Ouverture de chantier non respecté par le constructeur

Bonjour.

La date de la DOC.

Que votre constructeur le veuille ou pas.

Et la DOC c'est au premier travail fait sur le terrain comme la réalisation du chemin d'accès.

Vous avez une date de fin de chantier contractuelle précise ?

Parce que tant que le constructeur vous livre à l'heure il gère son chantier comme il veut.

Par contre les arrêts de chantier de son fait n'allongent pas le délai de livraison.

Sauf intempéries avec un relevé officiel d'un organisme météo certifié.

Calète a écrit:

Bonjour.

La date de la DOC.

Que votre constructeur le veuille ou pas.

Et la DOC c'est au premier travail fait sur le terrain comme la réalisation du chemin d'accès.

Vous avez une date de fin de chantier contractuelle précise ?

Parce que tant que le constructeur vous livre à l'heure il gère son chantier comme il veut.

Par contre les arrêts de chantier de son fait n'allongent pas le délai de livraison.

Sauf intempéries avec un relevé officiel d'un organisme météo certifié.

Pour la météo il me semble qu'il faut surtout une attestation de la caisse des congés donc autant dire sa n'arrivera jamais 

Les arrêts de chantier effectivement si c'est du fait du constructeur sa ne compte pas ce qui inclus les pseudo arrêt en cas d'appels de fonds anticipé (fautes pénale)

Je rajouterais juste (déjà vu) le retard se compte en jours calendaire et non pas ouvré.

Enfin songez à prélever vous même les indemnités de l'appel de fond des 95% c'est 100% légal. Le les indemnité courent jusqu'à ce qu'il y ai l'électricité même si ce sont des travaux réservés.

Bonjour, 

Letty 63 a écrit:

... Mais le constructeur m'a répondu qu'il contestait car la date est la date du jour ou la Dale a été coulée...

= 2 ans de prison et 9000 € d'amende. Alors l'écrira-t-il ?

Le délai débute effectivement à l'issue des 2 mois prévus au contrat, sans tenir compte de la DOC. 

Bonjour, donc l'ouverture de chantier n'est pas recevable, ce qui compte réellement dans leurs cas,c'est le contrat ? Mais aucun texte ne vas dans ce sens.. c'est toujours la date d'ouverture de chantier qui est mentionné...

Ce qui compte c'est le contrat qui est régit par des lois.
La date de démarrage du délais de livraison est la date la plus avantageuse entre l'ouverture du chantier et le délais prévu au contrat à la levée de vos conditions suspensives.

Inutile de trop discuter avec les constructeurs menteur et de mauvaise fois ils trichent presque tous. Une fois les pénalités déduite il menacera peut être mais n'attaquera pas et si il devait contre toute attente le faire avec un avocat correct il serait simplement condamné à payer vos frais et probablement des indemnités supplémentaires. Je ne sais pas si il existe des précédents.

Calète a écrit:

Bonjour.

La date de la DOC.

Que votre constructeur le veuille ou pas.

Et la DOC c'est au premier travail fait sur le terrain comme la réalisation du chemin d'accès.

Vous avez une date de fin de chantier contractuelle précise ?

Parce que tant que le constructeur vous livre à l'heure il gère son chantier comme il veut.

Par contre les arrêts de chantier de son fait n'allongent pas le délai de livraison.

Sauf intempéries avec un relevé officiel d'un organisme météo certifié.

La date de remise des clés devait être le 16/10 normalement. Sauf qu'ils nous ont mis un arrêt de chantier (le 06/10) car on avait pas fait la mise en service enedis. On a reçu le consuel le 06/10 donc on ne pouvait pas le faire avant.. mais pendant l'arrêt de chantier, le constructeur continuait de faire intervenir les ouvriers.. ça lui a permis de ne pas payer d'indemnités de retard et de rattraper sont retard sur les jours sensé être en arrêt de chantier.. 
Sur notre contrat c'est marqué que l'on devait s'occuper de la mise en service de l'électricité sauf que si on a zéro délais de prévu, c'est un peu abusé ! 
J'ai contesté l'arrêt de chantier mais ils ont contesté notre contestation ! 

Letty 63 a écrit:

Calète a écrit:

Bonjour.

La date de la DOC.

Que votre constructeur le veuille ou pas.

Et la DOC c'est au premier travail fait sur le terrain comme la réalisation du chemin d'accès.

Vous avez une date de fin de chantier contractuelle précise ?

