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Agrément sous traitant à signer, qu'est ce que cela implique ?

Ce sujet comporte 33 messages et a été affiché 544 fois
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Env. 30 message Indre Et Loire
Bonjour,

L'ouverture de notre chantier approche et notre constructeur m'a envoyé un mail aujourd'hui "agrément sous-traitant"
Avec les coordonnées et noms de chaque artisans qui va intervenir sur notre chantier.

Nous devons signer ce document conformément à la loi 2011-672 du 16 Juin 2011, selon notre constructeur.

Pourquoi devons nous signer ce document et qu'est ce que cela implique ?

À la lecture du document il n'y a rien qui m'interpelle mais je me méfie quand même !

Merci
Messages : Env. 30
Dept : Indre Et Loire
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

adhésion  AAMOI est faite ?
le plus simple serait de leur poser la question.

décidément vous n'avez pas de chance avec votre selection de cst.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Ça me semble « trompeur » ou en tout cas bizarre.
La loi sur la sous-traitance est celle de 1975, et oblige en effet l'agrément des sous-traitants et de ses conditions de paiement.
Or la loi stipulée dans ton courrier vise « l'immigration », je te renvoie à la lecture du texte.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loire Atlantique
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Et pour agréer un sous-traitant, il faut savoir combien il va être payé puisqu'en cas de défaut du constructeur, c'est vous qui devez le payer et ça fait partie des pièces que votre constructeur doit fournir (le notre a finalement "oublié" de nous faire signer l'agrément de sous-traitance quand on leur a demandé les montants que devez toucher les sous-traitants).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Membre utile Env. 300 message Neuviller La Roche (67)
Sa pue cette histoire, pourquoi parler d'une loi sur l'immigration et la situation de réfugié dans un ccmi ? Il fait bosser des sans papiers ? W00t
Ne signez rien, à la place exigez les contrats avec ces sous traitants.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
De : Neuviller La Roche (67)
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Env. 30 message Indre Et Loire
Bêtement, je n'ai pas cherché directement la loi qui était indiqué dans le mail mais les loi sur la sous traitance, et effectivement c'est une loi sur l'immigration Huh

Je vais les contacter par téléphone directement pour leur demander des explications et ce qu'implique la signature du document.

On est d'accord que normalement, nous devons signer ce document, ce qui permettra au sous traitant de ce retourner contre nous en cas de non règlement du constructeur ?

Une chose m'interpelle aussi, nous passons en direct par leur terrassier (je sais on aurait pas du mais maintenant c'est trop tard) et il apparaît dans cette liste
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Tauricien a écrit:On est d'accord que normalement, nous devons signer ce document, ce qui permettra au sous traitant de ce retourner contre nous en cas de non règlement du constructeur ?

Oui et non, le mécanisme de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du MOA sera "dans tous les cas" possible.
Mais cela indique formellement que tu as connaissance de l'intervention d'un sous-traitant sur ton chantier, pour réaliser telle prestation pour tel montant.
En tant que MOA tu dois normalement t'assurer que les garanties de paiement ont été données au sous-traitant par l'entrepreneur principale (garantie bancaire ou paiement direct MOA).
Mais bon, est-ce réellement fait en CCMI?

Tauricien a écrit:
Une chose m'interpelle aussi, nous passons en direct par leur terrassier (je sais on aurait pas du mais maintenant c'est trop tard) et il apparaît dans cette liste


Comme tu l'as compris, si tu contractes en direct avec une entreprise ce n'est évidemment pas/plus un sous-traitant du constructeur.
A clarifier donc! 
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 40 message Gard
Personnellement mon constructeur actuel ne m'a pas fourni une telle liste ni demander de signer quoi que ce soit en lien avec leur sous traitants...
En revanche j'ai souvenir que l'autre constructeur avec qui on avait signé mais que finalement on a "viré" nous avait fait signer une liste avec les coordonnées des sous traitants. A l'epoque j'avais trouvé ça bizarre. Avec le recul je suis contente que le nouveau constructeur ne nous ai rien demandé car au final avec un ccmi on n'a aucun lien avec les sous traitants...
Peut être au lieu de les appeler répondez a leur mail par écrit pour espérer avoir une trace de ce qu'il vous raconte.
Les constructeurs ont tendance à ne laisser aucun écrit pour éviter que ça se retourne contre eux.
Messages : Env. 40
Dept : Gard
Ancienneté : + de 10 mois
 
Env. 30 message Indre Et Loire
Je n'ai pas pu les joindre aujourd'hui, j'avais laissé rapidement un petit mail en demandant des explications sur ce document et j'ai juste eu une réponse me renvoyant vers notre gestionnaire et conducteur de travaux.

