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Décennale, DO, GPA, et réserves

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 145 fois
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Env. 20 message Eguilles (13)
Bonjour,
Après de nombreuses lectures je comprends que les réserves émises lors de la réception (et les malfaçons détectés dans l'année suivant la réception) ne sont garanties que par la garantie de parfait achèvement. Si les réserves ne sont pas levée, les malfaçons signalées ne sont pas garanties par la Décennale de l'artisan ni par la Dommage ouvrage.
Seul l'artisan peut être poursuivi. Or si celui-ci "ferme boutique" (liquidation stratégique, etc.)qu'il faille , il n'y a aucun recours car aucune assurance ne couvre ces réserves. Est-ce bien cela?
Est-ce que cela implique qu'il faille attendre un an avant de signaler les malfaçons (d'ordre décennal) afin d'avoir une prise en charge par la DO et l'assurance décennale?
Par ailleurs j'ai lu que dans un seul cas la DO peut être sollicitée avant réception : mise en demeure avant réception de corriger les malfaçons et non exécution par l'artisan.
Quelqu'un sur le forum a expérimenté cette possibilité? Doit on dans un tel cas batailler aussi avec la DO pour avoir une prise en charge?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Merci d'avance pour votre aide.
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Messages : Env. 20
De : Eguilles (13)
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonsoir.
Si vous avez des réserves non levées il faut assigner le constructeur et le garant pour les lever.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eguilles (13)
Merci pour votre réponse. Dans mon cas ça serait sans doute le menuisier, le pisciniste ... s'ils ne viennent pas corriger les malfaçons avant ou après réception, on peut ne faire appel à aucune assurance?
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Messages : Env. 20
De : Eguilles (13)
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Je suis peut être aller vite dans ma réponse.
Vos réserves concerne un CCMI avec un constructeur ou plusieurs lots d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ?

Je pense que l'un ou l'autre ça se rejoint, si vous avez formulé des réserves lors de la ou des réceptions. Et le constructeur (ccmi) ou les artisans ne les lèvent pas dans le délais imparti, il faut les mettre en demeure de le faire. Si ça n'avance pas plus il ne vous reste que l'option judiciaire.

Je crois (a vérifier) que si les réserves concernent une malfaçon d'ordre réglementaire type parasismique ou autre la DO peut être invoquée pour agir.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eguilles (13)
Notre projet est une extension et rénovation. Nous avons signé des devis avec un maçon et aussi avec plombier, électricien, menuisier, pisciniste, chauffagiste etc.
Là DO nous oblige de signer tous les pv à la même date.
C'est quasi sure qu'il y aura des réserves car tous ne travaillent pas correctement (on a déjà des différents avec certains).
Est-ce possible svp d'avoir des réponses à toutes mes questions de mon premier poste ? Smile
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Messages : Env. 20
De : Eguilles (13)
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Oui les réserves non levées bloquent la décennale, vous devez donc engager une procédure judiciaire pour les faire lever ou a défaut avoir une décision vous autorisant à faire intervenir une autre entreprise pour les lever.
Vouloir passer des réserves en garantie de parfait achèvement me paraît être un mauvais calcul car suivant ce que vous soulever l'artisan pourra le contester si c'est d'ordre esthétique ou que le fonctionnement n'est pas altéré.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eguilles (13)
Merci. Du coup que ce soit des malfaçons constatées avant pv ou des réserves dans le pv, il n'y a que l'artisan qui peut solutionner ?
Aucune assurance ne peut dédommager cela si on doit corriger le tire par qq1 d'autre si l'artisan ne remplit pas ses obligations ?
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Messages : Env. 20
De : Eguilles (13)
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En cache depuis le jeudi 24 juillet 2025 à 02h24
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