Servitude réseau eau publique

Salut,

Citation:

A priori, le propriétaire du terrain était informé de cette canalisation.

Sur qu'elle document?

Le vendeur à l'obligation de préciser les servitudes non apparentes ou occultes.

Citation:

Une canalisation : celle-ci semble être la canalisation du réseau d'eau publique alimentant le quartier.

A vos dire, vérifier auprès du registre des hypothèques, car cela ressemble davantage à une servitude administrative que privée.

Le certificat d'urbanisme ne précise rien ?

Si après ces vérifications rien n'est inscrit, demandez à la mairie et d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer cette canalisation.

C'est pas gagner...

Merci pour la réponse.
Il faut d'abord se renseigner auprès de la mairie ?

Le mieux serait de consulter le registre des hypothèques avant un rendez-vous avec la mairie. Cela vous permettra d'avoir une certitude avant un rendez-vous avec le chargé de l'urbanisme.

Mais vous pouvez demander à la mairie de vous donner le document concernant cette servitude. Si elle ne peut en apporter la preuve, engagez la discussion.

ok.
J'ai appelé la mairie qui m'a dit d'appeler le service assainissement de Nantes métropole.
Ils ont vérifiés, et ne trouvent rien concernant cette canalisation.
Je vais demander à l'ancien propriétaire si il sait à quoi ça correspond.
Est-ce que je peux aussi me rapprocher du notaire ?

Il faut faire cela "officiellement". Un rendez-vous, lettre A.R demandant l'acte de cette servitude sur un terrain privée.



Bien sur et même conseiller vous pouvez demander à votre notaire.

Essayez de déterminer à quoi sert cette canalisation. Elle n'est peut être plus utilisée. Maintenant, je ne sais pas ce que vous risquez à faire un trou dedans pour voir s'il y a quelque chose à l'intérieur. Mais cela arrive que des canalisations soient dévoyées et la partie mise hors service n'est pas forcémént enlevée car cela obligerait à "défoncer" inutilement certains terrains.
S'il s'agit du réseau d'eau, le distributeur doit pouvoir vous renseigner.

pege a écrit:

Maintenant, je ne sais pas ce que vous risquez à faire un trou dedans pour voir s'il y a quelque chose à l'intérieur.

Il serait plus prudent de s’assurer qu’il n’y a pas servitude avant d’agir de sois même.

Le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tente à en diminuer l’usage, ou à le rendre incommode… (Article 701 du Code Civil)


Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut-être continue sans avoir besoin du fait actuel de l’homme. (Article 689 du Code Civil)

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence. (Article 689 du Code Civil)

De ce que vous précisez dans votre post, la servitude de votre terrain est continue non apparente.

Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titres (Article 691 du Code Civil)

Vous laissez entendre que le propriétaire en sait plus qu’il ne dit. Une division parcellaire.. ?

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude (Article 693 du Code Civil)

« Les paroles s’envolent les écrits restent. » , demandez par L.A.R à la mairie ainsi qu’au distributeur d’eau comme le précise Pege de vous fournir le titre de cette servitude.

guillou a écrit:

ok.
Est-ce que je peux aussi me rapprocher du notaire ?

Oui, posez lui la question. En consultant les origines de propriété, il verra peut être une servitude sur un acte ancien et quand elle a disparu. Il a aussi une responsabilité s'il a oublié de retranscrire la servitude dans l'acte.
Pour voir ce qu'il y a dans la canalisation, je confirme qu'il vaut mieux éviter de la percer volontairement pour voir ce qu'il y a dedans. Mais un réseau d'eau, de gaz, d'assainissement ou autre , cela doit figurer sur un plan.
Bonnes recherches et demandez au notaire qu'il vous confirme qu'il n'y a aucune servitude et que la canalisation que vous avez découverte n'est qu'une ancienne canalisation qui ne sert plus.

Merci pour vos bons conseils...
Bon, j'ai aujourd'hui un peu plus d'infos : la canalisation en question, l'ancien propriétaire s'en souvient maintenant. Est-il de bonne foi ? Je ne sais pas, mais bon, je pense que oui.
En fait, le terrain appartenanit à ces beaux-parents. Il a eu connaissance de cette canalisation lorsqu'il a construit (il y a une 20 aine d'année je pense), puis l'a oubliée.
Cette canalisation est bien le réseau d'eau potable du quartier, toujours en service. Alors plusieurs choses :
- a priori, il n'y a pas de servitudes inscrites aux hypothèques.
- le service des eaux nous a facturé environ 1000 € il y a quelques mois pour que l'on soit branché (tranchée à l'opposé de la canalisation existante dans notre terrain)

Nous allons donc approfondir le dossier (j'ai les noms des personnes en charge du dossier, car cela a été très vite, vu que notre voisin travaille dans une mairie...). A priori, soit on peut demander une régularisation avec un dédomagement financier (mais aucune idée de la somme que cela peut représenter), soit le service des eaux déplace la canalisation (dans un sens, ce pourrait être pas mal, car permettrait de remuer le terrain qui en a bien besoin... attention tout de même au réseau de géothermie qui vient d'être posé!).

Voila voila... Si vous avez de nouveaux conseils ou idées par rapport à cela, nous sommes preneur !

Merci à vous