Servitude de vue et mes voisins

Bonjour
Tu vas en Mairie demander une réponse.
Voir la date de modification de façade avec demande de permis.

Bonjour, merci de ta réponse.
Il n'y a pas de demande de modification ou autre. Le permis entre mes mains est la dernière mise à jour.

Bonjour,

Je ne suis pas certain que la création d'une vue puisse bénéficier d'une servitude déjà existante, surtout si la nouvelle baie n'est pas conforme au PLU ou au code civil et a été faite sans autorisation.

Qu'en dit votre notaire ?

Bonjour

Connaissance23 a écrit:

Bonjour à tous!
J'ai un problème avec mes chers voisins, qui ont acquis une servitude de vue sur mon bien, que j'ai acheté depuis quelques années. Ils l'ont acquis par "Destination du père de famille".
Leur permis de construire qui date de 2009 (avant la séparation des biens) montre une seule ouverture sur la façade concernée. Mais en réalité, il y a maintenant une deuxième ouverture sur cette façade.
Bénéficie t'elle aussi d'une servitude de vue ou j'ai encore recours au 30 ans de contestation svp?
Que puis-je faire pour cacher mon jardin et moi-même de ces ouvertures en restant dans la loi?

  - La servitude de vue, "par destination du père de famille", vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes existantes, le cas de la fenêtre du voisin.
  - Cette servitude ne concerne que cette fenêtre, et non le mur support.
  - La création par le voisin, d'une nouvelle fenêtre n'est possible qu'avec votre accord pour la création d'une nouvelle servitude, sinon:
* Soit démolition,
* Soit pavés de verre.
@+

Bonjour, merci pour vos réponses.
effectivement, je vais prendre rendez-vous avec mon notaire, mais cette ouverture a été faite sans notre accord et n'existe pas sur le permis de construire.

L'autre ouverture conforme à la servitude de vue est de face: le mur de la baie vitrée est à 100cm de la limite de mon terrain. Quelqu'un sait il à quelle distance minimum je peux mettre un brise vue pour garder mon intimité dans le jardin svp?

Bonjour,

Connaissance23 a écrit:

Bonjour, merci pour vos réponses.
effectivement, je vais prendre rendez-vous avec mon notaire, mais cette ouverture a été faite sans notre accord et n'existe pas sur le permis de construire.

L'autre ouverture conforme à la servitude de vue est de face: le mur de la baie vitrée est à 100cm de la limite de mon terrain. Quelqu'un sait il à quelle distance minimum je peux mettre un brise vue pour garder mon intimité dans le jardin svp?

Pour l'ouverture qui bénéficie de la servitude de vue, les dispositions de l'article 678 du Code Civil doivent être respectées:
  - En vue oblique, 0m 60,
  - En vue droite: 1m 90.
Vous ne pouvez donc rien mettre plus près que ces dimensions.
Ces règles ont déjà fait l'objet de jurisprudence en ce sens.
@+

Bonjour
Ne pas confondre le permis de construire qui dépend de l'urbanisme (droit administratif) et les servitudes qui dépendent du code civil.
La servitude de vue dite de père de famille est provoquée par la division d'une propriété déjà existante avec les ouvertures qui existaient avant cette division. Toute ouverture qui aurait été créée ensuite constitue une aggravation de la servitude et peut donc être contestée.
cdt

Merci à tous pour votre aide.
Pour l'instant, je vais prendre rdv avec mon notaire et un avocat d'urbanisme uniquement si les choses se compliquent, préférant bien évidemment le dialogue avec les voisins.
Est-ce que la servitude de vue donne obligatoirement le droit à la vue?
Mon voisin peut-il faire valoir un trouble anormal de voisinage si je monte une palissade ou clôture devant? De mon côté, puis-je faire valoir ma perte d'intimité?

Bonjour,

Connaissance23 a écrit:

Merci à tous pour votre aide.
Pour l'instant, je vais prendre rdv avec mon notaire et un avocat d'urbanisme uniquement si les choses se compliquent, préférant bien évidemment le dialogue avec les voisins.
Est-ce que la servitude de vue donne obligatoirement le droit à la vue?
Mon voisin peut-il faire valoir un trouble anormal de voisinage si je monte une palissade ou clôture devant? De mon côté, puis-je faire valoir ma perte d'intimité?

La servitude de vue du voisin implique que vous ne pouvez rien disposer devant la fenêtre à moins de 1m 90. Plusieurs jugements font jurisprudence en la matière.
Il pourra(ait) toujours faire valoir le trouble anormal comme vous pouvez évoquer votre perte d'intimité... mais puisque la servitude est de droit...
Seul, le juge décidera, et rien n'est gagné... ou perdu d'avance!!
Le notaire vous dira la même chose pour le respect des dispositions du code civil. Par contre, vous pouvez toujours consulter un avocat pour évoquer le trouble potentiel.
@+

Bonjour, après l'information donner par deffrey on peut en conclure que vous pouvez faire une palissade à plus de 1m90 de la 1er fenêtre, et obturer complètement la vue de la 2em fenêtre ! Car selon vos dires celle-ci ne bénéficie pas de servitude de vue.

Encore une petite question svp.
Combien ai-je de temps pour contester une obturation de servitude de vue?
J'imagine que c'est 30 ans, comme l'acquisition d'une servitude?

Bonjour

Attention :
Il existe un cas qui permet la création d'autant d'ouvertures que le souhaite le propriétaire du fond dominant et que l'on retrouve souvent après division d'un bien ayant été préalablement entre les mêmes mains.

Article 678 du Code Civil : "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."

