Autorisation SPANC pour terrain non constructible

Bonjour marc26081 et bienvenue,
J'ai trouvé cet article si ça peut t'éclairer :
https://www.prix-pose.com/magazine/viabilisation-terrain-non-constructible/
Normalement ton SPANC devrait te renseigner et son autorisation est nécessaire pour installer ton système d'assainissement.

Bonjour,
Je pense que le SPANC ne se prononce que sur la viabilité et la conformité du système d'assainissement, mais pas sur les règles urbanistiques et l'autorisation de réaliser un tel système. Il faut peut-être faire une demande de travaux à la mairie pour l'installation d'un assainissement non collectif, en joignant l'accord du SPANC sur le système envisagé, et eux diront si vous avez le droit de l'implanter en zone N, ou pas (enfin c'est comme ça que je vois la chose, mais sans certitude).

D'accord. Je vous remercie d'avoir répondu. Bonne soirée.

Bonjour,

Par expérience, terrain en zone N ou agricole, pas de travaux possible, donc ça inclut l'assainissement. Le gars de l'urbanisme m'a dit avoir refuse un épandage en zone agricole alors que la parcelle était a la meme personne mais une partie en agricole l'autre en constructible, il fallait que la maison et l'épandage soit en constructible et pas agricole.

Après chaque fonctionnaire a son interprétation a lui des règles d'urbanisme donc je vous conseillerais de vous rapprocher d'eux et aller leur poser la question tout simplement

Ok, très intéressant. En effet ça semble logique. je vous remercie.

Tornes a écrit:

Bonjour,

Par expérience, terrain en zone N ou agricole, pas de travaux possible, donc ça inclut l'assainissement. Le gars de l'urbanisme m'a dit avoir refuse un épandage en zone agricole alors que la parcelle était a la meme personne mais une partie en agricole l'autre en constructible, il fallait que la maison et l'épandage soit en constructible et pas agricole.

Après chaque fonctionnaire a son interprétation a lui des règles d'urbanisme donc je vous conseillerais de vous rapprocher d'eux et aller leur poser la question tout simplement

marc26081 a écrit:

Bonjour à tous,
Le projet d'installation d'un système d'assainissement agréé (type fosse septique ou mini station d'épuration) dans certaines communes est soumis à l'autorisation du SPANC (service public de l'assainissement non-collectif). Savez-vous quels sont les cas dans lesquels le SPANC ne délivrerait pas une autorisation d'installer?
Par exemple selon la zone du PLU où se trouverait l'habitation.
Ou au contraire est-il obligé de délivrer cette autorisation si le résultat de l'étude de sol démontre que l'installation est possible et que techniquement rien ne s'y oppose?
En résumé il s'agit d'une maisonnette en zone N pourvue actuellement d'une antique "éponge enterrée" comme seul système de traitement d'eaux usées, qui ne permettrait pas l'habitat à l'année au regard de la commune et que je souhaite faire remplacer par un système agréé si je me porte acquéreur. Cette maisonnette est sur un petit terrain en restanques dans une commune du sud de la France (Bouches-du-Rhône). Je n'ai aucune réponse du SPANC que j'ai interrogé quant à la possibilité ou non d'une délivrance d'autorisation.
En vous remerciant.

bonjour
vous parlez de maisonnette, est elle en règle ? c'est à dire s'agit il d'un habitat cadastré et déclaré comme habitat ?
si c'est le cas alors vous pouvez devez avoir un système de gestion des eaux usées validé par le SPANC
si ce n'est pas le cas, alors c'est non habitable puisque zone N, donc vous n'avez  pas besoin d'une gestion des eaux usées

Bonjour, en fait c'est assez complexe, cette histoire débouche quasi obligatoirement sur un problème qui doit être géré par un avocat. Car, aux dires de l'urbanisme de la commune, le bâti existant n'est cadastré que comme "cabanon de chasse" et ne me donne donc aucun droit à l'habitation. Déjà, un notaire m'a confirmé de façon certaine que personne ni aucune juridiction en France actuellement n'est en mesure d'interdire à quiconque d'habiter un bien dès lors que ce bien lui appartient en propre légalement et quel que soit ce bien, et qu'il n'est pas frappé d'aucun danger immédiat ou arrêté de péril.
Deuxièmement, en creusant un peu, les services fiscaux, par l'intermédiaire de l'extrait de la matrice cadastrale confirment de façon incontestable qu'il ne s'agit pas d'un "cabanon de chasse" (dénomination qui n'existe aucunement dans le cadastre) mais bien d'un bâti à usage d'habitation, de type: maison. C'est inscrit en toutes lettres sur ce document qui fait loi.
C'est là que ça se complique, car si je l'habite, ce que je suis totalement en droit de faire, la commune sera elle aussi en droit absolu de contrôler l'assainissement, qui sera bien évidemment en violation flagrante des normes en vigueur. Je demanderai donc une autorisation d'installer (étude de sol, terrassement et compagnie), ce qu'elle sera en droit de refuser, et refusera très probablement. Elle m'infligera donc une amende pour occupation du sol en zone N sans système d'assainissement, ce qui me conduira à faire un procès pour souligner d'une part leur refus,et d'autre part ma bonne volonté d'installer un système neuf,  ce qui se traduira par des frais d'avocat qui s'ajouteront à l'amende etc....
C'est pour ces raisons que je laisse tomber cette affaire.

