Division parcellaire lots déjà bâtis Résolu

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diego2 Picto info

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Le 20/06/2023 à 18h54 Env. 20 message Var

Bonjour,

Voici deux questions, pardonnez le style télégraphique c'est pour m'éviter de digresser et perdre en clarté.

1-Suite à la division d'une unité foncière en deux lots déjà bâtis (division soumise à DP dans ma commune), il-y-a t'il cristallisation quinquennale des règles d'urbanisme pour chacun des lots, comme si j'avais créé un lotissement ? (division de deux lots bâtis = lotissement ou pas ?). Un des lots a été vendu, je grade le second.

2-à l'époque l'opération a été possible grâce à un CU informatif ( aujourd’hui périmé, mais qui était bien entendu en cours de validité lors de la division du bâti): Si la réponse à la question précédente est "oui", la cristallisation s'applique-t-elle au regard de ce CU , ou du plu en vigueur à l'époque ? (les règles cristallisée sont elles celles du CU ?)

Merci de votre aide, bonne journée

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Le 21/06/2023 à 08h52 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Disposition de l'article L442-1 du code de l'urbanisme :
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Disposition de l'article L442-14 du code de l'urbanisme :
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Application en l'espèce :
La division en propriété de l'unité foncière n'avait pas pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (du moins c'est ce qui ressort de votre exposé des faits)
Dès lors, il ne s'agit pas d'un lotissement.
Par conséquent, l'article L442-14 du CU est inopérant, puisque circonscrit aux lotissements.

Par ailleurs, si votre CU est périmé il n'est plus valable.

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Membre utile