[VOISINS]Refus de convention de servitude d'empiètement pour l'isolation extérieure. Que faire ?

Bonjour, vous pouvez saisir tous les avocats du monde, vous aurais jamais gain de cause, vous n'avez pas le droit de (voler) 12 cm de terrain de votre voisin.

L'erreur, c'est d'avoir construit en limite de propriété

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, vous pouvez saisir tous les avocats du monde, vous aurais jamais gain de cause, vous n'avez pas le droit de (voler) 12 cm de terrain de votre voisin.

L'erreur, c'est d'avoir construit en limite de propriété

Nous n'avons pas construit, ce sont des maisons des années 60 déjà existantes, nous sommes installés depuis 4 ans, eux depuis 2 ans. Ils ont eux même fait des travaux d'isolation extérieure, nous souhaitions également en faire après nos travaux d'intérieur. Ça tombe à l'eau  pour le moment 

Bonjour.

Le droit de surplomb pour isolation est étroitement encadré par la loi.

Il est étonnant que votre entrepreneur ne vous en ai pas parlé. 

Autrement dit il n'applique pas son devoir de conseil. Ce qui est un très mauvais point à son égard.

Notamment que le surplomb doit commencer à deux mètres du sol et ne doit pas dépasser trente-cinq centimètres de large.

Deux mètres du sol, autrement dit joli pont thermique prévisible.

Lisez ceci mais il y a d'autres littératures facilement trouvables sur internet.

https://www.architectes.org/actualites/le-droit-de-surplomb-[...]plomb-precise#:~:text=S'agissant%20de%20l'empi%C3%A8tement,parties%20sur%20une%20hauteur%20inf%C3%A9rieure).

Prouvez qu'aucune solution autre que l'isolation par l'extérieur est possible pour obtenir le même résultat ne sera pas une mince affaire.

Bonjour,

J'imagine que vous comprenez également la position de vos voisins?...
Leur dire :
"On va faire une ITE et l'artisan a besoin de passez chez vous pour le faire, est-ce que vous êtes OK?"...
Puis finalement leur dire :
"On va faire une ITE qui va empiéter de 12cm chez vous, et l'artisan a toujours besoin de passer chez vous pour le faire, est-ce que vous êtes OK?"...

A leur place je l'aurais clairement mauvaise.

Donc même avis que les messages précédents, regarder le prix du foncier dans votre zone et proposez de leur racheter une bande de 12cm x la longueur du pignon.
(ça peut servir de base, mais il faudra surement faire x2 pour les convaincre!...)

Si le pignon / terrain fait 20m de long, ça ne fait que 2.4m²...

Quelques infos pour les frais liés à l'achat
https://edito.seloger.com/construction/terrains/calculer-vos[...]rain-article-43214.html

Autant acheter 3 mètres pour ne pas avoir à demander un droit d'échelle.

Calète a écrit:

Autant acheter 3 mètres pour ne pas avoir à demander un droit d'échelle.

Ca se voit que ce n'est pas toi qui paye!... 

Bonjour,

Désolé, mais le droit évolue, et comme dit Calète il existe maintenant le droit de surplomb pour l'isolation.
Voir les articles L113-5-1 et R113-19 et suivant du code de la construction et de l'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]5/#LEGISCTA000045960525

Lichar44 a écrit:

Bonjour,

J'imagine que vous comprenez également la position de vos voisins?...
Leur dire :
"On va faire une ITE et l'artisan a besoin de passez chez vous pour le faire, est-ce que vous êtes OK?"...
Puis finalement leur dire :
"On va faire une ITE qui va empiéter de 12cm chez vous, et l'artisan a toujours besoin de passer chez vous pour le faire, est-ce que vous êtes OK?"...

A leur place je l'aurais clairement mauvaise.

 
Oui je peux comprendre leur position. Par contre j'ai du mal avec le fait qu'ils ont eux même réalisé une ITE chez eux, donc qu'ils savaient très bien qu'il y aurait empiétement de mon pignon sur leur jardin. Et qu'après avoir eu un accord verbal plusieurs fois de leur part, ils décident au dernier moment de faire les girouettes....
Ça les a pas dérangé eux d'empiéter sur la maison mitoyenne de leur côté quand ils ont réalisé leur ITE, même si la maison mitoyenne était a l'époque inoccupée et en vente...

