Cerfa. Surfaces taxables.

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VanH

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Le 05/05/2022 à 18h27 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Ma question porte sur le projet de rénovation d'une maison existante.

Les travaux comprennent:

- aménagement du garage (clos et couvert) existant en une pièce d'habitation.
- fermeture d''une terrasse (couverte et non close) existante en une pièce d'habitation.

Après travaux, la maison devient la résidence principale du demandeur.

Page 11/12 ch: 1.1
La surface taxable crée ne concerne que la fermeture de la terrasse (?)
(Le garage ayant déjà fait l'objet d'une taxation)

Il ne faut pas renseigner le tableau 1.2.1 "création de locaux destinés à l'habitation"
mais le chapitre suivant "extension de l'habitation principale" (même si au moment de la demande,
l'habitation n'est pas encore la résidence principale du demandeur) ?

Sur ce même chapitre, j'inclus le garage dans la surface taxable existante ?

Merci. Cdlt.

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Le 05/05/2022 à 21h26 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour

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VanH

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Le 06/05/2022 à 08h02 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

3 X merci.

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VanH

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Le 23/06/2022 à 19h12 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonsoir,

Un petit retour sur mes échanges avec le service d'urbanisme après dépôt du PC.

Il m'a d'abord été demandé d'indiquer l'aménagement du garage en surface crée par
changement de destination ?!

J'ai expliqué qu'un garage n'était qu'une sous destination de l'habitation et non pas une
destination à part entière et que d'autre part, si je créais des surfaces par changement de destination,
il faudrait que je retrouve les mêmes surfaces supprimées par un changement de destination !

Oui mais laquelle ... Grand silence au téléphone, puis " OK, d'accord. On va laisser comme cela ".

On me demande ensuite de reporter les surfaces de l'ancien garage dans les surfaces taxables !

J'ai beau expliquer que les garages construits avant 2012 qui n'étaient pas soumis à la TLE, bénéficient
tout de même "par mesure de simplification" de l'exonération de la TA.

Dialogue de sourd, "j'ai toujours instruit les dossiers comme cela...etc. "

J'ai heureusement trouvé la circulaire de Juin 2013 qui est très claire sur ce point et ai fait suivre.

Bref tout est rentré dans l'ordre, mais je ne peux m'empêcher de constater que sur ma communauté
de communes...on paie depuis dix ans pour ce type de travaux, des taxes qui n'ont pas lieu d'être !

Cdlt.

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