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Annulation promesse vente terrain Résolu

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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir vos précieux conseils concernant ma situation.

Mon compagnon et moi nous sommes lancés dans un projet de construction il y a quelques mois.

On a trouvé un terrain dans un lotissement par le biais d'un constructeur il y a quelques semaines.
Le terrain est en pente et nous avions des doutes sur le fait que la construction puisse se faire au vu de notre budget (on savait qu'il  y avait des adaptations à faire sur ce genre de terrain). La commerciale a réalisé le plan avec nous et nous a certifié avoir vu avec le bureau d'étude, que tout rentrait dans notre budget etc. Pour info, nous souhaitons réalisé une maison de plein pied.

On a donc signé un document attestant que nous nous engagions à acheter le terrain. Nous avions un délai de rétractation de 10 jours qui a expiré (je vous précise que nous n'avons versé aucune somme et que nous n'avons fourni aucun document comme nos cartes d'identité).

Ce matin, nous avions rdv avec le géomètre pour positionner la maison sur le terrain.

Celui ci nous annonce sur place que le positionnement de la maison ne pourra pas aboutir ce jour car il faudra attendre le bornage définitif après réalisation des voiries. En fait, pour vous expliquer, il nous a indiqué que le bornage était souvent modifié après réalisation des voiries car le lotisseur prévoyait une marge de débordement, il a appelé ça "un recul" je crois (désolé pour mes explications un peu approximatives mais je ne m'y connais pas beaucoup dans ce domaine).

Le géomètre a cependant dit au commercial qu'en l'état pour lui il fallait un sous-sol car on dépassait les 8 rangs d'adaptation. Si j'ai bien compris même s'il arrivait à ne pas faire de sous-sol il y aurait de grosses adaptations et consolidations à faire avec un coût financier supplémentaire je suppose.
Nous avons l'impression d'être coincés par ce document signé et d'avoir été "bernés". En fait nous n'avions pas du tout envie d'avoir un sous sol et surtout nous ne pouvons pas nous permettre un coût supplémentaire. D'autant plus que le géomètre ne pourra nous dire réellement ce qu'il en est que quand les voiries seront réalisées et personne ne sait nous dire quand (dans plusieurs semaines, mois???).

Pourriez vous me donner vos conseils notamment si l'on souhaitait annuler la vente du terrain. Comment peut on faire? Le projet ne nous convient plus puisque nous ne souhaitons pas de sous-sol ou faire un maison de piètre qualité pour pouvoir rentrer dans notre budget.

Je pense qu'il faudrait qu"on ait un refus de prêt mais ça aussi ça peut s'avérer compliqué car notre dossier parait assez "solide" selon le courtier.

Sur quel fondement peut on annuler cette vente? Peut faire valoir que le projet ne correspond pas à celui souhaité? Peut on demander à notre banque clairement de refuser le prêt? Est ce que ce document sans passage devant notaire ni avance d'argent à une réelle valeur juridique?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
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Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Vous dites avoir signé un « document », mais quoi ? Un compromis, une promesse, autre chose?
Il n'y a pas de condition suspensive de type pas de surcoût d'adaptation au sol, obtention du prêt ....?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Dordogne
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Env. 30 message Haute Garonne
J'ai retrouvé le document en question. Il s'agit d'une lettre d'intention d'achat. Les conditions suspensives sont les suivantes:
-qu'on obtienne un accord de principe de tout organisme bancaire
-que ce lotissement soit autorisé par un permis d'aménager

Qu'en pensez vous?
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
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Env. 30 message Haute Garonne
Gallilée,

Par contre il n'y a pas de condition du type de surcoût de l'adaptation.

Il est inscrit par la suite que la présente lettre d'intention pourra donner lieu à la promesse de vente devant le notaire. Je ne sais donc pas si une lettre d'intention nous engage beaucoup.
Messages : Env. 30
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Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,

Je ne veux pas trop me mouiller, mais à mon avis ça ne vous engage pas trop. Seul le passage devant le notaire a une valeur.

De plus une des conditions est "-qu'on obtienne un accord de principe de tout organisme bancaire". Or avec un sous-sol et les adaptations, il est fort probable que vous ne puissiez de toute façon pas l'obtenir.

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Pourquoi cette "lettre d'intention d'achat" et pas un compromis directement?
Si la lettre mentionne votre accord sur le prix et la chose, la vente est normalement faite.
Sauf conditions suspensives non levées, mais vu celles que vous citez (pas de taux maximal pour le prêt immo? De durée?) elles semblent "plutôt en votre défaveur"...
Vous pouvez scanner le document en floutant les informations confidentielles afin qu'on la regarde un peu plus précisément??
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
sili40 a écrit:Bonjour,

Je ne veux pas trop me mouiller, mais à mon avis ça ne vous engage pas trop. Seul le passage devant le notaire a une valeur.

