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Mon constructeur me dis que mes réserves relevent de la GPA ! Résolu

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 1.004 fois
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,

J'ai réceptionné ma construction CCMI il y a quelques mois. Au cours de cette réception, j'avais fait mention de réserves sur des éléments abîmés : porte et volet roulant.

Aujourd'hui, mon constructeur m'informe que ces réserves relèvent de la garantie parfait achèvement. Il considère donc que les réserves sont toutes levées, et me demande de débloquer le solde des 5% consigné.

Le constructeur a-t-il le droit de me demander la levée des réserves, et de débloquer le solde de 5%, sous prétexte qu'il les traitera dans le cadre GPA ? Suis-je dans mon droit de refuser ?

Si je comprend bien, dans mon cas, la GPA est a mettre en oeuvre si le constructeur ne fait aucune action pour résoudre les réserves suis a mise en demeure etc.

Merci
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Cote D'or
Bonjour,

Même si cela rentre dans le cadre de la GPA, ce n'est pas un motif pour lever les réserves et débloquer les 5%.

Dites-lui qu'il commence par faire son boulot qui concerne les réserves, et vous débloquerez que lorsque cela sera terminée, car là il essaye de vous entourlouper, prendre ses 5% et rien faire du tout.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
gilles2776 a écrit:car là il essaye de vous entourlouper, prendre ses 5% et rien faire du tout.

Merci. Ca confirme un peu ce que je pensai.
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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Votre constructeur vous raconte des balivernes les réserves émises doivent être corrigé avant de débloquer les 5%.
La garantie de parfait achèvement couvre les pannes ou la casse.

Qui est ce gentil constructeur ?
Picto recompense Membre utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?) mais il m'en aura faire voir des bonnes (appel de fond anticipé, livraison sans consuel et j'en passe ...)
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Membre super utile Env. 2000 message Cote D'or
jerome-bba a écrit:Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?) mais il m'en aura faire voir des bonnes (appel de fond anticipé, livraison sans consuel et j'en passe ...)


Et l'entrée d'air de la fenêtre qui empêchait son ouverture totale, cela s'est terminé comment ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
gilles2776 a écrit:
jerome-bba a écrit:Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?) mais il m'en aura faire voir des bonnes (appel de fond anticipé, livraison sans consuel et j'en passe ...)


Et l'entrée d'air de la fenêtre qui empêchait son ouverture totale, cela s'est terminé comment ?

Aucune réponse à ce jour de sa part (mis en réserve à la réception)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
jerome-bba a écrit:Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?)... 

Lui par contre il sait qu'il peut vous sortir des âneries. Donc :
- s'il a fait sa demande par écrit ne vous gênez pas ;
- si c'est oralement dites lui de vous mettre tout ça par écrit 
Association AAMOI
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www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
gilles2776 a écrit:
jerome-bba a écrit:Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?) mais il m'en aura faire voir des bonnes (appel de fond anticipé, livraison sans consuel et j'en passe ...)


Et l'entrée d'air de la fenêtre qui empêchait son ouverture totale, cela s'est terminé comment ?

Tiens, je viens de recevoir la réponse aujourd'hui. Je la met sur l'autre topic.
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
aamoi a écrit:Bonjour, 
jerome-bba a écrit:Je nen sais pas si je peux révéler son nom (?)... 

Lui par contre il sait qu'il peut vous sortir des âneries. Donc :
- s'il a fait sa demande par écrit ne vous gênez pas ;
- si c'est oralement dites lui de vous mettre tout ça par écrit 

Oui demande par écrit, reçu en lrar de mise en demeure ! (Un peu menaçante). Du coup, j'ai pas eu le doute tout de suite...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Donc c'est qui... ?
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
aamoi a écrit:Bonjour,
Donc c'est qui... ?

Azur & Constructions
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 
jerome-bba a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,
Donc c'est qui... ?

Azur & Constructions

Pourquoi cela ne nous étonne pas d'eux. 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Si c'est ce constructeur classé en noir dans le baromètre de l'AAMOI ça n'est effectivement pas étonnant.

https://www.aamoi.fr/index.php/top-constructeurs/item/2059-m[...]ison-d-azurconstruction
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
C'est un autre constructeur. Le mien n'est pas référencé sur l'AAMOI
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Membre super utile Env. 2000 message Cote D'or
jerome-bba a écrit:C'est un autre constructeur. Le mien n'est pas référencé sur l'AAMOI


C'est celui-ci le tien.
https://www.azur-et-constructions.com/

Et en effet les avis google ne sont pas très bons en général
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Oui c'est bien lui ! Les avis négatif de l'agence mère de Martigues reflètent bien la réalité de ce constructeur... J'avai consulté au début de mon projet ceux de l'agence de Cabriès qui étaient quasi tout bon.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Groupe Hexahom ...

