Cerfa. Surfaces taxables.

Bonjour

3xoui

3 X merci.

Bonsoir,

Un petit retour sur mes échanges avec le service d'urbanisme après dépôt du PC.

Il m'a d'abord été demandé d'indiquer l'aménagement du garage en surface crée par
changement de destination ?!

J'ai expliqué qu'un garage n'était qu'une sous destination de l'habitation et non pas une
destination à part entière et que d'autre part, si je créais des surfaces par changement de destination,
il faudrait que je retrouve les mêmes surfaces supprimées par un changement de destination !

Oui mais laquelle ... Grand silence au téléphone, puis " OK, d'accord. On va laisser comme cela ".

On me demande ensuite de reporter les surfaces de l'ancien garage dans les surfaces taxables !

J'ai beau expliquer que les garages construits avant 2012 qui n'étaient pas soumis à la TLE, bénéficient
tout de même "par mesure de simplification" de l'exonération de la TA. 

Dialogue de sourd, "j'ai toujours instruit les dossiers comme cela...etc. "

J'ai heureusement trouvé la circulaire de Juin 2013 qui est très claire sur ce point et ai fait suivre.

Bref tout est rentré dans l'ordre, mais je ne peux m'empêcher de constater que sur ma communauté
de communes...on paie depuis dix ans pour ce type de travaux, des taxes qui n'ont pas lieu d'être !

Cdlt.