ;

Attendu qu'il n'est pas établi que la construction a subi des retards dus à des journées d'intempéries ;

que l'attestation établie sur ce point par Monsieur Z..., nouvel architecte de l'opération, n'est d'aucune utilité, ainsi que le tribunal l'a admis, puisqu'elle se borne à totaliser les quantièmes de mois aux cours desquels ont été relevées des températures minimales inférieurs à 0° ;

qu'il n'est produit aucun document quant aux nombre de journées d'intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment conformément à l'article R 731-20 du Code du travail ;

qu'en l'état c'est donc à juste titre que le tribunal a refusé de tenir compte de l'allongement du délai de livraison à raison d'intempéries ; .../...

Attendu qu'il n'apparaît enfin pas que le retard de la livraison soit imputable aux époux X... ;

qu'à cet égard la demande de suppression de portes intérieures du 19 juin 1996 est sans incidence ;

qu'il en va de même de la définition de l'escalier intérieur, qui n'était pas prévue au descriptif et ne leur a été demandée que le 18 octobre 1996 ;

Attendu qu'il est ainsi établi que la société IRIS PROMOTION n'a pas exécuté en temps voulu son obligation de livraison, et que ce manquement n'est pas imputable à une cause présentant pour elle les caractères de la force majeure ;


que conformément à l'article 1147 du Code civil, elle doit aux époux X... réparation du préjudice qui est résulté pour eux de ce retard ;

Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ayant fixé une pénalité pour le retard de livraison, comme le fait le contrat établi entre les parties pour sanctionner des retards de paiement du prix, il appartient aux époux X... d'établir leur préjudice conformément aux dispositions de l'article 1149 du Code civil, la société IRIS PROMOTION rappelant à juste titre que l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, dont le tribunal a fait application, ne figure pas dans le chapitre consacré aux ventes d'immeubles à construire, et ne concerne que le contrat de construction de maison individuelle ;

que force est de constater que les époux X..., dûment avisés de cette donnée juridique, n'ont, devant la Cour, fait état d'aucun préjudice particulier ;

qu'il en résulte que leur demande doit être rejetée ;

Attendu que les frais de procédure leur incombent ;

que les circonstances permettent de les dispenser d'une participation aux frais non répétibles exposés par la société IRIS PROMOTION. .../... P A R C E A... M O T I F A... reçoit l'appel en la forme ; y faisant droit quant au fond ; infirme le jugement entrepris et,

statuant à nouveau, déboute les époux X... de leur demande ; les condamne en tous les frais et dépens ; déboute la société IRIS PROMOTION de sa demande d'application de l'article 700 du NCPC ; Et, le présent arrêt a été signé par Monsieur le Président et le Greffier présent au prononcé.




Titrages et résumés VENTE



L'article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ne figure pas dans le chapitre consacré aux ventes d'immeubles à construire et ne concerne que le contrat de construction de maisons individuelles. Ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles ayant fixé une pénalité de retard de livraison, il appartient au propriétaire d'un appartement acquis en état futur d'achèvement et livré avec retard, d'établir son préjudice conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil



Je n'ai pas trouvé l'autre, avec la référence de date.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Vraiment trop fort ce Mafioso! S'il n'existait pas, il faudrait l'inventer Biggrin
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : Eure (normandie) (27)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Merci mafioso-and-co pour cette réponse complète.

Concernant le refus de payement de mon constructeur, il est établi.
Je lui ai déjà adressé 2 LAR en lui demandant de me régler les 32 jours.
Il m'a répondu qu'il était d'accord sur le décompte des 34 jours, mais comptabilisait 17 jour d'imtempéries (par relevé météo) donc il ne me devait que 17 jours.
J'ai toujours mis le garant en copie de mes courriers.

Concernant l'injonction de payer, la somme en jeux est d'environs 1600€.
Par contre je ne connait pas la procédure à suivre, pouvez-vous me conseiller ?

Je contacte mon banquier aujourd'hui, et met en demeure le garant.

Concernant la référence du second arrêt, celui de la cour de Rennes, j'avais trouvé la référence sur ce forum.
Pouvez-vous m'indiquer comment vous avez trouvé le texte relatif au premier arrêt ?

Et encore merci pour votre aide.

Cordialement.
ClnCln.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Bonjour,
J'ai contacté mon banquier ce matin.
IL semblerai que je puisse réduire mon séquestre du montant des pénalités.
Je lui transmet dons ma demande par courrier, affaire à suivre ...

J'attend la réponse du banquier avant de solliciter le garant.

Affaire à suivre, je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Clncln.

Sur le lien suivant (DGCCRF) vous avez la procédure de l'injonction de payer:

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm

Pour trouver un arrêt sur le net, aller sur le site de légifrance puis ligne jurisprudence, dans vôtre cas choisir judiciaire et renseigner les lignes (attention au choix des mots clefs); toutes les décisions ne sont pas disponibles par cette voie (gratuite).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 90 message Var
si je ne me trompe pas la seule référence légale pour les jours dits "d'intemperie" est celle de la caisse des congés payés
En effet c'est elle qui dédommage les employés si le temps ne permet pas effectivement de travailler (lorsque la maison n 'est pas hors d'eau ...) sinon rien n'empeche de travailler à l'intérieur Laugh
En dehors de ces dates retenues par la caisse des congés payés RIEN ne justifie un arret du chantier pour intemperies
A moins que qq d'autre ait une version plus approfondie de la chose, of course Biggrin
pagny disait :
"mais vous n'aurez pas ma liberté de penser "....
Citer
Messages : Env. 90
Dept : Var
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
moi la seul chose qui m'a été demandé par mon avocat au début de mon histoire , c'est es-ce que vous avez eu une LRAR pour intemperie .

Donc , je supose que si pas de recommandé , pas de retard .

AA ++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Merci mafioso-and-co pour votre réponse concernant le site legifrance, ainsi que les renseignement sur l'injonction de payer.

Je vous donne textuellement la position de mon constructeur :

"Relevé Météo France : il s'agit d'un document parfaitement adapté à la situation de par sa précision et la pluralité des paramètres ; son caractère officiel et impartial en fait une pièce reconnue.
Votre demande de justification des intempéries au moyen des déclaration effectuées par l'entreprise auprès des caisses gérant les indemnités compensatrices distribuées aux ouvriers ou des plannings n'est pas fondée.
En effet, un chantier momentanément stoppé du fait des intempéries (Présentement le gel mais le raisonnement s'applique quelle que soit la nature de l'intempérie) ne signifie pas que l'ouvrier en poste sur ce chantier ne travaille pas.
Cet ouvrier peut être déplacé sur un autre secteur géographique et/ou affecté à un autre travail : SAV, travaux intérieurs non soumis aux intempéries, travail en atelier, travail d'inventaire, etc .
Les déclarations aux caisses restent donc sous l'entière responsabilité des chaque entreprise qui, en fonction de sa structure, fait le choix de déclarer ou non du personnel en intempéries et de plus pour une durée qu'elle, seule, estime.
C'est pourquoi aucun texte n'attribue de caractère officiel à ces déclarations"

Vivement qu'il gèle pour que mon constructeur vienne lever les dernières réserves.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
philippe29, de par votre réponse il semblerait que vous avez fait appel à un avocat dans le même cas de figure.
Comment s'est terminée votre affaire ?
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Clncln,

Il chante beaucoup et faux vôtre constructeur; si vous voulez un élément de plus pour couper le sifflet à cette Castafiore d'opérette:

Citation: Question N° : 4773
de Mme Feidt Nicole(Socialiste - Meurthe-et-Moselle) QE

Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement


Question publiée au JO le : 20/10/1997 page : 3532
Réponse publiée au JO le : 02/02/1998 page : 580

Rubrique : logement

Tête d'analyse : construction

Analyse : délais. intempéries. prise en compte

Texte de la QUESTION :

Mme Nicole Feidt expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans l'industrie du bâtiment, les intempéries, dûment reconnues, peuvent être prises en compte pour le calcul des délais de mise à disposition des immeubles à construire, dans le cadre d'un contrat préétabli en bonne et due forme, et lui demande si ces délais sont impératifs ou sont négociables, y compris dans leurs conséquences sur les délais d'exécution.

