Retour
Menu utilisateur
Menu

Division parcellaire lots déjà bâtis Résolu

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 135 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 20 message Var
Bonjour,

Voici deux questions, pardonnez le style télégraphique c'est pour m'éviter de digresser et perdre en clarté.

1-Suite à la division d'une unité foncière en deux lots déjà bâtis (division soumise à DP dans ma commune), il-y-a t'il cristallisation quinquennale des règles d'urbanisme pour chacun des lots, comme si j'avais créé un lotissement ? (division de deux lots bâtis = lotissement ou pas ?). Un des lots a été vendu, je grade le second.

2-à l'époque l'opération a été possible grâce à un CU informatif ( aujourd’hui périmé, mais qui était bien entendu en cours de validité lors de la division du bâti): Si la réponse à la question précédente est "oui", la cristallisation s'applique-t-elle au regard de ce CU , ou du plu en vigueur à l'époque  ? (les règles cristallisée sont elles celles du CU ?)

Merci de votre aide, bonne journée
Citer
Messages : Env. 20
Dept : Var
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

Disposition de l'article L442-1 du code de l'urbanisme :
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Disposition de l'article L442-14 du code de l'urbanisme :
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Application en l'espèce :
La division en propriété de l'unité foncière n'avait pas pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (du moins c'est ce qui ressort de votre exposé des faits)
Dès lors, il ne s'agit pas d'un lotissement.
Par conséquent, l'article L442-14 du CU est inopérant, puisque circonscrit aux lotissements.

Par ailleurs, si votre CU est périmé il n'est plus valable.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le lundi 13 avril 2026 à 12h41
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir