Résiliation CCMI avant fin de délais rétractation

Bonjour, effectivement, cela ressemble bien à un caprice. Mais peu importe, elle a fait ce qu'il faut, et dans le temps imparti, elle n'a rien à payer.

Marion65 a écrit:

, elle envoie donc un courrier durant les 10jours du délais de rétractation. 

Bonjour 
En recommander?
C'est le même constructeur que vous?

Ucteur

g edo a écrit:

Marion65 a écrit:

, elle envoie donc un courrier durant les 10jours du délais de rétractation. 

Bonjour 
En recommander?
C'est le même constructeur que vous?

Oui en recommandé et c'est bien le même constructeur. Tout s'est passé vite en une semaine on a vu toute les deux le commercial deux fois et hop rdv bureau pour finaliser elle leur a dit que sa semblait rapide, mais comme pour moi ils ont insisté pour signer le contrat nous disant qu'il prendrait effet que lorsqu'on le recevrai par recommandé et qu'on aurait tout le temps de le lire a se moment là. Du coup quand elle l'a reçu elle a déchanté en voyant que le montant de la maison était déjà réduit son apport sa lui a semblé trop chers donc elle a annulé.

[Coup de geule on]
Je suis effaré de voir comment certaines personnes signent un CCMI qui va les engager pour ++100 000 euros. Comme si ils achetaient un vêtement !!
Un CCMI ça se réfléchit ça se comprend (ligne par ligne), ça se négocie. Il faut prendre son temps (plusieurs mois) avant de signer !
Face à autant de pigeons c'est presque normal que les CST abusent. Ils auraient tord de se priver
Coup de geule off]

Mais, mpm73, est-ce que le CCMI n'est pas prévu par législateur comme si les gens achetaient justement un vêtement ?
Le but n'est-il pas que le MO ne se pose pas trop de questions sur les détails du contrat et la construction elle-même tant qu'il a la maison souhaitée ?

Spoonman a écrit:

Mais, mpm73, est-ce que le CCMI n'est pas prévu par législateur comme si les gens achetaient justement un vêtement ?
Le but n'est-il pas que le MO ne se pose pas trop de questions sur les détails du contrat et la construction elle-même tant qu'il a la maison souhaitée ?

Bonjour

Je reconnais votre esprit taquin sur le sujet des CCMI 
Justement non, le CCMI a été prévu pour protéger l'acquéreur (GPA, prix fixe ...entre autres) sous réserve qu'il sache/apprenne à s'en servir et qu'il fasse un minimum d'efforts.
Ce n'est pas au législateur de construire votre maison !
Et imaginez dans quel panade serait Marion65 si le CCMI n'existait pas !!

mpm73 a écrit:

Spoonman a écrit:

(...)

Je reconnais votre esprit taquin sur le sujet des CCMI 

Bwouah, je suis l'innocence incarnée 

Citation:

Justement non, le CCMI a été prévu pour protéger l'acquéreur (GPA, prix fixe ...entre autres) sous réserve qu'il sache/apprenne à s'en servir et qu'il fasse un minimum d'efforts.
Ce n'est pas au législateur de construire votre maison !

Non mais ça, on est d'accord néanmoins je pense que c'est au professionnel d'expliquer le fonctionnement du contrat au client.
Si c'est au MO d'apprendre, il y a tout de même un problème.

Comment un MO peut-il s'y retrouver lorsque le contrat renvoie aussi souvent aux CCH, Code Civil etc. ?
De prime abord, c'est assez illisible pour les MO néophytes.
Il existe plus simple et transparent !

Citation:

Et imaginez dans quel panade serait Marion65 si le CCMI n'existait pas !!

Marion65 est plus concernée par le droit de rétractation offerte par le Code civil pour tout achat immobilier.

Spoonman a écrit:

[...]
Non mais ça, on est d'accord néanmoins je pense que c'est au professionnel d'expliquer le fonctionnement du contrat au client.
Si c'est au MO d'apprendre, il y a tout de même un problème.

Bonjour 
J'ai l'impression que vous vivez au pays des bisounours.