ManuTaden a écrit:

marc26081 a écrit:

Bonjour à tous,
Le projet d'installation d'un système d'assainissement agréé (type fosse septique ou mini station d'épuration) dans certaines communes est soumis à l'autorisation du SPANC (service public de l'assainissement non-collectif). Savez-vous quels sont les cas dans lesquels le SPANC ne délivrerait pas une autorisation d'installer?
Par exemple selon la zone du PLU où se trouverait l'habitation.
Ou au contraire est-il obligé de délivrer cette autorisation si le résultat de l'étude de sol démontre que l'installation est possible et que techniquement rien ne s'y oppose?
En résumé il s'agit d'une maisonnette en zone N pourvue actuellement d'une antique "éponge enterrée" comme seul système de traitement d'eaux usées, qui ne permettrait pas l'habitat à l'année au regard de la commune et que je souhaite faire remplacer par un système agréé si je me porte acquéreur. Cette maisonnette est sur un petit terrain en restanques dans une commune du sud de la France (Bouches-du-Rhône). Je n'ai aucune réponse du SPANC que j'ai interrogé quant à la possibilité ou non d'une délivrance d'autorisation.
En vous remerciant.

bonjour
vous parlez de maisonnette, est elle en règle ? c'est à dire s'agit il d'un habitat cadastré et déclaré comme habitat ?
si c'est le cas alors vous pouvez devez avoir un système de gestion des eaux usées validé par le SPANC
si ce n'est pas le cas, alors c'est non habitable puisque zone N, donc vous n'avez  pas besoin d'une gestion des eaux usées

marc26081 a écrit:

Bonjour, en fait c'est assez complexe, cette histoire débouche quasi obligatoirement sur un problème qui doit être géré par un avocat. Car, aux dires de l'urbanisme de la commune, le bâti existant n'est cadastré que comme "cabanon de chasse" et ne me donne donc aucun droit à l'habitation. Déjà, un notaire m'a confirmé de façon certaine que personne ni aucune juridiction en France actuellement n'est en mesure d'interdire à quiconque d'habiter un bien dès lors que ce bien lui appartient en propre légalement et quel que soit ce bien, et qu'il n'est pas frappé d'aucun danger immédiat ou arrêté de péril.
Deuxièmement, en creusant un peu, les services fiscaux, par l'intermédiaire de l'extrait de la matrice cadastrale confirment de façon incontestable qu'il ne s'agit pas d'un "cabanon de chasse" (dénomination qui n'existe aucunement dans le cadastre) mais bien d'un bâti à usage d'habitation, de type: maison. C'est inscrit en toutes lettres sur ce document qui fait loi.
C'est là que ça se complique, car si je l'habite, ce que je suis totalement en droit de faire, la commune sera elle aussi en droit absolu de contrôler l'assainissement, qui sera bien évidemment en violation flagrante des normes en vigueur. Je demanderai donc une autorisation d'installer (étude de sol, terrassement et compagnie), ce qu'elle sera en droit de refuser, et refusera très probablement. Elle m'infligera donc une amende pour occupation du sol en zone N sans système d'assainissement, ce qui me conduira à faire un procès pour souligner d'une part leur refus,et d'autre part ma bonne volonté d'installer un système neuf,  ce qui se traduira par des frais d'avocat qui s'ajouteront à l'amende etc....
C'est pour ces raisons que je laisse tomber cette affaire.

