Pose groupe pompe a chaleur sur mur mitoyen Résolu

Bonjour,

Non.
Chacun chez soi, nid à emmerdes.

Bonjour, demandez une autorisation écrite au propriétaire du champ. Sans cela, vous n'avez pas le droit.

L antenne ne devrait pas être la. Sa présence ne vous donne aucun droit., aucun précédent que vous pourriez utiliser pour la pompe à chaleur.

Seul un acte notarié qui établit une servitude sur la parcelle du voisin vous protège.

Autrement, à tout moment, sans aucun délai de prescription, le voisin ou celui qui lui achète son terrain, peut vous obliger à démonter.

D'accord merci pour vos informations et vos réponses rapides.
Je vais me rabattre sur un autre plan

Pas simple a caler ces gros groupes, il ne faut pas faire trop moche et trop de bruit

Yoader a écrit:

D'accord merci pour vos informations et vos réponses rapides.
Je vais me rabattre sur un autre plan

Pas simple a caler ces gros groupes, il ne faut pas faire trop moche et trop de bruit

Oui c est bien pour cela que tu étais prêt à le mettre côté voisin comme la majorité des gens!! 

Mes nuisances sonores sont pour les autres... Moi je veux juste avoir bien chaud et pas voir ni entendre ces affreux groupes thermodynamiques. 

Mets le chez toi et assume tes choix. 

Salut

Exocet a écrit:

Yoader a écrit:

D'accord merci pour vos informations et vos réponses rapides.
Je vais me rabattre sur un autre plan

Pas simple a caler ces gros groupes, il ne faut pas faire trop moche et trop de bruit

Oui c est bien pour cela que tu étais prêt à le mettre côté voisin comme la majorité des gens!! 

Mes nuisances sonores sont pour les autres... Moi je veux juste avoir bien chaud et pas voir ni entendre ces affreux groupes thermodynamiques. 

Mets le chez toi et assume tes choix. 

Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas de place chez lui ! 

Bonjour,

Yoader a écrit:

J'ai une bordure de 2m avant le champs qui ne m'appartient pas. On m'a dit que c'était a moi de l'entretenir ce fossé...
C'est pas possible ! ; si la bande de terrain ne t'appartient pas, ce n'est pas à toi à l'entretenir !
à mon avis la maison a été construite en limite de propriété.
ce qui voudrait dire que cette bande de terrain ne t'appartient pas mais appartiendrait au propriétaire du champ. Celui-ci laisse une bande "raisonnable" pour ne pas venir labourer ses terres au plus proche de la limite.

Il est peut être mitoyen mais rien dans le bornage.
une bande de terrain, un fossé, etc... ne peut être mitoyen !
Une clôture ou un mur peut être mitoyen.
Dans ton cas, tu as ta maison en limite de propriété et un mur de clôture privatif.

J'ai déjà une antenne sur ce mur qui dépasse de 30cm.
L'antenne ne respecte pas les règles ; elle ne doit pas empiéter sur la propriété voisine

Penser vous qu'il est possible de poser sur le mur le groupe ?
Pareil, la pose de la clim sera illégale ; c'est interdit.

Aussi avant tout je compte demander au propriétaire du champs bien entendu.
même si il te donne son accord verbal (même écrit), il ne faut pas le faire.

Par contre, ce n'est pas à toi à assurer l'entretien de cette bande de terrain...
ou alors tu ne dis pas tout et il pourrait y avoir eu dans le passé le partage d'une propriété en indivision ou une fragmentation d'une grosse propriété, ce qui justifierait que la bande pourrait t'appartenir même si il n'y a que 2m entre maison et limite propriété.
Dans ce cas, l'antenne serait tout à fait valide ainsi que la pose du groupe clim

Il faut donc savoir à qui appartient la bande !

JC

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

Yoader a écrit:

J'ai une bordure de 2m avant le champs qui ne m'appartient pas. On m'a dit que c'était a moi de l'entretenir ce fossé...
C'est pas possible ! ; si la bande de terrain ne t'appartient pas, ce n'est pas à toi à l'entretenir !
à mon avis la maison a été construite en limite de propriété.
ce qui voudrait dire que cette bande de terrain ne t'appartient pas mais appartiendrait au propriétaire du champ. Celui-ci laisse une bande "raisonnable" pour ne pas venir labourer ses terres au plus proche de la limite.

Il est peut être mitoyen mais rien dans le bornage.
une bande de terrain, un fossé, etc... ne peut être mitoyen !
Une clôture ou un mur peut être mitoyen.
Dans ton cas, tu as ta maison en limite de propriété et un mur de clôture privatif.

J'ai déjà une antenne sur ce mur qui dépasse de 30cm.
L'antenne ne respecte pas les règles ; elle ne doit pas empiéter sur la propriété voisine

Penser vous qu'il est possible de poser sur le mur le groupe ?
Pareil, la pose de la clim sera illégale ; c'est interdit.

Aussi avant tout je compte demander au propriétaire du champs bien entendu.
même si il te donne son accord verbal (même écrit), il ne faut pas le faire.

Par contre, ce n'est pas à toi à assurer l'entretien de cette bande de terrain...
ou alors tu ne dis pas tout et il pourrait y avoir eu dans le passé le partage d'une propriété en indivision ou une fragmentation d'une grosse propriété, ce qui justifierait que la bande pourrait t'appartenir même si il n'y a que 2m entre maison et limite propriété.
Dans ce cas, l'antenne serait tout à fait valide ainsi que la pose du groupe clim

Il faut donc savoir à qui appartient la bande !

JC

C'est vrai qu'ils sont bien moches ces groupes thermodynamique.
Mes choix sont motivés par les économies possibles versus mes radiateurs électriques.
Aussi ce pant de mur donne sur un champs de 2 hectares en location pas sur une terrasse ☺️

De ce que je sais, le champs et mon terrain appartenait à la même personne.
Il a dû divisé le champs pour vendre cette parcelle quand le terrain est passé constructible.
Mon terrain c'était l'ancien verger avec le puit. Dans tous les cas il faut que j'aille voir le propriétaire toute a l'heure pour en savoir plus 😉

Tu as acheté la maison sans te renseigner sur les délimitations du terrain et à qui il appartient??
Mon Dieu...

C'est quoi ces réponses on ne se connait pas. Pas besoin de me parler comme un enfant
Et si je sais très bien où s'arrête mon terrain.
J'ai bien les plans de l'urbanisme avec les divisions parcellaires
Je pose juste des questions c'est le but d'un forum non ? Sinon qu'est ce que tu fais la a perdre ton temps ?

Yoader a écrit:

C'est quoi ces réponses on ne se connait pas. Pas besoin de me parler comme un enfant
Ulyssesourd a le droit d'être étonné, en fonction de tes arguments manquants ou imprécis !

tu évoques "J'ai une bordure de 2m avant le champs qui ne m'appartient pas. On m'a dit que c'était a moi de l'entretenir ce fossé... Il est peut être mitoyen mais rien dans le bornage"
C'est une incohérence : si la bordure ne t'appartient pas, ce n'est pas à toi à l'entretenir !

"il est peut-être mitoyen" de quoi tu parles ? ; de ton mur de maison et de clôture ?

Citation:

Yoader
Et si je sais très bien où s'arrête mon terrain.
alors il fallait le préciser ??? ; derrière nos écrans, on ne peut le deviner !
et bien il s’arrête où ton terrain ?

Citation:

Yoader
J'ai bien les plans de l'urbanisme avec les divisions parcellaires
Je pose juste des questions c'est le but d'un forum non ? Sinon qu'est ce que tu fais la a perdre ton temps ?
encore une fois, on ne peut deviner ton contexte...
si tu poses des questions, alors donne toutes les billes pour qu'on puisse te répondre !
par exemple, tu aurais pu joindre ces plans de l'urbanisme, ou ton acte de vente, etc...

et en règles générales, c'est pas la peine de remballer ceux qui prennent le temps d'essayer de t'aider.

Yoader
Heu...si tu savais à qui appartient la bande derrière tu n'avais pas à nous demander si tu as droit de poser une PAC sur la partie SOL et AERIEN qui ne t'appartient pas.
En plus, tu disais (par qui?)  que tu devais entretenir la bande qui ne t'appartient pas, c'est vraiment que tu n'y connais rien, et en plus quand on achete une maison on se renseigne sur tout tout et tout. On voit bien que ce n'est pas ton cas...

Si tu devais refaire la façade qui se donne vers la bande, est ce que tu as le droit de monter un échafaudage chez ton voisin?? S'il refuse tu es bien embêté...

Imagines qu'il ait une servitude,par exemple,un gros tuyau d'eaux usées passe sous ton terrain, tu as obligation de laisser les tracto pelles entrer chez toi, faire les travaux et tout saccager...tu t'es renseigné si ta maison est sur un terrain à georisque tel que intonation,argile, etc...? Etc...

