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Bureau d'étude de sol pour assainissement non collectif décennale nécessaire ou pas ?

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Env. 10 message Hautes Alpes
Bonjour à tous, 

Je souhaite me mettre à mon compte comme bureau d'étude de sol spécialisé uniquement dans la conception (pas de réalisation) de système d'assainissement non collectif pour les habitations des particuliers et/ou entreprises non reliées au tout à l'égoût. 

L'objectif de cette étude est de conseiller les clients sur les types et dimensionnements de systèmes d'assainissement les plus adéquats à leurs situations, prenant en compte le contexte géologique, topologique, temporel et d'infrastructure de leurs terrains. 

Le rendu est un rapport complet sur les différentes solutions d'assainissement qui s'offrent à eux, avec des schémas détaillés des solutions. Si le projet évolue avant la construction du système, les clients pourront revenir vers moi pour changer les schémas.
Ce rapport et ces schémas sont ensuite supervisés par le SPANC (Service Public d'assainissement non collectif) qui donne ou pas son accord pour la réalilsation du système. S'il ne donne pas son accord, on rentre en discussion avec eux pour trouver une solution.

Mes questions sont les suivantes : 
- qui est responsable en cas de problème ? (débordement du lit d'épandage, effondrement d'un mur de soutient par exemple)
- ai-je besoin ou non d'une assurance décennale ou est-ce que la RCPRO me suffit-elle ? 
- si, j'ai besoin de la décennale, dans quelle catégorie me mettre ? 7112B ? Ingénierie et études techniques ?

Pour contextualiser un peu plus : je ne suis pas géomètre, je suis écologue, chargée d'étude en environnement, avec 2 masters en écologie, environnement. J'ai travaillé pendant 5 ans à l'étranger comme écologue et créé mon entreprise là-bas, j'ai conçu et réalisé 14 filtres plantés de roseaux épurateurs d'eaux usés au Chili, et j'ai 7 mois d'expérience en bureau d'étude de sol en France.

Je pose toutes ces questions car les assurances sont indécises, ne savent pas dans quelle catégorie me mettre, refusent tout contrat, ou m'offrent une décennale éxcessivement chère (4500 euros HT minimum / an) alors que mes collègues géomètres expert paient 1500euros de décennale au maximum. 
Je leur dit que je ne ferai jamais d'étude de sol qui touchent aux fondations de la maison mais apparemment les assurances me mettent dans la même catégorie. 

Merci pour votre aide précieuse ! 


 
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

La société qui a fait l'étude pour notre construction est en effet en 7112B.

Ci-dessous extrait de son attestation d'assurance, ça devrait t'aiguiller :

Citation: ATTESTATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
dont
Assurance de responsabilité décennale obligatoire
Nous soussignés XXXXXX, attestons que :
YYYYYY
a souscrit auprès de notre compagnie :
 un contrat d’assurance de Responsabilité Civile sous le n° 031 0009037
 à effet du 01/01/2019
 période de validité de la présente attestation : du 01/01/2020 au 31/12/2020
Les garanties du contrat faisant l’objet de la présente attestation s’appliquent :
• aux activités professionnelles ou missions suivantes :
- Etudes techniques et maîtrise d’oeuvre spécialisées en VRD, terrassement, assainissement,
- Dossiers Loi sur l’eau
- Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements,
- Etudes des écosystèmes, diagnostics faune – flore,
- Maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de stations d’épuration et ouvrages d’assainissement,
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines précités,
- Etudes et diagnostics, pouvant être suivis de travaux, pour les digues et petits
barrages (selon dispositions de l’article R.214-8 du Code de l’environnement)



Concernant la responsabilité en cas de sinistre, seul un expert puis éventuellement un juge pourront dire - sur un désordre donné, cela va de soi.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Les géomètres-experts ont une assurance décennale ? Ohmy
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", CC-By
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 50 message Var
Bonsoir,
Vous allez faire de la prestations intellectuelle, avec fourniture d'un rapport présentant des solutions adaptées (attention, certains Spanc en demande une seule étayée, d'autres au moins 2 avec comparatif des coûts). Vous ne fournissez pas de plans d'exécution.

La décennale est donc très peu adaptée.

