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Réforme du Permis de Construire - PC - dès le 01 OCT 2007

Ce sujet comporte 132 messages et a été affiché 94.792 fois
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Env. 3000 message Morbihan
arnaudbd a écrit:
-J'ai donc appélé le notaire pour convenir une date de signature là :
Paf il me dit qu'il faut en fait attendre un délai d'environ 2mois supplémentaires qui correspondent à je ne sais plus quoi. j'en ai oubliè les termes tellement cela m'a aggacé.


Il a probablement parlé du délai de recours des tiers qui disposent de deux mois pour contester la non opposition tacite à la déclaration préalable.

Citation:
Il m'a dit qu'il allait se rensiegner si l'on pouvait signer de suite, mais selon comment c'est engagé, je n'y crois plus car à ce tarif, les offres de prêts ne seront peut-être plus valables ...


Le conseil supérieur du notariat conseille aux notaires d'attendre l'expiration des voies de recours des tiers.
Après le risque est relativement faible et face à des clients parfaitement informés (signature d'une reconnaissance de conseils donnés) et requérant expressément le notaire d'instrumenter, je ne vois pas pourquoi il refuserait.

Néanmoins, soyons clair si le ters obtenait gain de cause, ça serait le foutoir indescriptible.

Le but de la DP était d'opérer un contrôle accru de l'administration sur les divisions foncières, pas de rallonger inconsidérablement les délais (la réforme est née essentiellement d'un souci de simplification).

Aujourd'hui si les notaires refusent de régulariser les ventes de lots de lotissement relevant de la DP avant la purge des voies de recours des tiers (en pratique 1 +2 mois et demi soit 3 mois et demi) il faudra que l'on m'explique pourquoi ils acceptent de régulariser des ventes de terrain à bâtir sur lesquels ont été délivrés des permis sans attendre la purge des voies de recours des tiers.
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Env. 900 message Rabastens (81)
Délais de recours des tiers.. c'est deux mois !
Voilà le terme que vous cherchez
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Env. 3000 message Morbihan
Précision : si le tiers attend deux mois pour faire son recours, il a encore 15 jours pour notifier son recours au bénéficiaire de l'autorisation. Donc en pratique il est plus prudent d'attendre 2 mois + 15 jours.

Qm
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Env. 900 message Rabastens (81)
Vous avez raison POIL !
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Env. 3000 message Morbihan
Je sais PCAMLITI !
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Env. 900 message Rabastens (81)
Wink Pas de quoi !
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Env. 50 message
Merci pour vos réponses
Super génial !!!!

Mon notaire m'a appelé en disant que si on voulais on pouvait signer la semaine prochaine sans attendre les 2 mois ...
Je suis prêt à signer un papier qui décharge le notaire de toute responsabilité.
Le maire est OK, je n'ai qu'un seul voisin qui est actuellement en construction ... Donc il ne va pas y avoir le problème ...
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Messages : Env. 50

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Env. 900 message Rabastens (81)
Bonne signature alors !
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Env. 20 message Ardèche (7)
Bonjour,
Concernant cette réforme du permis de construire (qui devait soi disant simplifier tout...) je me retroue avec un petit souci.
En effet j'ai signer un compromis de vente pour un terrain issu d'une division d'un terrain plus grand en 2 parcelles.
L'arrêté de PVR ayant été fait je peux enfin poser mon permis. Cependant la DDE me dit que le notaire (le proprio du terrain en fait) doit d'abord déposer une déclaration préalable pour division de parcelles. La DDE me dit également que dès que cette déclaration aura été déposée en Mairie je pourrai déposer ma demande de permis de construire et que le délai ne sera changé car les 2 demandes peuvent être instruites en même temps.
D'après ce qui a été dit avant, je me demande si je ne vais pas devoir au contraire attendre que la déclaration préalable ait été acceptée (délai de 1 mois Sad )?
Si vous y comprenez quelque chose, merci de m'eclairer.

