Le constructeur a encaissé le chèque des réserves NON levées, chèque émis le 30/06/2021 et nous sommes le 06/07/2022

Marielou34 a écrit:

Bonjour, le constructeur a encaissé le chèque des 5% sans faire toutes les levés de réserves, le chèque a maintenant 1an et 6 jours. Que peut-on faire contre eux ? La banque peut-elle refuser le chèque ?
Nous avons envoyé un recommandé au constructeur qu’ils ont reçu le 05/07/2022 en indiquant toutes les réserves non levées et le soir même ont mis le chèque à la banque….
Que faire? Svp nous avons besoin d’aide.

 
Bonjour,

Vous avez fait construire en CCMI ? Si c'est le cas il y a de quoi se demander s'il s'agit d'un canular...

Si vous aviez des réserves, il fallait faire consigner la somme des 5% au près de la CDC comme le prévoit la loi...Dans ce cas de figure : réceptions avec réserves il n'a pas de chèque à envoyer au CST...mais à la Caisse des dépôts et consignations avec le PV de réception.

Maintenant, pour savoir si vous pouvez vous retourner contre le CST, à mon avis cela va dépendre du contenu de votre courrier, à savoir si vous aviez bien stipuler qu'il s'agit d'une réception avec réserves en demandant de ne pas encaisser ce chèque (qui n'aurait jamais du être envoyé au CST). Et à mon avis cela va être hyper compliqué pour récupérer cette somme.

D'ailleurs, le chèque à été fait à quel ordre ? Celui du CST ou de la Caisse des dépôts ? Avez-vous joint une demande de consignation à votre courrier ?


Si le chèque est à l'ordre du CST à mon avis votre réclamation peut être contestable...


Je vous recommande vivement de vous rapprocher de l'AAMOI et de son service juridique si ce n'est pas encore fait. 

Dernière petite question pour ma compréhension : comment se fait-il que le chèque des 5% ait 1 ans et 6 jours ? Le CST n'était pas en sa possession depuis tout ce temps ??

Bonjour tony merci pour votre réponse rapide,
C’est bien un contrat CCMI
Le chèque a été fait à l’ordre du constructeur.
La banque m’a appelé directement dès qu’elle a reçu le chèque et vois avec le service juridique.
Dans mon recommandé il est bien stipulé que les réserves ne sont pas levés et que nous allons consigner les 5%
J’ai envoyé l’ancien recommandé avec les réserves que nous avons stipulé le 30/06/2021.
Nous n’avons pas consigné car personne nous en a parlé.
Et nous pensions que les réserves seraient levés rapidement….
Nous avons des prises qui ne fonctionne pas dont les prise téléphonique, toujours pas le certificat rt2012 porte fenêtre qu’on ne peu pas ouvrir…. Maison à moitié habitable.
Quelles sont les conséquences si le constructeur encaisse le chèque sans notre accord sans levé de réserve ? Que risque t’il ?

Marielou34 a écrit:

Bonjour tony merci pour votre réponse rapide,
C’est bien un contrat CCMI
Le chèque a été fait à l’ordre du constructeur.
La banque m’a appelé directement dès qu’elle a reçu le chèque et vois avec le service juridique.
Dans mon recommandé il est bien stipulé que les réserves ne sont pas levés et que nous allons consigner les 5%
J’ai envoyé l’ancien recommandé avec les réserves que nous avons stipulé le 30/06/2021.
Nous n’avons pas consigné car personne nous en a parlé.
Et nous pensions que les réserves seraient levés rapidement….
Nous avons des prises qui ne fonctionne pas dont les prise téléphonique, toujours pas le certificat rt2012 porte fenêtre qu’on ne peu pas ouvrir…. Maison à moitié habitable.
Quelles sont les conséquences si le constructeur encaisse le chèque sans notre accord sans levé de réserve ? Que risque t’il ?

Attention, je ne suis pas juriste ni avocat (donc à prendre avec des pincettes), cependant comment pensez vous prouver que le CST à encaissé votre chèque sans votre accord alors que vous lui avez simplement envoyé un chèque du montant des 5%, chèque fait à son ordre et sans demande de consignation ? 

