Date limite de livraison non respectée. Recours ?

Flow06 a écrit:

Bonsoir

Je suis dans une impasse.
J'ai signé un compromis de vente il y a quelques temps pour une maison en cours de finition.

Elle devait être terminée fin juin et avons donné a notre artisan une date limite au 1 septembre car nous rendons les clefs de notre appartement actuel le 1er septembre (vente)

Notre artisan nous informe ce jour de l'impossibilité de livrer la maison à la date limite car il manque edf et la conformité. Nous nous retrouverons donc sans logement avec deux enfants en bas age le 1er septembre jour de rentrée scolaire.

Quel est le recours possible ? Que risque le vendeur ?

Bonjour
Je ne comprends pas
vous avez acheté une maison pas terminée ?
que prévoit le compromis au niveau de la date limite de signature de l'acte d'achat ?
que viens faire "votre artisan" dans l'histoire ?

Bonjour

Oui nous avons acheté une maison pas terminée mais avec des clauses précises pour qu'elle soit terminée a la date butoir. Il restait les finitions.

Le compromis ne spécifie rien il est simplement noté qu'il y a une date butoir au 1.09

L'artisan est en fait notre constructeur.

Bonjour,

Mais vous avez signé quoi exactement ? Un CCMI ?

Si vous avez signe un compromis vous n êtes pas propriétaire de la maison et donc en théorie vous ne devez pas faire de travaux à l interieur

Qui paye l artisan, vous ou le propriétaire?

Que prévoit le contrat avec l artisan? Des pénalités de retard ou rien?

L'artisan est en fait le constructeur.
Il n'y a rien de noté en cas de dépassement de la date butoir.

J'imagine que je n'ai aucun recours a part annuler la vente. Ce qui ne regle pas le problème de ne pas avoir de toit.

Pas de ccmi. J'achète la maison cle en main directement au propriétaire qui construit la maison

Dyan a écrit:

Bonjour,

Mais vous avez signé quoi exactement ? Un CCMI ?

Donc c'est l'actuel propriétaire qui doit se débrouiller avec le constructeur, a priori vous n'avez pas à être concerné.

Qu'est-ce qui est écrit dans le compromis de vente à propos d'un éventuel retard ? Des pénalités sont-elles prévues ?


Pour ce qui est de votre problème actuel, en faisant vite vous avez encore le temps de trouver une location d'ici septembre, c'est dans presque deux mois. Ce ne sera pas une solution idéale, mais c'est mieux que de se retrouver à la rue et surtout c'est temporaire.

Bonjour,

Flow06 a écrit:

Pas de ccmi. J'achète la maison cle en main directement au propriétaire qui construit la maison

Dyan a écrit:

Bonjour,

Mais vous avez signé quoi exactement ? Un CCMI ?

En d'autres termes c'est une VEFA.

Je n'ai pas signé de ccmi. Le constructeur a mis en vente la maison avant quelle soit terminée en notant sur le compromis une deadline au 1.09.22. Sauf que ça ne sera pas prêt à cette date

Flow06 a écrit:

Je n'ai pas signé de ccmi. Le constructeur a mis en vente la maison avant quelle soit terminée en notant sur le compromis une deadline au 1.09.22. Sauf que ça ne sera pas prêt à cette date

Donc pas de contrat VEFA mais un simple compromis.
Ce n'est pas une deadline mais une date de signature de l'acte authentique.
Elle est parfois modifiée en accord avec les 2 parties, vous pourriez aussi faire retarder la vente de votre maison actuel avec accord de l'acheteur.
Dans tous les cas plutot que de poster sur un forum, demander à votre notaire conseil pour faire pression sur le vendeur, il est tenu de respecter la date figurant sur le compromis.

Si pas possible, dans tous les cas il vous faudra vous diriger vers une location dans la commune j'imagine ou vous avez prévu de scolarisee vos enfanfs.
Au pire temporairement chez la famimle et faire les trajets.

