Garantie de remboursement???

Bonsoir Bleueviolette

Je ne comprends pas bien les 25%, car en cas de garantie de remboursement le constructeur peut demander 5% à la signature et 5% à la délivrance du permis; dans ce cas il doit impérativement vous fournir avec le contrat une attestation de garantie de remboursement à votre nom établie par le garant. (attention garantie de livraison et de remboursement ne sont pas la même chose).

Citation:

Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Le post est arrivé dans le bon forum

la je crois que j'ai compris, tout semble normale puisqu'il ne m'a encore demmandé aucun versement, et qu'il reporte les 10% à l'obtention du PC au début du chantier donc il se rajoute au 15% de l'ouverture du chantier ou ca fait que 15% la je t'avourais que je séche.
c'est un constructeur sérieux dans ma région qui travaille depuis plus de 15 ans et qui a bonne réputation (en général, personne n'est parfait hélas!!) donc j'ai plutot confiance

Bonjour Bleueviolette

15% au total à l'ouverture de chantier et pas 10% avant + 15% à l'ouverture du chantier.

[quote="mafioso-and-co"]Bonsoir Bleueviolette

Je ne comprends pas bien les 25%, car en cas de garantie de remboursement le constructeur peut demander 5% à la signature et 5% à la délivrance du permis; dans ce cas il doit impérativement vous fournir avec le contrat une attestation de garantie de remboursement à votre nom établie par le garant. (attention garantie de livraison et de remboursement ne sont pas la même chose).
[quote]


Je ne suis pas tout à fait d'accord
en cas de garantie de remboursement le constructeur peut bien demander 5 % à la signature du contrat, mais ne peut demander les 5 % à la délivrance du permis que s'il fournit une seconde garantie de remboursement nominative pour ce deuxième acompte

S'il n'existe que la garantie sur les 5 % versés à la signature, le constructeur ne peut pas exiger le versement lié à la délivrance du permis.

nordiste a écrit:

...
en cas de garantie de remboursement le constructeur peut bien demander 50 % à la signature du contrat, ...

ya comme un défaut...

Ah ouiiiiiiiii pas 50 !! 5 c'est suffisant

philgood a écrit:

nordiste a écrit:

...
en cas de garantie de remboursement le constructeur peut bien demander 50 % à la signature du contrat, ...

ya comme un défaut...

Y a pas comme un 0 de trop ????

Alors, si je peux me permettre de rajouter :

1) Oui, le constructeur peut demander 5 % du montant de la maison à la signature du contrat et les encaisser, à la condition de présenter une garantie de remboursement NOMINATIVE (au nom du client, pas une photocopie bidon de son assureur qui parfois a l'âge de Mathusalem...) à son client.
S'il n'a pas de garantie de remboursement à présenter, il peut prendre 3 % mais qu'il n'encaissera pas, cette somme étant virée sur un compte séquestre (me demandez pas où, j'en sais rien, logiquement le constructeur se demmer**.... !).
2) Cette garantie sert dans l'éventualité où les conditions suspensives ne soient pas levées par la faute du constructeur dans le délai noté sur le CCMI (obligatoire). Donc vérifier cette date...
Elle sert aussi lorsque le constructeur s'est permis de vous faire signer alors que vous n'avez pas encore de terrain (ou tout au moins signé un compromis), ce qui est parfaitement illégal, il doit vous rendre les sommes versées sans même poser une question. La loi est formelle là dessus, il risque 9000 € d'amende et 2 ans de prison. Mais nous n'en sommes pas là...
3) Le paiement des appels de fonds se fait légalement de la façon suivante. Je dis bien légalement, car là on en a des surprises !!!!!
Je me suis permise de les joindre et de les commenter :

Article R231-7

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
C'est à dire 5% pour le dépôt de garantie (celui de la garantie de remboursement) + 10 % à l'ouverture du chantier, donc 15 % du montant de la maison et pas plus !

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
C'est à dire 10 % du prix de la maison à payer cette fois-ci, pas plus ! En tout, vous avez donc payé 25 %

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
Donc là, un chèque de 15 % du prix de la maison, donc en tout vous avez payé 45 % et etc... jusqu'à la fin...

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
Soit 20 % de plus.

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
Soit un chèque de 15 % de plus.

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Soit 20 % de plus. Là, vous avez presque fini de lui payer son travail.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
Dans ce cas, si vous choisissez de venir avec VOTRE expert, le constructeur peut réclamer les derniers 5 %. Mais vous avez parfaitement le droit d'émettre des réserves le JOUR de la réception, donc ouvrez l'oeil. Cette option n'est pas toujours la meilleure, surtout si l'expert est proposé par le constructeur : à fuir !!!

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Dans ce cas, vous ne venez avec personne (sauf un huissier, si toutefois ça se passait mal avec le constructeur... on ne sait jamais, surtout à la fin de la construction, il peut chipoter pour pas réaliser quelques travaux...), bref, il ne doit PAS vous réclamer les 5 % sauf à transmettre à la caisse des dépots et consignation, en tout cas il n'encaisse rien, car vous avez le droit d'émettre des réserves pendant 8 jours après la réception. Si vous avez émis des réserves le jour J ou plus tard, vous ne donnerez l'argent que lorsque les réserves seront levées...

Un conseil : conservez ces articles commentés en les copiant-collant dans vos documents, cela pourra vous être utile à l'avenir.

Bonne chance et bon courage dans vos démarches.

Soyez vigilants. Posez autant de questions sur le forum si vous avez des doutes.

A bientôt.

Marie2

merci Marie ca a le mérite d'êtrre clair

Bonjour

Alors le revoilà..;il était aussi un peu plus haut

Citation:

article R231-8 CCH extrait

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

Soit 5% + 5% avant l'ouverture et 5% de plus à l'ouverture