Je sais c'est très long mais je maîtrise pas du tout le SMS Smile . Merci d'avance.
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Env. 60 message Cote D'or
fredcorse a écrit:
L'arrêté de PVR ayant été fait je peux enfin poser mon permis. Cependant la DDE me dit que le notaire (le proprio du terrain en fait) doit d'abord déposer une déclaration préalable pour division de parcelles. La DDE me dit également que dès que cette déclaration aura été déposée en Mairie je pourrai déposer ma demande de permis de construire et que le délai ne sera changé car les 2 demandes peuvent être instruites en même temps.
D'après ce qui a été dit avant, je me demande si je ne vais pas devoir au contraire attendre que la déclaration préalable ait été acceptée (délai de 1 mois Sad )?
Si vous y comprenez quelque chose, merci de m'eclairer.

Je sais c'est très long mais je maîtrise pas du tout le SMS Smile . Merci d'avance.

je confirme, la déclaration de division doit être faite préalablement à la demande de permis de construire, mais les délais ne se cumulent pas, les demandes peuvent être instruites en même temps,
pour ma part, après avoir signé le compromis de vente, j'ai fais borner le terrain, et c'est le géomètre qui a rédigé la déclaration de division pour mon compte (il m'a soutiré 200 euros en plus du bornage au passage), de toute façon le constructeur avait besoin de ce document pour monter le dossier de PC, il faut des plans de situation avec les limites séparatives ...
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Env. 20 message Ardèche (7)
Merci pour l'nfo.
J'ai déposé le permis le 20 fevrier. Le maire me parle maintenant d'un pb d'assainissement, on verra bien. Pour l'instant pas de nouvelles du permis..
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Env. 200 message Aisne
Juste pour vous dire qu'enfin le proprio a recu l'arrete de la DP pour division de terrain, et de mon coté j'ai eu l'accord du PC
Nous attendons maintenant les 2 mois legaux entre la date de l'arrete DP et la signature chez le notaire pour la vente du terrain

C longgggg.


bon courage et patience à tous ceux qui galerent dans la paperasse
PC accordé le 06/03/08
Terrain signé le 24/04/08
Debut des travaux mi mai 08
Livraison prevue mi fev 09
Reception des clefs le 06/02/09
Emmenagement le 28 fev 09
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Env. 300 message Bourg Achard (27)
bonjour à tous

je suis un peut dans le même cas je doit déposer le permis ce soir en mairie, mais la déclaration prealable (car division terrain) sera déposé mercredi prochain par le géomètre qui a pris du retard !!!
a votre avis est ce possible ou on ne va pas vouloir que je le dépose ??? aussi non il faut attendre mercredi prochain que la dclaration soit déposer ou attendre le non opposition de celle là ??

j'ai beau chercher je ne trouve rien la dessus !!

merci de m'éclairer
Petit à petit l'oiseau fait son nid !!!
CCMI signé le 16 juillet 08 !
dde de permis déposé le 18 juillet 08
permis accordé le 22 septembre 08
signature terrain le 09 octobre 08
debut chantier 13 novembre 08
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Env. 1000 message Morbihan
Too late mais dans ce cas, on ne peut pas vous refuser le dépot de permis pour pièce manquante puisqu'il ne s'agit d'une des pièces de la liste exhaustive de pièces devant être jointe à l'appui de la demande de permis.

Cependant, l'administration ne peut pas vous délivrer un permis valable sans que cette déclaration préalable ait été effectuée.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
pcamliti a écrit:Voici les nouveaux formulaires ...

http://www.architecte-paca.com/formulaires-autorisations.htm


Désolé mais ce formulaire n'apparait pas !!
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Pour info, vous pouvez à tout moment consulter l'évolution de votre permis sur le site de l'état :

http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/[...]ouv.fr/servlet/index.do
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir ,

J'ai une petite question sur le permis de construire :

Une fois accepté , es-ce que le courrier arrive en RAR ?