Bonjour,
Donc c'est le constructeur qui a signé le compromis ?

Bonsoir,
C'est un Kamoulox cette histoire .
Merci, déjà que j'en avais peu, j'ai cramé le restant de neurones à essayer de comprendre.
En gros, ça a l'air d'être un VEFA. Donc les pénalités de retard.... C'est comme la pub avec la marmotte

Oui je pense aussi que demander conseil auprès de VOTRE notaire serait une bonne idée... Ce genre d'acquisition ne m'inspire guère confiance : que dit VOTRE notaire au sujet de la dommage-ouvrage ? Et idem la DAACT a t elle été déjà déposée pour être obtenu le jour J ?

Benoît

Avec le notaire nous avons fait un compromis en beton. Tout y est répertorié chasue détail qui doit être terminé le jour j. Il y a aussi toutes les assurances du constructeur. Tout est en règle.

LA DAACT ne peut être obtenue tant que edf n'a pas fait son rapport et c'est ce qu'il manque au constructeur.

D'où le retard.

Ce qui m'embête le plus c'est pour mon acheteuse de l'appartement. Je n'ai pas envi de prolonger la date de signature. Elle nous a déjà laissé quelques mois en plus le temps que notre maison soit terminée. Si je lui dit qu'on rallonge de deux mois ça me gêne pour elle vraiment

Flow06 a écrit:

Avec le notaire nous avons fait un compromis en beton.

Quelles sont les pénalités prévue en cas de retard ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Flow06 a écrit:

Avec le notaire nous avons fait un compromis en beton.

Quelles sont les pénalités prévue en cas de retard ?

Il a indiqué qu'il n y en a pas de prévu plus haut.
C'est assez rare de prévoir celà dans un compromis.
Il aurait fallu un contrat type VEFA qui prévoit ce genre de chose.
Après je ne suis pas expert en la matière, la maison a peut être été vendu en cours de construction et le "constructeur" termine simplement les dernières étapes et passe uniquement par un compromis (bien plus simple pour lui!!!)

Flow06 a écrit:

Avec le notaire nous avons fait un compromis en beton. Tout y est répertorié chasue détail qui doit être terminé le jour j. Il y a aussi toutes les assurances du constructeur. Tout est en règle.

LA DAACT ne peut être obtenue tant que edf n'a pas fait son rapport et c'est ce qu'il manque au constructeur.

D'où le retard.

Pas si béton que ca si vous n'avez pas prévu de pénalités en cas de retard.
La raison du retard, ce n'est pas votre problème, vous avez évidemment des engagements et une famille, la maison doit être livrée dans les temps.
Elle ne sera pas habitable du tout? Pas de camping possible?

Bonjour

pas tout compris sur le type de contrat vente mais 'pas grave , c'est le motif du retard qui pose question :

Flow06 a écrit:

...Notre artisan nous informe ce jour de l'impossibilité de livrer la maison à la date limite car il manque edf et la conformité. ...

EDF  c'est à dire ? il n'y a RIEN , pas de coffret de raccordement provisoire ? ce vendeur-cst-artisan a fait TOUS les travaux avec un groupe et des rallonges ?

Conformité = attestation de conformité délivrée par le Consuel ?
il suffit de faire la demande quand l'installation électrique est terminée dans la maison (tableau, prises, inters...)...
Si le je-ne-sais-quoi a fait intervenir un électricien (un vrai pro avec facture...) c'est -normalement- à dernier de faire la demande.
Mais s'il vous vend une maison finie ce n'est pas votre pb, il doit s'en occuper.



en clair pour résumer il doit :
1/ demander ce contrôle pour obtenir l'attestation de conformité auprès du  Consuel
2/ avec ce doc, "EDF" fera le raccordement (mise en service).

ps : attention, les délais (visites interventions Consuel et EDF) sont assez longs.

pour info :
https://www.consuel.com/consuel-en-4-etapes/


Cdlt.