Documents à recevoir à l'étape 95% Résolu

Bonjour,



Monsieur,

Lors de la réception de notre maison le…..,plusieurs documents obligatoires n’ont pas été fournis, à savoir :

• L’attestation d’accessibilité ;
• L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT2012) ;
• Le Consuel bleu pour l’installation photovoltaïque.

Conditionner la remise de ces documents à la levée des réserves est illégal. Conformément aux articles L. 231-3 et L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi qu’à l’article R. 111-19-21 du CCH, ces documents auraient dû nous être remis à la réception de l’ouvrage.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous transmettre ces documents sous 15 jours. À défaut, nous nous réservons le droit d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir nos droits.

      Article L. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : Cet article impose la remise de certains documents à la réception des travaux, notamment l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (comme la RT2012). Cela signifie que ces documents doivent être fournis au maître d’ouvrage (le client) lors de la réception de l’ouvrage, et non conditionnés à une levée de réserves.

Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : Cet article régit la remise des appels de fonds dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il interdit de conditionner la remise de documents administratifs obligatoires (comme le Consuel ou les attestations réglementaires) à la levée des réserves. Le constructeur est donc tenu de remettre ces documents à la réception de la maison, indépendamment des éventuelles réserves.

Merci pour votre retour.
Dans Art. 231-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038433492), je comprends (mal ?) que c'est la liste des clauses réputées non écrites et donc je n'arrive pas à faire le lien avec la remise des documents à la réception.
Dans Art 231-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038433486), je comprends (toujours mal ?) qu'il est question du garant. Idem, je n'arrive pas à faire le lien avec le conditionnement de la remise des documents.

Bonjour.

Cedric2956, Yauhan vous fait le courrier à envoyer et vous vous hésitez et tergiversez

Laissez vous faire par votre constructeur dans ses pratiques illégales alors.

C'est qui ce constructeur d'ailleurs ?

Franchement il y a des réactions que je ne comprends pas.

Je ne sais pas s'il est nécessaire de mentionner chaque article, car comme tu le soulignes, le constructeur a tort dans cette situation. Une mise en demeure de résoudre le problème sans conditionner la remise des documents à la levée des réserves devrait suffire, car tu es dans ton droit.

Article L. 231-3

« Sont réputées non écrites, quel qu'en soit le support, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
4° De permettre au constructeur de subordonner la remise des clés à la prise de possession de l'immeuble par le maître d'ouvrage. »

Le constructeur ne peut pas conditionner la remise des clés, ou d'autres documents comme. Toute clause qui ferait cela serait illégale et sans effet.

Article L. 231-6

« L'appel de la totalité des sommes dues à la réception des travaux ne peut être subordonné à des conditions ne résultant pas du contrat ou de la loi. »

Le constructeur ne peut pas conditionner l'appel de fonds final ou la remise de documents, à des conditions non prévues dans le contrat ou dans la loi. Même si des réserves existent, les documents obligatoires doivent être remis à la réception des travaux.

Ces articles montrent clairement que tu es en droit d'exiger la remise des documents  sans qu'ils soient conditionnés à la levée des réserves et depuis la livraison.

Bonjour,

L'appel de fonds des 95% signifie que TOUT est terminé.

S'il y a encore des trucs à faire, notamment vous remettre des documents, c'est que tout n'est pas terminé.

Le mieux, avant de payer les 95% est de provoquer une réunion sur place, pour valider le fait que TOUT est terminé. Si ce n'est pas le cas, vous rédigez un compte rendu de réunion de chantier, où vous précisez qu'il manque ceci et cela, et qu'en conséquence votre paiement est bloqué, et que d'ailleurs l'appel de fond est anticipé, ce qui constitue une faute pénale.

Voir aussi mon encadré, faire des recherches sur FC pour le trouver.

Super, merci, c'est clair.
Et donc pour toi, les documents sont à fournir à la réception plutôt qu'à l'étape des 95% ? J'aurai préféré à l'étape des 95% (mais c'est pas moi qui décide...) A l'étape des 95%, on était dans le cadre d'un appel de fonds anticipé et donc ça "responsabilise" le constructeur...

Cedric2956 a écrit:

Et donc pour toi, les documents sont à fournir à la réception plutôt qu'à l'étape des 95% ?

