Qui paie les frais d'enregistrement à la promesse de vente ?

!!! j'en ai eu pour 120¬ à l'ordre du trésor public évidemment..

Timpre 45¬ et 75¬ je sais plus pourquoi...

Enfin si on parle bien d'une promesse unilatérale de vente enregistrée après signature auprès des impôts

Skauda

Nous avons pour notre part payé 360 euros d'enregistrement pour un terrain dans le beaujolais.

Un notaire paye dans la plupart des cas ses droits de timbres sur Etat, donc il se peut qu'il demande à la régler par avance, mais je ne savais pas qu'il agissait ainsi pour la simple rédaction d'une promesse de vente puisqu'il ne s'agit pas de l'acte authentique.....
De notre coté, nous avons acquittés 100¬ de provision sur frais de notaire, donc ces 100¬ seront retranchés des frais de notaire effectifs que nous aurons à régler lors de la signature de l'acte définitif.

steff_ a écrit:

Un notaire paye dans la plupart des cas ses droits de timbres sur Etat, donc il se peut qu'il demande à la régler par avance, mais je ne savais pas qu'il agissait ainsi pour la simple rédaction d'une promesse de vente puisqu'il ne s'agit pas de l'acte authentique.....
De notre coté, nous avons acquittés 100¬ de provision sur frais de notaire, donc ces 100¬ seront retranchés des frais de notaire effectifs que nous aurons à régler lors de la signature de l'acte définitif.

Plus chanceux que nous. Nous avons du avancer 2250 euros en plus des 360 euros.

alain_p a écrit:

steff_ a écrit:

Un notaire paye dans la plupart des cas ses droits de timbres sur Etat, donc il se peut qu'il demande à la régler par avance, mais je ne savais pas qu'il agissait ainsi pour la simple rédaction d'une promesse de vente puisqu'il ne s'agit pas de l'acte authentique.....
De notre coté, nous avons acquittés 100¬ de provision sur frais de notaire, donc ces 100¬ seront retranchés des frais de notaire effectifs que nous aurons à régler lors de la signature de l'acte définitif.

Plus chanceux que nous. Nous avons du avancer 2250 euros en plus des 360 euros.

arff Alain, tout dépend du montant de l'opération financière mais aussi de la gestion du compte du notaire. Certains en effet n'hésite pas à demander de grosses sommes dès le départ, quitte à les bloquer de suite sur des comptes internes....Bref, je ne travaille pas en office notarial mais je ne doute pas qu'il y ait un quelconque intérêt à agir de la sorte, comme par exemple, faire travailler cet argent.....
C'est comme les droits de succession, les notaires attendent souvent le dernier moment (la déclaration est à déposer dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès) pour les verser. Il peut parfois même y avoir des dépôts hors-délais, du coup, les héritiers se voient exiger des intérêts et majorations de retard. Ces pénalités ne sont bien entendues pas supportées par le notaire ! Mais heureusement, les brebis gâleuses sont rares

Je me doute bien qu'ils n'ont pas stocké cette argent sous le matelas. Ils restent très avertis

Pour la somme, cela correspondait à 3% du prix du terrain.

alain_p a écrit:

Je me doute bien qu'ils n'ont pas stocké cette argent sous le matelas. Ils restent très avertis

Pour la somme, cela correspondait à 3% du prix du terrain.

ok alain, je ne connais pas précisement les modalités de calcul des "frais de notaire" mais hormis les émoluments même du notaire, les autres frais ont des¨% fixe je crois (publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, etc...) ?

Skauda a écrit:

!!! j'en ai eu pour 120¬ à l'ordre du trésor public évidemment..

Timpre 45¬ et 75¬ je sais plus pourquoi...

Enfin si on parle bien d'une promesse unilatérale de vente enregistrée après signature auprès des impôts

Skauda

Pour nous rien à voir avec le notaire car pas de notaire pour la promesse : sous seing privé à l'agence, le notaire ce sera pour l'acte authentique et comme pas de notaire pour la promesse enregistrement obligatoire aux impôts sous 10 jours pour qu'elle soit valable.

A+
Skauda

oki Skauda, effectivement, frais d'acte inommé : 75¬ et ensuite 3¬ par page, x le nb d'exemplaire, donc votre promesse devait faire 5 pages non ?

