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Déclaration Préalable Cabane de Jardin

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 267 fois
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonsoir,

Je me prends la tête depuis plusieurs jours sur ce sujet. Me vient en tête que peut-être j'avais mal compris ce que je devais fournir à l'administration.

Concrètement : je souhaite réaliser une cabane de jardin pour ranger du matériel. 7,5m2, la législation m'oblige à déclarer. Dans nombre de situations j'aurais fait comme tout le monde (ou presque), j'aurais fait mon truc discrètement sans m'embêter avec ces c...ries. Quand je vois le nombre d'extensions non déclarées par chez moi, j'enrage de devoir me conformer à ce qui m'apparait comme un sacré bordel (pas étonnant que nombreux soient les fraudeurs).

Bref, je donne sur deux rues passantes et mon projet sera BIEN visible. J'ai d'autres travaux importants à faire par la suite, on va éviter de jouer avec le feu. Surtout que si on me tombe dessus, j'ai pas mal à perdre...

J'ai donc fait mes plans, mais je bute sur le CERFA. Je dois fournir DPC6 DPC7 DPC8. Que des trucs avec des photos (jusque là ça va)

DPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]
DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

Je m'étais mis en tête que je devais avoir une implantation 3D de ma cabane sur les photos pour ces 3 points. J'ai donc monté en 3D ma cabane sur AutoCAD (la purge) mais l'insertion aux dimensions sur une photo, avec le bon angle, au bon endroit relève de l'impossible avec le matériel et les compétences dont je dispose.

Bref, en relisant tout ça j'ignore si je comprends bien l'obligation d'insérer en 3D cette cabane ou pas.

Une âme charitable pour m'aiguiller? Merci.

Question subsidiaire : cette cabane m'obligerait à dépenser 500€ de taxe d'aménagement (on adore). J'ai donc décidé d'y mettre un plafond placo à 1m80 pour être exonéré. Pour des raisons esthétiques, je ne souhaite pas me retrouver avec un visuel de cabane pour hobbit. Nécessaire donc de faire une cabane digne de ce nom (de l'extérieur rien ne laisse penser que j'aurai 1m80 sous plafond). Si bien que je culmine à 3,20m environ au faîtage.

L'administration peut-elle m'embêter?

merci
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous avez l'obligation de déclarer certes, mais ce n'est pas obligatoire de faire plus que nécessaire. Vous pouvez tout à faire faire un photomontage un visuel de l'abri issu de la fiche technique ou du catalogue du vendeur sur une de vos photos.

Comment avez-vous calculé le montant de la TA ? Votre terrain est compris dans un secteur de TA majorée ? Car il me semble bien surévalué.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

L'emprise au sol vous oblige de toute façon à faire cette déclaration préalable.

Et ne prenez pas les services du permis de construire pour ce qu'ils ne sont pas avec votre tentative de plafond à 1,8 mètre du sol tout le monde comprenant immédiatement la magouille.

En tout cas si vous persistez dans cette voie, surtout dessinez bien tous les bas des linteaux des portes et fenêtres plus bas que ces 1,8 mètres de hauteur sous plafond et respectez ces dessins pour pouvoir déposer la DAACT.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
salade bio Bonjour.

Je viens de refaire la simulation... c'est pas 500, c'est 576... Et encore c'est pour 7m2 (pas possible de mettre de décimales). J'ignore si c'est par tranche de nombre entier ou pas.
Taux communal 5%, taux départemental 2,2%, taux régional 1%. Le tout pour un prix m2 IDF de 1054€/m2. Soit 1054*7*8,2% = 604€. Bon ça diffère du simulateur mais c'est pas loin.

Un vrai viol fiscal pour une boîte en bois non isolée, non chauffée etc...

Vous me confirmez tout de même que j'ai obligation d'y adjoindre un visuel de la cabane sur le terrain? Pour PC6 seulement? Mais ça ne sera pas aux dimensions ni avec le bon angle...

Si je matérialise au sol l'emplacement de la cabane et que je joins, une photo, la vue 3D (mais pas sur la photo) ainsi que les plans côtés, ça peut le faire?