Bah non.
Selon moi le constructeur doit les fournir avant qu'il envoie l'appel de fonds des 95%.

Selon l'AAMOI, il semblerait que ces documents soient attendus pour le stade des 95 %.

https://www.aamoi.fr/index.php/s-informer/les-pieges-a-evite[...]e-stade-des-95-pourcent

Calète a écrit:

Bonjour.

Cedric2956, Yauhan vous fait le courrier à envoyer et vous vous hésitez et tergiversez

Laissez vous faire par votre constructeur dans ses pratiques illégales alors.

C'est qui ce constructeur d'ailleurs ?

Franchement il y a des réactions que je ne comprends pas.

Je remercie chaudement Yauhande son aide  ainsi que tous ceux qui aident sur ce forum  (J'ai aussi pris le temps de faire des recherches au préalable).
Mon courrier est en préparation. Néanmoins comme c'est moi qui vais signer le courrier, j'essaye de comprendre ce que j'écris  ... Et sur le site legifrance, ils ne parlent pas toujours le même français que moi.

Manu-d.en-haut a écrit:

... Le mieux, avant de payer les 95% est de provoquer une réunion sur place, pour valider le fait que TOUT est terminé. Si ce n'est pas le cas, vous rédigez un compte rendu de réunion de chantier, où vous précisez qu'il manque ceci et cela,...

A l'époque, nous avions bien fait cette réunion mais nous n'étions pas assez procéduriers / rigoureux (donc il y avait juste des notes sur le papier que le constructeur a emmené avec lui à la fin de la réunion #naif). Et sur la partie documents à recevoir nous ne nous étions pas assez renseignés (cf cette discussion).
Et encore merci à vous 3 (j'inclus Calète  sans lui je me serai limité à un simple remerciement de forme alors que je suis extrêmement content du résultat de cette discussion ). 

Calète a écrit:

Franchement il y a des réactions que je ne comprends pas.

Certaines personnes, n'osent pas s'affirmer ou faire valoir leurs droits.

Les kons, ça ose tout,...

Voilà la différence de réactions entre des clients trop gentils et des constructeurs peu scrupuleux…

BonsoirCedric2956,

Merci pour vos remerciements. Lorsque vous aurez avancé un peu dans votre affaire et je l’espère, obtenu gain de cause n’hésitez pas à indiquer le nom de ce “gentil” constructeur sur ce forum. Cela permettra à certains de ne pas devenir la prochaine victime de ce malhonnête CCMIste, qui ne fait pas honneur à sa profession.

Bon courage pour la suite.

Bonsoir.
Je suis toujours partagé sur le Name&Shame. Est-ce à moi de décider qu'il mérite d'être connu... Même si ce constructeur s'y connait en combines : comme nous avons fait une SCI, il nous avait expliqué comment ne pas être soumis à la norme/contrainte PMR !! Nous n'avons pas suivi son plan et payé la plus value Mais j'avoue que j'hésite à chercher avec qui échanger/à qui le dénoncer sur les appels de fonds anticipés...

Bonsoir,

Les nommer dans votre témoignage corrige une situation en dénonçant leur véritable comportement.

Leur conduite n’est pas de votre ressort, il n’y a pas pas à avoir honte c’est à eux d’assumer leurs actes . Sans intervention, ils continueront, et d’autres subiront les mêmes préjudices voire pire. Si les gens ne sont pas informés, le sentiment de honte pourrait finalement se retourner contre vous.

Ces CCMistes malveillants s’efforcent de soigner (ou bidonner) leur e-réputation, mais révéler les faits rétablit partiellement l’équilibre. Témoigner de leurs pratiques protège les autres, même si chacun reste libre de ses choix.

