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Date ouverture de chantier maximum après quelle condition suspensive Résolu

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Env. 10 message Aisne
 Bonjour 

je sais que ce thème a déjà été abordé mais j'ai tout de même un gros doute

ccmi 12 02 2022
pc 13 04 2022
achat terrain 24 05 2022
assurance dommage ouvrage 05 08 2022
garantie de livraison 25 10 2022
droc le 29 11 2022

ma question est quelle est la date maximum d'ouverture de chantier ? (c'est pour calculer les indemnités de retard )
une juriste de l'adil me dit que d'après mon ccmi, c est 3 mois après toutes les conditions suspensives donc le 25 01 2023 mais avait un doute vu une jurisprudence de 2017 qui ne prendrait pas la garantie de livraison, ni l'assurance do si celle ci est gérée par le constructeur
elle doit me recontacter 
donc d'après moi, se serait plutot le 05 11 2022 (assurance gérée par nous) car la droc a été faite après

qu en pensez vous ?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Je dirais que c'est VOS conditions suspensives qui comptent, et donc ça fait 3 mois après le 24/05/2022, soit au 24/08/2022.

Quelle est la date d'obtention de votre emprunt par la banque ?

Qu'en pense l'AAMOI ? Pourquoi vous n'avez pas encore adhéré ?
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Env. 10 message Aisne
Manu-d.en-haut
pas de pret, pour l instant j ai un contact avec l anil mais je pense à adhérer à l aamoi, il faut juste convaincre monsieur Blush
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Pour moi, c'est effectivement 3 mois a compter de la réalisation de la dernière condition suspensive incombant au maitre d'ouvrage, parce que les attestations nominatives, il suffit de les demander pour avoir un retour (positif ou négatif).

Cela étant dit, une fois que les conditions sont réalisées, encore faut il avertir le constructeur (il n'est pas devin) et être en mesure le prouver ensuite (un RAR, c'est mieux qu'un coup de fil)
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Mais convaincre de quoi?

Une adhésion ne coute rien, (enfin presque, mais si on compare au budget du projet, on va dire c'est rien)

Ca permet d'avoir accès à une base documentaire incroyablement riche.
Rien que ça, ça occupe un moment de tout s'infuser.

Après, il y a des outils de communication qui permettent de s'enrichir des expériences des autres, et même de poser des questions spécifiques.

Et si ça plait pas, et bien vous gardez les connaissances acquises et vous ne renouvelez pas.

Alors pourquoi réfléchir ?


sandrine02160 a écrit:Manu-d.en-haut
pas de pret, pour l instant j ai un contact avec l anil mais je pense à adhérer à l aamoi, il faut juste convaincre monsieur Blush
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Il est temps de changer de mari W00t
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 oct. 2017 a bien posé le principe, mais c'est l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi qui est le plus intéressant sur le principe.

La juriste de l'ADIL va sans doute trouver Unsure

Les hommes ont souvent plus de mal à admettre qu'ils ne peuvent pas se débrouiller sans aide. Rolleyes Nous avons donc pu constater que l'adhésion était bien plus souvent féminine.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Aisne
aamoi a écrit:Bonjour,

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 oct. 2017 a bien posé le principe, mais c'est l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi qui est le plus intéressant sur le principe.

La juriste de l'ADIL va sans doute trouver Unsure

Les hommes ont souvent plus de mal à admettre qu'ils ne peuvent pas se débrouiller sans aide. Rolleyes Nous avons donc pu constater que l'adhésion était bien plus souvent féminine.


Bonjour

"Les hommes ont souvent plus de mal à admettre qu'ils ne peuvent pas se débrouiller sans aide. Nous avons donc pu constater que l'adhésion était bien plus souvent féminine."

Vous avez tout à fait cerner le problème

"La juriste de l'ADIL va sans doute trouver"

Justement, elle l'a trouvé mais n'y a pas vu que la garantie de livraison n'était pas prise en compte donc elle reste sur sa position que la date d'ouverture de chantier est de 3 mois maxi après toutes les conditions suspensives ( même la do et la garantie de livraison ) sauf si la droc a été déposée avant. Je lui ai pourtant cité que l'aamoi avait une opinion différente.

Sacrebleu, je vais essayer de rester calme.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
S'il y a finalement du retard, tu calcules et applique les pénalités avec TES calculs.

Si le constructeur veux réclamer "ses" sous à un juge, vous vous expliquerez à ce moment là.

Conseil pour toi, mais aussi pour le constructeur : quand on veut monter au cocotier, il faut avoir des culottes propres !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 

sandrine02160 a écrit:"La juriste de l'ADIL va sans doute trouver"

Justement, elle l'a trouvé... 


Nous ne parlons pas de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 oct. 2017 mais de celui de la Cour d'appel de renvoi.

Notre position sera défendue jusqu'en cour de cassation qui précisera, on l'espère, sa position. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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