Que peut-il se passer quand le constructeur immobilier dépose le bilan? .Qu'elle est la suite?

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Began

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Le 08/03/2023 à 22h22 Env. 30 message Nord

Bonjour,
notre maison devait nous être livré il y a quelque jours sauf que le constructeur nous annonce le dépôt de bilan. la maison est terminée mais nous n'avons pas encore les papiers de la garantie décénale et du rapport d'isolation RT ... .
Il dit qu'il peut nous donner les clés, si on lui verse le restant a payer (de fin de travaux) est ce que cela est possible, sachant qu'il a déjà entamer officiellement la procédure du dépôt de bilan?

Si on accepte que doit-il nous fournir comme document à signer ou autres pour la maison.

Si son avocat s'oppose et qu'il ne peut pas livrer la maison. Qu'elle sera la suite possible des événements Est ce qu'on risque de ne pas récupérer la maison ?

En vous remerciant, par avance, pour votre retour et aide précieuse

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Le 08/03/2023 à 22h41 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Vous êtes sous CCMI ?

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Woofy

Le 09/03/2023 à 15h46 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Je prends de l'avance, au cas où vous êtes sous CCMI :
- Si la maison est terminée et habitable (tout terminé, équipements installés, etc), il reste juste à obtenir le bilan thermique, c'est normalement une formalité.
Mais tant que vous ne l'avez pas, vous ne pouvez pas payer le stade des 95% : vous ne payez ce stade que si vous avez tout (parce que sinon, vous allez courir pour l'avoir).

Les 5% restant servent de réserves au cas où il y a des petits trucs à reprendre, qui ne sont pas parfaits, découverts à la réception, ET dans les 8 jours suivant la réception. Pas pour faire passer la conformité thermique (imaginez si ça ne passe pas, qu'il faut refaire la totalité de l'étanchéité de la maison et pour cela enlever tout le placo et l'isolant par exemple ... les 5% ne couvriront jamais ça).

S'ils sont en dépôt de bilan, ils n'ont probablement pas les moyens d'engager des avocats pour vous attaquer/intimider.
S'il reste des choses à faire, c'est le garant qui va le reprendre à son compte. Ca peut être long, mais si vous voulez être protégé par la garantie de livraison à prix et délai convenu offerte par le CCMI, c'est surtout pas maintenant qu'il faut en sortir !

Donc ne payez pas le stade des 95% tant que vous n'avez pas tout (là vous avez l'avantage), et une fois que vous avez tout reçu (le consuel, la conformité thermique, les assurances éventuelles, ...), alors vous pouvez régler le stade des 95% et déclencher la réception de la maison.
Si vous avez déjà payé les 95%, malheurs à vous. Je pense que vous ne verrez pas ces papiers. En revanche vous pouvez vous même déclencher la réception de la maison en notifiant le constructeur par lettre recommandée avec AR. S'il ne vient pas c'est son problème, vous faites intervenir un huissier et vous retirerez sa facture du montant des 5% restant.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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