Certificat d'urbanisme sans réponse dans zone soumis à un RNU

Bonjour,

Le code de l'urbanisme est clair : l'absence de réponse à un CU opérationnel ne vaut que CU d'information dont la conséquence est la cristallisation pendant 18 mois des règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations.
En clair, l'autorité ne peut pas opposer un PLU nouveau ou une taxe d'aménagement nouvelle pendant 18 mois à compter de la date de délivrance du CU.

Savez-vous à quelle étape en est l'élaboration du PLU ? Le débat du PADD a déjà eu lieu en conseil communal ?

Non je ne sais pas exactement où ils en sont, mais ce n'est pas imminent d'après ce que m'avait dit la dame de la mairie.
C'est pour la fin de l'année ou début d'année prochaine.

Donc l'absence de réponse valide le fait que le zone est constructible.
L'absence de règle dans le PLU me permet de construire plus ou moins ce que je veux si j'ai bien compris (dans certaines limites évidemment)

A la limite ils me refusent le permis de construire parce que le style de correspond pas du tout au lieu, mais au final je dois pouvoir construire, sauf que pas forcément à l'endroit que j'ai marqué sur le plan de masse de la demande du CUO !

C'est ça ?

Est-ce que le fait que j'ai mentionné 3 bâtiments à destination d'habitation dans la demande à un intérêt ou pas?

Merci.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le code de l'urbanisme est clair : l'absence de réponse à un CU opérationnel ne vaut que CU d'information dont la conséquence est la cristallisation pendant 18 mois des règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations.
En clair, l'autorité ne peut pas opposer un PLU nouveau ou une taxe d'aménagement nouvelle pendant 18 mois à compter de la date de délivrance du CU.

Savez-vous à quelle étape en est l'élaboration du PLU ? Le débat du PADD a déjà eu lieu en conseil communal ?

webshaker a écrit:

Donc l'absence de réponse valide le fait que le zone est constructible.
L'absence de règle dans le PLU me permet de construire plus ou moins ce que je veux si j'ai bien compris (dans certaines limites évidemment)

En l'absence de PLU c'est la totalité du RNU qui est applicable, vous devez donc respecter les retraits prévus aux article R.111-15 à 18 par exemple.

Mais avant de songer à cela savez vous si le terrain est situé dans une partie urbanisée de la commune ?
Car en dehors des parties urbanisées pas de construction possible. Une partie urbanisée est appréciée selon la situation de la construction projetée, sa desserte par les équipements publics ou encore la morphologie urbaine alentour. De manière synthétique, la partie urbanisée correspond aux espaces déjà bâtis de la commune.

Citation:

webshaker
A la limite ils me refusent le permis de construire parce que le style de correspond pas du tout au lieu, mais au final je dois pouvoir construire, sauf que pas forcément à l'endroit que j'ai marqué sur le plan de masse de la demande du CUO !

C'est ça, le Cu garantit le principe de pouvoir construire dès lors que le RNU vous permet de le faire actuellement.

Citation:

webshaker
Est-ce que le fait que j'ai mentionné 3 bâtiments à destination d'habitation dans la demande à un intérêt ou pas?

Non, aucune incidence.

Plus largement, si le PLU devait devenir opposable en fin d'année ou début 2024 il est fort possible que le conseil municipal ait déjà débattu le PADD, et à ce titre le projet est en fait bien avancé ! Suffisamment d'ailleurs pour que l'autorité sursoit à statuer sur un permis ou une déclaration qui serait déposée dès maintenant. Concrètement, l'autorité repousse sa décision sur une période de 2 ans maximum puis se prononce sous le futur PLU.
En conséquence, si votre terrain devait devenir non constructible sous le PLU, alors l'autorité devrait surseoir à statuer si vous déposiez un permis de construire aujourd'hui. Cette mention de sursis devrait être reportée sur la réponse du CU et dans ces conditions l'autorité instruira tout futur permis sous le PLU et non pas le RNU (CE 11/10/2017 n°401878).

Pas cool donc.

Un CUO ne me sert donc à rien.
Seul un permis de construire pourra me garantir la constructibilité de ma maison .

salade bio a écrit:

webshaker a écrit:

Donc l'absence de réponse valide le fait que le zone est constructible.
L'absence de règle dans le PLU me permet de construire plus ou moins ce que je veux si j'ai bien compris (dans certaines limites évidemment)

En l'absence de PLU c'est la totalité du RNU qui est applicable, vous devez donc respecter les retraits prévus aux article R.111-15 à 18 par exemple.

