Délai de livraison - le mois d'août compte t-il ?

le mois d'aout est le mois de vacances juridiques!!!donc c'est un mois mort...

à mon humble avis cette clause est réputée non écrite. Pour moi, 10 mois, c 'est calendaire, aout compris.
donc date de livraison = 4/09/05

J'ai pas de réponse juridique, mais à mon avis aussi, le mois d'Août compte comme un mois normal.

J'ai vraiment besoin d'une réponse sûre.
Si le délai se réduit d'un mois, tout change pour nous...

Le constructeur traine des pieds et cela fait presque un mois que les maçons sont attendus pour les seuils de portes et de fenêtres, notre construction n'avance pas...

Si on pouvait leur annoncer par recommandé que leur clause "du mois d'août" est "hors la loi", enfin on deviendrait les plus forts
On pourrait prévoir l'aménagement 1 mois avant

Merci.

va voir sur le site de l'aamoi, y a peut-etre qq chose là-dessus.

A mon avis, humble car non certain, cet histoire du mois d'aout, ça ressemble fort à une vaste fumisterie...

"Ah oui, mais dans le lot des mois de construction, il y avait août, alors c'est plus février, c'est mars "
Ouh la la

Le hic, c'est que c'est noté dans ton contrat, et si j'ai bien compris, tu as signé ce contrat, donc tu es sensé connaître cette clause, donc l'accepter....

Sauf à vouloir invalider le contrat, tu es obligé de te soumettre!

Merci jpikmacolere
J'ai trouvé l'info sur le site de la AAMOI, extrait ci-dessous :

Un certains nombre de contrat de construction de maison individuelle prévoient que le délai de construction peut être augmenté dans des cas divers.

Outre la prolongation légale pour intempéries et pour les cas de force majeure et ces fortuit, nous trouvons parfois :
Des prolongations pour congés du constructeur
Des prolongation pour jours fériés
Des prolongations pour jours ouvrables et qui furent non ouvrés

Toutes ces prolongations sont bien évidemment illégales et ces clauses réputées non-écrites. En dehors des intempéries et des cas de force majeure démontrées, le délai est ferme.

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Voilà, si je comprends tout, ma date de livraison sera bien au 04/09/05.
Super et merci à tous.

Voir l'art. L. 231-3 du CCH :

Article L231-3


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Le délai est de 10 mois, il se termine le 4/9

Adresses une LR/AR à ton constructeur avec copie de cet article qui est d'ordrepublic(d'application obligatoire).

Cyntiti,

La loi est toujours la plus forte, donc même si c'est noté dans notre CCMI, si une loi indique que les mois de congés (comme août) ne sont pas à prendre en compte dans le délai, le constructeur est fichu ...
Regarde plus haut ce que j'ai trouvé sur le site de l'AAMOI.
A mon avis, c'est bon pour nous !!

Par contre, il faut que j'arrive à trouver l'article de loi qui stipule cet abus.

Merci encore.

Merci ace41, j'envoie l'AR dès vendredi avec copie du texte de loi.

Super vos réponses, c'est la 1ère fois que je viens sur ce forum et à mon avis pas la dernière ... !!

Les constructeurs s'est une vraie galère

bonne chance Delanoe