Merci
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Env. 1000 message Morbihan
Bonsoir,

Oui dans le principe (sauf par mail sous certaines conditions)

Citation: Article R*424-10 du code de l'urbanisme
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique.

Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.


Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
A point
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Env. 1000 message Morbihan
de rien
A point
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
o² a écrit:de rien


Oui y a pas de quoi

Je te sent préssé d'avoir un merci O2 .

J'y serais passé à un moment ou à un autre ne t'inquiète pas , c'est pas mon genre de laisser une question en suspend sans remercier ce qui m'aide et tu devrais le savoir .

Mais j'ai eu la réponse cette après midi et c'est oui , ont reçoit le permis en RAR

MERCI à toi et bonne soirée
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 1000 message Morbihan
pardon, je pensais que lorsque l'on pose une question c'est que l'on attend une réponse.

j'ai dû me gourrer quelque part.
A point
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
o² a écrit:pardon, je pensais que lorsque l'on pose une question c'est que l'on attend une réponse.

j'ai dû me gourrer quelque part.


Bonjour O2 ,

J'attendais une réponse et je l'ai eu .

Tu ne m'a tout simplement pas laissé le temp de voir que tu avais répondu .

Bonne journée
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 100 message Gailard (74)
bonjour,

nous avons déposé notre permis fin Aout il devrait nous etre retourné le mois, une foi le permis accepté est il possible de faire des modification ? dans notre cas une porte fenetre à ajouter

merci
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Messages : Env. 100
De : Gailard (74)
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Env. 3000 message Morbihan
oui mais il faut déposer un permis modificatif
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Citer
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
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Photographe Env. 600 message Ville Sur Jarnioux (69)
Bonjour
(mode déterrage de post)

Dans le genre de pbeche...

Nous avons reçu notre permis, il est accepté.
Nous souhaitons éventuellement faire un changement, mettre 2 portes de garage plus petite au lieu d'une grande.
(à cause d'une erreur sur un catalogue, qui pourrais nous couter très chère)

Pendant le recours des tiers, nous apprenons que les Bâtiments de France regrette apparemment d'avoir donné un avis favorable.

Si l'on dépose un permis modificatif, et qu'il est refusé, est ce que ça touche le premier permis ?
Si il est accepté, le recours des tiers repartira t-il à zéro ?

Merci
Patrice
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
De : Ville Sur Jarnioux (69)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 3000 message Morbihan
non et oui (mais que sur le permis modifié)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Ancienneté : + de 19 ans
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Photographe Env. 600 message Ville Sur Jarnioux (69)
Salut poil!
Ok donc pour être embêté, il faudrait que mon changement de façade gêne un tiers...
Vu mes futurs voisins, ça ne devrait pas poser de problème.
Merci
A++
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
De : Ville Sur Jarnioux (69)
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Env. 30 message Château-thierry (2)
Bonjour à tous et toutes

Une petite question concernant la demande permis de construire svp :

Je suis entrain de faire les plans de notre future maison, c'est bon pour cette dernière, par contre je galère un peu pour tout ce qui est grillage et futurs murs de clôture par rapport au logiciel que j'utilise.

Est-il faisable de donner le dossier du permis sans ces derniers et de faire une demande ultérieurement ou vaut-il mieux que ça soit avec ?

Sachant que, de plus, on ne sait pas forcément toujours ce que l'on va faire à ce niveau, la mairie, par exemple, ne sachant pas encore ce qu'elle va faire au niveau de la partie voirie car celle-ci est plus haute de 1,10m environ (mur, empièrrement....)