Bonjour,
oh là là, ça part en couille tout ça.
Je ne vois vraiment pas pourquoi certains disent que si il n'est pas propriétaire du terrain il n'a pas à entretenir le fossé sur le-dit terrain. C'est tout à fait possible d'avoir une obligation comme celle-ci, surtout si le fossé permet de drainer sa propre parcelle et maison.
Le truc est de lire attentivement l'acte d'achat/vente et précisément le chapitre obligations ou servitudes.
Enfin, une demande au paysan d'installer la pac sur le bord ne coûte rien. D'une part pour l'entretien du fossé il faut y avoir accès alors ce n'est pas une PAC qui va déranger les patates ou les vaches du champs.
Tout est possible si vous avez un accord du propriétaire et locataire du champs.

sitro a écrit:

Je ne vois vraiment pas pourquoi certains disent que si il n'est pas propriétaire du terrain il n'a pas à entretenir le fossé sur le-dit terrain. C'est tout à fait possible d'avoir une obligation comme celle-ci, surtout si le fossé permet de drainer sa propre parcelle et maison.

Dans ce cas-là, il aurait une servitude.

sitro a écrit:

Enfin, une demande au paysan d'installer la pac sur le bord ne coûte rien. D'une part pour l'entretien du fossé il faut y avoir accès alors ce n'est pas une PAC qui va déranger les patates ou les vaches du champs.
Tout est possible si vous avez un accord du propriétaire et locataire du champs.

Oui, mais l’accord avec ces 2 personnes ne vaut qu'avec ces 2 personnes. Si l'un ou l'autre change, rien ne protège Yoader contre un avis différent du ou des successeurs. Si l'un des 2 refuse par la suite, il faudra démonter le groupe extérieur ET une partie des canalisations intérieures.

sitro a écrit:

oh là là, ça part en couille tout ça.
Je ne vois vraiment pas pourquoi certains disent que si il n'est pas propriétaire du terrain il n'a pas à entretenir le fossé sur le-dit terrain. C'est tout à fait possible d'avoir une obligation comme celle-ci, surtout si le fossé permet de drainer sa propre parcelle et maison.
Je suis d'accord avec toi et en tout cas il aurait fallu que Yoader le précise clairement plutôt que de laisser le doute...

Le truc est de lire attentivement l'acte d'achat/vente et précisément le chapitre obligations ou servitudes.
c'est ce que l'on a essayé de faire comprendre à Yoader

ce n'est pas une PAC qui va déranger les patates ou les vaches du champs.
peu importe patates ou vaches, tout déport sur la propriété voisine est interdit.

Tout est possible si vous avez un accord du propriétaire et locataire du champs.
comme déjà dit par zadene , il faut penser aux héritiers et/ou futurs propriétaires...
Par exemple il y a quelques années en arrière, mon ancien voisin n'était pas gêné par les branches de mes arbres qui débordaient largement sur sa propriété. Il a déménagé et les nouveaux proprios m'ont imposé l’élagage des branches en question...

zadene a écrit:

Oui, mais l’accord avec ces 2 personnes ne vaut qu'avec ces 2 personnes. Si l'un ou l'autre change, rien ne protège Yoader contre un avis différent du ou des successeurs. Si l'un des 2 refuse par la suite, il faudra démonter le groupe extérieur ET une partie des canalisations intérieures.

Une servitude  peut être écrite (titre) ou bien si elle est apparente et continue la prescription est de trente ans.
Article 690 et suivants du Code Civil.

En plus cette histoire d'antenne peut très bien être tout fait normal car j'ai compris vaguement que c'est le propriétaire qui a divisé son terrain et par lui qu'est arrivé cette antenne. Note pour autant cela ne crée pas d'autre servitude pour se permettre d'installer quoique ce soit d'autre.

La clim sera morte avant d'obtenir une servitude trentenaire.

L'empiètement est imprescriptible.

Pas de problème si vous avez des questions je suis prêt à y répondre.

Sur l'acte de vente "qu’un bornage effectué par Géomètre Expert a fixé les limites du terrain".
Voici le plan du bornage (en rayé à droite la maison)
Dans la bulles je vois que la maison est accolée à la limite de 0.06m.




Dans l'acte de vente rien n'indique ce fossé, l'entretien ou la servitude donc comme vous dites je n'ai dans la logique pas à m'en occuper.
Aussi je n'ai pas le droit d'empiéter sur ce terrain qui n'est pas à moi.

Peut être mettre le groupe en bordure de terrain à réfléchir, j'ai cru voir que la longueur maximal de raccordement est de 20m avec un complément de charge au delà de 15m.

J'ai pensé sur le toit côté champs mais ça à l'air délicat en cas d'événement climatique important.

Aussi ne pas oublier les nuisances sonores :
En matière de nuisance sonore, la loi sur le bruit fait la différence entre les bruits de comportement et les bruits d'activités. Les PAC (pompes à chaleur), climatisations, pompes de piscine et autres installation détenues par des particuliers relèvent de la loi sur les bruits de comportement qui est la plus sévère. Article R. 1334-31
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme" quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

Une déclaration de travaux est obligatoire avant tout.