Si vous avez un plan cadastral, et acceptez de le poster ici...

EDIT : en cadrant pour éviter toute identification et en annotant

Bonjour,

Votre problème est résolu. Ravi pour vous.
Est-ce possible d'avoir des infos? C'est toujours intéressant de comprendre.

Bonjour.

Et c'est l'âme d'un forum de discussion de communiquer la solution de la question que l'on a posé. Quand on a pour pseudo Connaissance23 il paraît logique de partager ses connaissances.

Sinon ça n'est pas un échange, c'est juste une consommation d'information.

Calète a écrit:

Bonjour.

Et c'est l'âme d'un forum de discussion de communiquer la solution de la question que l'on a posé. Quand on a pour pseudo Connaissance23 il paraît logique de partager ses connaissances.

Sinon ça n'est pas un échange, c'est juste une consommation d'information.

Bonjour. On va se détendre, je ne suis pas tout le temps devant mon ordinateur donc la raison de ne pas avoir posté de réponse.
Seulement une partie de mon problème est résolu:
J'ai effectivement tous les droits d'ériger un mur ou palissade à minimum 1,90m devant une servitude de vue mais uniquement si cela correspond au exigence du PLU sur les clôtures et après l'acceptation d'un DP.
Pas de possibilité pour mon voisin de faire d'ouverture sans mon autorisation et d'acte auprès du notaire car il est à moins 1,90m de la limite du fond. On a quand même 30ans se manifester d'une servitude de vue perdue ou contester une aggravation de servitude de vue.
Mais mon voisin peut très bien faire valoir son droit d'ensoleillement auprès de la mairie ou de la cours de cassation: seulement une expertise permet de prouver un manque ou non d'ensoleillement.
Pour l'instant pas de retour du voisin, affaire à suivre...

Bonjour,

Merci pour le retour.
Donc, ces vues ne donnent pas sur l'assiette d'une servitude de passage, ce qui poserait problème (pour vous).

Je n'avais pas notion du droit d'ensoleillement. Je vais regarder.

EDIT : précision : dans le sens où il ne s'agit pas d'un recours suite à une construction nouvelle générant la perte d'ensoleillement mais de l'ajout d'une ouverture sur un construction existante...je ne suis pas certain d'être clair.

Hello1 a écrit:

Bonjour,

Merci pour le retour.
Donc, ces vues ne donnent pas sur l'assiette d'une servitude de passage, ce qui poserait problème (pour vous).

Je n'avais pas notion du droit d'ensoleillement. Je vais regarder.

EDIT : précision : dans le sens où il ne s'agit pas d'un recours suite à une construction nouvelle générant la perte d'ensoleillement mais de l'ajout d'une ouverture sur un construction existante...je ne suis pas certain d'être clair.

Retournement de situation: après recherche et rdv à la mairie, je viens d'apprendre que mon installation est considérée comme un brise vue Donc pas besoin de DP!
Par contre, maintenant que j'ai engagé une DP et que j'ai un recours de mon voisin, pensez-vous que je suis obligé de continuer la procédure? Ou je m'en fout complet? Ou j'annule mon dp?

Bonjour,

Laissez faire et attendez la réponse de l'urbanisme.

Mais...si vous êtes sûr de vous (pas de réponse concernant une éventuelle servitude de passage qui changerait tout), alors vous allez voir un avocat et vous assignez en référé en demandant la remise en état antérieure et une astreinte si jamais il faisait la forte tête et que vous deviez ensuite aller devant le Juge de l'Exécution.

Inimaginable de laisser faire et de se contenter de masquer avec un brise-vue ou une haie.

Hello1 a écrit:

Bonjour,

Laissez faire et attendez la réponse de l'urbanisme.

Mais...si vous êtes sûr de vous (pas de réponse concernant une éventuelle servitude de passage qui changerait tout), alors vous allez voir un avocat et vous assignez en référé en demandant la remise en état antérieure et une astreinte si jamais il faisait la forte tête et que vous deviez ensuite aller devant le Juge de l'Exécution.

Inimaginable de laisser faire et de se contenter de masquer avec un brise-vue ou une haie.

Bonjour! Oui, bien entendu. Je suis sûr, il n'y a aucune servitude de passage.
Le brise vu est installé pour la servitude de vue(même en remise en état, il possède une servitude).
Nous avons encore du temps devant nous pour demander la remise en état et les choses sont déjà bien tendues juste pour un brise vue...

Bonjour, à tous!
La mairie a annulé mon DP suite au recours.
Mais un brise-vue moins de 2 mètres n'est pas soumis au DP (ce qui est le cas de mon brise-vue).
La raison donnée est la suivante: une construction ne peut être à moins de 4m de la limite voisine.

Voici l'article PLU concerné:

"IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES: La distance comptée horizontalement entre le bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.
Le recul se calcule par rapport aux limites séparatives du terrain d'assiette du projet et s'applique également pour chaque lot de lotissement et pour chaque division parcellaire (notamment permis valant division).
Des constructions annexes (à raison de 2 annexes maximum, hors piscines, sur l'assiette de l'opération) peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatives des parcelles à condition que leur hauteur en limite n'excède pas 3,5 m.Ect..."

Je ne comprends pas: est-ce vraiment applicable à un brise-vue svp?

Bonjour,

Je placerais le brise-vue et je laisserais venir.

La réponse est inepte.

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant
un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fi[...]juin_2017_cle17f2cd.pdf

A moins de monter à califourchon dessus...

Bonjour, merci beaucoup pour ta réponse.
Effectivement, je vais remettre mes palissades alors,
et voir si la mairie me recontacte.