Calète

Oui elle m'oblige. De la même façon que la législation obligeait de déclarer les 30/40 m2 d'extensions arrière non déclarées des voisins (et je ne parle pas que d'un voisin), le gros conteneur de jardin (>>>5m2) du voisin d'en face etc... Faut juste savoir quand jouer et quand ne pas jouer.

Je ne me sens pas de jouer.

Magouille est un bien grand mot. Je fais 1m76... Je rentre la tondeuse 20 fois dans l'année. Le salon de jardin, table de jardin ça rentre et ça sort une fois par an etc. Fin bref, j'ai pas prévu d'y installer ma maison. Donc entre 1m80 et 576 balles, mon choix est fait. Surtout que je n'aurais pas vraiment le luxe de me taper le placo en plein front... Et quand bien même, ce qui compte c'est d'être aligné à la réglementation en cas de contrôle. S'ils souhaitent venir contrôler tous les mois, dans leur bon droit, soit...

Donc je vais persister. Votre histoire de linteau m'interpelle. Il me faut une porte de 2m environ (un peu moins), pour l'esthétique. Si en ouvrant la porte j'ai le placo à 1m80 et une remontée de placo c'est bon? Ou il me faut absolument un bout de bois à 1m80? Dans les deux cas peu importe, j'adapte. Je ne veux juste pas d'une porte de 1m80, ça sera sous-dimensionné par rapport au reste.

Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Inferno-Da a écrit:Je viens de refaire la simulation... c'est pas 500, c'est 576... Et encore c'est pour 7m2 (pas possible de mettre de décimales). J'ignore si c'est par tranche de nombre entier ou pas.
Taux communal 5%, taux départemental 2,2%, taux régional 1%. Le tout pour un prix m2 IDF de 1054€/m2. Soit 1054*7*8,2% = 604€. Bon ça diffère du simulateur mais c'est pas loin.

Avez-vous pris en compte :
- l'exonération partielle ou totale que peut décider la commune/communauté de communes/département/région pour les abris de moins de 20m² (6° de l'art. 1635 quater E du CGI) le cas échéant ;
- l'abattement de 50% ou l'exonération des 100 premiers m² (1° et 2° de l'art. 1635 quater I) ;

Citation: Inferno-Da
Vous me confirmez tout de même que j'ai obligation d'y adjoindre un visuel de la cabane sur le terrain? Pour PC6 seulement?

Oui, dès lors que le projet est visible depuis l'espace public ou situé dans le périmètre des Monuments Historiques, ou d'un site patrimonial remarquable.
Le photomontage avec le visuel du fabricant/vendeur est le plus simple à réaliser.

Citation: Inferno-Da
Je fais 1m76

Vous pouvez monter jusqu'à 1,80m compris sans être redevable de la TA (art. 318 J du CGI annexe II).

Et pour finir, votre projet est soumis à DP et non pas à PC.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
salade bio a écrit:
Avez-vous pris en compte :
- l'exonération partielle ou totale que peut décider la commune/communauté de communes/département/région pour les abris de moins de 20m² (6° de l'art. 1635 quater E du CGI) le cas échéant ;
- l'abattement de 50% ou l'exonération des 100 premiers m² (1° et 2° de l'art. 1635 quater I) ;


J'avais demandé, rien nada. En même temps, avec la suppression de la taxe d'habitation rares sont les communes qui vont se permettre de faire des exonérations sur ce type de biens. Il y a même des zones où la commune a instauré une majoration à 20%... donc les ristournes...

J'ai déjà plus de 100m2 donc je ne peux prétendre à l'abattement. Et quand bien même, ça serait toujours trop pour ranger du matériel de jardin.

salade bio a écrit:
Oui, dès lors que le projet est visible depuis l'espace public ou situé dans le périmètre des Monuments Historiques, ou d'un site patrimonial remarquable.
Le photomontage avec le visuel du fabricant/vendeur est le plus simple à réaliser.


Donc PC7 et PC8 sont biens des photos vierges? J'avoue ne pas trop comprendre l'intérêt, mais bon, ça m'arrange. C'est une cabane que je fabrique de A à Z donc à part mon visuel 2D et 3D aux textures limitées... Et en plus les bâtiments de France sont de la partie, un enfer...

salade bio a écrit:
Vous pouvez monter jusqu'à 1,80m compris sans être redevable de la TA (art. 318 J du CGI annexe II).

