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Permis de reconstruction en zone AH

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour, on a maison en zone AH, elle est insalubre etc et la démolir pour la reconstruire nous couterait moins cher qu'une reconstruction.
Suite à ça, on a fait une demande au niveau de l'urbanisme et on nous a dit qu'on ne pouvait pas démolir pour reconstruire. Les mois ont passé et pour avoir plus de renseignement sur ce qu'on pouvait faire  (combien de murs il faut conserver ) on  les a recontactés et là, la nouvelle responsable de l'urbanisme nous dit qu'en fait c'est possible.

Selon elle, l’agglomération permet une reconstruction à l’identique de la maison. En l’occurrence, l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme offre une telle possibilité : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ». Il est partiellement repris à l’article Ah 2 du PLU.

Puis elle ajoute : " En l’espèce, la maison en question semble avoir été régulièrement édifiée (construite en 1850, il n’y avait pas de règles d’urbanisme ici) et le plan local de l’urbanisme ne le prohibe pas. En outre, il serait également possible de modifier les façades et le dessin des ouvertures si vous le souhaitez, cela ne remettra pas en cause la qualification de reconstruction « à l’identique » : le principal étant la conservation de la même emprise au sol et des volumes (hauteurs, type de toit)"
 Du coup on compense les démarches pour la reconstruction et là l’urbanisme nous dit que c'est une erreur et qu'on ne peut pas reconstruire à l'identique, on nous parle de loi Elan qui interfère, j'ai cherché sur le net et j'ai pas trouvé le rapport.
En fait la responsable  qui nous avait dit oui est absente pour un long moment, et j'ai pas eu de réponse à cet imbroglio.
Avez-vous un avis ? reconstruction en zone AH non prohibé par le PLU, de plus si on doit rénover combien de murs doit on conserver pour ne pas être en démolition ? Peut on détruire les murs deux par deux ? (j'ai lu ce témoignage sur un forum).
Merci d'avance.
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'article L.111-15 est clair :
- Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié --> bâtie avant la loi sur le permis de construire (juin 1943), la maison est régulière ;
- vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans --> 10 ans pour reconstruire c'est confortable ;
nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire --> difficile d'être plus clair ;
sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement --> vous devez donc vérifier si le PLU et un éventuel plan de prévention s'oppose explicitement à la reconstruction à l'identique ;

Demandez aux agents du service urbanisme les textes sur lesquels ils s'appuient pour vous refuser une reconstruction à l'identique.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mercredi 24 avril 2024 à 20h09
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