Un professionnel, quelque soit le domaine, est avant tout la pour faire du buisness et uniquement du buisness ! Ses revenus (part variable, salaire, bénéfices) en dépendent 
Vous voulez qu'on parle garagistes, vendeurs de canapés, de cuisine, dépanneur matériel électronique ....

Donc c'est trop mignon de penser qu'un commercial va attirer votre attention sur les faiblesses de son offre ou vous expliquer comment sortir d'un contrat signé sans pénalités.

Donc non, c'est bien à l'acquéreur de faire l'effort pour faire valoir ses droits, garantis par le CCMI.

Bonjour, 

Spoonman a écrit:

Citation:

Et imaginez dans quel panade serait Marion65 si le CCMI n'existait pas !!

Marion65 est plus concernée par le droit de rétractation offerte par le Code civil pour tout achat immobilier.

Pour tout achat sans doute, et encore que ce n'est pas le cas pour les terrains en diffus qui coûtent parfois plus cher que la maison.

Mais en tous cas pas pour tous les contrats de construction.

Le contrats de maîtrise d'œuvre ne bénéficient pas légalement de ce droit de rétractation, ni les marchés à travaux. 

mpm73, merci de ne pas me prendre pour un lapin de six semaines !
Je sais très bien dans quel monde nous vivons.

Vous avez une vision bien réductrice d'un professionnel. "Faire du business" n'interdit pas l'éthique et le devoir de conseil. Ca existe !
J'attends d'un professionnel qu'il explique bien les termes du contrat à son client et sache lui traduire quelconque article du CCH et/ou du Code civil qui s'y réfère.

Bien sûr que le commercial ne va pas aller contre ses intérêts en divulguant les faiblesses de son contrat.
Cette affirmation révèle néanmoins une question : peut-il exister des faiblesses des points de vue légaux et/ou moraux dans un contrat ? Si un professionnel cherche à en cacher, c'est que la qualité dudit contrat est très discutable.

Pour revenir donc au CCMI, puisque c'est ça dont on parle, l'intérêt du CMiste serait peut-être plus divulguer sa sous-traitance comme prévu légalement par exemple. Hors, on sait tous que ce n'est pas dans leurs intérêts puisque ça divulguerait logiquement sa marge.

Puisqu'on parle de commerciaux et de CMistes, il est tout de même intéressant de savoir qu'entre 5 et 7 % du montant d'un CCMI ira dans les poches du commercial (info qui m'a été révélée par un ancien CMiste franchisé dont j'ai fait la maison il y a quelques années en arrière).

… Et merci de ne pas mettre dans le même panier des techniciens (garagistes et réparateurs d'appareils) avec des commerciaux (vendeurs de canapés, de cuisine, de maisons etc.)

aamoi a écrit:

Spoonman a écrit:

Citation:

(...)

Le contrats de maîtrise d'œuvre ne bénéficient pas légalement de ce droit de rétractation, ni les marchés à travaux. 

Il n'y a pas 10 jours comme pour un CCMI mais 14 jours de droit de rétraction pour un contrat de maîtrise d'oeuvre s'il a été signé chez le client et c'est prolongée au 1er jour ouvré si le terme arrive un samedi, un dimanche ou un jour férié (Code civil).
Le législateur part du principe que le MO sait ce qu'il fait lorsqu'il le signe chez le professionnel… comme pour un achat dans un magasin.

Quand aux devis des entreprises/artisans, sans maîtrise d'oeuvre, ils ont généralement 90 jours de réflexion.
Dans le cas de marché de travaux réalisé par un(e) architecte/MOE, le MO est sensé avoir été prévenu depuis bien longtemps et être conscient dans quoi il s'engageait. Prévenu non seulement avant mais aussi durant les études de conception, le dépôt du PC et les offres des entreprises/artisans. Et je ne parle pas des banques et de l'accord de prêt.

Notez que la Loi Scrivener s'applique aussi à nous.

Spoonman, MOE

Bonjour,

Le CCMI n'échappe pas à la règle et s'il est signé hors établissement il bénéficie également du même droit de rétractation.

Mais :

Vous avez bien précisé "s'il a été signé chez le client" ce qui veut bien dire que quand il ne l'est pas ce droit n'existe pas chez les MOE, ce n'est pas les exemples qui nous ont manqué en 20 ans.

