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Litige avec constructeur pour compteur d'eau

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Env. 30 message Landes (40)
Bonjour,
J'ai besoin de tous les conseils possibles sur l'attitude à adopter avec mon constructeur (Conforeco, Landes) .
Je vous explique :
Apparamment cet hiver notre compteur d'eau a gelé et l'un des artisans n'a pas trouvé utile de prévenir le syndicat des eaux de la région et le constructeur (?), "il" a démonté ce compteur et a branché le tuyau d'eau avant celui-ci.
Il ya un peu plus d'un mois le syndicat des eaux a effectué un relevé d'eau et s'est aperçu de la malveillance.
Le syndicat nous acoupé l'eau et nous a envoyé un courrier nous demandant de payer une amende de 458 Euros et 68 Euros pour le nouveau compteur.
J'ai envoyé une copie à mon constructeur en recommandé en lui expliquant l'affaire et en lui précisant que nous n'avions pas à payer pour la négligence d'un artisan mais que nous prendrions à notre charge le nouveau compteur. Pas de réponse , au bout de 15 jours je téléphone au directeur qui me dit aimablement qu'il paiera cette amende et nous en restons là.
Cela fait un mois , rien n'a été payé et entre temps j'ai reçu un courrier de mon constructeur me disant que le compteur étant à mon nom, il était sous ma responsabilité et que je devais payer l'amende.
J'ai besoin de vos conseils afin de savoir comment agir avec des personnes de mauvaises foi !!
La date butoir pour la remise des clefs est le 11 août !
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter
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Messages : Env. 30
De : Landes (40)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
moi ce que je ferais, ce que j'ai fais avec maisons BOUYGUES, il y a 17 ans.

Le 10 Aout, je rentre mes meubles et ma famille dans la maison, et le 11 tu attends.

tu vas voir comment il réagit ton constructeur
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message Landes (40)
Bonjour ,
Merci pour ton conseil, mais je ne vois pas comment faire sans eau ni électricité et de plus les travaux intèrieurs ( peinture, parquets chambres et placards) ne sont pas finis !
Je ferai bien le blocus mais là avec deux petites filles c'est un peu dur !!
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Messages : Env. 30
De : Landes (40)
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Env. 30 message Landes (40)
Par contre peut-être puis-je payer moi l'amende et ensuite les déduire des 5 % lors de la remise des clefs ?
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir arboucave ,


Tu as construit sur un lotissement ou sur un terrain privé ?

Je pense que tu devrais demander un avis à l'ADIL , ils ont des services juridique , gratuit et bien utile ans ce genre de problème .

AA++
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Landes (40)
Bonsoir,
Nous avons bâti sur un terrain privé, et j'ai demandé à l'adil qui m'a confirmé que l'amende était à payer par le constructeur et qui m'a conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat mais je n'ai pas envie que mon histoire traîne en longueur, et c'est pourquoi je suis à l'écoute de toutes les suggestions !
Merci
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Messages : Env. 30
De : Landes (40)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Re ,

En faite il faudrai trouver le texte qui va obliger ton cst à prendre en charge les dégats causé par ses artisans .

peut être qu'il aurai au moin pu te donner ce texte à l'ADIL .

Sinon tu prend effectivemet conseil auprès d'un avocat et tu lui demande un devis pour founiture de textes CCH ou bien si MAFIOSO passe par là il là peut être le bon texte qui va bien dans se genre de situation ?

AA++
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le constructeur a la garde du chantier, il est donc responsable de ce qui s'y passe et de l'ensemble des artisans...
N'hésitez pas à prélever d'office si c'est nécessaire.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 30 message Landes (40)
Bonjour,
Merci à Philippe 29 et à l'aamoi,
J'ai pas compris la signification des textes cch, si tu pouvais éclairer ma lanterne ça m'arrangerait, merci par avance. et bon week-end.
Quand à la suggestion de l'aamoi de prélever d'office si nécessaire, puis-je le faire sur les réserves et dois-je payer moi-même l'amende avant de le prélever à mon constructeur ? Pensez-vous également que je doive faire un courrier à ca jour en expliquant mon intention ou dois-je attendre la remise des clefs ??? Merci de m'aiguiller
Bon week-end et à bientôt
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Messages : Env. 30
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Arboucave,

J'avais déjà mis en ligne sur l'autre post; voici de nouveau la référence avec le texte in extenso.

Citation: Article 1384 Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.


Le transfert de responsabilité intervient à la réception.

Dans vôtre cas je prélèverais sur les 95% ou à défaut sur les 5% correspondant au solde, en payant l'amende, avec un courrier LRAR au constructeur et un double au garant.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour arboucave ,

Voila ce qu'est le CCH .

Il y a des regles et en voila la preuve .

Merci encore à super mafioso , qui en quelque clics réussi à faire régner la loi et remetre de l'ordre .


AA++
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)
tu auras du mal a etre mieux conseillé qu'avec aamoi et mafioso en meme temps...... Wink
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
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Messages : Env. 10000
De : Camaret Sur Aygues (84)
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Env. 10 message
Bonsoir,
mes enfants envisagent de construire avec Conforéco... en dehors de ce problème de compteur, êtes vous satidfait de la qualité de la construction ?

toute info est bienvenue, pour éviter une erreur de chois de constructeur !!merci d'avance pour votre réponse rapide !!
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Messages : Env. 10

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