Délais de livraison non respectée

Bonjour
Dans un premier temps vous pouvez adhérer à l'AAMOI
https://www.aamoi.fr/index.p[...]resentation

C'est une association de défense dans le cadre du ccmi
avez vous reçu l'adf des 95 %?

DEKA25 a écrit:

Bonjour, 

Je suis embêté car 

Signature de CCMI 31/5/21 
Permis de construire 1/10/21
Début du chantier le 9/3/22 ( 3 mois de retard) 
 Aujourd’hui ma maison ne m’a toujours pas été livré et mon constructeur me dit qu’il me l’a rendra le 26 mai sachant que 
Le chef de chantier dans un mail affirme le 30 janvier que la maison sera rendu fin avril/début mai y a de cela quelque jours il confirme que cela aura lieu fin avril 

La maison est quasi finie il reste le carrelage et les finitions d’électricité 

J’ai besoin d’aide qu’est-ce que je dois faire ? 

J’ai signé pour un délai de 12 mois le constructeur ose me dire qu’il a 15 mois il est dans la norme. C’est légal ? Je dois faire appel à un huissier ? 

Merci

Bonjour
où en  êtes vous des appels de fonds ?
auriez vous déjà reçu celui des 95% ?

+1 pour l'adhésion à l'aamoi

Concernant l'appel de fond nous sommes à 75%

Bonjour,

Date de la DOC ?
Date de l'achat définitif du terrain ?
Date de l'obtention du prêt ?
Quel délai prévu dans le CCMI pour l'ouverture du chantier ?
Quel délai prévu dans le CCMI pour la durée des travaux ?

DOC 9 mars 2022
L'achat définitif 20 décembre 2021
L'obtention du prêt 2 juillet 2021
Pour l'ouverture du chantier 3 mois
Pour la durée des travaux 12 mois

DEKA25 a écrit:

DOC 9 mars 2022
L'achat définitif 20 décembre 2021
L'obtention du prêt 2 juillet 2021
Pour l'ouverture du chantier 3 mois
Pour la durée des travaux 12 mois

En fonction de la DOC : fin contractuelle le 9 mars 2023

En fonction des conditions suspensives :
* dernière condition réalisée, le 20 décembre 2021, plus 3 mois de délai, plus la durée de 12 mois : fin contractuelle le 20 mars 2023 (mais l'autre date est à votre avantage).

Aujourd'hui au 13 avril 2023, le constructeur en est à 34 jours de retard, dont il vous doit les pénalités.

Mais le constructeur fini quand il veut en fait, vous calculerez les pénalités de retard vous-même, et vous les retrancherez du paiement des 95%.

Le DOC était le 4 mars je me suis trompé.

C'est légal de retrancher les pénalités de retard sur les paiements ?

Oui.

D'accord merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

DEKA25 a écrit:

Le DOC était le 4 mars je me suis trompé.

C'est légal de retrancher les pénalités de retard sur les paiements ?

bonjour

oui, c'est légal, c'est même ce qu'il est conseillé de faire.

ManuTaden a écrit:

DEKA25 a écrit:

Le DOC était le 4 mars je me suis trompé.

C'est légal de retrancher les pénalités de retard sur les paiements ?

bonjour

oui, c'est légal, c'est même ce qu'il est conseillé de faire.

Bonjour, 

C'est légal, c'est effectivement ce qu'il est conseillé de faire si vous voulez voir la couleur de cet argent. Alors bien-sûr votre CST va chouiner et vous dire que ce n'est pas juste et que vous n'en avez pas le droit. Mais la loi est bien de votre côté, donc pourquoi s'en priver ? 

Je peux effectuer une mise en demeure à la fin du mois ? Afin de déjà prévenir de son retard

Ou j'attends l'appel des fonds des 95% et la livraison de la maison et j'envoie une LRAR dans laquelle je justifie cela ?

J'ai trouvé aucun article de loi cela m'angoisse un peu

Bonjour.

Et vous croyez que votre constructeur est angoissé lui ?

Un peu de sérieux. C'est VOTRE argent qui est en jeu.

Bonjour,
Vous pouvez juste attendre l'appel de fond des 95%, FAIRE UNE VISITE DE CHANTIER AVANT DE PAYER pour valider l'état d'avancement (et vous pouvez très bien refuser de payer l'appel de fonds si la maison n'est pas réceptionnable, à 95% tout doit être fini, donc s'il manque quelques trucs vous ne payez pas tant que ce n'est pas réglé).
Quand c'est bon, vous réglez l'appel de fond moins les jours de retard que vous calculez vous même (vous pouvez même considérer la date de livraison de la maison, qui ne sera pas le jour où vous paierez mais au minimum 1 à 2 semaines plus tard). Et comptez bien en jours CALENDAIRES, pas en jours ouvrés. Ils peuvent travailler les dimanches et jours fériés (c'est juste que les employés doivent être payés plus cher, même le 1er mai).
Si le constructeur tente de vous mettre des arrêts de chantiers style intempéries et tout, il doit les justifier (avec un certificat météo et une raison valable, une journée d'orage qui empêche de faire la toiture par exemple, mais si ça décale l'intervention des couvreurs de 2 semaines, on n'enlève qu'une seule journée, celle où il y avait de l'orage). Un certificat météo c'est payant, c'est pas juste un relevé du site météo (et c'est MétéoFrance qui peut fournir ça, c'est un service payant à destination des pro).