Par ailleurs, le BE en assainissement c'est chronophage, beaucoup de questionnements et de points à reprendre/modifier/adapter parfois des mois ou années après l'intervention sur site et le rendu de rapport...

Et il faut surtout, si vous voulez être sûr de pas mal de choses, penser à dire aux clients de faire OBLIGATOIREMENT une réception des travaux de façon sérieuse...le Spanc vient quand tout est fini mais pas rebouché, sous la couche de graviers visible il a pu se passer des 10aines de choses (engin qui roule sur le fond de forme, tassement des granulats au godet, mauvaise granulo des sables et graviers, sable pas adapté, gravier mal lavé et j'en passe). Le problème c'est qu'en cas de dysfonctionnement vous serez mis en cause a priori, puis éventuellement écarté après l'expertise, mais c'est des moments pas simples à gérer, assurance ou pas...

Bonne soirée
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Lojuga a écrit:[...]Le problème c'est qu'en cas de dysfonctionnement vous serez mis en cause a priori, puis éventuellement écarté après l'expertise [...]


Comme toute entreprise participant à un projet de construction, et c'est normal dans le cadre d'un désordre.
Etre mis en cause ne fait pas grimper la prime d'assurance.
Être responsable, si!...
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Env. 50 message Var
Bonsoir,
@Lichar44 bien entendu que c'est normal en cas de dysfonctionnement, mais c'est assez peu agréable...et surtout ça arrive vite, les travaux d'assainissement sont parfois fait trop rapidement ou trop à l'arrache, c'est moins visible que la maison et c'est "juste pour la merde"...
J'ai été 15 ans en BE et en Spanc, mais aussi quelques fois expert près des tribunaux, donc j'ai un peu de recul et vraiment on en voit des vertes et des pas mûres...
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Je n'en doute pas un instant !!...
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Env. 10 message Hautes Alpes
Je vous remercie énormément pour vos réponses riches et rapides Lichar 44 et Lojuga !

- Si je comprends bien, dans l'éventualité que je sois mise en cause et responsable, la RCPRO devrait suffir et me couvrir ? 

- Vous confirmez bien en tant qu'expert, que je n'ai pas besoin d'une décennale ?

Je me permets de vous reposer la question car je ne veux pas faire d'erreur et passer un mauvais quart d'heure si jamais un dysfonctionnement survient comme vous dites. Et effectivement, je sais que ça peut très vite arriver.

Bonne journée à vous et encore merci ! 
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Si tu relis bien l'attestation du BE qui a fait notre étude, c'est une RCPO dont assurance décennale, qui reste obligatoire pour les constructeurs.

Citation: Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.

Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage: Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.


Source :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2034#:~:te[...]arrage%20des%20travaux.

Donc NON, la RCPRO seule ne sera pas suffisante, et ne te couvrira jamais pour des désordres de nature décennale.
Il faut bien souscrire à une assurance décennale, cela dit elle ne sera peut-être pas très onéreuse vu l'activité couverte.
Il faut voir la sinistralité et les responsabilités des BE, au final c'est ça qui fait le montant des primes...

PS : notre BE était assuré par QBE, si ça t'intéresse de les consulter.
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Env. 50 message Var
Bonjour,

La décennale pour un bureau d'étude qui fourni une prestation intellectuelle, et qui ne fait donc pas de mise en oeuvre, je ne voit pas trop à quoi elle servirait... Le BE va se baser sur une réglementation existante et sur des lectures et observations (carte géologique, mesure de perméabilité, nature de sol, carte des pentes, des forages...).
Tant que le rendu et les préconisations respectent la réglementation, le Spanc l'acceptera.

Donc la décennale va assurer quoi? Comment va elle trancher en cas de soucis? Sachant que la mise en oeuvre n'est pas faite par le BE?

Je me répète mais la décennale n'est pas adaptée à votre cas. La responsabilité civile est largement suffisante.
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Env. 10 message Hautes Alpes
Ok. Donc en tant que bureau d'étude je suis concepteur / constructeur ? 

Jusqu'à maintenant, les assurances m'offrent des décennales éxcessivement chères pour mon CA prévisionnel et cela met un gros frein à ma création d'entreprise. 
Je vais consulter de ce pas l'assurance QBE. On verra bien.

Merci en tout cas !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Env. 10 message Hautes Alpes
Vous dites deux choses différentes.