Par contre sommes nous dans l'obligation de signer ce document si le constructeur nous le demande ? Et s'il nous fournit les contrats avec avec les montant, types d'intervention etc...?
Messages : Env. 30
Dept : Indre Et Loire
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,
Pour agréer un sous traitant il faut :
1) avoir copie du contrat de sous-traitance et des montants ;
2) avoir copie des assurances des sous-traitant pour vérifier qu'ils sont bien assurés et à jour de cotisations.
3) avoir copie de la garantie de paiement obligatoire en CCMI (CCH art. L. 231-13) pour être sûr de ne jamais avoir à payer à la place du CST.

Et tout ça le constructeur ne le donnera pas. Donc vous ne signerez pas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 30 message Indre Et Loire
Voilà la réponse du constructeur à la demande de ses documents.


"Bonjour

Vous n’avez pas à avoir ces documents étant donné que vous avez fait appel à un constructeur donc ne vous inquiétez pas les artisans ont tous leurs papiers et ils sont assurés

Vous pensez quand même pas qu’on ferait travailler des artisans sans vérifier tout ça

Cordialement"
Messages : Env. 30
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Bonjour,

La confiance n'exclut pas le contrôle d'une part et d'autre part, s'ils veulent agréer un sous-traitant, vous êtes en droit de réclamer les documents indiqués par l'AAMOI. Vous êtes également parfaitement en droit de refuser les sous-traitants du constructeur et réclamés que le travail soit fait par ses équipes (ce qui serait totalement impossible vu que les constructeurs n'ont généralement pas d'équipes internes pour la réalisation des travaux). Bien entendu, il faut également leur rappeler que le délai contractuel est lui toujours en cours et que le refus de leur part de transmettre ces documents ne serait pas accepté comme motif de retard.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Comme indiqué par Aamoi : pas de bras, pas de chocolat !
On signe pas un document comme ça sans vérifier ce que ça implique !
Et on ne fait pas confiance avec ce genre de réponse non-plus !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 30 message Indre Et Loire
Je comprend bien ce que vous me dites.

Et le fait de ne pas signer, cela empêche le constructeur de débuter le chantier ?
J'aime pas trop la situation, ils n'ont pas l'air de vouloir fournir les documents, ça va devenir conflictuel, alors qu'on va partir pour 1 an de travail commun.
Messages : Env. 30
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Tauricien a écrit:Je comprend bien ce que vous me dites.

Et le fait de ne pas signer, cela empêche le constructeur de débuter le chantier ?
J'aime pas trop la situation, ils n'ont pas l'air de vouloir fournir les documents, ça va devenir conflictuel, alors qu'on va partir pour 1 an de travail commun.

La signature n'est pas indispensable, la plupart des constructeurs ne demande pas d'agréer leurs sous-traitants, précisément parce que ça les oblige en retour à dévoiler leurs contrats. Et d'ailleurs nous n'avons pas vu votre contrat mais il est probable qu'aucune disposition du contrat ne fait de cette signature une condition d'ouverture du chantier.
Vous pouvez très bien répondre à votre constructeur que vous ne signerez pas à l'aveugle et qu'il devra se passer de cette signature. Il devrait le comprendre. Si la demande de respect de vos droits les plus élémentaires suppose d'entrer en conflit c'est que votre constructeur n'est pas recommandable.
Lorsqu'il vous demandera une plus value illégale, vous la paierez aussi simplement pour ne pas ouvrir de conflit ?
Il faut être poli et ferme dès le début. Dans MAITRE D'OUVRAGE il y a MAITRE et il faut donc que les relations soient simplement équilibrées pour que l'un ne domine pas l'autre. Il n'est pas votre patron et il n'est pas bon d'être dans le groupe de clients "se laisse faire, on peut y aller".

C'est toujours le même ? : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-388484-stopperavec-constructeur.php#5643365
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 mois.
Picto recompense Membre super utile
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De : Massy (91)
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Env. 30 message Indre Et Loire
aamoi a écrit:Bonjour,

Tauricien a écrit:Je comprend bien ce que vous me dites.

Et le fait de ne pas signer, cela empêche le constructeur de débuter le chantier ?
J'aime pas trop la situation, ils n'ont pas l'air de vouloir fournir les documents, ça va devenir conflictuel, alors qu'on va partir pour 1 an de travail commun.

La signature n'est pas indispensable, la plupart des constructeurs ne demande pas d'agréer leurs sous-traitants, précisément parce que ça les oblige en retour à dévoiler leurs contrats. Et d'ailleurs nous n'avons pas vu votre contrat mais il est probable qu'aucune disposition du contrat ne fait de cette signature une condition d'ouverture du chantier.
Vous pouvez très bien répondre à votre constructeur que vous ne signerez pas à l'aveugle et qu'il devra se passer de cette signature. Il devrait le comprendre. Si la demande de respect de vos droits les plus élémentaires suppose d'entrer en conflit c'est que votre constructeur n'est pas recommandable.
Lorsqu'il vous demander une plus value illégale, vous la paierez aussi simplement pour ne pas ouvrir de conflit ?
Il faut être poli et ferme dès le début. Dans MAITRE D'OUVRAGE il y a MAITRE et il faut donc que les relations soient simplement équilibrées pour que l'un ne domine pas l'autre. Il n'est pas votre patron et il n'est pas bon d'être dans le groupe de clients "se laisse faire, on peut y aller".

C'est toujours le même ? : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-388484-stopperavec-constructeur.php#5643365


Bonjour,

Non, nous avions fuit ce constructeur.
Jusqu'à maintenant pas de soucis avec notre constructeur actuel, juste cette petite interrogation pour l'agrément.
Je vais leur répondre comme vous m'avez dit et on verra.

Nous pas de soucis de notre côté mais quant on voit la réponse que j'ai eu, ça a l'air de les braquer qu'on demande ça.
Si ils restent sur leurs positions en disant qu'on ne peut pas avoir accès à ces documents car on passe par un constructeur... Que dire à ça ?
Messages : Env. 30
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Tauricien a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,

Tauricien a écrit:Je comprend bien ce que vous me dites.

Et le fait de ne pas signer, cela empêche le constructeur de débuter le chantier ?
J'aime pas trop la situation, ils n'ont pas l'air de vouloir fournir les documents, ça va devenir conflictuel, alors qu'on va partir pour 1 an de travail commun.

La signature n'est pas indispensable, la plupart des constructeurs ne demande pas d'agréer leurs sous-traitants, précisément parce que ça les oblige en retour à dévoiler leurs contrats. Et d'ailleurs nous n'avons pas vu votre contrat mais il est probable qu'aucune disposition du contrat ne fait de cette signature une condition d'ouverture du chantier.
Vous pouvez très bien répondre à votre constructeur que vous ne signerez pas à l'aveugle et qu'il devra se passer de cette signature. Il devrait le comprendre. Si la demande de respect de vos droits les plus élémentaires suppose d'entrer en conflit c'est que votre constructeur n'est pas recommandable.
Lorsqu'il vous demander une plus value illégale, vous la paierez aussi simplement pour ne pas ouvrir de conflit ?
Il faut être poli et ferme dès le début. Dans MAITRE D'OUVRAGE il y a MAITRE et il faut donc que les relations soient simplement équilibrées pour que l'un ne domine pas l'autre. Il n'est pas votre patron et il n'est pas bon d'être dans le groupe de clients "se laisse faire, on peut y aller".

C'est toujours le même ? : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-388484-stopperavec-constructeur.php#5643365


Bonjour,

Non, nous avions fuit ce constructeur.
Jusqu'à maintenant pas de soucis avec notre constructeur actuel, juste cette petite interrogation pour l'agrément.
Je vais leur répondre comme vous m'avez dit et on verra.

Nous pas de soucis de notre côté mais quant on voit la réponse que j'ai eu, ça a l'air de les braquer qu'on demande ça.
Si ils restent sur leurs positions en disant qu'on ne peut pas avoir accès à ces documents car on passe par un constructeur... Que dire à ça ?