Manu-d.en-haut a écrit:

L'empiètement est imprescriptible.

L'empiètement en droit est autre chose que dans le sens commun.
Dans la vie courante on peut dire tu empiètes sur mon terrain (comme ici la pose d'un machin de l'autre côté de la mitoyenneté). Ce qui n’empêche pas que l'on peut ester en justice quand un voisin empiète sur sa propriété (dépasse les limites séparatives)

Mais en droit c'est plutôt, tu as pris mon autorité (pouvoir, etc..) ou bien empiéter sur la liberté du voisin par exemple.

Il est possible que les Belges ont une autre définition.

Edit : même si le droit de propriété est imprescriptible il en reste pas moins que l'on peut acquérir par prescription trentenaire.

Yoader a écrit:

Sur l'acte de vente "qu’un bornage effectué par Géomètre Expert a fixé les limites du terrain".
Voici le plan du bornage (en rayé à droite la maison)
Dans la bulles je vois que la maison est accolée à la limite de 0.06m.
Voila, donc ta maison est en limite de propriété ainsi que ton mur de clôture.
Et ce mur est donc privatif.
Aucune mitoyenneté.

Dans l'acte de vente rien n'indique ce fossé, l'entretien ou la servitude donc comme vous dites je n'ai dans la logique pas à m'en occuper.
oui.

Aussi je n'ai pas le droit d'empiéter sur ce terrain qui n'est pas à moi.
c'est cela.

Oui, on peut acquérir un bien foncier par usucapion, mais l'empiètement sur le bien d'autrui (comme une clim qui dépasse du mur) est imprescriptible.

Bonjour,

JCdu26 a écrit:

sitro a écrit:

ce n'est pas une PAC qui va déranger les patates ou les vaches du champs.
peu importe patates ou vaches, tout déport sur la propriété voisine est interdit.

Sauf exceptions qui confirme cette règle, notamment pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur sous certaines conditions.

0.06 représente 6cm donc c'est peut être à cause de la toiture ou antenne qui dépasse 6cm vers le voisin. Donc 6cm du terrain a partir du mur t'appartient donc tu fous entretenir ces 6cm. Mais faut il que tu puisses aller marcher chez ton voisin...
La PAC doit être posée soit à droite à gauche ou devant ta maison et le plus loin possible de la maison du voisin le plus proche à cause du bruit.

Ytec a écrit:

JCdu26 a écrit:

sitro a écrit:

ce n'est pas une PAC qui va déranger les patates ou les vaches du champs.
peu importe patates ou vaches, tout déport sur la propriété voisine est interdit.

Sauf exceptions qui confirme cette règle, notamment pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur sous certaines conditions.

Ces déports sont presque systématiquement tolérés pour les ITE de maison en limite du domaine publique. Et c'est bien normal vis à vis de l'aspect environnemental.
Chez moi, il y a plusieurs maisons de rue ayants une ITE.
Ça fait des décrochage de facades d'une maison à l'autre.
De même, les déports de BàL, les déports de fenêtres, les déports de toit sont tolérés sur le domaine publique.
Je ne suis pas du tout certain qu'il puisse y avoir des tolérances entre 2 propriétés privatives.
Si par exemple mon voisin avait sa maison en limite de ma propriété et m'impose un déport d'ITE, je dépose un PC pour une extension de ma maison jusqu'en limite de propriété... Il faudra alors qu'il dépose son ITE ; c'est du moins ce que je pense et espère !... ; mais je peux me tromper.🤔

En voisins privés, ce n'est pas une "tolérance", c'est une possibilité offerte, très cadrée, et il faut une convention/contrat.

Je recherche les termes exacts et les textes, et je reviens (si j'y pense).

Droit de surplomb, idem pour 2 propriétés privatives
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957112

Merci Ytec pour le texte de loi.

j'en retiens :

Citation:

L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure.

si le voisin n'est pas d'accord, l'ITE ne sera qu'à partir de 2m de hauteur sur la façade ; donc c'est pas top pour le but recherché !

Citation:

Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété

donc pour mon exemple cité à mon post précédent, le motif sérieux et légitime, c'est l'extension de ma maison en limite de propriété

Citation:

Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé

ce qui veut dire que si je construis en limite, la dépose de l'ITE par le voisin est obligatoire.

De plus :
"lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessif"
L'isolation par l'intérieur est une autre solution, mais il est plus intéressant d'empiéter sur le voisin que de diminuer sa surface habitable !
"Niveau d'efficacité et excessif " ne sont pas quantifiés.