Skauda a écrit:

Skauda a écrit:

!!! j'en ai eu pour 120¬ à l'ordre du trésor public évidemment..

Timpre 45¬ et 75¬ je sais plus pourquoi...

Enfin si on parle bien d'une promesse unilatérale de vente enregistrée après signature auprès des impôts

Skauda

Pour nous rien à voir avec le notaire car pas de notaire pour la promesse : sous seing privé à l'agence, le notaire ce sera pour l'acte authentique et comme pas de notaire pour la promesse enregistrement obligatoire aux impôts sous 10 jours pour qu'elle soit valable.




A+
Skauda

oui

Sinon on a quand même versé 7000¬ de frais d'immobilisation pour le terrain

Skauda a écrit:

oui

Sinon on a quand même versé 7000¬ de frais d'immobilisation pour le terrain

c'était un terrain en lotissement ou entre particulier ? Car c'est quand même une sacrée somme pour immobiliser un terrain !

C'est un terrain en région parisienne même pas viabilisé et c'est même pas 5% du prix : 146 447¬... (Plus cher que la maison en fait...)

Skauda

Skauda a écrit:

C'est un terrain en région parisienne même pas viabilisé et c'est même pas 5% du prix : 146 447¬... (Plus cher que la maison en fait...)

Skauda

oulaaaaa ah oui effectivement je comprends mieux
C'est carrément dingue les prix en idf....
Déjà chez nous en Sarthe, on atteind les 100¬/m² près de l'université mais on est encore loin de l'idf.
Et à quel montant s'élève votre viabilisation ?

Ba en fait je suis à 72,7¬ du m2 on voulait de la surface (enfin au départ pas autant) donc on a 2014m et on voulait être à la campagne du coup on est presque en eure et loire mais je trouve ca cher quand même...
A côté de la ou on habite (en loc) à 10km de paris y a un terrain de 400m2 (viabilisé quand même) à 265000¬....c'est sans commentaire...

Skauda

Pour la viabon sait pas encore EDF et Téléphone pas très cher le poteau est sur le terrain pour l'eau faut traverser une départementale...sinon on aura quand même 25ml de tranchée chez nous et la fosse septique...On compte 10000¬...

Skauda

Skauda a écrit:

Ba en fait je suis à 72,7¬ du m2 on voulait de la surface (enfin au départ pas autant) donc on a 2014m et on voulait être à la campagne du coup on est presque en eure et loire mais je trouve ca cher quand même...
A côté de la ou on habite (en loc) à 10km de paris y a un terrain de 400m2 (viabilisé quand même) à 265000¬....c'est sans commentaire...

Skauda

bah au regard des prix pratiqués en idf et vu votre surface, ça reste acceptable mais c'est sur que tout augmente et qu'il y a quelques années, nous n'étions pas prêt à investir autant d'argent dans un terrain....seulement maintenant on n'a pas trop le choix, c'est le marché de l'offre et de la demande.
400m² à 265 000 ¬, ça ne m'étonne pas non plus, surtout si ce terrain est situé dans le 92 ou le 78.

Oui nous pensons quand même avoir fait une plutôt bonne affaire...sinon 91 limite 92 et 78 pour le terrain très cher

Skauda

steff_ a écrit:

[...] mais hormis les émoluments même du notaire, les autres frais ont des¨% fixe je crois (publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, etc...) ?

Oui, en fait c'est bien à ceci que correspondent les 400 Euros versés lors de la promesse de vente. Et cela correspond bien à une avance.

Merci pour ces renseignements.

steff_ a écrit:

oki Skauda, effectivement, frais d'acte inommé : 75¬ et ensuite 3¬ par page, x le nb d'exemplaire, donc votre promesse devait faire 5 pages non ?

Il semblerait que, depuis le 1er Janvier 2005, les 3 Euros d'enregistrement par page aient disparus.

Gueux a écrit:

steff_ a écrit:

oki Skauda, effectivement, frais d'acte inommé : 75¬ et ensuite 3¬ par page, x le nb d'exemplaire, donc votre promesse devait faire 5 pages non ?

Il semblerait que, depuis le 1er Janvier 2005, les 3 Euros d'enregistrement par page aient disparus.

Euh ça m'étonnerait, je bosse en fiscalité immobilière et j'en ai encore encaissé ce matin.....