Tout simplement que comme vous y autorise la loi, vous ne signerez aucun agrément de sous-traitance sans avoir l'ensemble des documents réclamés et que le délai contractuel continue de courir puisque c'est le constructeur qui fait défaut à son devoir en refusant de vous fournir ce que vous êtes en droit d'avoir.
Picto recompense Membre utile
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Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Bonjour.

Moi j'irais plus loin que cela.
Pour agréer un sous traitant il ne faut pas son contrat entre lui et le constructeur mais à minima un document sur le modèle du dc4 des marchés publics.
En plus de ces assurances rc et décennale je demanderais également copie des attestations ursaff, copie des attestations de cotisation retraite et congés payés.
Attestation sur l'honneur contre le travail au noir.

Demandez tout cela a votre cst.
Picto recompense Membre utile
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Env. 40 message Gard
Suivez les conseils de l'aamoi.
La réponse de votre constructeur est simplement faites nous confiance on a choisi des artisans corrects vous pouvez signer les yeux fermés. Ils ne sont pas braqués ils font comme font tous les constructeurs, ils vous raconte ce qui les arrange eux sous couvert que vous les avez choisi donc c'est que vous avez confiance en eux.

En revanche ce que ce document implique c'est que si votre constructeur ne paie pas les sous traitants, les artisans vous réclameront leur argent, que vous ayez déjà payé le constructeur ou non. Et ça aussi c'est très moyen.
Rappelez leur la loi de 1975 sur la sous traitance justement et demandez les documents cités par l'aamoi. Rappelez leur également les conditions d'ouverture de chantier écrites dans les conditions générales de votre contrat et que cette signature n'y figure pas. Faites tout ça par écrit mail pour garder une trace.
Il risque de vous appeler de menacer de ne pas ouvrir le chantier, gardez a l'esprit que cette signature ne conditionne pas l'ouverture du chantier dans le cadre d'un ccmi sauf si c'est stipulé au contrat.
Campez sur vos positions pour l'instant et voyez ou ça mène.
Vous aviserez ensuite car signer un document sous la menace d'un constructeur alors que vous ne souhaitez pas vivre ce qu'il implique, ça va vous stresser pendant tout le chantier.
Les constructeurs ont tendance a croire que comme vous avez signé avec eux vous êtes lié a eux et n'avez plus aucun choix.
Personnellement quand ça a commencé a être conflictuel avec l'ancien constructeur on est resté sur nos positions puis on a attendu et laissé trainer, le chantier n'a jamais ouvert le contrat est devenu caduque et on l'a simplement arrêté par LRAR invoquant la caducité et voilà. On a trouvé un constructeur plus "honnête" et les autres ont perdu un contrat, notre projet a perdu du temps mais il a continué...
Messages : Env. 40
Dept : Gard
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Patty53 a écrit:Suivez les conseils de l'aamoi.
La réponse de votre constructeur est simplement faites nous confiance on a choisi des artisans corrects vous pouvez signer les yeux fermés. Ils ne sont pas braqués ils font comme font tous les constructeurs, ils vous raconte ce qui les arrange eux sous couvert que vous les avez choisi donc c'est que vous avez confiance en eux.

En revanche ce que ce document implique c'est que si votre constructeur ne paie pas les sous traitants, les artisans vous réclameront leur argent, que vous ayez déjà payé le constructeur ou non. Et ça aussi c'est très moyen.
Rappelez leur la loi de 1975 sur la sous traitance justement et demandez les documents cités par l'aamoi. Rappelez leur également les conditions d'ouverture de chantier écrites dans les conditions générales de votre contrat et que cette signature n'y figure pas. Faites tout ça par écrit mail pour garder une trace.
Il risque de vous appeler de menacer de ne pas ouvrir le chantier, gardez a l'esprit que cette signature ne conditionne pas l'ouverture du chantier dans le cadre d'un ccmi sauf si c'est stipulé au contrat.
Campez sur vos positions pour l'instant et voyez ou ça mène.
Vous aviserez ensuite car signer un document sous la menace d'un constructeur alors que vous ne souhaitez pas vivre ce qu'il implique, ça va vous stresser pendant tout le chantier.
Les constructeurs ont tendance a croire que comme vous avez signé avec eux vous êtes lié a eux et n'avez plus aucun choix.
Personnellement quand ça a commencé a être conflictuel avec l'ancien constructeur on est resté sur nos positions puis on a attendu et laissé trainer, le chantier n'a jamais ouvert le contrat est devenu caduque et on l'a simplement arrêté par LRAR invoquant la caducité et voilà. On a trouvé un constructeur plus "honnête" et les autres ont perdu un contrat, notre projet a perdu du temps mais il a continué...