Et pour finir, votre projet est soumis à DP et non pas à PC.


Je vais éviter de toucher les 1,80m, on ne me loupera pas au contrôle si j'ai un chouille plus.

J'avais bien compris que c'était une DP. Peut-être me suis-je mal exprimé...

Merci!!!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
DP7 = photographies (de près) permettant de voir le terrain et les constructions existantes ;
DP8 = photographies (de loin) permettant de voir l'environnement dans lequel le terrain se situe ;
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour.
Pourquoi ne pas mettre un abris de moins de 5m carrés ?
Sauf zone abf, pas besoin de déclaration et pas de taxe d'aménagement.

C'est ce que j'ai fait pour éviter la TA, mais comme je suis en zone abf, je suis passé par tous ces documents demandés, avec les bonnes côtes, échelle graphique, les photos complétées avec l'abri et tout le toutim

Et ça traîne....

Bref.

Bo?n courage
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
pjtCourdimanche

J'y ai songé. Mais Madame a pensé à tout, acheté suffisamment de trucs pour remplir la cabane... donc 5 ça aurait été trop juste...

D'ailleurs j'avais eu une dame aux impôts qui m'avait dit que jusqu'à 5,99m2 ça comptait comme 5...

Dans tous les cas je suis dans le périmètre des Bâtiments de France (une vieille relique sur l'autel, dans l'église. Le comble de l'em...rde. Faudrait que quelqu'un se dévoue pour la faire disparaitre Biggrin).

Donc dans tous les cas, je dois passer par ce dossier pompeux. Tant qu'à faire, autant optimiser.

Ceci dit, pour 5m2, je l'aurais faite en me passant des BF.

De mémoire si pas de réponse sous 2 mois, ça vaut acceptation (les mecs ont tellement de dossiers à traiter (en même temps, ils tendent le bâton pour se faire battre) qu'ils n'en traitent qu'une infime partie. Je suis presque persuadé qu'une majorité ne passe même pas devant leurs yeux et finit aux archives).

Merci. Bon courage également
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Détrompes toi. Au bout d'un mois, il te disent que le dossier n'est pas complet et le délais part sur lorsque tu en deposes un qu'ils considèrent complet.
Ils sont plus joueurs que nous. Pour eux ça peut durer longtemps

Enfin, tu verra bien
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Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

À vérifier, mais si ABF, le principe est "pas de réponse" = refus tacite,
contrairement au cas général qui est "pas de réponse" = accord tacite.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Tout dépend si le projet est soumis à l'avis ou l'accord, et uniquement pour un PC et pas une DP.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Citation: Les procédures et délais d'instruction des autorisations de travaux ont été harmonisés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Toute demande d'autorisation de travaux doit être déposée à la mairie de la commune où sont projetés les travaux. Les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation de travaux sont de :

deux mois pour les déclarations préalables ;
trois mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle ;
quatre mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager.
Le délai à disposition de l'ABF pour donner son accord est d'un mois pour les déclarations préalables et deux mois pour tous les permis.
L'accord de l'ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords.


J'ai trouvé ça sur le site du ministère de la culture.

Je suis en DP. C'est quoi la différence entre le délai d'instruction et le délai pour donner son accord??

Citation: Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable (DP) pour exécuter des travaux sur une construction existante située dans le périmètre des abords des monuments historiques. Ces travaux sont soumis l’autorisation préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) (art. L. 621-32 c. patrim).
L'absence d'opposition à DP tient lieu de cette autorisation préalable si l’ABF a donné son accord, le cas échéant, assorti de prescriptions motivées (art. L. 632-2 c. patrim).
L’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas, décision de non-opposition à la DP (art. R. 424-1 a)) ou permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (art. R. 424-1 b)).
Une exception à ce principe du « silence vaut accord » est prévue à l’article R. 424-3 du Code de l’urbanisme, lequel dispose :
« Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions […] ».
Toutefois, les dispositions de l'article R. 424-3, qui ne font exception qu'au b de l'article R. 424-1 précité au point 3, ne sont pas applicables aux décisions afférentes aux déclarations préalables de travaux, visées au a. du même article R. 424-1 (CAA Bordeaux, 01/12/2015 précité).
En conséquence, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la DP, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition.