Texte de la REPONSE :

Tout retard dans le délai d'exécution des travaux engage la responsabilité de l'entrepreneur ; sa responsabilité est toutefois écartée s'il est établi que ces retards résultent d'un cas de force majeure (art. 1148 du code civil). Il en est ainsi des intempéries qui, présentant un caractère anormal, rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (art. L. 731-2 du code du travail) et à condition qu'elles aient effectivement entraîné un arrêt de travail sur le chantier. La prolongation du délai d'exécution est de droit. Les contrats fixent ordinairement les délais d'exécution des travaux en tenant compte d'un nombre déterminé de journées d'intempéries. Si le nombre de journées d'intempéries réelles ayant le caractère de cas de force majeure est supérieur au nombre de journées d'intempéries prévues, le délai d'exécution des travaux est prolongé ; la durée de la prolongation est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, diminué du nombre de journées d'intempéries indiquées au contrat. En droit commun, la prolongation du délai d'exécution des travaux n'est donc pas négociable.


Pour info, concernant les intempéries le CCMI est dans le droit commun.

Devant la mauvaise foi évidente de vôtre constructeur, qui vous refuse le paiement des pénalités, demandez les directement au garant avec les arguments et citations et copies des courriers de vôtre constructeur.... avec copie au constructeur W00t
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Merci mafioso-and-co pour cet autre élément de réponse.

Pour l'instant j'essaye de déconsigner la somme auprès du banquier.

Si cela ne fonctionne pas, j'envoie une mise en demeure de payer sous 15 jours à mon constructeur, avec tout les bon arguments que vous m'avez fournis.

Ensuite si échec mise en demeure au garant de suppléer la défaillance du constructeur.

En dernier recours, injonction de payer.

Cordialement.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60 message Val D Oise
bonjour clncln
N'attendez pas demandé directement au garant avec plus de 30 jours de retard ,le garant va faire bouger votre constructeur a vous payer les retard.
mafioso-and-co a raison. Sleep
@+ Wink
Citer
Messages : Env. 60
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonjour clncln ,


Comme je te le disait au-dessus , à part une LRAR indiquant qu'il ont été arrèté à cause des intemperies ,il n'ont aucune preuve qui dit que .....
Donc je ne vois vraiment pas qu'es-ce qui veut essayer de faire à part t'embrouillé .
Personnellement , je pense que tu dois pouvoir les déduire des 5 % qui sont bloqué


AA++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Bonjour philippe29,

Effectivement je doit pouvoir les déduire des 5% et c'est ce que je vais faire.
Par contre les 5%, je ne les ai plus, c'est le banquier qui les à consigné, et je ne suis pas sur qu'il me suive. J'aurai sa position la semaine prochaine.

Je pense que nos braves constructeurs vivent avec une décénnie de retard.
Déjà que les différents articles du CCMI ne leur sont pas favorables. Mais si le législateur à a décidé comme cela, c'est surement pour remédier au abus passés.
Et en plus maintenant Internet existe, avec des forums comme celui-ci, et je remercie tous les intervenants, et des sites comme légifrance.
Maintenant, nous ne pouvons plus ignorer nos droits.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Nord (59)
Si ca peut assainir le milieu...
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
Citer
Messages : Env. 500
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Bonjour,

Voici la suite de l'histoire :
Mon banquier a consulté son service juridique, et il ne peut pas débloquer les pénalités de retard des 5% consigné.

En effet, les 5% on été consigné et attestation à été fournie au constructeur. A partir de là, mon banquier ne peut pas débloquer une partie des fonds sans l'accord des 2 parties.

Donc je transmet demain une mise en demeure à mon constructeur, étayée avec tous les arguments que vous n'avez fournis.
Je met le garant en copie de ma lettre.

Affaire à suivre.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 50 message
Bonjour,

Voici la suite et fin de cette histoire.
Suite à notre mise en demeure, notre constructeur vient de nous accorder les 34 jours de pénalité de retard.

Je me permet de citer une partie de sa réponse :

"Nous ne partageons donc pas votre point de vue, mais il nous faut clôturer ce dossier ; aussi, à titre exceptionnel et amiable, nous préférons concéder la somme que vous estimez vous être due de xxxx €".

Nous tenions à vous remercier pour votre aide.

Cordialement.
Citer
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Clncln

Très content pour vous; vôtre constructeur cède...la tête haute Wink

Merci d'avoir tenu le fil à jour Smile
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 400 message Finistere
super et bravo comme quoi il ne faut pas lacher Tongue
http://notremaisonkerbea.blog4ever.com/blog/index-117885.html
Citer
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonsoir clncln ,


C'est bien que ce site serve à défendre les droits des maitres d'ouvrage contre les constructeurs indélicat . ( pour être poli )

Non , vraiment félicitation et bravo .


Comme dit doudou29
" comme quoi il ne faut pas lacher "



AA++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 14h21
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir