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Refus Daact pour motif qui ne concerne pas les travaux de l'autorisation de travaux. Résolu

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Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour. 

Quelqu'un pourrait me dire si la mairie a le droit de refuser une Daact sur Quelque chose qui ne concerne pas la déclaration préalable de travaux. 
Je m'explique. 
J'ai procédé à la création d'une extension en ossature bois avec tout les accords administratifs. 
J'ai terminé les travaux et réaliser une Daact.
L'instructeur et venu vérifier sur place et d'après elle tout est conforme mais il s'agira d'avoir l'accord de sa chef. 
J'ai reçu un mail de L'instructeur m'informant que j'allais recevoir une lettre recommandé avec AR pour me signifier l'opposition à cette Daact pour le motif qu'un bout de mur allège d'une fenêtre n'est pas peint ( aglos visible ), cependant cette allège ne concerne pas les travaux cité lors de l'autorisation de travail puisqu'il s'agit d'une allège sur la partie existante de ma maison. 
Voilà en espérant avoir été clair. 
Dans l'attente de vos retours. 
Merci. 
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Donc la réponse est évidemment non concernant la DAACT.

Avez vous signaler lors de la visite de l'instructeur que sa remarque ne concernait pas la DP ?

Mais la mairie peut vous enjoindre à faire l'entretien de votre façade en accord avec le PLU.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Territoire De Belfort
Calète a écrit:Bonjour.

Donc la réponse est évidemment non concernant la DAACT.

Avez vous signaler lors de la visite de l'instructeur que sa remarque ne concernait pas la DP ?

Mais la mairie peut vous enjoindre à faire l'entretien de votre façade en accord avec le PLU.

Bonjour 
Merci de votre réponse. 
Je n'est rien signalé du tout, l'instructeur est venu à pris quelques photos et mesures c'est tout. Le contrôle a durée 5 minutes. 
En aucun cas elle m'a fait part de cette allège qui n'est pas peint. 
Je suis assez stupéfait que le motif du refus puisse concerner une partie de la maison qui ne fait pas partie des travaux d'extension. 
Cordialement. 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le maire dispose de 3 mois, 5 dans certains cas, pour contester la conformité de vos travaux. A la réception du courrier de contestation ce délai est respecté ?

Si vous recevez un tel certificat dans le délai alors il vous faudra le contester suivant un recours gracieux adressé au maire. S'il le rejette vous devez allez au tribunal administratif.
En effet, la conformité des travaux ne s'apprécie qu'au regard de l'autorisation délivrée (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Territoire De Belfort
salade bio a écrit:Bonjour,

Le maire dispose de 3 mois, 5 dans certains cas, pour contester la conformité de vos travaux. A la réception du courrier de contestation ce délai est respecté ?

Si vous recevez un tel certificat dans le délai alors il vous faudra le contester suivant un recours gracieux adressé au maire. S'il le rejette vous devez allez au tribunal administratif.
En effet, la conformité des travaux ne s'apprécie qu'au regard de l'autorisation délivrée (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).

Bonjour 
Merci de votre retour. 
Effectivement la mairie dispose de 3 mois pour s'opposer à la DAACT, sans réponse au delà des 3 mois elle devient acquise. A ce jour la mairie est encore dans le délais car celle-ci a été déposé fin août. 
Je voulais simplement savoir si la mairie peu s'opposer à la DAACT pour un motif qui ne concerne pas les travaux cité lors de ma déclaration préalable de travaux. 
Donc merci pour votre réponse. 
Cordialement. 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Stef90 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Le maire dispose de 3 mois, 5 dans certains cas, pour contester la conformité de vos travaux. A la réception du courrier de contestation ce délai est respecté ?

Si vous recevez un tel certificat dans le délai alors il vous faudra le contester suivant un recours gracieux adressé au maire. S'il le rejette vous devez allez au tribunal administratif.
En effet, la conformité des travaux ne s'apprécie qu'au regard de l'autorisation délivrée (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).


Je voulais simplement savoir si la mairie peu s'opposer à la DAACT pour un motif qui ne concerne pas les travaux cité lors de ma déclaration préalable de travaux. 
Donc merci pour votre réponse. 
Cordialement. 

Stef90, et salade bio et moi vous avons répondu sur ce point.

Et salade bio de façon bien plus formelle et documentée car elle vous a fourni l'article du code de l'urbanisme à référencer dans votre contestation si besoin.

Vous espérez que quelqu'un vous réponde le contraire ? 
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Si la LRAR arrive après le délai : tant pis pour la mairie (c'est encore possible...).

Si la lettre arrive, et que vous voulez faire valoir votre droit, appliquez les procédures.

Sinon, vous mettez un coup de peinture sur les agglos comme demandé par mail, et basta !
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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En cache depuis le mardi 09 septembre 2025 à 16h49
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