Même si dans votre courrier vous demandez la consignation de cette somme "à mon avis ce n'est pas recevable", car ce n'est pas dans le rôle du CST de faire consigner cette somme, de plus pas dans son intérêt de le faire. 

Légalement il à totalement le droit de l'encaisser vu que le chèque est à son nom et que ce n'est pas son rôle de faire consigner cette somme pour laquelle il n'y a pas eu de demande de consignation, même s'il y a des réserves émises à la réception.

Non c'est nous mêmes qui voulons faire la consignation et non le constructeur, dans le courrier j'ai bien indiqué que nous allons consigner les nouveaux chèques !! Et entre temps il
A encaissé les anciens ( je trouve que c'est un peu de la mauvaise fois de leur part.) merci pour votre retour.

Bonjour,

Comment ça, les "anciens" et les "nouveaux" chèques ?


Et malheureusement pour vous je partage l'avis de Tonyjon, ça va être très compliqué de récupérer cette somme maintenant. La seule possibilité que vous avez est de voir avec la banque pour qu'elle refuse ce chèque théoriquement expiré - sauf à aller en justice, mais vous en avez pour des années sans garantie de victoire. Est-ce que vous avez une assurance juridique qui couvrirait les frais d'avocat, le cas échéant ?


Edit : chèque non expiré après vérification, donc proposition nulle et non avenue

Lés nous avons marqué dans le recommandé que nous allons consigner les NOUVEAUX chèques.
J'ai un peu du mal à croire qu'il est dans son droit d'encaisser les anciens chèques dater d'il y a 2 ans et 6 jours sans notre accord et sans avoir finis les travaux....
Vers qui me tourner pour aller en justice ?
Merci Dylan et tony pour vos réponses

Chèque daté s'il y a 1 ans et 6 jours

Marielou34 a écrit:

Chèque daté s'il y a 1 ans et 6 jours

Allez vérifier sur internet et vous verrez quelle est la durée de validité d'un chèque. 

Notamment sur le site : https://www.service-public.fr/


"Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque."



Malheureusement, la durée de validité d'un chèque est de 1 ans et 8 jours...


Visiblement votre CST semble bien connaitre la loi et c'est sans doute pour cette raison qu'il s'est empressé de l'encaisser 2 jours avant expiration de ce délai...

Vraiment désolé...

Bonjour
Pour info
Un chèque que vous avez émis et remis au bénéficiaire appartient à ce bénéficiaire à partir du moment où il le détient entre ses mains.
Ce chèque était il daté. Le procédé d'anti dater un chèque n'est pas admis. Si un chèque est antidaté, il est réputé émis le jour de sa présentation à la banque.
Cdt

La banque n'a pas son mot à dire et doit faire son boulot : payer

Par contre c'est plutôt du côté pénal entre vous et le CST que ça peut se jouer maintenant...

Pénal, peut être pas quand même.
Le code pénal et le code du commerce ce n'est pas la même chose.
Cdt

Le fait de demander ou même d'accepter (sans l'avoir demandé) une somme d'argent non dûe est bien un délit pénal

Bonjour. A partir du moment où vous avez remis le chèque au CST (daté du jour) il est en droit de l encaisser quand il veut sous un délai de un an et 8 jours. Le fait de subordonner l encaissement à une quelconque condition n a aucune valeur juridique.

Https://www.diogo-constructe[...]rnandes.pdf

Condamnation pénale pour avoir exigé le solde non dû des contrats CCMI... (réprimé de la même façon si accepté sans pour autant l'avoir exigé)

bdevijve a écrit:

Https://www.diogo-constructeur-de-maison-galere.fr/Files/40___jugement_correctionnel_du_05_fevrier_2015___diogo_fernandes.pdf

Condamnation pénale pour avoir exigé le solde non dû des contrats CCMI... (réprimé de la même façon si accepté sans pour autant l'avoir exigé)

Que c'est beau de voir la justice en action . Comme quoi, le droit est vraiment un métier... 

Probablement que la meilleure des choses pour Marielou34 serai de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le CCMI.

