Appel de fonds avant signature chez le notaire (VEFA) Pour éviter l'expiration de l'offre de prêt Résolu

Bonjour.

Personnellement je demanderais d'abord à mon banquier une prorogation de l'offre de prêt du fait du retard du chantier.

Il faudrait être fou pour réclamer au promoteur de lui verser un appel de fond qu'il n'envoie pas.

C'est que probablement les fondations ne sont pas terminées.

Merci pour la réponse mais la situation est toute autre. Le banquier n'acceptera certainement pas aux mêmes conditions puisque l'offre de prêt a été octroyée depuis 11 mois avec une validité d'un an. Les taux ont énormément changés depuis. Pour le promoteur, en fait les travaux ont bien avancés et il a pu appeler des fonds à 2 reprises auprès d'autres acquéreurs. Sur mon bien, il y a un détail qu'il doit régler, c'est qu'en fait il propose une place de parking sur un autre projet adjacent et il n'a pas encore finalisé l'achat des places en question mais ça ne saurait tarder. L'idée est que je lui demande de m'envoyer l'appel de fonds pour sécuriser le prêt, quitte à signer la vente dans 2 mois...mais comme il est au courant de l'urgence et ne l'a pas proposé, je me demandais s'il pouvait le faire ou pas.

Peut être un autre détail pour expliquer ma position, c'est que le déblocage ne me coutera rien puisqu'à part les fonds propres, c'est un PTZ qui sera débloqué à ce stade....une modification du taux ou réévaluation des conditions PTZ me couterait beaucoup plus cher...

Le promoteur ne peut pas vous envoyer un appel de fond pour un bien que vous n avez pas acheté.

Voir la banque en premier savoir si prorogation du prêt possible et sinon quel taux est proposé

Puis voir le constructeur et lui demander de régler la différence. Il ne le fera pas mais ça va l'aider à essayer s avancer plus vite....

Merci ! Est-ce que vous auriez la référence juridique qui l'interdit ? Comment ça se fait alors que le notaire envoie l'appel de fonds avant le RDV de signature et les fonds doivent être envoyés au notaire avant la date de signature ? Bien sûr, si c'est possible pour le notaire mais pas pour le promoteur, je peux toujours demander au notaire d'appeler les fonds et les garder avec lui jusqu'à signature...ce qui m'intéresse c'est d'adresser l'appel de fonds à la banque pour conserver le prêt.

Le promoteur est un professionnel qui ne peut émettre des appels de fonds que de manière très encadrée par le CCH.

Il est clair qu'envoyer un appel de fonds à quelqu'un qui n'a pas encore signé serait une perception anticipée de fonds (délit pénal).

La comparaison avec le notaire est complètement hors de propos, car ce dernier doit vous remettre un projet d'acte avant signature, et que le paiement au notaire est une garantie qu'il aura les fonds le jour J.

Mais peut-être avez-vous là votre solution ? Demandez à votre notaire un projet d'acte et un projet de décompte. Si comme vous le dites, ce qui manque est un détail, il n'y verra pas d'inconvénient. Vous demandez à la banque de lui virer la somme, et au pire il vous la rendra si pour une raison x ou y la vente ne se fait pas.

Question finale : avez-vous votre propre notaire, ou est-ce celui du promoteur ?

Merci !

Non, je n'ai pas mon propre notaire. Je poserai demain la question au notaire dans ce cas et vous tiens au courant.

Grave erreur de ne pas avoir son notaire, surtout en VEFA qui est un contrat d'adhésion déséquilibré (le vendeur met toutes les clauses qu'il veut, il n'y a aucun équilibre vendeur/acheteur) où l'acheteur a besoin d'être protégé et accompagné.

Réponse négative du notaire, pas d'appel de fonds sans projet d'acte et pas de projet d'acte tant que l'accord du parking n'est pas conclu...

Je tente ma chance avec la banque mais très peu de chance à mon avis de garder les mêmes conditions.

Le notaire est un sage.

Pourquoi ne pas supprimer la place de parking de l'acte présent, et faire un acte séparé plus tard ? C'est de loin la meilleure solution.

J'ai aussi proposé ça ce matin, mais ce n'est pas possible. Ca par contre, c'était clair sur la réservation que c'est une condition indissociable à la vente...peut être pour le promoteur de se conformer au PLU...

