PCMI 1 maison - 2 logements : division

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Le 21/04/2023 à 10h44 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

Bonjour tout le monde,

J'ai déjà régulièrement parlé de mon projet, je rappelle que nous voulions déposer un PCMI d'UNE maison individuelle de 2 logements (2 grand T2) sur une même parcelle.

La Mairie (qu'on connait) vient de m'appeler concernant le projet et ne veut pas que sur le PC il y ait indiqué 2 logements, ils veulent qu'on déclare qu'UN logement. (sur la façade il y a une porte d'entrée standard pour un logement et l'autre une porte vitrée avec un volet bois), pas de cloture séparatif au niveau des jardins etc.

La Mairie veut pas qu'on vienne leur dire "vous avez autorisé ca sur ce terrain on veut faire pareil et avoir trop de densité de logement sur des parcelles petites" , ils sont pas contre (de ce que j'ai compris) qu'on fasse ce qu'on veut par après)

Je dois mettre à jour mon étude thermique et déclarer qu'un logement qui aura sa dépendance comme beaucoup de maison. Et normalement pas de soucis

A la fin du chantier je serai donc conforme.

Après tout ça, est ce que je peux dans le futur très proche passer sans soucis à deux logements ? Je dois juste gérer le second compteur qui est obligatoire en cas de 2 logements et demander un raccordement à Enedis.. ?

Le projet resterait conforme à la loi et au PLU (pas de création de SDP), création de logement = création de place de stationnement (qui est déjà dimensionné pour 2 logements) et depuis la loi ALUR pas de minima de surface de terrain etc

Merci d'avance pour toutes les réponses constructives que vous allez apporter

LaTeam, Architecte HMONP

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URBALOVE Picto info

Le 21/04/2023 à 10h55 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,
Vous voulez dire que la commune vous incite (force ?) sciemment à déposer une demande contenant un élément frauduleux (procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet) ?

Personne ne vous a écrit ceci j'imagine ? Si vous voulez un conseil, faites les choses dans les règles. Les mêmes qui vous incitent à frauder aujourd'hui seront à même de soutenir qu'ils n'avaient connaissance de rien de tout ça ;)

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salade bio Picto info

Le 21/04/2023 à 11h01 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Je nuancerais légèrement la réponse de URBALOVE, car sur le plan de l'urba règlementaire il n'y a pas de problème si vous procédez dans l'ordre :
1- dépôt et obtention du PC pour 1 logement ;
2- réalisation des travaux suivant l'autorisation ;
3- dépôt de la DAACT et ses annexes ;
4- obtention du certificat de non contestation des travaux ;
5- création d'un second logement qui bénéficie des places de stationnement obligatoires sans rendre le premier logement non conforme ;

En revanche sur le plan fiscal il me semble qu'il en va autrement.

LaTeam a écrit:La Mairie veut pas qu'on vienne leur dire "vous avez autorisé ca sur ce terrain on veut faire pareil et avoir trop de densité de logement sur des parcelles petites" , ils sont pas contre (de ce que j'ai compris) qu'on fasse ce qu'on veut par après)

Je ne comprends pas le raisonnement de ces élus. Ils ne s'imaginent pas que des riverains vont consulter le permis ? s'étonner de voir la création d'un second logement ? affirmer que l'on peut faire ce que l'on veut sans rien déclarer et autres poncifs du genre ?
Bon sang il est maire de sa commune oui ou non ! Sait-il seulement à quoi sert un PLU et un PADD ? Sait-il ce qu'est une modification du PLU ?
S'il ne veut pas densifier une partie du territoire de sa commune c'est à lui de l'organiser au lieu de subir ou de tomber dans du bricolage. Il me semblait qu'en France "Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes"...

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Le 21/04/2023 à 11h12 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

@saladebio

Merci pour ta réponse, je comptais faire dans les règles pour un logement du coup.
J'ai vu que niveau thermique c'était ok avec le bureau d'étude c'était plutôt de l'administratif.

Fiscalement je viens de me renseigner qu'il faut juste prévenir le service des impôts de ce nouveau logement
"L'article 1406 du Code général des impôts précise que les propriétaires doivent déclarer les changements de consistance et d'affectation dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement."

On va retirer ce permis de construire et déposer la version UN logement...

LaTeam, Architecte HMONP

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URBALOVE Picto info

Le 21/04/2023 à 11h36 Membre utile Env. 300 message Marne

Je vous alerte simplement sur le "risque" à déclarer un projet qui n'est, à l'évidence, pas celui visé in fine.
Lisez attentivement TOUS les articles du PLU avant de vous lancer. Il serait dommageable que votre projet soit bloqué à terme. En effet, l'absence de demande d'autorisation ne signifie pas possibilité d'être non conforme à une règle d'urbanisme (ça peut être un traitement en partie commune végétalisé, des places de stationnement communes etc ...).

Il est assez cavalier de la part de la municipalité de vous faire peser l'entièreté de la charge du risque ...

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Le 05/05/2023 à 16h27 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

Bonjour, je relance le sujet...

J'ai eu la DP accordée pour la division/détachement de ma parcelle. J'attends du coup mon permis de construire (pour "1" logement).

Pour le raccordement Enedis sur du neuf quand le terrain n'est pas viabilisé, ils demandent l'accord du permis et de la mairie.

Je ne sais pas si je peux demander directement 2 compteurs du coup... ?

Ou alors faire une demande de UN compteur et quelques mois après une demande d'un second compteur (ou on indique que le projet ne nécessite pas de DP ou de PC...)
Je suis en "branchement simple".

Par ailleurs, dans l'idéal il me faudrait 2 compteurs monophasés de 9kva
Mais premièrement si la maison est en "colocation", 12kva en monophasé ça le fait ? (bord de mer océan donc tempéré, Petite PAC, ballon thermodynamique, RE2020...) Ou faudrait-il directement faire du triphasé

Toujours peur que ce maire qu'on connait bien nous bloque le projet par la suite...

LaTeam, Architecte HMONP

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