En tout cas il y a de fortes chances que cela finisse devant le tribunal...à moins d'avoir un éclair de lucidité du coté du CST.

Tonyjon Lucidité n'est pas un mot qui se conjugue avec CST !
On peut en effet conseiller l'AAMOI pour la suite de ses aventures !

Bonjour, les constructeurs, ont de très bonnes qualités, bons vendeurs, connaissent bien les CCMI, savent très bien les contourner. Aiment bien les pigeons, ont de bons avocats .

Bon courage pour la suite

Bonjour,

Tonyjon a écrit:

...

Attention, je ne suis pas juriste ni avocat (donc à prendre avec des pincettes), cependant comment pensez vous prouver que le CST à encaissé votre chèque sans votre accord alors que vous lui avez simplement envoyé un chèque du montant des 5%, chèque fait à son ordre et sans demande de consignation ? 

Même si dans votre courrier vous demandez la consignation de cette somme "à mon avis ce n'est pas recevable", car ce n'est pas dans le rôle du CST de faire consigner cette somme, de plus pas dans son intérêt de le faire. 

Légalement il à totalement le droit de l'encaisser vu que le chèque est à son nom et que ce n'est pas son rôle de faire consigner cette somme pour laquelle il n'y a pas eu de demande de consignation, même s'il y a des réserves émises à la réception.

Le constructeur qui fait ça risque jusqu'à 2 ans de prison et 9000 € d'amende.

Légalement il n'a pas le droit de l'encaisser puisqu'il n'a pas le droit de le détenir. Même si le MO lui propose spontanément, il a l'obligation légale de le refuser et à défaut il encoure la peine rappelée ci-dessus.

Donc le consommateur n'a pas à prouver quoi que ce soit, dès lors que le constructeur possède le chèque, et qu'il le prouve en l'endossant, le délit est constitué.

Voilà ! Il ne reste maintenant qu'à aller porter plainte pour délit de perception anticipée de fonds.

Merci à l'AAMOI pour sa réponse.

C'est dommage de ne pas avoir attendu encore 2 ou 3 jours avant d'envoyer le recommandé, ils n'aurait jamais pu encaissé le chèque.

On fait construire aussi dans le 34.

On peut savoir qui est votre margoulin qui vous sert de constructeur ?

Moi aussi j'ai fait construire dans le 34 ça pourrait aider de connaître le nom de ce constructeur pour prévenir les futurs clients.
En tous les cas, l'aamoi pourrait être d'une grande aide même si la réception a été faite il y a un an. Pour aider ceux qui liraient ce poste a la recherche d'info. Si le jour de la réception le chèque des 5% est exigé et que la consignation a la caisse des dépôts est refusée par le constructeur, il y a la possibilité d'exiger la restitution du chèque perçu de façon illégale au moment du courrier recommandé pour lister les réserves.
Dans le cas de l'auteur les réserves semblent importantes et je pense que le service juridique de l'aamoi pourrait accompagner Marielou34 .

SaintThibery a écrit:

Merci à l'AAMOI pour sa réponse.

C'est dommage de ne pas avoir attendu encore 2 ou 3 jours avant d'envoyer le recommandé, ils n'aurait jamais pu encaissé le chèque.

On fait construire aussi dans le 34.

On peut savoir qui est votre margoulin qui vous sert de constructeur ?

J'espère que ce n'est pas maison France confort sinon il vous faudra être vigilant pour votre future réception.

Bonjour
J'interviens juste pour conseiller de placer les 5% restant dû à la caisse des dépôts et consignations. Ils gardent l'argent jusqu'à ce que les parties acceptent de le débloquer.
Le montant peut être débloquer à 100% pour le constructeur mais aussi réparti entre le constructeur et le client si les réserves ne sont pas complètement levées.
C'est gratuit... c'est juste un peu de paperasse mais ça montre aussi au constructeur que vous êtes honnêtes et que vous n'inventez pas des réserves pour ne pas payer (j'imagine que ça doit aussi arriver ne serait-ce que pour lui faire payer le mauvais déroulement d'un chantier).