Même si une telle clause était indiquée dans le contrat, pas sur qu'elle soit légale puisqu'un client peut parfaitement refuser toutes les sous-traitances.
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Env. 30 message Indre Et Loire
Bonjour,

Dans cette article de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl[...]te=JORFTEXT000000889241

Il n'est pas mentionné les assurances des sous traitants ni les garanties de paiements.
Seulement les contrats.

On est d'accord que ce qui nous intéresse dans le cas présent, c'est que le constructeur ai des contrats cohérent au niveau des tarifs et des garanties de paiement pour ne pas que nous MOA, ayons de mauvaises surprises en cas de signature de l'agrément si il y a présentations des documents ?
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Difock788 a écrit:

[...] puisqu'un client peut parfaitement refuser toutes les sous-traitances.[/quote]

Hello Difock788 , es-tu sûr de cela?
A mon sens ce n’est pas vrai
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Lichar44 a écrit:
[...] puisqu'un client peut parfaitement refuser toutes les sous-traitances.


Hello  Difock788 , es-tu sûr de cela?
A mon sens ce n’est pas vrai  [/quote]

Tant qu'il a un motif valable (absence de communication d'un élément permettant l'agrément), le MOA a légalement le droit de refuser toutes sous-traitance. En pratique, il m'est déjà arrivé dans différents secteurs du BTP, d'être confronté à des MOA qui refusait toutes sous-traitances (alors que l'offre et le contrat précisaient bien l'utilisation de sous-traitant) et dans ce cas, soit on se débrouille pour faire les travaux avec des équipes internes, soit on va en justice pour faire valoir la sous-traitance (ce qui n'est pas très commercial même si les équipes travaux n'ont plus très envie de travailler avec ce type de MOA).
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Difock788 a écrit:
Lichar44 a écrit:
[...] puisqu'un client peut parfaitement refuser toutes les sous-traitances.


Hello  Difock788 , es-tu sûr de cela?
A mon sens ce n’est pas vrai  


Tant qu'il a un motif valable (absence de communication d'un élément permettant l'agrément), le MOA a légalement le droit de refuser toutes sous-traitance. En pratique, il m'est déjà arrivé dans différents secteurs du BTP, d'être confronté à des MOA qui refusait toutes sous-traitances (alors que l'offre et le contrat précisaient bien l'utilisation de sous-traitant) et dans ce cas, soit on se débrouille pour faire les travaux avec des équipes internes, soit on va en justice pour faire valoir la sous-traitance (ce qui n'est pas très commercial même si les équipes travaux n'ont plus très envie de travailler avec ce type de MOA).[/quote]
————————
Hello!

Justement, si il n’y a pas de motif valable il me semble que le refus d’un sous-traitant n’est pas possible - sauf % du marché trop important en marché public, et encore comme le taux n’est pas fixé...
Et en marche privé, j’ai déjà vu des CCAP interdisant la sous-traitance de 2nd rang mais jamais de 1er.
La loi de 1975 étant d’ordre public, je pense que toute close interdisant la sous-traitance serait de toute façon réputée nulle.
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Membre utile Env. 900 message Val De Marne
Lichar44 a écrit:
Difock788 a écrit:
Lichar44 a écrit:
[...] puisqu'un client peut parfaitement refuser toutes les sous-traitances.


Hello  Difock788 , es-tu sûr de cela?
A mon sens ce n’est pas vrai  


Tant qu'il a un motif valable (absence de communication d'un élément permettant l'agrément), le MOA a légalement le droit de refuser toutes sous-traitance. En pratique, il m'est déjà arrivé dans différents secteurs du BTP, d'être confronté à des MOA qui refusait toutes sous-traitances (alors que l'offre et le contrat précisaient bien l'utilisation de sous-traitant) et dans ce cas, soit on se débrouille pour faire les travaux avec des équipes internes, soit on va en justice pour faire valoir la sous-traitance (ce qui n'est pas très commercial même si les équipes travaux n'ont plus très envie de travailler avec ce type de MOA).

