Création de nouvelle servitudes entre la promesse et l'acte

Bonjour

Je re-post mon message qui a été supprimé lors du crash.... je crois qu'il y avait deja une réponse mais je n'ai pas eu l'occasion de la lire...si elle pouvait revenir...


Nous avons signé en septembre un compromis de vente pour un terrain en lot arriere issue d'une division. L'autre parcelle contient une maison, et le compromis a été signé a peu pres en même temps.
Nous avons une allée de 50m * 3.5m.
Dans cette allée et sur environs 15 existe un gros mur qui delimitait l'allée. Notre allée va au delas de ce mur et cela créé une enclave à nous
de 30cm * 15m sur le jardin du voisin.

Dans le compromis il était mentionné qu'il y aurait une servitude de passage au profit de la maison, et que nous nous engageons a ne pas détruire ce mur mais que l'autre propriétaire en effectuerait l'entretien.

Nous signons en principe mercredi chez le notaire et nous venons d'avoir une copie du future acte dans le quel nous apprenons que la personne qui a acheté la maison a fait ajouter plein de clauses dans son contrat de vente et donc dans le notre
1 - il peut créer une cloture sur ce mur qui en 100% sur notre terrain
2 - il se donne le droit de démolir ce mur qui nous appartient
3 - il se donne jouissance de la bande de 30cm*15m
4 - il nous interdit de cloturer en limite séparative ce qui pourrait le priver de la jouissance de la bande de 30cm
5 - les frais d'entretien de la servitude sont a notre charge et si on a un défaut d'entretien on doit rembourser les domages causes au voitures, et bien et aux personnes !!!
6 - Que si on fait des travaux on doit tout remettre en état dans les 6mois.

Hors la présence du fameux mur limite la largeur du passage a seulement 2.70m, autant dire qu'il va rayer sa voiture plus d'une fois.


Par contre la clause que nous avions demandé et qui est dans notre compromis n'est pas dans le futur acte de vente (c'est lui qui doit entretenir le mur)

Enfin, la servitude faisait 24m de long dans notre compromis et dans le futur acte elle fait 49m !!!!!! et aussi dans son acte semble-il.

Aucune de ces clauses ne faisaient partie de notre compromis de vente qui est antérieur à sa vente (mais peut être pas a son compromis à quelques jours pres).

Certaines clauses me semblent en contradition avec le code civil et le code de l'urbanisme :
- on a le droit de clore notre propriété et en l'occurence ca ne porterait pas atteinte a sa servitude
- une cloture posé par lui doit l'être sur son terrain et non pas sur le notre et encore moins a 70cm à l'interieur de notre terrain
- on n'a pas le droit de s'approprier le bien d'autrui
- je ne vois pas trop comment il peut d'une part nous interdire de détruire un mur qui est a nous et d'autre part se donner le droit de le détruire !

On voit bien que l'ensemble des clauses qu'il a fait mettre ont pour but de s'approprier une partie de notre futur bien (environs 10m2)

Curieusement certaines des clauses qu'il a fait mettre et qui nous concernent ne semblent pas apparaitre dans notre futur acte de vente. Mais il n'avait pas encore recu son contrat, donc on a pas pu comparer.

Mes questions :

1 - On a signé un compromis de vente qui ne comprenait pas ces clauses donc il y a changement de la nature de bien entre temps (en particulier le doublement de la longueur de la servitude). Est ce que c'est de nature a annuler notre vente. Dans ce cas, les 10% nous seraient-ils dues?

2 - Si on accepte de signer la vente peut on demander un préjudice au proprio qui a signé n'importe quoi alors qu'il savait qu'il s'etait engagé a nous vendre ce terrain ?

3 - L'ensemble de ces clauses me semblement completement abusives et elles s'appliquent a nous alors qu'elle ont été signée par qulequ'un d'autre (qui savait qu'elle s'appliquearait a nous). Est ce légal?

3 - Comment peut on dans un acte notarié mettre des clauses contraires au droit de l'urbanisme et au code civil?

4 - L'actuel proprio qui était accompagné de son notaire lui a fait entière confiance et il a signé les yeux (et les oreilles) fermées. Comment se fait-il qui ne lui ait pas signalé qu'il signait des choses contraires a son interet.


Merci d'avance pour vos réponses.


Nathalie


PS : pour infos, nous avons obtenu notre permis de construire mais entre temps le terrain est devenu inconstructible (sauf pour nous biensur - changement de POS). Du coup si on n'achete pas le terrain il perd toute sa valeur et le nouveau proprio de la maison va pouvoir se le recupérer pour pas un rond ! C'est sans doute le but de sa manoeuvre.