Normes PMR Immeuble individuel

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Le 19/09/2022 à 10h19 Membre super utile Env. 900 message Haute Garonne

Bonjour à tous,

je suis architecte, je réalise une maison pour ma mère qu'on divise en 2 avec une partie à moi en tant qu'investissement locatif et une partie pour ma mère en résidence principale (sur une même principe)

Nous sommes en immeuble individuel (chacun sa porte palière, pas de partie commune)

Avec la loi Elan nous devons faire 20% des logements PMR avec au moins 1 et le second évolutif.

Est ce que je peux dire que le logement PMR est celui de ma mère (plus de place) et que c'est le miens qui est en location qui est évolutif ? je n'ai pas assez de longueur de façade pour faire une chambre PMR avec un couloir PMR. Si j'abats la cloison chambre couloir, j'ai un studio PMR. (la SDE/WC) serait deja PMR.

Pour accéder a la terrasse extérieur est ce obligatoire ? (je vois que c'est chambre, cuisine, wc, sdb) qui doivent etre au norme, j'ai peur qu'un chassis encastré coute trop cher.

Cordialement,

LaTeam, Architecte HMONP

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Le 19/09/2022 à 10h58 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour LaTeam.

Vous devriez poser la question à vos confrères architectes.

L'Ordre doit pouvoir vous aider sur ce point particulier.

Sinon présentez vos plans, une solution existe peut-être.

Sinon pour l'accès terrasse, pensez à votre futur locataire et à son bien être. Qu'il soit PMR ou pas, l'accès terrasse doit être assuré. Sans parler de l'accès à l'appartement.

Et faites également un seuil intégré pour l'appartement de votre mère. De toute façon si vous le déclarez PMR vous êtes obligé.

À mon avis mais je peux me tromper, votre idée n'est pas acceptable.

Si vous déclarez l'appartement de votre mère pour usage personnel vous ne pouvez pas ne pas respecter les normes PMR pour l'autre appartement

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Le 19/09/2022 à 11h03 Membre super utile Env. 900 message Haute Garonne

Merci pour votre réponse !

je réponds à la loi comme quoi 20% des logements sont PMR et 80% des logements sont PMR "évolutif" avec des travaux simple (dans mon cas, démonter une seule cloison)

Pour le seuil accès terrasse "Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant." mais oui a voir

je ne comprends pas ce passage pour les logements PMR (les 20%)

2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article [color=#4a5e81]R. 111-5 : 20 % de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après.[/color]

Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

LaTeam, Architecte HMONP

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