Devant un tribunal, qui de vous deux (Lojuga ou Lichar44) aurait l'avantage ?

Pour moi, je ne suis pas un constructeur mais seulement concepteur et ça me paraît excessif de payer 1/3 de mon chiffre d'affaire dans une assurance qui en cas de dommage ne remboursera peut-être même pas.

J'aimerai bien m'assurer correctement pour éviter tout problème mais c'est une grosse charge que j'aimerai pouvoir éviter si possible.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
clairepp a écrit:Vous dites deux choses différentes.

Devant un tribunal, qui de vous deux (Lojuga ou Lichar44) aurait l'avantage ?


J'espère ne jamais le savoir 
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
As-tu contacté le SPANC pour savoir comment devenir un BE agréé et ce dont tu as besoin pour exercer?
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Lojuga a écrit:La décennale pour un bureau d'étude qui fourni une prestation intellectuelle, et qui ne fait donc pas de mise en oeuvre, je ne voit pas trop à quoi elle servirait...


Va dire ça a Arcora, à Fondasol, aux architectes, etc. ...
Ils en feraient bien l'économie également, je pense.
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Env. 50 message Var
Admettons que dans 9 ans un ANC dimensionné par notre BE dysfonctionneme.

Admettons que le dimensionnement est OK eu égard au terrain et a la réglementation.

Admettons que la mise en oeuvre a été faite selon le DTU 64.1, que les matériaux sont absolument conformes au DTU. Que la réception a été faite par le MOA et le Spanc a donné le feu vert.

La décennale fera quoi?

Vous avez 2h ?

Sinon admettons le même cas, avec le DTU pas respecté, ni les préconisations de notre BE qui a lui pris en compte le DTU dans son étude, c'est la décennale du terrassier qui devra prendre en compte. Et c'est 99% des cas de dysfonctionnement, et dans le 1% restant il y a 0,8% de dysfonctionnement de micro step, relevage, fosse...

Donc mettre une si grosse somme dans la décennale c'est peu intéressant...
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Env. 10 message Hautes Alpes
J'ai demandé à 3 SPANC les conditions pour qu'un BE soit agréé. Ils m'ont répondu dans un premier temps qu'ils ne savaient pas. Dans un deuxième temps, je leur ai parlé de la décennale et ils m'ont dit qu'effectivement ils doivent sûrement la demander...
Je ne sais pas trop quoi faire franchement...
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Lojuga a écrit:Admettons que dans 9 ans un ANC dimensionné par notre BE dysfonctionneme.

Admettons que le dimensionnement est OK eu égard au terrain et a la réglementation.

Admettons que la mise en oeuvre a été faite selon le DTU 64.1, que les matériaux sont absolument conformes au DTU. Que la réception a été faite par le MOA et le Spanc a donné le feu vert.

La décennale fera quoi?

Vous avez 2h


Pas besoin de 2h : si tout est fait dans les normes, depuis l’étude initiale à la mise en œuvre sans oublier l’entretien, il n’y aura pas de problème!…
Les DTU sont suffisamment ceinture et bretelles pour le garantir.
Quand il y a un désordre, il y a forcément un maillon déconnant, aussi petit soit-il!…
 « La faute à pas d’chance » c’est une excuse, pas une explication.
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Env. 50 message Var
@Lichar44 l'étude est forcément dans les clous au moment de l'écriture, sinon elle sera refusée par le Spanc... C'est l'avis positif du Spanc qui déclenche normalement le passage aux travaux (sauf terrassier peu scrupuleux...)
Pour le maillon déconnant, c'est bien souvent a la mise en oeuvre et pas forcément fait exprès...Mais, un lissage excessif au godet, un gravier un poil trop poussiéreux, des canalisations d'épandage pas en CR4 et qui se déforment c'est vite arrivé, et vite expertisé aussi.
Comme déjà dit, le BE fourni une prestation intellectuelle dont la prescription respectera forcément l'arrêté prescriptions techniques et éventuellement le DTU 64.1, sans mise en oeuvre de ladite prescription... Donc en l'état pas grand chose à assurer

Mais libre à chacun de s'assurer comme il l'entend, si ça permet de libérer son esprit.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Libre à chacun de s'assurer selon les obligations légales, surtout
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En cache depuis le mercredi 10 septembre 2025 à 16h29
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