Parce que tant que le constructeur vous livre à l'heure il gère son chantier comme il veut.

Par contre les arrêts de chantier de son fait n'allongent pas le délai de livraison.

Sauf intempéries avec un relevé officiel d'un organisme météo certifié.

La date de remise des clés devait être le 16/10 normalement. Sauf qu'ils nous ont mis un arrêt de chantier (le 06/10) car on avait pas fait la mise en service enedis. On a reçu le consuel le 06/10 donc on ne pouvait pas le faire avant.. mais pendant l'arrêt de chantier, le constructeur continuait de faire intervenir les ouvriers.. ça lui a permis de ne pas payer d'indemnités de retard et de rattraper sont retard sur les jours sensé être en arrêt de chantier.. 
Sur notre contrat c'est marqué que l'on devait s'occuper de la mise en service de l'électricité sauf que si on a zéro délais de prévu, c'est un peu abusé ! 
J'ai contesté l'arrêt de chantier mais ils ont contesté notre contestation ! 

 Avez vous vu avec l'aamoi ?
Si vous n'avez pas payé et que l'aamoi confirme que vous pouvez déduire les indemnités de retard leur seul moyen de les obtenir sera de vous assigner en justice mais si ils sont en tord ...

philippe1986 a écrit:

Letty 63 a écrit:

Calète a écrit:

Bonjour.

La date de la DOC.

Que votre constructeur le veuille ou pas.

Et la DOC c'est au premier travail fait sur le terrain comme la réalisation du chemin d'accès.

Vous avez une date de fin de chantier contractuelle précise ?

Parce que tant que le constructeur vous livre à l'heure il gère son chantier comme il veut.

Par contre les arrêts de chantier de son fait n'allongent pas le délai de livraison.

Sauf intempéries avec un relevé officiel d'un organisme météo certifié.

La date de remise des clés devait être le 16/10 normalement. Sauf qu'ils nous ont mis un arrêt de chantier (le 06/10) car on avait pas fait la mise en service enedis. On a reçu le consuel le 06/10 donc on ne pouvait pas le faire avant.. mais pendant l'arrêt de chantier, le constructeur continuait de faire intervenir les ouvriers.. ça lui a permis de ne pas payer d'indemnités de retard et de rattraper sont retard sur les jours sensé être en arrêt de chantier.. 
Sur notre contrat c'est marqué que l'on devait s'occuper de la mise en service de l'électricité sauf que si on a zéro délais de prévu, c'est un peu abusé ! 
J'ai contesté l'arrêt de chantier mais ils ont contesté notre contestation ! 

 Avez vous vu avec l'aamoi ?
Si vous n'avez pas payé et que l'aamoi confirme que vous pouvez déduire les indemnités de retard leur seul moyen de les obtenir sera de vous assigner en justice mais si ils sont en tord ...

Non je ne connaissais pas l'aamoi avant d'être dans la panade 😔. 
Le problème c'est que la ça presse car ils nous ont envoyé l'appel de fond. Qu'on ne sais pas si on doit payer, retiré des jours ou non.. j'ai voulu appeler CGI bâtiment (cautionnaire pour le délais respectés) il ne me répondent pas. 

Bonjour,

L'appel de fonds des 95 % ?

Vous demandez au constructeur une réunion sur place pour vérifier que le stade 95 % est atteint (= TOUT terminé, plus rien du tout à faire).

Si oui, vous calculez vous même les pénalités de retard, vous les retranchez du montant de l'appel de fonds, et vous payez.

Letty 63 a écrit:

Non je ne connaissais pas l'aamoi avant d'être dans la panade 😔. 
Le problème c'est que la ça presse car ils nous ont envoyé l'appel de fond...

vous avez le choix :

1/ AAMOI pour remettre ce cst dans le droit chemin et faire les choses dans l'ordre

2/ fermer les yeux, faire un chèque en blanc...

C'est quoi qui bloque les travaux sans électricité?

Par ailleurs même si un appel est émis vous avez largement le temps de voir avec l'ammoi le temps de demander un visite de chantier, recevoir deux relances ...
Il ne faut pas hésiter à jouer les sourds le temps de savoir exactement quoi faire.

PS: au rdv des 95% on ne signe RIEN .

Bonjour, 

Letty 63 a écrit:

... j'ai voulu appeler CGI bâtiment (cautionnaire pour le délais respectés) il ne me répondent pas. 

