Permis de lotir obligatoire ou non ?

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AUDSCL Picto info

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Le 16/04/2023 à 16h47 Super bloggeur Env. 500 message Haute Garonne

Bonjour.
Notre voisin a vendu sa parcelle à un promoteur.
Ils ont obtenu un permis de construire pour 3 maisons individuelles. Mais aucun permis de lotir n’a été déposé. Est-ce normal ?
Merci par avance de vos retours.

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Exocet Picto info

Le 16/04/2023 à 18h25 Membre super utile Env. 7000 message Au Vert (51)

Bonsoir. Il me semble que juste une autorisation d ammenager suffit desormais.

Dura lex Sed lex

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aamoi

Le 17/04/2023 à 00h57 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Un permis valant division peut-être ? Attention, ça ne peut être alors que de la VEFA.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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elisa21 Picto info

Le 17/04/2023 à 04h23 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

VILIN a écrit:Bonsoir. Il me semble que juste une autorisation d ammenager suffit desormais.

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salade bio Picto info

Le 17/04/2023 à 09h15 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le permis d'aménager ne permet pas de construire 3 maisons individuelles. Dans ce cas il permet tout au plus d'autoriser un lotissement (art. R.421-19a CU)
AUDSCL avez-vous consulté le permis de construire ? S'agit-il d'un permis valant division ?

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elisa21 Picto info

Le 17/04/2023 à 09h25 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour salade bio , le permis d'aménager en replacement du permis de lotir Smile

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URBALOVE Picto info

Le 17/04/2023 à 09h51 Membre utile Env. 300 message Marne

AUDSCL a écrit:Bonjour.
Notre voisin a vendu sa parcelle à un promoteur.
Ils ont obtenu un permis de construire pour 3 maisons individuelles. Mais aucun permis de lotir n’a été déposé. Est-ce normal ?
Merci par avance de vos retours.

Bonjour,
Vous devez dans un premier temps savoir précisément de quoi il ressort avant de vous demander si la procédure a été respectée.
1) votre voisin a-t-il détaché une terrain à bâtir ?
2) quel contenu et forme prend le permis de construire (permis valant division ou non ? quelle assiette foncière ?)
Répondez à ces questions et nous pourrons vous éclairer sur la procédure devant être appliquée.

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Pengo archi Picto info

Le 17/04/2023 à 14h44 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour,

Juste une remarque : il peut construire 3 maisons sur le même terrain... il est pas obligé, le mec, de diviser.

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Le 17/04/2023 à 15h49 Membre super utile Env. 7000 message Au Vert (51)

Pengo archi a écrit:Bonjour,

Juste une remarque : il peut construire 3 maisons sur le même terrain... il est pas obligé, le mec, de diviser.

C est un promoteur. Il lui est plus facile de vendre de plus petites parcelles et surtout financierement c est plus avantageux pour lui pour le prix au m2.

Mieux vaut vendre 3 terrains de 400m2 a 60 000 que un terrain de 1200m2 a 120 000.

Dura lex Sed lex

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AUDSCL Picto info

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Le 20/04/2023 à 06h38 Super bloggeur Env. 500 message Haute Garonne

aamoi a écrit:Un permis valant division peut-être ? Attention, ça ne peut être alors que de la VEFA.

Bonjour. VEFA c’est quoi svp ?

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Le 20/04/2023 à 06h42 Super bloggeur Env. 500 message Haute Garonne

salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis d'aménager ne permet pas de construire 3 maisons individuelles. Dans ce cas il permet tout au plus d'autoriser un lotissement (art. R.421-19a CU)
AUDSCL avez-vous consulté le permis de construire ? S'agit-il d'un permis valant division ?

Bonjour. J’ai accès au permis mais comment savoir si le permis vaut division je ne le vois pas noté dessus ?

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Le 20/04/2023 à 06h44 Super bloggeur Env. 500 message Haute Garonne

URBALOVE a écrit:
AUDSCL a écrit:Bonjour.
Notre voisin a vendu sa parcelle à un promoteur.
Ils ont obtenu un permis de construire pour 3 maisons individuelles. Mais aucun permis de lotir n’a été déposé. Est-ce normal ?
Merci par avance de vos retours.

Bonjour,
Vous devez dans un premier temps savoir précisément de quoi il ressort avant de vous demander si la procédure a été respectée.
1) votre voisin a-t-il détaché une terrain à bâtir ?
2) quel contenu et forme prend le permis de construire (permis valant division ou non ? quelle assiette foncière ?)
Répondez à ces questions et nous pourrons vous éclairer sur la procédure devant être appliquée.

Qu’est-ce que vous entendez par « détaché »?
Je peux vous transmettre la copie du permis si besoin.

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Exocet Picto info

Le 20/04/2023 à 07h18 Membre super utile Env. 7000 message Au Vert (51)

Vous voulez contestez? L idee d avoir trois voisins ne vous plait guere?
Vous avez raison de verifier. Le diable se cache parfois ds les details.
J ai personnellement pu faire annuler une division pour non respect du PLU pour une phrase noyee parmi tant d autres et que ni promoteur, bureau d etudes, mairie et service instructeur n avaient vue!

Dura lex Sed lex

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salade bio Picto info

Le 20/04/2023 à 09h18 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

AUDSCL a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Le permis d'aménager ne permet pas de construire 3 maisons individuelles. Dans ce cas il permet tout au plus d'autoriser un lotissement (art. R.421-19a CU)
AUDSCL avez-vous consulté le permis de construire ? S'agit-il d'un permis valant division ?

Bonjour. J’ai accès au permis mais comment savoir si le permis vaut division je ne le vois pas noté dessus ?

S'il s'agit bien d'un permis valant division le dossier doit comporter un plan de la division et le formulaire cerfa doit l'indiquer.

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elisa21 Picto info

Le 20/04/2023 à 16h04 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

AUDSCL , VEFA = Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
lorsqu'un promoteur vend un appartement ou maison+terrain (ce qui n'est pas autorisé en CCMI).

le promoteur peut obtenir un permis pour 3 constructions... ensuite, libre à lui de les garder, de les vendre séparément ou à 1 seul acheteur...

comme lorsqu'il achète 1 terrain, construit 1 immeuble pour vendre les logements à 1 seul acquéreur ou à plusieurs... ou en garder quelques un pour les louer ou y habiter...

Bref, TOUT est possible ou presque, nous ne sommes pas dans le cas d'un CCMI pour un particulier, le promoteur n'a pas à faire de PVD en amont ou en aval Wink