Concernant le droit de surplomb pour l'isolation c'est bien oui, mais si c'est pour avoir la moitié du pignon sans isolant en partie basse non merci, et en plus mes voisins auront une magnifique vue sur un pan de mur moitié isolé/ moitié non isolé, je doute que ça leur plaise aussi visuellement pour le coup.


Bref merci pour les réponses tout de même. Je vais essayer d'entamer des démarches pour tenter de racheter les 12 cm d'empiètement a mes voisins sur mon pignon. Je pense que c'est la solution la plus viable, quitte a rajouter un surplus pour les convaincre. Avec un devis a 23000 € d'ITE je suis plus a un euro près a vrai dire...

Dois je me rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour entamer ces démarches de rachat de terrain ? Je suis un peu perdu sur ce sujet 

Bonjour,
Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire, c'est gratuit. Et vous rapprocher de votre voisin car s'il n'est toujours pas d'accord, ça va être compliqué.

Bonjour,

Question aussi qui de mon point de vue peut se poser : ne vaudrait-il pas mieux ne pas isoler ce pignon (et uniquement celui-là) et voir quelle est la moins-value de l'artisan ? niveau rentabilité, pas sûr que l'isolation de ce pignon change grand chose.

Bon courage sinon pour obtenir un accord, quand bien même la règlementation évolue, les articles sont très contraignants et vagues, surtout qu'il vous sera quasi impossible de prouver qu'"aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs".

Bonjour,
Je +1, c'est pas parce que le voisin est OK pour laisser passer les artisans chez lui qu'il a convenu de vous donner 12cm de sa propriété...

Antho77 a écrit:

Bonjour,

 niveau rentabilité, pas sûr que l'isolation de ce pignon change grand chose.

Si comme nous l'a dit Theizz il y en a pour 23000€. Sûr que il faut calculer le retour sur l'investissement.
ubakus permet de faire ça : https://www.ubakus.de/fr/calculateur-valeur-u/

sitro a écrit:

Antho77 a écrit:

Bonjour,

 niveau rentabilité, pas sûr que l'isolation de ce pignon change grand chose.

Si comme nous l'a dit Theizz il y en a pour 23000€. Sûr que il faut calculer le retour sur l'investissement.
ubakus permet de faire ça : https://www.ubakus.de/fr/calculateur-valeur-u/

Le retour sur investissement sera sans doute quasi impossible à obtenir ou alors au bout de plusieurs dizaines d'années: l'économie d'énergie va se chiffrer sans doute à quelques dizaines d'euros par an pour ce seul mur, à mettre en parallèle du coût pour l'isoler.

Antho77 a écrit:

sitro a écrit:

Antho77 a écrit:

Bonjour,

 niveau rentabilité, pas sûr que l'isolation de ce pignon change grand chose.

Si comme nous l'a dit Theizz il y en a pour 23000€. Sûr que il faut calculer le retour sur l'investissement.
ubakus permet de faire ça : https://www.ubakus.de/fr/calculateur-valeur-u/

Le retour sur investissement sera sans doute quasi impossible à obtenir ou alors au bout de plusieurs dizaines d'années: l'économie d'énergie va se chiffrer sans doute à quelques dizaines d'euros par an pour ce seul mur, à mettre en parallèle du coût pour l'isoler.

...à mettre en parallèle du coût pour l'isoler. et des emmerdes avec le voisinage.

sitro a écrit:

Antho77 a écrit:

sitro a écrit:

Antho77 a écrit:

Bonjour,

 niveau rentabilité, pas sûr que l'isolation de ce pignon change grand chose.

Si comme nous l'a dit Theizz il y en a pour 23000€. Sûr que il faut calculer le retour sur l'investissement.
ubakus permet de faire ça : https://www.ubakus.de/fr/calculateur-valeur-u/

Le retour sur investissement sera sans doute quasi impossible à obtenir ou alors au bout de plusieurs dizaines d'années: l'économie d'énergie va se chiffrer sans doute à quelques dizaines d'euros par an pour ce seul mur, à mettre en parallèle du coût pour l'isoler.

...à mettre en parallèle du coût pour l'isoler. et des emmerdes avec le voisinage.

Exactement. De mon point de vue le jeu n'en vaut clairement pas la chandelle.

Bonjour,

Vous devez d'abord notifier au propriétaire voisin votre intention de réaliser l'isolation en surplomb de votre maison. Vous devrez régler une indemnité à votre voisin. Plus de détails :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045960527

Au bout du compte, si votre voisin reste silencieux (il ne signe pas le projet d’acte qui lui a été notifié et ne saisit pas non plus le juge), vous devrez vous-même saisir le juge pour fixer les conditions de mise en œuvre du droit de surplomb. 