Et vous pouvez vous même déclencher la réception une fois l'appel de fond des 95% payé, par LRAR, en proposant 2-3 dates au constructeur (et en appelant bien ça réception, pour éviter la réception qui se transforme en "réunion de chantier" pendant la visite).


Et si vous vous posez la question "est-ce que je peux ou pas", dites-vous que la loi impose justement ces pénalités de retard. Le constructeur va faire quoi ? Saisir la justice pour que vous payez entièrement ce qui manque sur l'appel de fond avant de vous rendre l'argent ? Ça lui coûterait très cher inutilement, et il serait même très loin d'être certain de justement pouvoir gagner et obtenir que vous payez la totalité de l'appel de fond.

Bonjour,

J'ai reçu une LRAR de mon constructeur notifiant

« L'attestation de dommage-ouvrage a été délivrée le 9 mars 2022 pour une ouverture prévisionnelle de votre le chantier le 3 mars 2022, de telle manière que le point de départ d'exécution de vos travaux ne serait fixé avant le 9 juin 2023 »


Qu'est-ce que ça veut dire ?

DEKA25 a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu une LRAR de mon constructeur notifiant

« L'attestation de dommage-ouvrage a été délivrée le 9 mars 2022 pour une ouverture prévisionnelle de votre le chantier le 3 mars 2022, de telle manière que le point de départ d'exécution de vos travaux ne serait fixé avant le 9 juin 2023 »


Qu'est-ce que ça veut dire ?

Que votre constructeur essaye de vous la faire à l'envers

La règle est simple dans votre cas la date de fin contractuel est la plus avantageuse entre :
1- date de levée de vos condition (achat...) + 3 mois + 12 mois
2- Date d'ouverture (DOC) + 12 mois

Les 3 mois correspondent au délais contractuel pour ouvrir le chantier une fois toutes les conditions levées. Si le chantier n'est pas ouvert après ces 3 moi le délais contractuel de livraison commence à courir

Je tenais à rajouter qu'il a justifié sa lettre avec un procès entre 2 entreprises il me renvoie à

Cass.Civ 3ème, 12 octobre 2017, SARL Immobil'Hyères c/société Geoxia Méditerranée, n°16-21.238, Bull. Civ. III n°166

CA Aix-en Provence, 21 juin 2018, SARL Immobil'Hyères c/société Geoxia Méditerranée, n°17/18580

J'ai l'impression qu'il se fout de moi, quelles sont les conduites à tenir dans mon cas ?

Je compte me rendre au TGI demain car je commence à être désespéré..

Vous êtes une entreprise ?
Les procès cités sont liés à un contrat CCMI ?

Moi non mais mon constructeur oui et les procès cités je les retrouve pas dans mon CCMI j'ai fais des recherche sur Internet ce sont juste des « comptes rendus » des procès
De plus, l'une des sociétés est fermée depuis Juin 2022

Je n'ai pas tout relu, je ne sais plus si ça a été dit, mais si vous vous faites du mourron et voulez un conseil un peu plus juridique, n'hésitez pas à vous tourner vers l'AAMOI. L'inscription est payante, mais le tarif est très peu élevé, surtout pour l'aide que ça peut vous apporter (et ça soutient les autres aussi, c'est à but non lucratif), et vous aurez accès à des fiches voire des juristes spécialisés en CCMI.

Sinon vous avez une assistance juridique, demandez-leur !

Bonjour
Au niveau de la réception , vous savez comment ça se déroule?
Avec le risque de "chantage au clés"...
Si vous êtes au point sur ce moment "clés" (sans jeux de mots ) du ccmi
vous pouvez rechercher ces problèmes de procès ...

Sinon comme dit plus haut déduire les pénalités des 95% et laissé faire le CST...
Regardez bien comment ce déroule une réception et les droits que vous avez.
Une réception ça se prépare.

Il y a un sujet sur la réception sur le forum il me semble.

Enfin, au moins un.

DEKA25 a écrit:

J'ai l'impression qu'il se fout de moi,

comme si un CMI à se moquer d'un client, ce serait bien la première fois

Citation:

quelles sont les conduites à tenir dans mon cas ?

adhérer à l'aamoi, si personne ne l'a encore conseillé, mais j'ai des doutes, mais pas le courage de tout relire