Problématique de limite de propriété

Bonjour.

Imaginez-vous chez vous avec la même règle, trois mètres mini ou H/2 et votre voisin décide de construire à deux mètres au cas où son permis de construire ait été accepté par erreur.

Vous laisseriez faire sans rien dire où vous engageriez un recours pour faire détruire ce qui est trop près de chez vous ?

Ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse.

Dura lex sed lex et pour tout le monde.

Pour rappel la limite de propriété concerne le fond, le tréfond et le surplomb.

Donc zéro centimètre de fondation, de crépis et de toiture ou gouttière au delà de la limite de propriété.

Sinon la meilleure réponse possible vous sera donnée par le service urbanisme de la commune concerné.

Mais certainement pas sur le forum suite à un cas particulier qu'une personne aurait connu.

Oula........
Je ne suis pas sur ce forum pour une leçon  de morale. 
Je posais simplement une question et connaître la réglementation.  
Autorisé ou pas. 
Ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse : si mon voisin construit à deux mettre parce que la loi lui autorise je n'aurai rien à dire. Il suffit de respecter les lois. 

Vous m'avez lu Antho12 ?

J'ai écrit textuellement 

Calète a écrit:

Imaginez-vous chez vous avec la même règle, trois mètres mini ou H/2 et votre voisin décide de construire à deux mètres au cas où son permis de construire ait été accepté par erreur.

Et vous répondez

Antho12 a écrit:

si mon voisin construit à deux mettre parce que la loi lui autorise.

J'écris en toute lettres trois mètres et vous répondez deux mètres si la loi lui autorise.

Je suis désolé de vous le dire mais c'est grave.

Votre conclusion est la bonne et c'est ce qu'il faut appliquer y compris à vous.

Antho12 a écrit:

Il suffit de respecter les lois.

Voilà, respectez la loi et tout se passera bien. Pas la peine de vous faire des noeuds au cerveau à vouloir la contourner. Trois mètres c'est trois mètres. C'est comme les limitations de vitesse. C'est pour tout le monde et on ne fait pas sa propre limitation de vitesse parce que ça nous arrangerait bien.

Bonjour,

Je vais donner mon avis qui n'est pas celui d'un juriste.

Si le garage est attenant à la maison et que le tout est considéré comme une seule et unique construction (peu de chance mais pourquoi pas), vous ne respectez pas le PLU car la partie principale de la construction (càd la maison) est à moins de 3 mètres. Donc permis refusé.

Si vous faites un garage séparé et qu'il y a donc deux constructions, vous ne respectez pas le PLU sur la maison. Donc permis refusé également.

On peut estimer qu'il y a une interprétation possible du PLU, mais on comprend quand même le sens du texte. Sinon dans tous les lotissements on verrait pousser des maisons avec un local de 5 m² en limite de propriété et le reste de la maison à 2m.

Il faudrait surtout avoir une copie du PLU concernant les distances des constructions par rapport aux limites.

Parfois des termes comme longueur en limite, annexe, bâtiment, en tous points, fenêtre, porte, ... fixent un cadre différent selon les communes.

Mais le service urbanisme de la commune concernée reste le meilleur interlocuteur.

C'était bien le but de ma question de savoir si le garage et la maison étaient considéré comme seul et unique bâtiment. J'ai compris vos remarques. Merci à tous