Prescription ABF suite commission CDNPS

Bonjour,

Vous devez avoir un exemplaire complet du dossier en plus de l'arrêté. Contactez le service urbanisme pour leur demander copie de ce qui vous manque.

Bonjour,

Sur le principe (légal), c'est l'autorité compétente qui notifie la décision par arrêté, et non le pétitionnaire qui demande la complétude (éventuelle, puisque vous ne savez pas ce qu'il en est), de cette décision (art. A 424-3 et A 424-4 du CU).
Votre problème: pouvoir justifier le moment venu, que vous n'avez pas reçu d'annexe.
Vous pouvez toujours garder le silence pendant trois mois, au cas où l'autorité s'apercevrait de son erreur et vous mettrait la pression pour absence de prescriptions entraînant l'illégalité du PC.
Mais si tel était le cas, je présume que l'autorité aurait inscrit directement la prescription.
Bien évidemment, si vous préférez savoir et éviter tout risque... suivez l'avis de salade bio
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Sur le principe (légal), c'est l'autorité compétente qui notifie la décision par arrêté, et non le pétitionnaire qui demande la complétude (éventuelle, puisque vous ne savez pas ce qu'il en est), de cette décision (art. A 424-3 et A 424-4 du CU).
Votre problème: pouvoir justifier le moment venu, que vous n'avez pas reçu d'annexe.

J’ai juste reçu le récépissé de l’autorisation par mail envoyé par la mairie.
Et depuis plus rien. Je pensais recevoir un dossier complet envoyé en AR mais 3 semaines après toujours rien 😕

salade bio a écrit:

Bonjour,

Vous devez avoir un exemplaire complet du dossier en plus de l'arrêté. Contactez le service urbanisme pour leur demander copie de ce qui vous manque.

A la base qui doit envoyer ce dossier ?
La mairie ou l’urbanisme ?
Merci