J'ai trouvé ça ici : https://www.svp.com/note-expert/gestion-financiere-admin-fiscale/gestion-immobiliere-patrimoniale/le-silence-garde-sur-une-declaration-prealable-de-travaux-sur-un-batiment-situe-aux-abords-des-monuments-historiques-fait-il-naitre-une-decision-tacite-de-non-opposition

Effectivement dans le cadre de la DP, pas de nouvelle, bonne nouvelle.

En revanche pour le PC je n'ai pas tout compris. Il y a une exception sur l'absence de notification si et seulement l'ABF a notifié le demandeur au préalable (c'est ce que je comprends de ce que j'ai mis au dessus). Donc si notification il doit y avoir, il n'y a pas absence de notif.

Bon je ne suis pas concerné, mais si je peux comprendre, c'est sympa aussi.

Merci.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
En fait, dans le délai habituel, l'urbanisme t'envoie un courrier pour te dire que le dossier est incomplet parce qu'il manque une virgule ou je ne sais quoi.
Ils trouvent toujours quelque chose.
Ce courrier te dit que les délais ne courrent pas et que des mêmes délais sont de tant en raison des abf.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Inferno-Da a écrit:En revanche pour le PC je n'ai pas tout compris. Il y a une exception sur l'absence de notification si et seulement l'ABF a notifié le demandeur au préalable (c'est ce que je comprends de ce que j'ai mis au dessus). Donc si notification il doit y avoir, il n'y a pas absence de notif.

Bon je ne suis pas concerné, mais si je peux comprendre, c'est sympa aussi.

Merci.

En cas de projet soumis à PC, l'absence de réponse de l'autorité dans le délai d'instruction vaut rejet tacite si :
- le projet est soumis à l'accord de l'ABF ;
- et que ce dernier a émis un avis défavorable ou favorable avec prescriptions ;
- et qu'il a été notifié régulièrement au pétitionnaire ;

Citation: pjtCourdimanche
En fait, dans le délai habituel, l'urbanisme t'envoie un courrier pour te dire que le dossier est incomplet parce qu'il manque une virgule ou je ne sais quoi.
Ils trouvent toujours quelque chose.
Ce courrier te dit que les délais ne courrent pas

Et en cas de demande irrégulière, c'est à dire portant sur une pièce/information non prévue par le code de l'urbanisme, les délais ne sont pas interrompus et le pétitionnaire peut tout à faire se prévaloir d'une décision tacite
Il doit y avoir un très grand nombre d'incomplets irréguliers émis chaque année, et la plupart des destinataires ne sont pas informés...
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
salade bio a écrit:
En cas de projet soumis à PC, l'absence de réponse de l'autorité dans le délai d'instruction vaut rejet tacite si :
- le projet est soumis à l'accord de l'ABF ;
- et que ce dernier a émis un avis défavorable ou favorable avec prescriptions ;
- et qu'il a été notifié régulièrement au pétitionnaire ;



Mais si ce dernier (l'ABF) a émis un avis défavorable ou favorable avec prescriptions, il n'y a pas d'absence de réponse de l'autorité si?

Ou alors l'absence de réponse porte sur par exemple, la mairie, qui aurait reçu une notification de l'ABF sans pour autant avertir le demandeur?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'autorité est la personne qui délivre ou refuse l'autorisation d'urbanisme : le maire le plus souvent.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Donc la mairie peut avoir reçu l'avis de l'ABF, mais ne pas notifier le demandeur. Tant que la mairie ne se manifeste pas, le projet est refusé. C'est l'idée?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Inferno-Da a écrit:Donc la mairie peut avoir reçu l'avis de l'ABF, mais ne pas notifier le demandeur. Tant que la mairie ne se manifeste pas, le projet est refusé. C'est l'idée?

Il y a une erreur dans mon message plus haut (03/02) : l'avis doit être notifié dans le délai légal au maire, et non pas au pétitionnaire.
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