Donc
- pour la commune => un cabanon, non habitable
- pour le vendeur ? pour l'agent immobilier ?  comment est ce présenté ? et avec quels justificatifs ?
- pour le cadastre => avez vous vérifié par vous même ?
- pour les impôts => ce n'est pas évident, parce que vous pouvez déposer une H1 décrivant un agrandissement de votre habitation, payer les bons impôts, tout en n'étant pas en règle au niveau urbanisme
J'ai l'impression que si vous payez, les impôts ne diront rien même si la construction n'est pas en règle

Mais si le cadastre indique qu'il s'agît d'une habitation et que c'est la réalité, vous serez tenu d'avoir une gestion des eaux usées aux normes, mais il me semble que vous avez un assez long délai pour réaliser les travaux (2 ans ?).
Il est possible d'avoir des renseignements juridiques, gratuitement, auprès de l'ADIL, structure qui tient des permanences dans les communes.

Merci je note, c'est bon à savoir.
en fait, le propriétaire actuel ne le vend pas officiellement comme maison, il vend le terrain non constructible (dit ''terrain de loisir'' dans le langage populaire) , avec, accessoirement un bâti dessus, pour lequel il précise qu'il ne peut être utilisé pour résidence principale. Il dit lui aussi qu'il est cadastré en tant que cabanon de chasse, ce qui parfaitement faux (matrice cadastrale des services fiscaux à l'appui -c'est à dire relevé de propriété officiel que j'ai eu en mains. C'est classé en habitation de type maison)
Il présente la chose comme cela car s'il veut vendre en tant que maison sur un terrain il doit faire réaliser ces fameux travaux d'assainissement avant, ce qu'il ne fera pas, soit parce qu'il qu'il n'obtiendra pas l'autorisation soit parce que ça le contraint à engager des frais trop importants pour un bien dont il veut se débarrasser.
Tout est en règle, la bâtisse est parfaitement cadastrée, les parcelles bien déterminées, il y a une taxe foncière, un compteur d'eau, un compteur électrique récent (linky) etc... Mais il y a ce point noir d'assainissement, très sensible par rapport en zone classée N où il se trouve.

ManuTaden a écrit:

marc26081 a écrit:

Bonjour, en fait c'est assez complexe, cette histoire débouche quasi obligatoirement sur un problème qui doit être géré par un avocat. Car, aux dires de l'urbanisme de la commune, le bâti existant n'est cadastré que comme "cabanon de chasse" et ne me donne donc aucun droit à l'habitation. Déjà, un notaire m'a confirmé de façon certaine que personne ni aucune juridiction en France actuellement n'est en mesure d'interdire à quiconque d'habiter un bien dès lors que ce bien lui appartient en propre légalement et quel que soit ce bien, et qu'il n'est pas frappé d'aucun danger immédiat ou arrêté de péril.
Deuxièmement, en creusant un peu, les services fiscaux, par l'intermédiaire de l'extrait de la matrice cadastrale confirment de façon incontestable qu'il ne s'agit pas d'un "cabanon de chasse" (dénomination qui n'existe aucunement dans le cadastre) mais bien d'un bâti à usage d'habitation, de type: maison. C'est inscrit en toutes lettres sur ce document qui fait loi.
C'est là que ça se complique, car si je l'habite, ce que je suis totalement en droit de faire, la commune sera elle aussi en droit absolu de contrôler l'assainissement, qui sera bien évidemment en violation flagrante des normes en vigueur. Je demanderai donc une autorisation d'installer (étude de sol, terrassement et compagnie), ce qu'elle sera en droit de refuser, et refusera très probablement. Elle m'infligera donc une amende pour occupation du sol en zone N sans système d'assainissement, ce qui me conduira à faire un procès pour souligner d'une part leur refus,et d'autre part ma bonne volonté d'installer un système neuf,  ce qui se traduira par des frais d'avocat qui s'ajouteront à l'amende etc....
C'est pour ces raisons que je laisse tomber cette affaire.

Donc
- pour la commune => un cabanon, non habitable
- pour le vendeur ? pour l'agent immobilier ?  comment est ce présenté ? et avec quels justificatifs ?
- pour le cadastre => avez vous vérifié par vous même ?
- pour les impôts => ce n'est pas évident, parce que vous pouvez déposer une H1 décrivant un agrandissement de votre habitation, payer les bons impôts, tout en n'étant pas en règle au niveau urbanisme
J'ai l'impression que si vous payez, les impôts ne diront rien même si la construction n'est pas en règle

Mais si le cadastre indique qu'il s'agît d'une habitation et que c'est la réalité, vous serez tenu d'avoir une gestion des eaux usées aux normes, mais il me semble que vous avez un assez long délai pour réaliser les travaux (2 ans ?).
Il est possible d'avoir des renseignements juridiques, gratuitement, auprès de l'ADIL, structure qui tient des permanences dans les communes.