————————
Hello!

Justement, si il n’y a pas de motif valable il me semble que le refus d’un sous-traitant n’est pas possible - sauf % du marché trop important en marché public, et encore comme le taux n’est pas fixé...
Et en marche privé, j’ai déjà vu des CCAP interdisant la sous-traitance de 2nd rang mais jamais de 1er.
La loi de 1975 étant d’ordre public, je pense que toute close interdisant la sous-traitance serait de toute façon réputée nulle.[/quote]
S'il n'y a pas de motif valable, le refus est en effet normalement impossible mais il faut dans ce cas saisir la justice pour faire valoir cela ce qui rsique de coûter cher et de prendre du temps pour l'entreprise. Autant trouver un terrain d'entente qui conviennent aux deux.
Picto recompense Membre utile
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Env. 40 message Gard
Tauricien a écrit:Bonjour,

Dans cette article de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl[...]te=JORFTEXT000000889241

Il n'est pas mentionné les assurances des sous traitants ni les garanties de paiements.
Seulement les contrats.

On est d'accord que ce qui nous intéresse dans le cas présent, c'est que le constructeur ai des contrats cohérent au niveau des tarifs et des garanties de paiement pour ne pas que nous MOA, ayons de mauvaises surprises en cas de signature de l'agrément si il y a présentations des documents ?


Peut être que je me trompe mais ce qui vous intéresse c'est de ne pas signer cet agrément pour ne pas être
lié aux sous traitants de votre constructeur d'une manière ou d'une autre en cas d'impayé...
Je me demande simplement pour quelle raison votre constructeur vous embête avec cette signature. A t'il besoin de rassurer les sous traitants sur le fait que vous les paierez si lui ne le fait pas ???
En quoi cette signature est indispensable pour que votre constructeur honore son contrat?
Sachez simplement que tous les constructeurs ne demandent pas cet agrément car il n'y a aucune obligation en ccmi il me semble.
L'agrément est un droit du maître d'ouvrage en gros vous avez le droit de demander la liste des SS traitant pour les agréer/valider et voir leur contrat mais ce n'est pas une obligation en ccmi.
La réponse de l'aamoi a été de vous dire que s'ils vous embêtent vous etes en droit de demander tt les contrats des SS traitant les garanties de non paiement et les assurances décennales, dans le but de casser les pieds a votre constructeur et qu'il vous lache la grappe avec ça.
Messages : Env. 40
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Env. 30 message Indre Et Loire
Patty53 a écrit:
Tauricien a écrit:Bonjour,

Dans cette article de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticl[...]te=JORFTEXT000000889241

Il n'est pas mentionné les assurances des sous traitants ni les garanties de paiements.
Seulement les contrats.

On est d'accord que ce qui nous intéresse dans le cas présent, c'est que le constructeur ai des contrats cohérent au niveau des tarifs et des garanties de paiement pour ne pas que nous MOA, ayons de mauvaises surprises en cas de signature de l'agrément si il y a présentations des documents ?


Peut être que je me trompe mais ce qui vous intéresse c'est de ne pas signer cet agrément pour ne pas être
lié aux sous traitants de votre constructeur d'une manière ou d'une autre en cas d'impayé...
Je me demande simplement pour quelle raison votre constructeur vous embête avec cette signature. A t'il besoin de rassurer les sous traitants sur le fait que vous les paierez si lui ne le fait pas ???
En quoi cette signature est indispensable pour que votre constructeur honore son contrat?
Sachez simplement que tous les constructeurs ne demandent pas cet agrément car il n'y a aucune obligation en ccmi il me semble.
L'agrément est un droit du maître d'ouvrage en gros vous avez le droit de demander la liste des SS traitant pour les agréer/valider et voir leur contrat mais ce n'est pas une obligation en ccmi.
La réponse de l'aamoi a été de vous dire que s'ils vous embêtent vous etes en droit de demander tt les contrats des SS traitant les garanties de non paiement et les assurances décennales, dans le but de casser les pieds a votre constructeur et qu'il vous lache la grappe avec ça.