De plus une des conditions est "-qu'on obtienne un accord de principe de tout organisme bancaire". Or avec un sous-sol et les adaptations, il est fort probable que vous ne puissiez de toute façon pas l'obtenir.

A+

Bonjour,
Pas d'accord, le passage chez le notaire est pour l'acte authentique et donc le transfert "officiel" de propriété.
La vente en elle-même est faite dès l'accord sur la chose et le prix, moyennant la levée des conditions suspensives.
L'annulation de la vente du fait de l'acquéreur (comme du vendeur) peut entraîner des indemnités non négligeables à verser à l'autre partie, à l'agent immobilier, etc.
Tout cela est précisé dans le compromis de vente, mais dans la lettre d'intention d'achat je ne sais pas d'où ma demande de voir le document.
Pour la partie financière, s'il n'est pas précisé de taux et durée maximal acceptable, il ne sera pas compliqué de trouver un financement au taux d'usure qui permettra de réaliser le projet avec les adaptations nécessaires!!...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
En effet je me trompe dans le sens ou on peut signer le sous seing privé sans notaire, et qu'il nous engage car c'est un contrat.

En revanche, ici, on a une "lettre d'intention d'achat", qui n'a donc aucune valeur car ce n'est pas un contrat justement !

A+
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
sili40 a écrit:En effet je me trompe dans le sens ou on peut signer le sous seing privé sans notaire, et qu'il nous engage car c'est un contrat.

En revanche, ici, on a une "lettre d'intention d'achat", qui n'a donc aucune valeur car ce n'est pas un contrat justement !

A+

J'espère pour Marine que tu as raison...
Il semble que la rédaction du document et plus précisément ses clauses peuvent en faire ou pas un document contractuel...  ... wait n see
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Enfin si le document s'appelle "lettre d'intention d'achat", je ne vois pas comment on peut le faire passer pour un document contractuel.

Mais comme dit dans mon 1e post, je ne veux pas me mouiller Wink
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Merci à tous pour vos retours. Je serai de retour chez moi ce soir. Je vous scanne le document dès que j’arrive pour voir ce que vous en pensez.
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Pensez à cacher les infos "privé" Wink
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Haute Garonne

Bonjour à tous.

Voici la fameuse lettre d'intention signée.

On a également signé un document pré-contractuel avec le constructeur avant signature du CCMI. Mais ce document ne concernait que le futur contrat de construction et rien n'était précisé sur le terrain. 

J'espère vraiment qu'elle ne nous engage pas beaucoup et qu'il est possible de se rétracter dans la mesure où le projet ne correspond plus à celui annoncé.
Je vous remercie pour vos retour.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
C est une lettre d intention, pas une promesse de vente. Pour moi vous n êtes pas engagé car une fois le futur compromis signé vous aurez le délai légal de rétractation.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour,
Je croyais qu'il n'y avait pas de délai de rétractation pour les compromis de vente pour les terrains?
De toute façon, il y a noté que la lettre est valable jusqu'à fin février 2019, donc si le compromis n'a pas été signé depuis, la lettre ne devrait plus être valable, non?
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Pourquoi il n'y aurait pas de délai de rétractation pour l'achat d'un terrain?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
Plusieurs conseils :
- adhérer à l'AAMOI
- trouver un notaire, qui assurera la partie "juridique" de l'achat. en principe premier RDV gratuit, il vous donne quelques infos, et il sera payé par les "frais" lors des signatures des actes définitifs, il pourra ainsi vous aider à parfaitement rédiger le compromis d'achat du terrain, compromis qui vous protégera avec des clauses de "défense".

Pourquoi un notaire et l'AAMOI
parce que l'AAMOI est spécialiste du CCMI que vous allez signer avec le constructeur
parce que le notaire est spécialiste du compromis, de l'acte de vente ...
Pour info, en CCMI un constructeur ne peut vous obliger à acheter UN terrain, un terrain est toujours libre de constructeur. sinon c'est un VEFA et c'est autre chose.

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
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Env. 20 message Alpes Maritimes
fabien_m2002 a écrit:Pourquoi il n'y aurait pas de délai de rétractation pour l'achat d'un terrain?


Je vient de vérifier : Effectivement, il y en a un dans le cas d'un terrain en lotissement, mais pas si le terrain n'est pas en lotissement (en tout cas, ce n'est pas obligatoire).

Pourquoi, je ne sais pas. Je ne trouve pas ça très logique.
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Haute Garonne
Merci à tous pour vos conseils. On va voir rapidement ce qu’il est possible de faire!
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 11h28
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