Question création servitude canalisation

En quoi une servitude sur le terrain ferai perdre de la valeur à la maison ?

Bonjour
Est ce que avant vous, votre terrain et celui de la voisine ne faisaient pas partie du même lot? Votre terrain provient il d'une division de ce lot?
De quand date  la maison de votre voisine?

Bonjour merci pour votre retour.
La maison de ma voisine appartenait à un couple décédé. En 2017 le groupe Casa ( vendeur de ma voisine et mon constructeur) ont acheté la maison et le terrain et l ont divisé en 2.
1 partie avec la maison existante : celle de ma voisine
L autre partie : terrain où nous avons construit notre maison en 2020/2021

Rien n est indiqué sur acte du notaire, rien sur les plans.
Je pense que le géomètre lui devait être au courant ainsi que casa.

Elvina45 a écrit:

Bonjour merci pour votre retour.
La maison de ma voisine appartenait à un couple décédé. En 2017 le groupe Casa ( vendeur de ma voisine et mon constructeur) ont acheté la maison et le terrain et l ont divisé en 2.
1 partie avec la maison existante : celle de ma voisine
L autre partie : terrain où nous avons construit notre maison en 2020/2021

Rien n est indiqué sur acte du notaire, rien sur les plans.
Je pense que le géomètre lui devait être au courant ainsi que casa.

Bonjour,

si le regard était présent avant la division, vous ne pourrez rien faire pour le supprimer ou modifier. Peu importe qu'il ne soit pas référencé sur les plans ou dans l'acte notarié.

Comme le conciliateur dit, le plus simple serait de faire rajouter cette servitude sur l'acte afin d'informer les acquéreurs si vous vendiez.

Rebonjour
Il s'agit bien d'une servitude "par destination du père de famille"

Justement à nuancer comme ce regard n était pas apparent...enfin j'ai vu plusieurs articles et jurisprudences qui au finale ne m ont pas avancé plus que ça.
Si je mets la servitude après ça fait de la moins value à une potentielle vente de ma maison.
C est compliqué

corcor a écrit:

En quoi une servitude sur le terrain ferai perdre de la valeur à la maison ?

Car les gens n aime pas forcément acheter un terrain ou une maison où il y a une servitude. 
Les gens préfèrent avoir quelque chose rien qu à eux, sans souci.

Elvina45 a écrit:

Si je mets la servitude après ça fait de la moins value à une potentielle vente de ma maison.
C est compliqué

C'est une servitude non visible et n'impactant pas le quotidien. Dans pas de réelle moins-value.

Richard45 a écrit:

Elvina45 a écrit:

Si je mets la servitude après ça fait de la moins value à une potentielle vente de ma maison.
C est compliqué

C'est une servitude non visible et n'impactant pas le quotidien. Dans pas de réelle moins-value.

Oui mais ce dire qu il y a des tuyaux de la voisine qui passe sous le terrain et que à tout moment ça peut casser, endommager le terrain ( bon ok ça sera remis au Propre)
Tout cela peut freiner à une vente.
Quand on est chez soi...on aime être vraiment chez soi et pas avoir des choses d une tierce personne qui traine chez nous.

Bonjour
OUI, mais cette situation existait avant que vous achetiez ce terrain, et vu que c'est une division d'une ancienne parcelle, vous ne pouvez pas supprimer ou modifier cette servitude.
Le fait que vous n'aviez pas eu l'information avant est un autre problème.

amedee 47 a écrit:

Bonjour
OUI, mais cette situation existait avant que vous achetiez ce terrain, et vu que c'est une division d'une ancienne parcelle, vous ne pouvez pas supprimer ou modifier cette servitude.
Le fait que vous n'aviez pas eu l'information avant est un autre problème.

Il n y a pas de servitude. 
Et aujourd'hui le regard de la voisine nous bloque pour faire la clôture car elle est pile au milieu de nos deux parcelles.
Alors d un côté on se dit : on va lui faire enlever.
De l autre suite au rdv du conciliateur, il nous propose 2 solutions et donc de créer la servitude inexistante.

Elvina45 a écrit:

Il n y a pas de servitude. 
Et aujourd'hui le regard de la voisine nous bloque pour faire la clôture car elle est pile au milieu de nos deux parcelles.

Si, la servitude par destination du père de famille, tout le monde vous le répète.

Le regard ne gêne en rien, quand on veut, on peut.
Il suffit de mettre une grille à cheval sur ce regard et pas un poteau, la couper en bas (si nécessaire) pour permettre d'ouvrir ce regard.

Les solutions existent, après, vous pouvez toujours tenter le procès si vous ne tenez pas à vous arranger avec les voisins.

Ça fait déjà 4 ans que vous restez avec votre problème qui n'en est pas un...

Bonjour.

Si le regard est à cheval sur la limite de propriété, Elvina45 n'a qu'à donner un micro bout de terrain au voisin et les vaches seront bien gardées.

Je comprends au vu des citations pourquoi j'ai mis Elvina45 en liste noire.

Calète a écrit:

Bonjour.

Si le regard est à cheval sur la limite de propriété, Elvina45 n'a qu'à donner un micro bout de terrain au voisin et les vaches seront bien gardées.

Pour le coup, ça risque d'être compliqué de clôturer en arrondi autour du regard

Ca sera toujours moins compliqué que de se faire des noeuds au cerveau et de se mettre la rate au court-bouillon pendant des décennies et d'avoir des relations pourries avec son voisin.

En plus de dépenser inutilement de l'argent dans une procédure judiciaire au résultat incertain et aléatoire et même probablement perdante à coup sûr.