Merci d'avance
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De : Château-thierry (2)
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
poil a écrit:oui mais il faut déposer un permis modificatif



bonsoir
j'ai l intention de mettre une veranda -de 19m2 ,je suis en abf tout cela pendant la construction ; que faut il que je fasse ?une demande de modification de PC (je ne touche pas la structure de la maison) ou une simple déclaration de travaux ?
merci de vos reponses
pascal 13
ccmi 09 2009
pc en ABF 06 10 2009
commune ok pour pass foncier
Pc accordé le 9 02 2010
octroi pass foncier
édition reçu le 18/06/2010
notaire le 6 9 2010
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De : Allier (3)
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Env. 80 message Haute Savoie
philippe29 a écrit:Pour info, vous pouvez à tout moment consulter l'évolution de votre permis sur le site de l'état :

http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/[...]ouv.fr/servlet/index.do

Marche très bien ( Haute-Savoie)
dépot en mairie le 21/01, reçu en DDE le 28/01 et visible sur le site aux alentours du 31/01, date limite d'instruction: 21/03,
=> "consultation de service en cours"
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Messages : Env. 80
Dept : Haute Savoie
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Yonne
Bonjour,

faut-il joindre le certificat d'urbanisme obtenu lors du dépot du permis de construire?


Je vous remercie.
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Messages : Env. 200
Dept : Yonne
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,
Aucune utilité ni obligation...
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Le joindre, non, mais indiquer la référence de celui-ci dans le formulaire, oui.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
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Env. 200 message Talence (33)
Bonjour,
les liens ne sont plus disponibles, quelqu'un les a t'il en réserve ?
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Messages : Env. 200
De : Talence (33)
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Env. 50 message Loire Atlantique
Il te faut quoi comme liens exactement ?
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Messages : Env. 50
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Env. 200 message Marseille (13)
Bonjour,

j'aurai aimé aussi avoir les liens, car il y deja très longtemps que je n'ai plus fait de PC. Mais à l'époque, il fallait une coupe horizontale de chaque niveau ce qui permettait au service compétant de calculer la surface de plancher et ainsi la comparer au COS. Maintenant à priori, il n'y a plus d’obligation de mettre ces pièces. Du coup qui calcule la surface de plancher pour voir si l'on est dans les clous?
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour,

Je suis actuellement en train de préparer ma demande de permis de construire pour une maison R+1 avec sous-sol. Cependant, je bloque sur un point: le nombre de niveaux. Est-ce que quelqu'un pourrait m’éclairer svp? Le RDC est-il prit en compte? Le sous-sol?

Merci d'avance Smile
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Env. 10 message Isere
Bonjour besoin d'aide ! Mon conjoint a acheté une maison avec un arrêté d'insalubrité. Il ya des dépendances attenante. On souhaiterez se servir d'un des dépendance pour la rendre habitable et ensuite s'attaquer a la maison. La partie maison insalubre fait 110m2 et la partie dépendance fait 80m2.sur cette dépendance il y a deja un toit des murs et une dalle. Que faut il faire ? Merci
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si modification d'aspect extérieur ou création de surface il vous faut demander une autorisation auprès de la ville, déclaration préalable ou permis de construire selon les travaux.
Avez-vous interrogé le service urbanisme ?
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Env. 10 message Isere
Oui il nous on dit permis de construire avc architecte car surface supérieur a 150m2. Mais eux prennent en compte la vieille partie avec l'arrêté d'insalubrité. Donc nous avions pensé, si c'est légal et possible de faire passer la partie insalubre en partie non habitable afin d'être en dessous des 150m2. Un architecte ne serait pas nécessaire c'est deja moins de coût. Mais est ce possible de basculer une maison avec arrête insalubrite remediable en zone non habitable (ou dépendance)...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ce que vous appelez dépendance est bien contiguë à la maison ?
L'urbanisme règlementaire n'utilise pas la surface habitable mais la surface de plancher. Péril ou non la surface existe et ne saurait être ignorée, à moins de vous engager dans un dossier clairement frauduleux, avec tous les ennuis que cela vous causera...
Suivi la règle et passez par un architecte. Même hors recours obligatoire, un professionnel compétent vous évitera bien du stress.
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