C'est 3 ¬ par page, une page étant recto, l'autre face étant annulée, si ce n'est pas le cas, on compte alors 2x3¬ pour une page recto/verso mais la plupart des actes sous seing privés ne sont pas recto/verso, hormis chez le notaire, pour les actes notariés, et encore, ils agissent comme ils veulent mais de toute les façons, vous ne voyez pas le détail de frais de timbres puisqu'ils les paient sur Etats, on a d'ailleurs un relevé mensuel de leur activé à ce sujet. Certains notaires ont également une machine à timbrer mais qui tend à disparaitre car obsolète.
Ensuite concernant les annexes, s'il n'y a qu'une page d'annexe celle-ci compte 6¬, s'il y a + d'une annexe, alors on compte 3¬ par page d'annexe, bref c'est vrai que dans le principe, c'est con mais hélas c'est la loi....

Gueux a écrit:

steff_ a écrit:

oki Skauda, effectivement, frais d'acte inommé : 75¬ et ensuite 3¬ par page, x le nb d'exemplaire, donc votre promesse devait faire 5 pages non ?

Il semblerait que, depuis le 1er Janvier 2005, les 3 Euros d'enregistrement par page aient disparus.

En fait, l'exonération des frais de timbres concerne uniquement l'enregistrement des statuts de sociétés, autres que SCI, et dans la pratique, les gens ont étendu cette exonération à toutes les opérations d'enregistrement...alors qu'il n'en est rien.
Mais, qui sait, après la suppression de la vignette, l'elargissement des donations exceptionnelles dites loi Sarkozy, la prochaine étape sera peut être l'exonération de timbres ?! Mais entre nous, je ne vais défendre ni l'administration, ni le contribuable, mais force est de constater que ce qu'ils lâchent d'un coté, ils le récupèrent de l'autre et parfois de manière moins explicite donc l'un de l'autre, que préférer........

steff_ a écrit:

Gueux a écrit:

steff_ a écrit:

oki Skauda, effectivement, frais d'acte inommé : 75¬ et ensuite 3¬ par page, x le nb d'exemplaire, donc votre promesse devait faire 5 pages non ?

Il semblerait que, depuis le 1er Janvier 2005, les 3 Euros d'enregistrement par page aient disparus.

Euh ça m'étonnerait, je bosse en fiscalité immobilière et j'en ai encore encaissé ce matin.....
[...]

Droits de timbre : sur chaque page de la minute (original de lacte) et chacune des pièces qui y sont annexées , une taxe appelée « droit de timbre de dimension» est perçu au profit de lEtat. Son montant est de 3 ¬ par page (format 21x29,7). Ce même doit de timbre est perçu sur chaque page de la copie authentique qui est une reproduction de la minute, certifiée conforme à celle-ci et revêtue du sceau du notaire.
A compter du 1er janvier 2005, le droit de timbre sera supprimé sur certains actes dont la vente. En contrepartie, les droits d'enregistrement seront augmentés (pour la vente, ils passeront de 4,80% à 5%).

Source : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=186&nID=322

Confirmé par le numéro de Que Choisir de ce mois.

Gueux a écrit:

[...]

Droits de timbre : sur chaque page de la minute (original de lacte) et chacune des pièces qui y sont annexées , une taxe appelée « droit de timbre de dimension» est perçu au profit de lEtat. Son montant est de 3 ¬ par page (format 21x29,7). Ce même doit de timbre est perçu sur chaque page de la copie authentique qui est une reproduction de la minute, certifiée conforme à celle-ci et revêtue du sceau du notaire.
A compter du 1er janvier 2005, le droit de timbre sera supprimé sur certains actes dont la vente. En contrepartie, les droits d'enregistrement seront augmentés (pour la vente, ils passeront de 4,80% à 5%).

Source : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=186&nID=322

Confirmé par le numéro de Que Choisir de ce mois.

oki Gueux, je vois ce que tu veux dire, j'ai répondu trop vite, faut effectivement distinguer les actes enregistrés en recette des impôts et ceux enregistrés en hypothèque. Les droits de timbes en conservation des hypothèques ont été levés le 1er janvier effectivement, par contre, de notre coté, en recettes des impôts, ils demeurent et nous ne voyons que peu de transactions immobilières à partir du moment où celles -ci ne sont pas mixtes, c'est à dire qu'elles ne font pas apparaitre une vente de fonds de commerce par exemple. Donc mea culpa, j'ai répondu trop vite