Dates entre l'achèvement des travaux et DAACT?

Bonjour,

Hein ?! Il faut en dire plus sur le contexte !

Je peux pas etre plus claire DAACT instruit en 2023 avec un achèvement de travaux mentionné dessus de 2013

C'est une erreur d'écriture ?
Qui a fait la DAACT ?
Quelle est la réalité de la date d'achèvement ?
De quand date le PC ?
Vous êtes en conflit avec un constructeur ?
Un acheteur ?
Un vendeur ?
Est-ce que la DAACT a été contestée ?
Est-ce que celui qui a déposé la DAACT a demandé un "certificat de non opposition" ?
Est-ce qu'il l'a eu ?

Ce n'est pas "normal", mais ce n'est peut-être pas une anomalie.

Pour la DO, je ne sais pas du tout. C'est peut-être inscrit dans le contrat de la DO.

Non pas d'erreur
DAACT fait par le propriétaire qui est le constructeur
la réalité de l'achèvement est plus tard que 2013 (2* oeuvre intérieure)
pc 2011
achat appartement
DAACT non contesté et avec certificat de non opposition

Et ? Quel est le problème que ça vous pose ?

C'est un VEFA ? C'est un autoconstructeur qui vend ?

Qu'en dit votre notaire ?

La DDAACT concerne ce qui est visible au PC, et pas du tout les trucs intérieurs (si c'est ça que vous appelez "2* oeuvre intérieur").

Autoconstructeur mais ils avaient des employés
ca m'intrigue cette écart de 10 ans, peu etre un oublie et il a du faire le DAACT pour vendre avant location.

Location ?

Oui, il n'avait pas fait de DAACT... Puis il en a eu besoin, il l'a faite. Et comme il y a un certificat de non opposition", tout va bien.

Achat
oui attestation de non recours du tribunal + mairie
il n'a pas pris de DO lors de la construction, je me demande aussi s'il n'a pas attendu 10 ans pour cette raison.

Tribunal maintenant ?

La DO est obligatoire... mais il n'y a pas de sanction (autre que celle de ne pas en avoir si on en avait eu besoin). Et pour un autoconstructeur, il n'en a jamais, c'est impossible.

Le vendeur est responsable de la garantie décennale, mais là ça fait plus de 10 ans, effectivement c'est peut-être pour ça qu'il n'a pas vendu avant.

Il y a des désordres, susceptible de déclencher une garantie décennale ?

Copier/coller de la promesse de vente:
Une attestation de non recours en application des dispositions de l'article R
600-7 du Code de l'Urbanisme délivrée le xx xx 2023 par le Tribunal Administratif
de xx

Sur le contrat de syndic : .
Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme,
aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er
octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de
l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception
de la déclaration d’achèvement. Si DO il y a cela doit être cette datede début?!

Ce n'est pas vraiment une "attestation de non recours contre la DAACT" (qui est délivrée par l'urbanisme).
Mais peu importe, puisque la DAACT n'a pas été contestée dans les temps utiles.

Tu veux dire qu'un autoconstructeur a fait un bâtiment collectif en son nom propre, sans DO ?

Que dit ton notaire de tout ça ?

Oui il a tout fait lui avec des employer sauf terrassement il habitais 1 logement les autres louer. Vendu 3 récemment.
Le notaire m’a bien fait remarquer qu’il n’y a pas de DO et qu’il y a 10 ans entre les 2 dates. Mais bon prendre une assurance pour se retourner contre toi même : je vois pas l’interêt et même ce n’est peu être même pas possible d’un souscrit une.

Manu-d.en-haut a écrit:

Tribunal maintenant ?

La DO est obligatoire... mais il n'y a pas de sanction (autre que celle de ne pas en avoir si on en avait eu besoin). Et pour un autoconstructeur, il n'en a jamais, c'est impossible.

Le vendeur est responsable de la garantie décennale, mais là ça fait plus de 10 ans, effectivement c'est peut-être pour ça qu'il n'a pas vendu avant.

Il y a des désordres, susceptible de déclencher une garantie décennale ?

Non la structure est nickel, pas vu d’infiltration usure normale 
il a fait ce batiment pour lui 

Tout va bien alors !

Bonjour,

Je confirme qu'il est possible de déposer une DAACT en 2023 pour déclarer l'achèvement des travaux en 2013, même si elle doit normalement être déposée à l'achèvement des travaux/aménagements.

Bonjour,

Pano ramix a écrit:

Copier/coller de la promesse de vente:
Une attestation de non recours en application des dispositions de l'article R
600-7 du Code de l'Urbanisme délivrée le xx xx 2023 par le Tribunal Administratif
de xx

Sur le contrat de syndic : .
Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme,
aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er
octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de
l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception
de la déclaration d’achèvement. Si DO il y a cela doit être cette datede début?!

  - On "présume" que vous êtes acheteur d'un appartement en copropriété...
  - Pour le notaire, il faut un dossier constructif complet, d'où:
* Une attestation de non recours en cours auprès du TA: OK,
* Une attestation de non contestation de la DAACT par la mairie: OK,
* Une DO; L'auto constructeur est:
soit un professionnel du bâtiment, il dispose alors d'une décennale: OK,
soit il ne dispose pas de décennale (particulier par exemple), il ne peut pas contracter une DO... puisqu'il n'y a pas un intervenant professionnel, et donc sa responsabilité est engagée durant 10 ans, ce que le notaire doit indiquer dans son acte.
  - Ne pas confondre l'achèvement/DAACT du R 600-3 du CU (urbanisme) et la date d'achèvement point de départ au sens de la couverture assurance décennale:
* Cette dernière est juridiquement attestée par un PV de réception des travaux, donc pas forcément la date de la DAACT, surtout dans votre cas.
* Elle concerne l'ensemble des travaux (gros oeuvre/second oeuvre), et donc dans votre cas??? C'est sur ce point qu'il serait intéressant que votre notaire se prononce! Car il est trop tard pour souscrire, mais, en cas de litige/sinistre à venir??? 
* A quelle date la déclaration d'achèvement fiscal??
@+

  

Achèvement fiscal surement 2013 il commencer à louer des logements à cette date
Sur la promesse de vente il est écrit « il n'y a pas eu de travaux d'effectué depuis au moins 10 ans » et le vendeur ne peut être tenu responsable des vices visuels (j'ai visité ) et les vices caché qu'il n'était pas au courant sauf si volontairement caché.

Juste par curiosité la date de début de la décennale est la date de la déclaration H1 ou la date inscrite sur le DAACT?

Bonjour,

Pano ramix a écrit:

Juste par curiosité la date de début de la décennale est la date de la déclaration H1 ou la date inscrite sur le DAACT?

Déjà dit, et confirmé par les jurisprudences : la date de réception du chantier, par exemple entre constructeur et maître d'ouvrage, ou par défaut, les dernières factures de travaux de fin de chantier.
Si rien de cela, la date portée DANS la H1, ou DANS la DAACT pourrait apporter une réponse...
@+