Tout comme sans doute vous avez dû indiquer sur le contrat de réservation un taux maximum pour votre crédit.

Si votre banque actualise ses taux, vous allez prendre 1 ou 2% de taux, soit une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros au grand minimum.

Le promoteur a en effet des obligations en terme de stationnement pour la résidence dans son ensemble, mais rien ne l'oblige à vendre une place à chaque acquéreur. D'ailleurs, vous avez le droit d'acheter appart+place et revendre ensuite la place. Donc tout est une affaire commerciale entre lui et vous. A vous de convaincre le promoteur, car c'est vous qui allez perdre très gros sinon, pas lui. Lui il remettra en vente et trouvera sans doute son pigeon, plus ou moins rapidement selon que la zone soit tendue ou non.

Alyénor a écrit:

Tout comme sans doute vous avez dû indiquer sur le contrat de réservation un taux maximum pour votre crédit.

Si votre banque actualise ses taux, vous allez prendre 1 ou 2% de taux, soit une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros au grand minimum.

Le promoteur a en effet des obligations en terme de stationnement pour la résidence dans son ensemble, mais rien ne l'oblige à vendre une place à chaque acquéreur. D'ailleurs, vous avez le droit d'acheter appart+place et revendre ensuite la place. Donc tout est une affaire commerciale entre lui et vous. A vous de convaincre le promoteur, car c'est vous qui allez perdre très gros sinon, pas lui. Lui il remettra en vente et trouvera sans doute son pigeon, plus ou moins rapidement selon que la zone soit tendue ou non.

Tout à fait d'accord...mais comment convaincre un promoteur autrement que par l'argent et dans ce cas, il ne risque en effet pas de perdre, voire qu'il pourra revendre plus cher !

Dans quelques semaines, une fois tout espoir perdu, je me penche sur la question du dédommagement en justice :p

RRb a écrit:

Alyénor a écrit:

Tout comme sans doute vous avez dû indiquer sur le contrat de réservation un taux maximum pour votre crédit.

Si votre banque actualise ses taux, vous allez prendre 1 ou 2% de taux, soit une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros au grand minimum.

Le promoteur a en effet des obligations en terme de stationnement pour la résidence dans son ensemble, mais rien ne l'oblige à vendre une place à chaque acquéreur. D'ailleurs, vous avez le droit d'acheter appart+place et revendre ensuite la place. Donc tout est une affaire commerciale entre lui et vous. A vous de convaincre le promoteur, car c'est vous qui allez perdre très gros sinon, pas lui. Lui il remettra en vente et trouvera sans doute son pigeon, plus ou moins rapidement selon que la zone soit tendue ou non.

Tout à fait d'accord...mais comment convaincre un promoteur autrement que par l'argent et dans ce cas, il ne risque en effet pas de perdre, voire qu'il pourra revendre plus cher !

Dans quelques semaines, une fois tout espoir perdu, je me penche sur la question du dédommagement en justice :p

Bel optimisme 

Elle est là votre solution. Chiffrer votre préjudice dès maintenant (facile à calculer puisque les taux ont augmenté et qu'un nouveau projet identique vous coûtera bien plus cher), et indiquer à votre promoteur que si la vente échoue de son fait à cause de ce contre-temps, vous l'assignerez.

Si la LRAR est assez menaçante, il y a des chances qu'il essaie de trouver une solution.

Si vous ne faites rien, il est quasi-acquis que votre projet tombera à l'eau. Et je vous déconseille de l'assigner ensuite, cela va vous coûter très cher pour une issue très incertaine.

A vous de vous battre !

Attendons le retour de la banque déjà.

Si refus de proroger le prêt existant l'issue est de toute façon incertaine pour RRb concernant ce bien.

Si une condition suspensive pour taux maximum de crédit existe le promoteur ne craint rien.

Et si elle n'existe pas il ne craint rien non plus.

Vous avez signé une réservation ou une promesse d'achat RRb ?

Si promesse d'achat attention au dédit que vous pourriez avoir à payer.

J'ai finalement contacté le directeur des opérations du projet de façon aimable pour trouver une solution et il a été très réactif en proposant une place de parking sur le projet même. La banque ne pouvait pas proroger comme il y a un PTZ, mais elle proposait de demander au SGFGAS au cas où... contrat signé chez le notaire la semaine dernière.