Nouvelle loi sur les lotissements ???!!!

Et quel est le probleme d'etre en lotissement ?
C'est pour les frais communs, l'obligation de monter une association ?
La voirie d'un lotissement peut tres bien etre retrocédé à la mairie, et du coup ca ne change rien d'avoir acheté en lotissement ou non.
Apres faut voir si ca peut etre le cas chez vous...

c'est FAUX, aujourd'hui est considéré comme lotissement : à partir de 3 lots.

A compter du 1er octobre y a en effet une nouvelle loi ou plutot une ordonnance qui entrera en vigueur qui concerne la reforme des permis de construire. Certains disent qu'il vaut mieux avoir son PC avant le 1er octobre des fois que la reforme cafouille au départ et n'engendre des erreurs voire des lenteurs.

Ok réponse trop rapide de ma part, je rectifie en citant :

Citation:

29/05/2006
Nouvelles définition et règles du lotissement

La réforme

Il semblerait donc résulter des nouveaux textes qu'il y aura opération de lotissement dès la création d'un second terrain à bâtir en moins de dix ans, alors qu'actuellement l'opération n'est constitutive de lotissement qu'à la création d'un troisième terrain à bâtir, ou d'un cinquième terrain à bâtir s'il s'agit d'une opération de partage successoral.

C'est la réforme dont je parlais qui ne s'attache donc pas qu'à réforme les PC mais aussi les définitions de lotissement notamment, et applicable dès le 1er otobre donc.

Source : http://www.onb-france.com/publica/index.php3?id_gmenu=4062&a[...]art=35390&langue=fr

Merci pour toutes vos précisions !!

Donc nous sommes dans le cas d'une succession c'est surement pour cela qu'on nous a dit ne pas être un lotissement puisqu'il y a 4 parcelles construites !

Pour notre cas, a mon avis on a du tout mélanger lors du compromis de vente. en tous les cas ils ont bien insisté sur l'importance de tout faire avant le 1er Octobre et pour moi c'est plus ou moins l'info que je garde et que je compte mettre en application

Merci beaucoup !!

du coup, qu'est ce que cela change dans mon cas. A savoir que deux parcelles étaient à vendre. La première vente est termée et la seconde, me concernant, n'en ai encore qu'au compromis de vente.

Est ce que la commune a obligation de faire quelque chose lorsqu'un lotissement se crée ?

Salut elmaxant.

j'ai acheté un lot de trois parcelles en 2006 : du coup ça s'appelle un lotissement. Ce qui doit je suppose compliqué les choses pour le vendeur (-> lotisseur).

Sinon pour l'acheteur cela peut très bien ne rien impliquer !!!
Je suppose que c'est vous qui choissisez la façon dont vous voulez que soit gérer votre lotissement (ou le lotissseur lorsqu'il déclare le lotissement ??)

Par ex, Dans mon cas :
* aucune règle de lotissement (donc pas de charge)
* Mairie n'a rien a voir avec notre lotissement
* Nous n'avons aucune partie commune: on a tous un bout de terrain qui nous appartient, mais où l'on doit laisser passer les autres (servitude).
(moi c'est 4 m2, celui du milieu à 20*3m et le dernier rien).

Bref aucune contrainte par rapport à un terrain hors lotissement

Au contraire, si c'est un lotissement, je crois que cela peut te faciliter la vie puisque ton terrain sera forcement viabilisé : ce n'est pas à toi de faire toute ces démarches...

nous on est en lotissement et pourtant il n'y a que 2 maisons

Euh ... peut être que quelqu'un pourra m'éclairer ...

Je fais bâtir sur un terrain qui n'est pas en zone constructible, mais pour lequel on a obtenu un CU (car vieilles dépendances dessus ...). Il y une autre maison à côté de la mienne et mon père possède une autre parcelle à côté aussi ...
Ma question : grâce à cette loi de lotissement à partir de deux maisons, croyez vous que mon père pourrait obtenir un CU pour cette troisième parcelle sachant que pour l'instant elle n'est pas en zone constructible ... ?

nico78 a écrit:

Ok réponse trop rapide de ma part, je rectifie en citant :

Citation:

29/05/2006
Nouvelles définition et règles du lotissement

La réforme

Il semblerait donc résulter des nouveaux textes qu'il y aura opération de lotissement dès la création d'un second terrain à bâtir en moins de dix ans, alors qu'actuellement l'opération n'est constitutive de lotissement qu'à la création d'un troisième terrain à bâtir, ou d'un cinquième terrain à bâtir s'il s'agit d'une opération de partage successoral.