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]000045960531/2023-11-30

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement,

Bonjour.

Bienvenue et merci pour votre information ci-dessus et sur votre autre mesage.

Néanmoins, pour rappel ou information la charte de forum construire interdit les pseudos nominatifs (entreprises, personnes, associations, etc)

La charte ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-31750.php

Sinon vos messages pourraient passer pour une tentative de publicité personnelle également interdite par la charte de forum construire.

A ce titre vous devriez demander à modifier votre pseudo ici :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-181222.php

Et éditer vos messages pour qu'ils ne puissent être mal interprétés comme une tentative de publicité.

Des professionnels interviennent dans différentes rubriques, toujours avec discrétion et un respectant la charte.

Bonjour 

Chloé Schmidt-Sarels a écrit:

Bonjour,

Vous devez d'abord notifier au propriétaire voisin votre intention de réaliser l'isolation en surplomb de votre maison. Vous devrez régler une indemnité à votre voisin. Plus de détails :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045960527

Au bout du compte, si votre voisin reste silencieux (il ne signe pas le projet d’acte qui lui a été notifié et ne saisit pas non plus le juge), vous devrez vous-même saisir le juge pour fixer les conditions de mise en œuvre du droit de surplomb. 

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]000045960531/2023-11-30

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement,

Chloé Schmidt-Sarels, avocate en droit de l'urbanisme

Ces possibilités ont peu de chance d'aboutir dans le cas de maisons individuelles.
1) parce qu'il faut déjà démontrer qu'une isolation par l'intérieur ne peut pas donner le même résultat ;

2) parce qu'une isolation par l'extérieur qui débute à 2 mètres du sol perd sans doute beaucoup de son intérêt, technique et esthétique.

En tout cas nous attendrons une jurisprudence positive qui concernera une maison individuelle pour nous convaincre.

La seule référencée par Lexi360 est un échec pour le demandeur (Cour d'appel, Versailles, 14e chambre, 22 Juin 2023 – n° 22/06869) 

Calète a écrit:

Bonjour.

Bienvenue et merci pour votre information ci-dessus et sur votre autre mesage.

Néanmoins, pour rappel ou information la charte de forum construire interdit les pseudos nominatifs (entreprises, personnes, associations, etc)

La charte ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-31750.php

Sinon vos messages pourraient passer pour une tentative de publicité personnelle également interdite par la charte de forum construire.

A ce titre vous devriez demander à modifier votre pseudo ici :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-181222.php

Et éditer vos messages pour qu'ils ne puissent être mal interprétés comme une tentative de publicité.

à ce sujet, toi qui commence toujours par "dire bonjour" aux modos quand tu les contactes, il faudrait peut-être suggérer de modifier la charte qui commence à dater et n'est plus vraiment d'actualité...
à moins que ce soit dans tes attributions ? modo nouvelle version ? à l'essai ou confirmé ?

il est vrai que Chloé ne cache pas sa profession et oui, j'avais lu et qu'elle a probablement (au mieux comme beaucoup) survolé la charte mais pour moi, l'important dans ses mess est qu'elle conseille avec des phrases claires et précises ET donne les sources de ses affirmations...
... contrairement à d'autres qui interviennent en mode "pasque c'est comme ça" n'en démordent pas (même s'ils n'ont pas la bonne version de leurs livres de chevet... ou écrivent avec mini 3 grammes...) et non, je ne donnerai pas de nom, ils se répandent assez avec leurs dialogues de sourd, pour ne pas les encourager    ;
et d'autres zozos (pro, pseudo-pros ou pas...nouveaux fanas de I.A...)  qui balancent des soit-disant vérités complétées par les supers vidéo youtube ("the must"  du savoir) ... et toujours en mode "MOI JE sais, les autres sont nuls " ...

et à l'inverse... les conseils-affirmations sans carte de visite ou CV sont décrédibilisées par tous ceux... "qu'avaient vu sur youtube "

Citation:

Des professionnels interviennent dans différentes rubriques, toujours avec discrétion et un respectant la charte.

en tout petit dans la signature ?

dommage de pourrir les posts avec ce genre de mess moraliste à rallonge, ça devient lassant... les MP pour informer c'est bien aussi...

ps : les pseudos Chloé-Lille , Chloé-59... n'existent pas encore mais avec un tel accueil ... 