La CGI sera toujours d'accord avec le constructeur, et contre vous, puisqu'ils ont les mêmes intérêts. 

philippe1986 a écrit:

C'est quoi qui bloque les travaux sans électricité?

Par ailleurs même si un appel est émis vous avez largement le temps de voir avec l'ammoi le temps de demander un visite de chantier, recevoir deux relances ...
Il ne faut pas hésiter à jouer les sourds le temps de savoir exactement quoi faire.

PS: au rdv des 95% on ne signe RIEN .

C'est la vérification du chauffage au plafond. Qui ne peut être fait sans l'électricité. Mais le module extérieur de la PAC  n'était pas posé qu'ils nous demandait déjà l'appel de fond 95%.
On a eu la visite de chantier lundi dernier le 16/10.
On à dit au chef de chantier, que l'appel de fond était anticipé car on l'a reçu le 11/10 et que les équipements n'était pas terminés. Qu'on a reçu un arrêt de chantier le 06/10 et pourtant le 13/10 le plombier est venu posé le module extérieur.. normalement qui dit arrêt de chantier, dit personne ne doit intervenir ! Il nous dit que si, ils ont le droit... 
On a demandé au plombier une attestation comme quoi il était venu posé le module le 13/10 donc après l'appel de fond mais comme c'est son client principal le constructeur, il refuse de nous la faire.. les photos qu'on a fait le 13 au matin sans la PAC n'ont aucune valeur juridique car le huissier dit que ça peut être modifiés. On a appelé directement un huissier pour constater mais le temps qu'il arrive le module était posé, pas branché mais posé.. 
C'est compliqué, il faudrait le mail de compte rendu de chantier que le constructeur a envoyé le 11/10 (même jour que l'appel de fond) stipulant qu'il reste la PAC a installé mais personne ne veut nous le fournir, ils ne veulent pas être mêlé à ça.. on est au courant de ce mail car le plombier nous l'a lu. 

Bonjour,

Tu connais l'appli "Certiphoto" ? Ça peut t'être utile...
(ça fait des photos certifiées infalsifiables, avec heure et géolocalisation)

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Tu connais l'appli "Certiphoto" ? Ça peut t'être utile...
(ça fait des photos certifiées infalsifiables, avec heure et géolocalisation)

On a regardé ce qui se faisait en appli mais le huissier nous a dit que ça n'avait pas de valeur juridique. Seulement un constat d'huissier aurait une valeur juridique .. 

Bah oui, un huissier ne va pas dire l'inverse !

C'est peut-être imparfait, mais les juges ne sont pas neuneu, et tout peut servir de preuve, de force plus ou moins probante.

Et une photo c'est mieux que rien, une photo certifiée mieux qu'une simple photo, et un constat d'huissier encore mieux.

L'avantage de Certiphoto : vous auriez eu un début de preuve, vous pouvez en faire instantanément sans prendre rendez-vous, c'est gratuit (ou presque), donc vous pouvez en faire beaucoup et souvent.

L'aamoi à deja tenu et écrit des propos similaire, a savoir que l'appli certiPhoto n'avais pas une grosse valeur devant une juge. M

Bonjour,
arrêt de chantier ne veut pas dire que les indemnités de retard s'arrêtent. Donc il peut arrêter le chantier s'il le veut de son propre chef, mais les indemnités courent toujours.
Les seuls arrêt de chantier qui interrompent les indemnités de retard sont les arrêts justifiés pour intempéries. Mais arrêter pour intempéries alors que la maison est hors d'eau hors d'air, ca va être compliqué à justifier. Et il faut justifier tous les jours, jour par jour. Genre s'il a fait beau sur une journée ça ne compte pas.

Bonjour, 

Sly666 a écrit:

L'aamoi à deja tenu et écrit des propos similaire, a savoir que l'appli certiPhoto n'avais pas une grosse valeur devant une juge. M

On a dit ça nous ? 

aamoi a écrit:

Bonjour, 

Sly666 a écrit:

L'aamoi à deja tenu et écrit des propos similaire, a savoir que l'appli certiPhoto n'avais pas une grosse valeur devant une juge. M

On a dit ça nous ? 

Oui. Mais je sens bien que je vais devoir retrouver le file de discussion pour étayer ça ? 😀 

Ça doit dépendre de la situation. Certiphoto pour prouver que le panneau de chantier a été affiché sans discontinuer, ça ne doit pas être très efficace. Mais pour prouver qu'il n'y a pas de commencement des travaux ça peut l'être.