C'est la réforme dont je parlais qui ne s'attache donc pas qu'à réforme les PC mais aussi les définitions de lotissement notamment, et applicable dès le 1er otobre donc.

Je suis dans le cas d'un partage successoral qui a permis la création de 4 lots.

D'ores et déjà 2 lots ont été vendus, il en reste deux, dont celui que nous comptons acheter. Que faut il faire ?

Signer avant le 1er octobre, signer après ?

Quelles conséquences pour nous ???

Etre dans un lotissement ne pose pas plus de problème que de se trouver en secteur diffus. Toutefois, on peut considérer que si cette loi s'applique, celà risque vous retarder pour l'obtention du permis. En effet, un lotissement suppose des règles et des contraintes (pas trop lourdes en principe, mais certaines peuvent ne pas vous convenir, architecture à respecter, matériaux à utiliser, implantation à respecter...) qui sont contenues dans un cahier des charges et dans un réglement. Ensuite il y a une autorisation de lotir à demander et des travaux à venir (géométrer les lots, faire une voie etc...), même pour les lotissements simplifiés. Alors pour résumer, le risque que je vois est surtout un retard dans la délivrance du PC. Mais voyez la DDE "service des lotissements", ils vous en diront plus pour votre affaire.

Yves, tu répondais à qui là ... ? A moi ... ?

vincent.1976 a écrit:

nico78 a écrit:

Ok réponse trop rapide de ma part, je rectifie en citant :

Citation:

29/05/2006
Nouvelles définition et règles du lotissement

La réforme

Il semblerait donc résulter des nouveaux textes qu'il y aura opération de lotissement dès la création d'un second terrain à bâtir en moins de dix ans, alors qu'actuellement l'opération n'est constitutive de lotissement qu'à la création d'un troisième terrain à bâtir, ou d'un cinquième terrain à bâtir s'il s'agit d'une opération de partage successoral.

C'est la réforme dont je parlais qui ne s'attache donc pas qu'à réforme les PC mais aussi les définitions de lotissement notamment, et applicable dès le 1er otobre donc.

Je suis dans le cas d'un partage successoral qui a permis la création de 4 lots.

D'ores et déjà 2 lots ont été vendus, il en reste deux, dont celui que nous comptons acheter. Que faut il faire ?

Signer avant le 1er octobre, signer après ?

Quelles conséquences pour nous ???

Idem qu'Yves.
Quant aux lotissements, j'y suis, et il arrive parfois que ce soit pareil qu'un diffus. Je n'ai n'y cahier des charges, ni règlement de co-lotis, faut dire aussi qu'il n'y a que 3 lots, aucune voie commune n'a été crée...

bricoleuse a écrit:

Euh ... peut être que quelqu'un pourra m'éclairer ...

Je fais bâtir sur un terrain qui n'est pas en zone constructible, mais pour lequel on a obtenu un CU (car vieilles dépendances dessus ...). Il y une autre maison à côté de la mienne et mon père possède une autre parcelle à côté aussi ...
Ma question : grâce à cette loi de lotissement à partir de deux maisons, croyez vous que mon père pourrait obtenir un CU pour cette troisième parcelle sachant que pour l'instant elle n'est pas en zone constructible ... ?

Il me semble que losque qu'une maison est implanté sur un terrain, on peut la démolir pour reconstruire sur l'emprise identique du sol.
Donc pour la 2nde maison, le CU peut être positif tout comme celui que tu as eu, pour donc un reconstruction sur la même emprise.
Par contre pour le 3ème terrain, il faut faire modifier la zone d'occupation des sols au niveau du POS ou PLU si la mairie en détient un, sans quoi, à ma connaissance, aucun CU ne sera positif, qu'il y ait ou non une nouvelle loi sur les lotissements.

nico78 a écrit:

Il me semble que losque qu'une maison est implanté sur un terrain, on peut la démolir pour reconstruire sur l'emprise identique du sol.
Donc pour la 2nde maison, le CU peut être positif tout comme celui que tu as eu, pour donc un reconstruction sur la même emprise.

Oui, c'est exact, c'est ce qui s'est passé pour nous ...

nico78 a écrit:

Par contre pour le 3ème terrain, il faut faire modifier la zone d'occupation des sols au niveau du POS ou PLU si la mairie en détient un, sans quoi, à ma connaissance, aucun CU ne sera positif, qu'il y ait ou non une nouvelle loi sur les lotissements.

Ok, ... si tu es sûr ... c'est ce que je pense aussi .. mais parfois on interprète mal les lois ... alors je préférai demander si quelqu'un pouvait penser autrement ...