Bonjour, d'accord avec elisa21. Les réponses sont claires, limpides...et gratuites surtout!!!
Il faut le signaler parce que les avocats n'ont pas forcément bonne presse concernant leur taux horaire!!! Alors si on peut avoir des conseils gratos, il faut prendre.
Il est sans doute maladroit, voire naïf, de divulguer son identité et sa fonction sur un forum (parce qu'il y a des abrutis partout et qu'avec une recherche internet j'imagine pouvoir trouver adresse du cabinet voire trombine de la personne), mais en ce qui concerne la pub....ce n'est pas moi, en Bretagne, qui irai contacter un avocat du Nord pour un conseil en urbanisme. Je comprends ce que dit
Calète par rapport à la charte, mais si pub il y a, elle ne sert pas à grand chose.
J'espère que Chloé Schmidt-Sarels continuera à éclairer ceux qui en ont besoin...sous un autre pseudo?

Bonjour, perso, je serais plutôt du même avis que .Calète Je vois une avocate qui vient ici donner un bon avis, et oublis pas au passage de donner quasiment toutes ces coordonnées.

Pour moi, c'est de la pub, avec un échantillon gratuit.
J'espère très honnêtement me trompé et que Chloé Schmidt-Sarels continuera de venir ici donner de bons conseils gratuits .
Dans ce cas, je me ferais un plaisir de contredire mon 1er avis la concernant .

Histoire à suivre !!

***** a écrit:

Calète a écrit:

Bonjour.

Bienvenue et merci pour votre information ci-dessus et sur votre autre mesage.

Néanmoins, pour rappel ou information la charte de foru

à ce sujet, toi qui commence toujours par "dire bonjour" aux modos quand tu les contactes, il faudrait peut-être suggérer de modifier la charte qui commence à dater et n'est plus vraiment d'actualité...
 ... 

Mais comment Élisa vingt un peux-tu savoir que je dis bonjour aux modérateurs quand je les contacte ? Majoritairement pour des pubs interdites soit dit en passant.

À part en étant toi même modérateur ou modératrice je ne vois pas 

Parce que j'imagine peu un modérateur ou une modératrice parler des habitudes rédactionnelle d'un membre même à un bon copain ou à une bonne copine.

Sinon, sur le fond, moi aussi j'espère que la dame va continuer à prodiguer des conseils bénévoles pour faire profiter les membres de son savoir tout en respectant la charte pour préserver son intimité et son anonymat sur internet.

Parce que c'est j'imagine la seule raison pour laquelle la charte interdit de dévoiler son identité en clair. Et c'est une mesure sage

Et ça ne changera pas d'un iota la qualité, la pertinence et le professionnalisme de ses interventions.

.

aamoi a écrit:

Bonjour 

Chloé Schmidt-Sarels a écrit:

Bonjour,

Vous devez d'abord notifier au propriétaire voisin votre intention de réaliser l'isolation en surplomb de votre maison. Vous devrez régler une indemnité à votre voisin. Plus de détails :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045960527

Au bout du compte, si votre voisin reste silencieux (il ne signe pas le projet d’acte qui lui a été notifié et ne saisit pas non plus le juge), vous devrez vous-même saisir le juge pour fixer les conditions de mise en œuvre du droit de surplomb. 

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000[...]000045960531/2023-11-30

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement,

Chloé Schmidt-Sarels, avocate en droit de l'urbanisme

Ces possibilités ont peu de chance d'aboutir dans le cas de maisons individuelles.
1) parce qu'il faut déjà démontrer qu'une isolation par l'intérieur ne peut pas donner le même résultat ;

2) parce qu'une isolation par l'extérieur qui débute à 2 mètres du sol perd sans doute beaucoup de son intérêt, technique et esthétique.

En tout cas nous attendrons une jurisprudence positive qui concernera une maison individuelle pour nous convaincre.

La seule référencée par Lexi360 est un échec pour le demandeur (Cour d'appel, Versailles, 14e chambre, 22 Juin 2023 – n° 22/06869) 

Merci aamoi.

Ça donne du crédit à ce que j'avais écrit ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-467454-vois[...]-servitude.php#6311817.

L'avis de l'aamoi étant forcément à prendre avec d'avantage de considération que le mien même si je donne également des sources peu discutables concernant leur fiabilité