D'autant que sauf exception il n'y a quasiment pas de contrat signé dans ces conditions, et quand c'est le cas, le professionnel prend soin de ne pas remplir le lieu de signature qui est ensuite justement ... celui d'un établissement.

Traditionnel "ça doit être validé par la direction".

Pour un CCMI également le maître d'ouvrage est sensé être prévenu à l'avance. Les premiers mots du code de la consommation (article L.111.1) précisent que : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ...

Mais même les documents qui en attestent (au visa de l'article L.111-5), sont visés sans date par les clients, le professionnel marche sur du velours.

Sans doute l'habitude désormais très ancrée dans le subconscient du "je ne suis pas satisfait je renvoie", ou "je ramène et on me rembourse", pour tout et n'importe quoi, fait-elle que plus grand monde n'apporte d'importance à sa signature et à l'engagement qu'elle représente.

Bonjour

dsl pour le HS

Spoonman a écrit:

...Quand aux devis des entreprises/artisans, sans maîtrise d'oeuvre, ils ont généralement 90 jours de réflexion.

  stp, pourrais-tu préciser ?  merciiiii.

***** a écrit:

Bonjour

dsl pour le HS

Spoonman a écrit:

...Quand aux devis des entreprises/artisans, sans maîtrise d'oeuvre, ils ont généralement 90 jours de réflexion.

  stp, pourrais-tu préciser ?  merciiiii.

Pardon oui, c'est la durée de validité du devis.
J'interprète ça, peut-être par erreur, comme une durée de réflexion de la part du MO.
Après, une fois signé, c'est trop tard.

aamoi a écrit:

Le CCMI n'échappe pas à la règle et s'il est signé hors établissement il bénéficie également du même droit de rétractation.

Je me doute que les CMistes ne font pas exceptions.
Mais, alors, quels délais de rétractation 10 jours, 14 jours… 24 jours ?

Citation:

Mais :
Vous avez bien précisé "s'il a été signé chez le client" ce qui veut bien dire que quand il ne l'est pas ce droit n'existe pas chez les MOE, ce n'est pas les exemples qui nous ont manqué en 20 ans. 


D'autant que sauf exception il n'y a quasiment pas de contrat signé dans ces conditions, et quand c'est le cas, le professionnel prend soin de ne pas remplir le lieu de signature qui est ensuite justement ... celui d'un établissement.

En maîtrise d'oeuvre, c'est rare que ça se fasse chez le professionnel mais, lorsque c'est le cas, il y a eu plusieurs échanges pour comprendre le projet et expliquer les termes du contrat. Certains présentent même des esquisses sans contrat signé (erreur de gestion pour moi) donc difficile de dire pour le MO n'était pas au courant.

Citation:

Traditionnel "ça doit être validé par la direction".

Ca, c'est dans le cas avec un intermédiaire… comme un commercial.
Une bon(ne) architecte/MOE n'a pas besoin de commerciaux puisque c'est lui ou elle. On ne vend pas un produit. Ca serait inquiétant et pas très professionnel.
Les Cmistes... euh attends voir 

Citation:

Pour un CCMI également le maître d'ouvrage est sensé être prévenu à l'avance. Les premiers mots du code de la consommation (article L.111.1) précisent que : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ...

Mais même les documents qui en attestent (au visa de l'article L.111-5), sont visés sans date par les clients, le professionnel marche sur du velours.

Des attitudes de… comment dire ?

Citation:

Sans doute l'habitude désormais très ancrée dans le subconscient du "je ne suis pas satisfait je renvoie", ou "je ramène et on me rembourse", pour tout et n'importe quoi, fait-elle que plus grand monde n'apporte d'importance à sa signature et à l'engagement qu'elle représente.

J'ai un bel exemple il y a 6 mois ou peut-être 1 an pour une étude préalable.
La dame insatisfaite du résultat (j'ignorais ce qu'elle attendait de plus) m'a demandé le remboursement de mes honoraires ou elle m'intentait un procès pour les récupérer.
J'attends toujours et ne m'inquiète. Ca n'arrivera jamais.