Mais avant de songer à cela savez vous si le terrain est situé dans une partie urbanisée de la commune ?
Car en dehors des parties urbanisées pas de construction possible. Une partie urbanisée est appréciée selon la situation de la construction projetée, sa desserte par les équipements publics ou encore la morphologie urbaine alentour. De manière synthétique, la partie urbanisée correspond aux espaces déjà bâtis de la commune.

Citation:

webshaker
A la limite ils me refusent le permis de construire parce que le style de correspond pas du tout au lieu, mais au final je dois pouvoir construire, sauf que pas forcément à l'endroit que j'ai marqué sur le plan de masse de la demande du CUO !

C'est ça, le Cu garantit le principe de pouvoir construire dès lors que le RNU vous permet de le faire actuellement.

Citation:

webshaker
Est-ce que le fait que j'ai mentionné 3 bâtiments à destination d'habitation dans la demande à un intérêt ou pas?

Non, aucune incidence.

Plus largement, si le PLU devait devenir opposable en fin d'année ou début 2024 il est fort possible que le conseil municipal ait déjà débattu le PADD, et à ce titre le projet est en fait bien avancé ! Suffisamment d'ailleurs pour que l'autorité sursoit à statuer sur un permis ou une déclaration qui serait déposée dès maintenant. Concrètement, l'autorité repousse sa décision sur une période de 2 ans maximum puis se prononce sous le futur PLU.
En conséquence, si votre terrain devait devenir non constructible sous le PLU, alors l'autorité devrait surseoir à statuer si vous déposiez un permis de construire aujourd'hui. Cette mention de sursis devrait être reportée sur la réponse du CU et dans ces conditions l'autorité instruira tout futur permis sous le PLU et non pas le RNU (CE 11/10/2017 n°401878).

webshaker a écrit:

Pas cool donc.

Un CUO ne me sert donc à rien.
Seul un permis de construire pourra me garantir la constructibilité de ma maison .

Même pas :
le terrain devrait être inconstructible dans le PLU + la procédure avancée de l'élaboration (à vérifier) = l'autorité va sursoir à statuer sur votre demande de permis pour le refuser en bonne et due forme lorsque le PLU deviendra exécutoire.

D'où l'importance de savoir exactement où en est la procédure d'élaboration aujourd'hui. Peut être que le CU le mentionnera...

Bon je vais appeler la mairie demain.
Donc un accord tacite de la mairie est inutile.

Si j'ai bien compris, c'est un accord explicite qu'il me faut et selon l'avancement du PLU il est fort possible que je ne l'obtienne jamais ?.

C'est ça?

webshaker a écrit:

Si j'ai bien compris, c'est un accord explicite qu'il me faut et selon l'avancement du PLU il est fort possible que je ne l'obtienne jamais ?.

Concernant le CU ?

salade bio a écrit:

webshaker a écrit:

Si j'ai bien compris, c'est un accord explicite qu'il me faut et selon l'avancement du PLU il est fort possible que je ne l'obtienne jamais ?.

Concernant le CU ?

Salut.

Bon j'ai eu la mairie.
Le PADD n'est pas encore rédigé.
Ils en sont çà la phase de consultation. Donc j'ai plus de temps que prévu.

Par contre, en effet, elle m'a bien confirmé que même si je n'ai pas de réponse au CUb, je ne serais pas plus avancé !
Je vais devoir passer par un permis de construire si je veux être sur!

C'est une somme non négligeable à investir pour un résultat incertain 

A quel moment intervient l'obligation de passer par un architecte lors de la construction d'une maison de plus de 150m2 ?

Est-ce que je peux me lancer dans la réalisation du permis de construire moi-même (bien que je n'en n'ai jamais fait) pour la validation administrative puis prendre un vrai architecte une fois le projet validé ?
Ou bien le dépôt du permis de construire doit déjà être réalisé par un architecte ?

Cordialement,

Le recours à un architecte est la règle générale (R.431-1 CU), la dispense une exception (R.431-2 CU).
Donc si votre projet n'entre pas dans l'une des conditions listées par cet article vous ne pouvez pas vous passer d'un architecte pour la constitution du dossier de PC.

salade bio a écrit:

Le recours à un architecte est la règle générale (R.431-1 CU), la dispense une exception (R.431-2 CU).
Donc si votre projet n'entre pas dans l'une des conditions listées par cet article vous ne pouvez pas vous passer d'un architecte pour la constitution du dossier de PC.

Merci pour toutes ces informations.

Bon et bien il va falloir prendre le risque de perdre quelques millier d'euros.
Je vais me rapprocher d'un architecte.

Merci.