Je rejoins l'avis d'aamoi sur la non surprise.
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
J'ai reçu une lettre de leur avocat, ça commence a s'envenimer cette histoire.

Il me mettent en demeure de débloquer le solde des 5%, en justifiant qu'il est uniquement destiné à la levée de réserve et qu'il n'est pas destiné à garantir les dommages dénoncé dans le cadre de la GPA ou autres.
Hors ces biens des réserves que j'ai formulé à la réception.
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Membre super utile Env. 2000 message Cote D'or
Je pense que vous devriez aller voir un avocat, ou votre protection juridique si vous en avez une.

Déjà, c'est bizarre qu'un avocat envoi un courrier pour ça, ce n'est pas trop la procédure, ou alors c'est de l'intimidation, voir aussi si c'est vraiment un avocat.

Pour les 5% ils sont bien consignés à la caisse des dépôts et consignations ?
Et tout cela est bien mentionné sur le PV de réception avec toutes les réserves ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Je vais prendre contact avec leur avocat lundi, et lui transmettre tout les justificatifs. L'avocat part de la position que les réserves sont toutes levées alors que ce n'est pas le cas.

La porte abîmée fait bien partie de la liste des réserves. Le volet électrique abime fait pour moi partie de la réserve sur toute l'installation électrique (livraison sans consuel).

Autant le volet c'est discutable, autant la porte il y a pas débat. Je comprends pas la position du constructeur.

Les 5% sont consigné dans l'organisme de consignation choisi par le constructeur. Je n'ai pas eu la possibilité de choisir la CDC, et l'huissier qui était présent connaissait l'organisme proposé.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Tant que vous n'avez pas signé de quitus de levée de réserves, théoriquement vous ne risquez rien.

Par contre, attention à l'organisme de consignation choisi par le constructeur. S'il débloque vos 5% sans votre accord, il se passe quoi ? De quel organisme s'agit-il ?
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Je n'ai effectivement pas voulu lui signer le quitus de levé de réserves, les réserves n'étant pas toutes lèvées.

L'organisation de consignation est la CARPA.

Clairement toutes ses démarches ont pour seul but que je lui retourne le quitus signée. Je ne pense pas qu'ils puissent le débloquer sans mon accord, mais je n'ai aucun contrôle si ce n'ai que de ne pas leur signé le quitus dans l'attente des réparations.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Aie aie aie, la CARPA ! C'est la caisse des avocats, donc tout est géré par l'avocat du constructeur, le même qui vous a envoyé une lettre. Ils maîtrisent donc complètement le processus technique de déconsignation, même s'ils n'en ont pas le droit tant que vos réserves ne seront pas toutes levées.

Bien sûr, ils n'ont pas encore osé déconsigner sans votre accord, car ils savent que ça les exposerait en cas de procédure de votre part. Mais s'ils sentent que vous ne les attaquerez pas en justice, ils déconsigneront et il ne vous restera que vos yeux pour pleurer.

Donc vous devez absolument répondre au courrier d'avocat, en restant ferme, rappeler que des réserves ne sont toujours pas levées (les lister), et que la somme consignée ne pourra être déconsignée qu'une fois que toutes les réserves seront levées. L'avocat ne prendra pas alors pas le risque de déconsigner le solde.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Merci Alyénor, je n'avais pas connaissance de cela. Lundi je les appels et demain je leur envoi une réponse en lettre recommandée comme suggéré.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Alyénor nous ne pensons pas qu'un avocat prendrait le risque de déconsigner des fonds séquestrés à la CARPA sans accord ou décision judiciaire.

C'est même sans doute pour ça qu'il passe en mode menaçant.

Mais je suis d'accord sur le principe de lui répondre en RAR que vous faites opposition à toute libération des fonds jusqu'à la levée de la dernière réserve.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Bon là c'est le summum de la malhonnêteté.

Le constructeur s'appercoit que j'ai raison, en tout cas pour la fenêtre. Le volet électrique, il veux a priori rien faire.

Il me recontact par téléphone et souhaite remplacer la porte dans la journée. Je lui demande de d'abord lever les procédures a mon encontre. Au vu de sa réponse, il n'a pas vraiment envi. J'ai le droit au oui on le ferra plus tard, là on peux pas tout de suite, mais on viens changer la porte. Blocage, je demande d'abord qu'il arrête sa procédure.
Un peu plus tard, il m'envoie un mail de 'mise en demeure' pour changer la porte sous 2 jours.

J'ai l'impression qu'il essai de changer la porte au plus vite et conservé ses procédures inchangé. Il ne semble pas inclure le volet roulant électrique abîmé dans la réserver émise sur toute l'installation électrique.
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Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Mon constructeur est enfin intervenu pour régler ces 2 dernières réserves.

J'ai l'impression que suite a mes échanges avec son avocat, c'est ce dernier qui lui a dis qu'il devait les traiter ...
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