Bonjour, oui nous ne voulons pas signer pour les raisons que vous citez.
Pour l'instant l'échange avec notre constructeur a été juste de me dire que je n'ai pas à avoir accès à tout les documents demandé car nous passons par un constructeur.

Je les ai laissé sans réponse, pour l'instant on fait les morts. Et ils ne nous ont pas relancé.

Mes questions ont juste pour but de pouvoir répondre correctement au constructeur s'ils nous relancent sur l'agrément.

Nous non plus ne comprenons pas pourquoi ils veulent qu'on signe ça (même si pour l'instant ils n'ont pas insisté) en plus c'est un gros groupe : Ericlor à Tours
Messages : Env. 30
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Env. 40 message Gard
Alors laissez courir tant qu'ils ne vous relancent pas sur ce sujet. Quand ils le feront demandez leur par écrit ou est noté sur le contrat que la signature d'un agrément est obligatoire ? S'ils vous répondent que sans cette signature ils ne pourront pas démarrer vous leur répondez toujours par écrit que vous avez pris conseil et vous ne souhaitez pas signer cet agrément sans avoir consulté contrat assurance garantie des sous traitants car vous avez conscience que votre signature vous engagera pour le paiement des sous traitants et que vous ne pouvez pas agréer des artisans sans ces documents.
Déjà ils vont comprendre que vous vous êtes renseignés et que vous n'êtes pas des personnes crédules.
Messages : Env. 40
Dept : Gard
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Env. 40 message Gard
Le moment venu vous pourrez leur citer l'article 3 de la loi de 1975 sur la sous traitance.
D'ailleurs si vous agréez des sous traitants vous avez des obligations de vérification et elles sont nombreuses ces vérifications. Je vous envoie un lien qui devrez vous aider à bien répondre.
Et adhérez a l'aamoi vous aurez accès a des aides juridiques et des personnes qui pourront vous aider a répondre au constructeur avec des textes de lois.

https://www.scp-avocat-metz.fr/2019/08/22/lagrement-du-sous-[...]en-matiere-de-paiement/
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Bloggeur Env. 70 message Nord
Bonjour,
les constructeurs de maisons individuelles sont soumis aux règles du contrat de louage d'ouvrage : il s'agit d'un contrat d'entreprise, de sorte qu'il pourra être fréquent qu'une partie des travaux soit confiée à un ou plusieurs sous-traitants, avec application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants bénéficient d'une action directe en cas de défaut de paiement de l'entreprise principale.
Par suite, la loi du 31 décembre 1975 prévoit pour le paiement du sous-­traitant, à  peine de nullité du sous-traité, la mise en place par l'entrepreneur d'une caution personnelle et solidaire qui, cependant, n'aura pas à être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant.
C'est la raison pour laquelle, selon le droit commun, l'entrepreneur qui a recours à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-­traitant et agréer les conditions de paiement de chacun d'eux par le maître de l'ouvrage et que, à  défaut le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance d'un sous-traitant n'en n'ayant pas fait l'objet, doive mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de cette obligation.
Ce formalisme d'acceptation et d'agrément a été rarement mis en oeuvre dans le secteur de la CMI car la nature et la logique du CCMI privilégient la tranquillité et la quiétude du maître de l'ouvrage, en le déchargeant des soucis de gestion de toute l'opération et, en particulier, du chantier pour lequel il n'aura à  connaître comme interlocuteur que le seul constructeur avec lequel il aura passé le contrat de construction de sa maison.

En conséquence, je vous déconseille de signer ce document, car il risquerait de vous associer en responsabilité avec le constructeur, si l'un de ses sous-traitant devait avoir recours à du travail irrégulier sur votre chantier ou s'il était en défaut de paiement de ses employés pour votre chantier.

Bon courage
Picto recompense Bloggeur
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Env. 30 message Indre Et Loire
Bonjour,

La suite de l'histoire :

Le chantier commence aujourd'hui ou Lundi avec l'intervention de terrassier et personne ne nous a reparlé de l'agrément.

Merci en tout cas à tout ceux qui ont pris le temps d'aider et expliquer ! Biggrin
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Env. 100 message Pas De Calais
LaughLaugh
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Env. 40 message Gard
Bonne nouvelle !!
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