La servitude du père de famille ne peut pas correspondre avec notre situation...j ai vu avec le juridique, des recherches sur le net et ça ne peut pas s appliquer.
Après il est normal que je souhaite que tout soit en règle...il est normal que je ne souhaite pas qu une tierce personne entrave mon terrain, ma propriété.
Je paie la totalité de ma taxe foncière... à ce train là je demande à ma voisine de payer une partie de ma taxe foncière de chez moi aussi.

Il est normal aussi que je souhaite faire une belle clôture sans faire une découpe sur mesure à cause d un trou qui nous appartient pas.
Il est normal qu au prix auquel on paie une maison, un terrain...que le résultat soit propre et pas fait à l arrache

Elvina45 a écrit:

Il est normal qu au prix auquel on paie une maison, un terrain...que le résultat soit propre et pas fait à l arrache

Et qu'est-ce qui vous empêche de le faire propre ?

Elvina45 a écrit:

La servitude du père de famille ne peut pas correspondre avec notre situation...

Votre situation est pourtant la définition exacte de cette servitude. Terrain découpé et ouvrage apparent.

Richard45 a écrit:

Elvina45 a écrit:

Il est normal qu au prix auquel on paie une maison, un terrain...que le résultat soit propre et pas fait à l arrache

Et qu'est-ce qui vous empêche de le faire propre ?

Elvina45 a écrit:

La servitude du père de famille ne peut pas correspondre avec notre situation...

Votre situation est pourtant la définition exacte de cette servitude. Terrain découpé et ouvrage apparent.

Oui ça peut être fait proprement mais comme ça peut être fait sans le " sur mesure", dans son intégralité

Après pour la servitude vous pouvez voir un poste que j avais ouvert sur la servitude du père de famille et certains commentaires disent que ça ne rentre pas en compte.

Toute façon j ai fait appel à mon notaire.
Je vais voir ce que lui il dit de cela.

Elvina45 a écrit:

Après pour la servitude vous pouvez voir un poste que j avais ouvert sur la servitude du père de famille et certains commentaires disent que ça ne rentre pas en compte.

Justement, j'ai vu, il n'y a que vous et un seul autre membre qui disait que ça ne rentrait pas dans ce cadre.

Richard45 a écrit:

Elvina45 a écrit:

Après pour la servitude vous pouvez voir un poste que j avais ouvert sur la servitude du père de famille et certains commentaires disent que ça ne rentre pas en compte.

Justement, j'ai vu, il n'y a que vous et un seul autre membre qui disait que ça ne rentrait pas dans ce cadre.

Suite retour de mon notaire et de l avocat de ma voisine...le seul fautif est le constructeur.
Manque d info auprès de ma voisine lors de l achat de sa maison.
Idem pour nous.
Ce regard n est mentionné nul part ni à travers de servitude.
De plus le constructeur ne vient pas aux rdv de conciliateur.

Le constructeur...

Bon courage...

Oui c est la galère.
Ça va se finir en justice.

C'est surtout que si vous accusez le "constructeur" en procès, vous allez perdre beaucoup d'argent et de temps pour rien...

Le "constructeur" n'a rien à voir avec la vente et encore moins avec la séparation du terrain.

Si le constructeur est en cause car c est le vendeur de la voisine.
C'est lui qui a acheté le terrain et qui l a divisé en deux.
Et nous il a construit notre maison

Non, un constructeur ne peut vendre de terrain...

Donc "le constructeur" n'est pas en cause en tant que constructeur, mais en tant que vendeur du terrain.

Au passage, il s'est mis en marge de la loi en étant en même temps vendeur du terrain et constructeur sur ce même terrain.

Il peut vendre terrain et maison ensemble si et seulement si c'est une VEFA. Dans ce cas il y a des contraintes comme le respect des normes PMR.

Tout autre montage est illégal.

Mais peut-être qu'on ne nous dit pas tout ou de façon déformée.

Surtout, c'est nommer le vendeur avec le terme de "constructeur". Le tribunal va être perdu, vous allez les embrouiller.

Un vendeur vend, un constructeur construit.

En faite la maison de ma voisine appartenait à un couple qui est décédé. Les enfants ont vendu la maison et le terrain. Le vendeur constructeur a acheté la maison et le terrain et a divisé le terrain en deux
1 partie avec la maison existante ( celle de ma voisine).
L autre partie en terrain constructible. Notre terrain où nous avons fait construire.

C est pour ça que je parle de constructeur vendeur.

Quand il a divisé le terrain, ce regard existait mais n est mentionné nul part

Elvina45 a écrit:

Rien n est indiqué sur acte du notaire, rien sur les plans.
Je pense que le géomètre lui devait être au courant ainsi que casa.

Bonjour,
Avez vous les plans du géomètre ? Ca me semble étonnant qu'un regard en limite ne soit pas indiqué sur le plan de division.
Quand bien même, vous avez fait construire et vous ne vous êtes jamais posé la question d'un regard au bord de votre terrain ?

C'est un peu fort de se réveiller des années après pour demander réparation. Déjà pendant votre construction ça aurait été plus logique, le constructeur aurait très bien pu déplacer ce regard à ce moment et limiter les désagréments pour tout le monde.

Bon courage pour la suite.

Sur le plan du géomètre rien d indiquer et j'ai essayé d appeler une fois le géomètre et il a coupé court à la conversation.
Quand on a acheté le terrain, on ne voyait rien car le terrain était en friche.
Après pendant la construction, on n a pas prêté attention à cela car nous étions plus concentré sur la maison.
Même si lors des raccordements, le sujet a commencé à être évoqué.

A la fin des travaux, nous avions eu un rdv entre le constructeur et la voisine pour parler du sujet. Mais aucun aboutissement.

Aujourd'hui si le sujet revient à l ordre du jour c est parce que nous voulons clôturer et le regard gêne.

Le constructeur vendeur ne veut rien entendre de cela et pourtant il serait bien en tord