Pénalités de retards, COVID et cas de force majeure.

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Loïc_H Picto info

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Le 20/05/2022 à 14h36 Super bloggeur Env. 40 message Eure Et Loir

Bonjour,
j'aimerais avoir votre avis sur plusieurs points.
J'ai signé un CCMI en octobre 2019. Le chantier a démarré le 29/07/2020 et prévoyait un délai d'exécution des travaux de 16 mois. Le chantier aurait donc dû être finalisé le 29/11/2021. Il a malheureusement pris beaucoup de retard à cause, en grande partie, de l'entreprise de maçonnerie. J'ai envoyé plusieurs recommandé au constructeur en les alertant sur le retard inquiétant que prenait le chantier. J'ai fait un constat d'huissier le 30/11/2021: la maison n'était pas encore hors d'eau.
Aujourd'hui, elle est hors-d 'eau et l'appel de fonds des 60% a été payé.

Je leur ai donc réclamé le paiement des pénalités de retard. Ils m'ont répandu qu'ils subissaient la pénurie des matériaux, la pandémie de COVID et qu'il s'agissait ici d'un cas de force majeure. De mon point de vue, il s'agit surtout d'un manque d'anticipation et de planification de chantier, et aussi d'un mauvais choix d'entreprise de maçonnerie.

Je voudrais savoir:
1) Devant leur inaction à me payer les pénalités de retards, puis-je les déduire directement de l'appel de fonds des 95%? Est-ce légal?
2) Que faire s'ils refusent?
3) Peuvent-ils renégocier les termes du contrat? (délai, pénalités).
4) Le cas de force majeure (COVID) et l'imprévision sont-ils des motifs valables?
5) Dois-je accepter un accord amiable en ce sens?

Merci d'avance pour vos réponses.

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keo_wn Picto info

Le 20/05/2022 à 14h41 Membre super utile Env. 600 message Yvelines

Je voudrais savoir:

1) bien sûr, c’est légal même si le constructeur ne sera pas très content.
2) c’est vous qui émettez le paiement, le constructeur ne peut pas refuser, mais il ne sera pas très content
3) ils peuvent essayer, mais vous pouvez (devez) refuser
4) pas du tout
5) vous faites ce que vous voulez…

J’ajoute un 6) adhérez à l’aamoi

18/03/2021 : Démarrage du chantier
17/06/2022 : Placo en cours
https://www.instagram.com/my[...]newhome784/

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bdevijve Picto info

Le 20/05/2022 à 20h17 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Moi je commence par 0/ Adhérez à l'AAMOI !

Vous semblez ne pas être le mouton de base que les constructeurs ont l'habitude de plumer, aussi pour ne pas faire d'erreur cette association a tout les éléments pour ne pas faire d'erreur...

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Loïc_H Picto info

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Le 23/05/2022 à 09h32 Super bloggeur Env. 40 message Eure Et Loir

Bonjour et merci pour vos réponses,
nous avions déjà contacté l'aamoi il y a 6 mois de cela, elle nous avait conseillé de faire appel à un conciliateur et d'adhérer à l'association. Comme l'adhésion ne dure (malheureusement) qu'un an, on souhaitait que la réception de la maison tombe pendant ces 1 an. C'est pourquoi, nous avions reporté l'adhésion.

Il y a un bulletin de la FFB qui est paru le 18 mai 2022 dans le magasine "bâtiment actualité" qui donne les clés aux constructeurs pour ne pas payer les pénalités de retards aux maîtres d'ouvrages. C'est cet article qui nous effraie.

Nous allons nous inscrire à l'association et nous faire accompagner par leurs juristes.
Bonne journée.

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bdevijve Picto info

Le 23/05/2022 à 09h58 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

L'adhésion à l'AAMOI dure aussi longtemps que vous renouvelez !

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ManuTaden Picto info

Le 23/05/2022 à 10h14 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Loïc_H a écrit:Bonjour et merci pour vos réponses,
nous avions déjà contacté l'aamoi il y a 6 mois de cela, elle nous avait conseillé de faire appel à un conciliateur et d'adhérer à l'association. Comme l'adhésion ne dure (malheureusement) qu'un an, on souhaitait que la réception de la maison tombe pendant ces 1 an. C'est pourquoi, nous avions reporté l'adhésion.

Il y a un bulletin de la FFB qui est paru le 18 mai 2022 dans le magasine "bâtiment actualité" qui donne les clés aux constructeurs pour ne pas payer les pénalités de retards aux maîtres d'ouvrages. C'est cet article qui nous effraie.

Nous allons nous inscrire à l'association et nous faire accompagner par leurs juristes.
Bonne journée.

Bonjour
L'adhésion à l'aamoi c'est 120€ par an
les pénalités de retard c'est 1/3000° du prix de la construction
si votre CCMI est à 180 000€ ça représente 60€ par jour calendaire, 420€ par semaine ou 1 800€ par mois de retard (ou 1 860 si le mois est de 31 jours) !

Mais c'est à vous de comparer et de juger les montants en jeu.

Vous n'êtes pas obligés d'attendre les 95% pour décompter les pénalités de retard du versement des appels de fonds.
si la construction avait déjà dépassé la date de réception prévue au contrat lors de l'appel des 60% vous pouviez soustraire le montant des pénalités du paiement.

ce n'est pas le CMI qui va vous payer, c'est vous qui allez moins verser.
Même s'il est possible qu'à un moment, le CMI vous doive de l'argent à cause du retard.

PS : petit calcul à réaliser
29/11/2021 => 23/05/22 => 175 jours x montant CCMI x 0.003 = ce que vous pouvez déjà réclamer au constructeur

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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g edo

Le 23/05/2022 à 10h41 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
Petite précision pour l'adhésion à l'AAMOI c'est 120 € la première année puis 80€ pour le renouvellement .
Sinon l'adhésion à vie doit être de 240€ .

désolé pour l'hortographe

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bdevijve Picto info

Le 23/05/2022 à 10h52 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

(les prix ont un peu évolués il y a quelques temps, il me semble que c'est 150€ la première année maintenant)

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Loïc_H Picto info

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Le 14/06/2022 à 17h10 Super bloggeur Env. 40 message Eure Et Loir

Bonjour, je viens d'adhérer à l'AAMOI. C'est bien 150€ pour un nouvel adhérent qui arrive en cours de chantier. Les années suivantes seront facturées 150€ également.
J'espère qu'ils pourront m'aider à me dépatouiller de ce litige naissant avec mon constructeur.
J'ai lu que le boss de la FFB avait demandé un rdv avec la 1ere ministre après les élections législatives, afin d'aider les constructeurs à annuler les pénalités de retards. Crying

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emetens Picto info

Le 14/06/2022 à 17h21 Membre utile Env. 800 message Calvados

Loïc_H a écrit:J'ai lu que le boss de la FFB avait demandé un rdv avec la 1ere ministre après les élections législatives, afin d'aider les constructeurs à annuler les pénalités de retards.

Bonjour,

Je pense que ces discussions ont pour sujet les marchés publics uniquement.

Cordialement.

mon récit de construction: https://manormandie.forumcon[...]struire.com
aamoi9932

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