Taux réduit de TVA et date d'achèvement

Bonjour

Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date de facturation

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Bonjour,

Eleamimi a écrit:

Bonjour à tous,

Petite question concernant la TVA...
Ma maison a été déclarée achevée le 13 08 2021. 

Aujourd'hui, nous avons devisé certains éléments extérieurs non encore réalisés (allée, terrasse, paysagiste)
Comme la maison est achevée depuis deux ans ( enfin presque !), On peut bénéficier d'un taux de TVA réduit sur certains postes. 

La date d'achèvement est claire, c'est celle qui est enregistrée aux impôts... Mais pour les travaux à venir, quelle date faut-il prendre ? Validation du devis, début des travaux, facturation ?


En gros puis je valider le devis et lancer les travaux maintenant, ou dois je attendre le 13/08?

Merci !

Quel taux de TVA est appliqué sur vos devis?
Car, pour pouvoir appliquer le taux intermédiaire de 10%, l'artisan doit disposer de l'attestation fiscale que vous remplissez, dans laquelle vous attestez que la construction a plus de 2 ans, et donc à partir du 13/08.
Rfco  a raison pour la TVA applicable sur la facture, encore faut-il que les travaux y soient éligibles au début de leur réalisation. 
Et ATTENTION: tous les travaux extérieurs n'ouvrent pas droit à la TVA à 10%; les paysagistes sont parmi ceux qui font fi des règles fiscales en la matière:
  - La terrasse, si elle est construite, n'est pas éligible,
  - aménagement paysager idem,
  - une allée qui mène de la maison au jardin, idem,
  - Par contre, l'allée principale qui va de l'entrée du terrain à la maison ouvre droit.
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Bonsoir

bien faire attention de remplir les déclarations de travaux auprès de la mairie si nécessaire
ex : terrasse ( voir les textes ).......
nous avions fait une déclaration de travaux
pour clôture-terrasse-....
bon courage

Merci pour vos précisions !
Le devis reçu comporte toute l TVA à 10%, sauf le gazon... Ça n'est donc a priori pas dans les clous.