Permis de construire Haute-Vienne

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malina498 Picto info

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Le 01/02/2023 à 15h37 Env. 10 message Haute Vienne

Bonjour tout le monde,
Je suis désolé de vous importunez, mais la législation française me créer des cheveux blancs.
Voici mon projet, qui suit à l'achat d'un terrain avec une vieille bâtisse en zone A, je souhaite effectuer une extension de celle-ci ainsi qu'une surélévation.
J'ai ainsi quelques questions sur la démarche du permis de construire :
-Est-il possible de demander un permis de démolir pour une maison en zone A puis de reconstruire sans être agriculteur ? (Commune soumise au permis de démolir)
-Quelle est la marge de tolérance avec la fourniture des plans de l'existant au permis de construire à la mairie ? Y'a-t-il des contrôles de ses cotes ?
-Étant donné que le PLU autorise une extension de 50% de l'emprise au sol, serait-il possible de supprimé l'entrée du porche avec palier pour transférer cette emprise au sol vers celle de la maison ? Faut-il un permis de démolir pour cela ?

Un grand merci d'avance

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salade bio Picto info

Le 01/02/2023 à 16h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

malina498 a écrit:-Est-il possible de demander un permis de démolir pour une maison en zone A puis de reconstruire sans être agriculteur ? (Commune soumise au permis de démolir)

Le règlement du PLU, zone A, autorise-t-il ça ? Au passage, le permis de construire vaut permis de démolir, vous pouvez donc intégrer le tout dans 1 seul dossier.

Citation: Quelle est la marge de tolérance avec la fourniture des plans de l'existant au permis de construire à la mairie ? Y'a-t-il des contrôles de ses cotes ?

Qu'appelez-vous marge de tolérance ici ? Pourquoi craindre un contrôle des cotes ? Les plans du permis, comme toute autorisation d'urbanisme, sont sensés représenter la réalité des lieux.

Citation: -Étant donné que le PLU autorise une extension de 50% de l'emprise au sol, serait-il possible de supprimé l'entrée du porche avec palier pour transférer cette emprise au sol vers celle de la maison ?

Comment est rédigée la règle exactement ?

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Le 01/02/2023 à 16h33 Env. 10 message Haute Vienne

salade bio a écrit:Bonjour,

malina498 a écrit:-Est-il possible de demander un permis de démolir pour une maison en zone A puis de reconstruire sans être agriculteur ? (Commune soumise au permis de démolir)

Le règlement du PLU, zone A, autorise-t-il ça ? Au passage, le permis de construire vaut permis de démolir, vous pouvez donc intégrer le tout dans 1 seul dossier.

Je n'en ai pas vraiment idée c'est ma toute première demande, mais le PLU de la zone A indique ceux-ci :

Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l’article R.421-27 et de plus en
application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme. Ceci ne concerne pas les bâtiments
agricoles ou forestiers.

Citation: Quelle est la marge de tolérance avec la fourniture des plans de l'existant au permis de construire à la mairie ? Y'a-t-il des contrôles de ses cotes ?

Qu'appelez vous marge de tolérance ici ? Pourquoi craindre un contrôle des cotes ? Les plans du permis, comme toute autorisation d'urbanisme, sont sensés représenter la réalité des lieux.

Je dirais pas plus de 5 cm, j'ai effectué les mesures moi-même. Étant donné que je ne peux pas retourner sur place tout de suite, je me demande s’il faut y retourner pour les affiner au cm près.

Citation: -Étant donné que le PLU autorise une extension de 50% de l'emprise au sol, serait-il possible de supprimé l'entrée du porche avec palier pour transférer cette emprise au sol vers celle de la maison ?

Comment est rédigée la règle exactement ?

Voici le règlement exact :

Pour les constructions à usage agricole : il n’est pas fixé de règle.
Pour les constructions non liées à l’activité agricole, l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.
Dans le cas d’extensions des habitations existantes : l’emprise au sol de l’extension
ne doit pas dépasser 50 % de la surface initiale du bâtiment.
- Dans le cas d’annexes : l’emprise au sol est limitée à 50 m².
Pour les abris de jardins : 15 m²
Pour les piscines : l’emprise au sol est limitée à 40 m².

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salade bio Picto info

Le 01/02/2023 à 16h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Il est primordial de déterminer si le PLU s'oppose à votre projet ou non. Le règlement de la zone UA doit préciser les destinations autorisées et interdites (art. 1 et 2 de la zone), vérifiez si l'habitation des personnes autres qu'agriculteur y est autorisée. J'en doute.

Seulement après ça vous pourrez concevoir un projet qui respecte le PLU : hauteur, implantation, stationnement, etc.
Quand bien même un particulier pourrait étendre l'habitation, encore faut-il que votre projet ne consiste pas en une démolition/reconstruction. S'il s'agit de supprimer 2 murs et le toit le projet ne s'inscrit plus dans une extension.

Avez-vous présenté votre projet, même succinctement, au service urbanisme ?

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malina498 Picto info

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Le 01/02/2023 à 16h52 Env. 10 message Haute Vienne

Merci de votre réponse oui effectivement j'ai déjà demandé à la mairie, d'après eux, c'est possible. Le PLU autorise effectivement l'extension et la surélévation des bâtiments non liées à l'usage agricole en Zone A.

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malina498 Picto info

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Le 01/02/2023 à 16h56 Env. 10 message Haute Vienne

Le permis de démolir si évidemment c'est envisageable me permettrait de repartir sur une belle base, et non sur les murs anciens existants qu'il faut renforcer. Si la démolition n'est pas possible, j'envisagerai bien sur le renfort de l'existant. Concernant l'extension la suppression ne nécessite que l'abattage d'un seul mur.

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