Bon ben si c'était à refaire, je ne choisirai pas Bretagne Habitation Construction à Rennes...
A ce jour, nous sommes à la fin du délai de mise en demeure de lever des réserves et toujours rien... Si une visite... Nous n'avions pas encore fait le séquestre des 5% ou plutôt on a fait une fois le dossier mais il a été refusé car l'accord de consignation (fourni par le constructeur) n'était pas correct Il nous a renvoyé le bon formulaire mais il a signé dans la partie maître d'ouvrage au lieu de maitre d'oeuvre (bref un détail administratif...) On va lui renvoyer
Question : que risque t'on à ne pas faire le séquestre/la consignation ?
(car on présume que le constructeur ne se bougera pas plus demain qu'hier... et donc on va surement galérer à récupérer notre argent ....à défaut d'avoir des murs à la bonne place !! ou un escalier vitrifié, ou des murs blancs sans trace de marqueur bleu...ou des trous dans le placo plus petit que le thermostat qui est posé dessus sinon on voit le trou... liste non exhaustive)

Cedric2956 a écrit:

Question : que risque t'on à ne pas faire le séquestre/la consignation ?

Bonjour 
Le principal est de faire la nouvelle demande (en recommandé) auprès du constructeur, si il ne répond pas vous aurait la preuve que c'est lui qui bloque...

g edo a écrit:

Cedric2956 a écrit:

Question : que risque t'on à ne pas faire le séquestre/la consignation ?

Bonjour 
Le principal est de faire la nouvelle demande (en recommandé) auprès du constructeur, si il ne répond pas vous aurait la preuve que c'est lui qui bloque...

Bonsoir
Je ne suis pas sûr de comprendre votre retour. Quelle demande voulez-vous que l'on fasse au constructeur ?
Avez-vous vous une idée des risques que l'on prend à ne pas faire la consignation/le séquestre ?

Vous devez demander l'accord pour consigner (celui qui a été mal signé).
La consignation peut vous être demandée si une action en justice débute.
Après il n'y a pas de délai indiqué pour consigner.

Bonjour,

Calète a écrit:

Bonjour.

Cedric2956, Yauhan vous fait le courrier à envoyer et vous vous hésitez et tergiversez

Laissez vous faire par votre constructeur dans ses pratiques illégales alors.

C'est qui ce constructeur d'ailleurs ?

Franchement il y a des réactions que je ne comprends pas.

Nous intervenons un peu tardivement pour n’avoir pas vu ce fil plus tôt mais Cedric2956 pouvait légitimement s'interroger sur les textes à citer. 

Car je ne retrouve pas, dans les articles cités,  les textes qui en seraient extraits par Yauhan. 

L’absence de remise de documents, même indispensables,  ne constitue effectivement pas une réserve,  mais en leur absence c'est ce qu'ils sont sensé attester qui doit être mis en réserve. 

Par exemple en l’absence de l’attestation de conformité à la RE 2020, c’est la conformité elle-même qui doit être en réserve comme n’étant pas démontrée,  et non la remise du document.

aamoi a écrit:

...
L’absence de remise de documents, même indispensables,  ne constitue effectivement pas une réserve,  mais en leur absence c'est ce qu'ils sont sensé attester qui doit être mis en réserve. 
...

Effectivement, c'est logique. Mais c'est trop tard pour nous pour émettre ces réserves vis à vis de l'objet des documents manquants... Mais comme il ne traite pas nos réserves, ça ne change pas grand chose.  

g edo a écrit:

Vous devez demander l'accord pour consigner (celui qui a été mal signé).
La consignation peut vous être demandée si une action en justice débute.
Après il n'y a pas de délai indiqué pour consigner.

La consignation est prévue dans le contrat : "Dans le cas où des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme... 5%...devra être consignée...jusqu'à la levée des réserves". Donc nous sommes déjà redevable de la consignation. 
Ma question reste ouverte : Que risque t'on à ne pas consigner ? En précisant que l'on a laissé 4 mois au constructeur avant de lui adressé une mise en demeure (LRAR) et que le délai indiqué dans celle-ci est dépassé.
Notre idée c'est que cet argent va servir à payer certaines choses sans passer par un juge (trop long et surement couteux, il doit bien y avoir un avocat à un moment donné)
- certaines réserves (par exemple le nettoyage des restes d'enduits ... urgent pour réaliser les extérieurs...)
- d'autres frais à venir liés au parfait achèvement (par exemple une descente de goutière qui est moins verticale qu'au début)
- d'autres frais où l'on ne sait pas comment faire reconnaitre les défauts (j'ai mis un autre post : on cherche le type d'expert compétent pour indiquer que du placo est de mauvaise qualité : sur un mur, on fait des trous en installant les molly, sur les autres murs, on les installe sans souci)