De mémoire. C'était indiqué que d'après l'expérience aamoi  les preuves numériques sont encore mal perçues car peuvent encore être « modifiée ».

Je dis peut être une une connerie mais comme je l'utilise , cela l'avait marqué le jour où j'ai lu ca.

Ceci dit. Suffirait que l'intervenant de l'aamoi en reparle et hop. C'est eux qui ont l'expérience et non moi. 

Sly666 a écrit:

De mémoire. C'était indiqué que d'après l'expérience aamoi  les preuves numériques sont encore mal perçues car peuvent encore être « modifiée ».

Je dis peut être une une connerie mais comme je l'utilise , cela l'avait marqué le jour où j'ai lu ca.

Ceci dit. Suffirait que l'intervenant de l'aamoi en reparle et hop. C'est eux qui ont l'expérience et non moi. 

Bonjour

Je ne parle que pour moi mais comme évoqué précédemment il est possible que la justice préfère un huissier à une photo certifié mais de votre côté il y a peut être confusion entre une photo classique et une photo certifié comme avec certiphoto.

Normalement une photo certifié garantie légalement deux choses sur une photo : sa date et son lieux ce qui n'est absolument pas garantie avec une photo classique car effectivement modifiable...

Quoi qu'il en soit en cas de litiges plus on a d'éléments allant dans le sens voulu mieux c'est et les photo certifié ont l'avantage d'être des éléments de preuve vraiment bon marché.

Philippe 

Bonjour,

Nous avons effectivement indiqué que CertiPhoto n'était pas une preuve pour l'affichage continu du permis puisqu'on peut poser le panneau avant la photo et l'enlever juste après.

Mais lorsqu'on fait une réponse il ne faut toujours tenir compte des circonstances

Car sinon CertiPhoto ou les autres modes de photos garanties comme NoContest est une preuve reconnue meilleure que rien et moins bien qu'un constat d' huissier.

Merci pour votre complément. 

Sly666 a écrit:

[...]
les preuves numériques sont encore mal perçues car peuvent encore être « modifiée ».

Ah ah ah...
Jamais entendu parlé de block chain ? 🤣

Ça peut quand même être modifié... Avant d'être mis dedans.

Woofy a écrit:

Ça peut quand même être modifié... Avant d'être mis dedans.

N'importe quoi 

mpm73 a écrit:

Woofy a écrit:

Ça peut quand même être modifié... Avant d'être mis dedans.

N'importe quoi 

C'est toujours agréable à lire, une réponse aimable et argumentée   

Dyan a écrit:

mpm73 a écrit:

Woofy a écrit:

Ça peut quand même être modifié... Avant d'être mis dedans.

N'importe quoi 

C'est toujours agréable à lire, une réponse aimable et argumentée   

C'est tellement c...n comme argument et dans une volonté manifeste de troller, qu'il n'y a pas de réponse à apporter.

C'est un peu comme si on te disait : avant qu'il soit mis dans un coffre fort, on peut voler un document.
Ben oui mais c'est pas le sujet.

Avant d'être dans la block chain une donnée peut effectivement être falsifiée. Mais c'est justement parce qu'elle n'est pas encore dans la block chain...

Donc écrire "les preuves numériques sont encore mal perçues car peuvent encore être « modifiée » est faux. Cela dépend de ce que tu mets en oeuvre pour rendre tes données infalsifiables.

 Je disais modifiée car comme l'a indiquée l'aamoi, tu peux "tricher" sur la façon de faire, d'où leurs remarques sur le fait que ce n'est pas du 100% bien perçues. rien de plus et c'est bien le sujet dont on parle ici justement. 


de plus, CertiPhoto n'utilises pas de block chain, juste du SSL, de la signature cryptée et stocké dans un serveur ssl.. rien de dingue et probablement piratable par qui s'en donne les moyens, mais ca suffit, car personne n'a envie de passer du temps à pirater un tel système.

Les photos de Certiphoto sont signées. Normalement avant de pouvoir faire tomber ça, faut y aller. Sauf si les clés privées fuient, ou que l'autorité de certification est compromise. Sinon oui, je disais que les photos on prenait bien ce qu'on veut en photo.

Ouai, c'est vrai que c'est costaud. j'exagère je l'admet ;). je sais juste expérience.. que rien n'est inviolable un jour ou l'autre. Mais encore une fois, personne ne intéresse a pirater ce genre d'appli, aucun gain pour un pirate sérieux