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Livraison prévu et demande de pénalités de retard

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Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Porchaire (17)
Bonjour a tous, 
 
J ai besoin de votre aide...

voici ma situation ;
- j ai signé un ccmi fin 2021
- les clauses suspensives ont était levées en juin 2022
- donc 10 semaines apres l ouveture aurait du etre faite ( en aout 2022) mais l ouverture a été faite en décembre 2022... 
- le Ccmi dit 1 an de délai pour la construction (donc aout 2023)
- mais je vais etre livré en avril 2024...

J ai plusieurs question a ce sujet :
- le constructeur m a dit que c est 1 an a partir de la date d ouverture mais ils ont pas arretés de reportés mais dans le ccmi c est bien marqué 10 semaines apres la levé des clauses suspensives, qu elle date je dois revenir ?
- de toute façon que ce soit une des 2 dates ils sont en retard et je vais demander les pénalités de retard, mais comment procéder, je receptionne la maison dans 15 jours ?

merci d avance.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Saint Porchaire (17)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, non, vous ne demandez pas de pénalités de retard ! Vous les calculez vous-même et les déduisiez de l'appel des 95 % (que vous payement que quand la maison et entièrement fini)
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Pour la date d'ouverture de chantier, c'est celle qui vous est la plus favorable.
Donc pour vous en aout 2022.
On peut demander un versement des pénalités dés le dépassement du délais (c'est inscrit sur le ccmi), mais souvent très compliqué .
C'est la raison pour les déduire de l'appel des 95%, en cas de difficulté faites vous aider par l'aamoi .
https://www.aamoi.fr/index.php/l-association/presentation
désolé pour l'hortographe
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Nadoudu17 tu vas gagner 8% du prix de ta maison.

Cherche quelque part sur ForumConstruire mon encadré "L'ordre des choses...", ça va te servir !
(ou quelqu'un peut lui mettre, merci)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Salut, trop drôle 
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.


https://www.forumconstruire.com/guides/guide-contrat-constru[...]ison-individuelle-ccmi/
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Merci plaquisteheureux !

C'est un vieux, je l'ai retouché maintenant, avec les conseils bienveillants de aamoi :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Porchaire (17)
Quand vous parlez des 95% c est celle juste avant la réception alors ?
Mais si on paye pas entièrement y a pas un défaut de paiement ? Et je risque pas que ma livraison soit décalé ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Oui.
Non.
Non.
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Porchaire (17)
D accord mais alors comment procédé ?
j effectue le paiement sans justifier quoique ce soit ou je leur envoi un courrier explicatif du montant
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Tu calcules les pénalités. Tu vas en être dans les 240 jours, soit 240 / 3000 du total du CCMI.

Tu soustrais cette somme de l'appel de fonds des 95%, et tu payes la différence.

Si tu n'es pas sûre de toi, adhère à l'AAMOI, et suis leurs conseils.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Ce que j'avais fait, j'avais informé mon constructeur un mois avant le terme contractuel (la maçonnerie n'était pas finie) que j'allais prélever les PDR sur les prochains appels de fonds.

Ils ont un peu tiqué, mais quand je leur ai dit que de toute façon, c'est ce que je ferai et que le mieux était qu'on se mette d'accord sur le mode opératoire et le calcul, ils ont accepté.

Je ne valide pas trop la stratégie de déduire comme ça, sans rien faire ni expliquer.

En ce qui me concerne, je leur ferai un courrier pour leur expliquer ton mode calcul pour arriver à des PDR dues au jour de l'émission de l'appel de fonds des 95% à tel montant.

Et c'est ce montant que tu déduira du paiement.



Nadoudu17 a écrit:D accord mais alors comment procédé ?
j effectue le paiement sans justifier quoique ce soit ou je leur envoi un courrier explicatif du montant
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Vous êtes en droit de faire appliquer le contrat. Ce qui est certains c'est que votre constructeur ne va pas sauter de joie.

Le mieux est effectivement de lui indiquer que vous allez appliquer les pénalités. Si ça se tend vous allez sans doute pas avoir vos clefs. Un compromis serait d'accepter sa date qu'il prétend de démarrage et prendre ce qu'il y à prendre sans trop de complications.
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Saint Porchaire (17)
Effectivement je ne peux pas attendre pour la livraison de la maison.. je demanderais les penalites après livraison...
Sinon je serai en défaut de paiement.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pfffff SadCrying
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Quand le constructeur émet l'appel de fonds des 95%, c'est que la maison est sensée être terminée.

Visite de validation du stade et paiement si c'est bon, après déduction des pénalités que tu estimes dues.

Si le constructeur bloque, en sachant que les pénalités continuent à courir, comme l'appel de fonds des 95% a été émis, il est possible pour le  maitre d'ouvrage de convoquer le constructeur pour la réception.

S'il est convoqué régulièrement et qu'il fait le choix de ne pas venir, ouverture par serrurier en présence d'huissier, et nous voilà dans les lieux.

Bon, pour ça, il faut adhérer à l'AAMOI et bien potasser la doc pour ne pas se mettre à la faute.

Mais la victimisation n'est pas une fatalité


Nadoudu17 a écrit:Effectivement je ne peux pas attendre pour la livraison de la maison.. je demanderais les penalites après livraison...
Sinon je serai en défaut de paiement.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Tous le monde n'est pas fait pour entrer en conflit bien que ce soit un droit dans votre cas, puisque contractuel.

 Les constructeurs savent qu'ils sont en position de force a ce moment là et en profite pour faire pression et du chantage.
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Picto recompense Membre super utile
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