Retour
Menu utilisateur
Menu

Servitude de vue et mes voisins

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 268 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
5
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Bonjour à tous!
J'ai un problème avec mes chers voisins, qui ont acquis une servitude de vue sur mon bien, que j'ai acheté depuis quelques années. Ils l'ont acquis par "Destination du père de famille".
Leur permis de construire qui date de 2009 (avant la séparation des biens) montre une seule ouverture sur la façade concernée. Mais en réalité, il y a maintenant une deuxième ouverture sur cette façade.
Bénéficie t'elle aussi d'une servitude de vue ou j'ai encore recours au 30 ans de contestation svp?
Que puis-je faire pour cacher mon jardin et moi-même de ces ouvertures en restant dans la loi?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 6000 message Conflans En Jarnisy (54)
Bonjour
Tu vas en Mairie demander une réponse.
Voir la date de modification de façade avec demande de permis.
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Bonjour, merci de ta réponse.
Il n'y a pas de demande de modification ou autre. Le permis entre mes mains est la dernière mise à jour.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne suis pas certain que la création d'une vue puisse bénéficier d'une servitude déjà existante, surtout si la nouvelle baie n'est pas conforme au PLU ou au code civil et a été faite sans autorisation.

Qu'en dit votre notaire ?
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour
Connaissance23 a écrit:Bonjour à tous!
J'ai un problème avec mes chers voisins, qui ont acquis une servitude de vue sur mon bien, que j'ai acheté depuis quelques années. Ils l'ont acquis par "Destination du père de famille".
Leur permis de construire qui date de 2009 (avant la séparation des biens) montre une seule ouverture sur la façade concernée. Mais en réalité, il y a maintenant une deuxième ouverture sur cette façade.
Bénéficie t'elle aussi d'une servitude de vue ou j'ai encore recours au 30 ans de contestation svp?
Que puis-je faire pour cacher mon jardin et moi-même de ces ouvertures en restant dans la loi?


  - La servitude de vue, "par destination du père de famille", vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes existantes, le cas de la fenêtre du voisin.
  - Cette servitude ne concerne que cette fenêtre, et non le mur support.
  - La création par le voisin, d'une nouvelle fenêtre n'est possible qu'avec votre accord pour la création d'une nouvelle servitude, sinon:
* Soit démolition,
* Soit pavés de verre.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Bonjour, merci pour vos réponses.
effectivement, je vais prendre rendez-vous avec mon notaire, mais cette ouverture a été faite sans notre accord et n'existe pas sur le permis de construire.

L'autre ouverture conforme à la servitude de vue est de face: le mur de la baie vitrée est à 100cm de la limite de mon terrain. Quelqu'un sait il à quelle distance minimum je peux mettre un brise vue pour garder mon intimité dans le jardin svp?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Connaissance23 a écrit:Bonjour, merci pour vos réponses.
effectivement, je vais prendre rendez-vous avec mon notaire, mais cette ouverture a été faite sans notre accord et n'existe pas sur le permis de construire.

L'autre ouverture conforme à la servitude de vue est de face: le mur de la baie vitrée est à 100cm de la limite de mon terrain. Quelqu'un sait il à quelle distance minimum je peux mettre un brise vue pour garder mon intimité dans le jardin svp?


Pour l'ouverture qui bénéficie de la servitude de vue, les dispositions de l'article 678 du Code Civil doivent être respectées:
  - En vue oblique, 0m 60,
  - En vue droite: 1m 90.
Vous ne pouvez donc rien mettre plus près que ces dimensions.
Ces règles ont déjà fait l'objet de jurisprudence en ce sens.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour
Ne pas confondre le permis de construire qui dépend de l'urbanisme (droit administratif) et les servitudes qui dépendent du code civil.
La servitude de vue dite de père de famille est provoquée par la division d'une propriété déjà existante avec les ouvertures qui existaient avant cette division. Toute ouverture qui aurait été créée ensuite constitue une aggravation de la servitude et peut donc être contestée.
cdt
Citer
Picto recompense Membre super utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
Picto user Voir la fiche
 
Nouveau membre Env. 10 message Savoie
Merci à tous pour votre aide.
Pour l'instant, je vais prendre rdv avec mon notaire et un avocat d'urbanisme uniquement si les choses se compliquent, préférant bien évidemment le dialogue avec les voisins.
Est-ce que la servitude de vue donne obligatoirement le droit à la vue?
Mon voisin peut-il faire valoir un trouble anormal de voisinage si je monte une palissade ou clôture devant? De mon côté, puis-je faire valoir ma perte d'intimité?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Connaissance23 a écrit:Merci à tous pour votre aide.
Pour l'instant, je vais prendre rdv avec mon notaire et un avocat d'urbanisme uniquement si les choses se compliquent, préférant bien évidemment le dialogue avec les voisins.
Est-ce que la servitude de vue donne obligatoirement le droit à la vue?
Mon voisin peut-il faire valoir un trouble anormal de voisinage si je monte une palissade ou clôture devant? De mon côté, puis-je faire valoir ma perte d'intimité?


La servitude de vue du voisin implique que vous ne pouvez rien disposer devant la fenêtre à moins de 1m 90. Plusieurs jugements font jurisprudence en la matière.
Il pourra(ait) toujours faire valoir le trouble anormal comme vous pouvez évoquer votre perte d'intimité... mais puisque la servitude est de droit...
Seul, le juge décidera, et rien n'est gagné... ou perdu d'avance!!
Le notaire vous dira la même chose pour le respect des dispositions du code civil. Par contre, vous pouvez toujours consulter un avocat pour évoquer le trouble potentiel.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, après l'information donner par deffrey on peut en conclure que vous pouvez faire une palissade à plus de 1m90 de la 1er fenêtre, et obturer complètement la vue de la 2em fenêtre ! Car selon vos dires celle-ci ne bénéficie pas de servitude de vue.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 6 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 24 avril 2024 à 18h35
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

5
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir