Résiliation d'un prêt immobilier non débloqué

Euh... va voir ta banque... mais je pense que tu auras les 3% de pénalités, car le seul moyen de le résilier me semble-t-il est de le faire racheter par une autre banque...

Pourquoi veux-tu résilier? c'est un taux variable?? c'est un faux capé?? Sur ce site http://www.cbanque.com/forum/forum15.html
je pense que tu trouveras des réponses. Si c'est un de ces prêts foireux, rapproche toi aussi de l'AFUB (association française des usagers de banque) qui saura t'aiguiller, d'autant qu'ils montent un dossier contre ces prêts.

bon courage

Nadege

OUais effectivement je fais partie du lot qui s'est fait avoir par le crédit foncier avec son fameux taux révisable capé..........

Je m'en veux d'avoir été trop vite, sur ce coup, çà se trouve ma banque aurait pu me proposait un taux fixe avec le même montant et durée que celui que j'ai en ce moment

A ta place, je me rapprocherais de l'AFUB au plus vite et eux te guideront; c'est une association de consommateur et ils ont le dossier de ces prêts !!

nadege

si l'offre a été acceptée mais que le prêt n'a pas été débloqué du tout, il n'est dû que les frais d'étude et encore ça dépend à quelle date l'acceptation est intervenue...

Le montant de ces frais d'étude est précisé et plafonné par l'article R 312-1 du code de la consommation (limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros HT).

ça c'est déjà une bonne nouvelle!!

C'est clair que c'est une bonne nouvelle, mais où je pourrais trouver un texte à leur mettre sous le nez pour la résiliation ?

Si j'ai bien compris je n'aurais pas à payer les 3% ???

A ma connaissance, le fait que tu n'aies rien débloqué, que tu ne demandes (ni le notaire) aucun débloclage; et bien ton prêt s'annulera de lui-même car la banque ne pourra pas te garantir éternellement le taux.
L'histoire des 3% n'a rien voir. C'est au cas où tu aurais déjà débloquer et que tu demanderais le remboursement du financement par anticipation.

Le plus simple quand c'est possible c'est d'invoquer la résolution du contrat.

En effet, il existe au contrat une clause résolutoire pour non survenance de l'objet du prêt dans un certain délai (4 mois mini). A quelle date a été acceptée l'offre ?

Citation:

Article L312-12

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

S'agissant des 6 mois d'intérêts plafonné à 3% du capital restant à rembourser ne sont dus selon moi que pour un remboursement anticipé. Or il n'y a pas eu de réalisation du prêt (pas de déblocage) donc pas de remboursement de prêt.

Néanmoins, il faut bien avoir à l'esprit que ne pas demander de déblocage dans le délai de réalisation constitue en quelque sorte le non respect d'un engagement contractuel. Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point.

Les frais d'étude découlent de la loi scrivener II qui est d'ordre publique (on ne peut y déroger)

Citation:

Article R312-1

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

Mon prêt a été signé début juin, donc si je ne fais rien, le prêt s'annulera de lui-même mais quand est -il du prêt à taux zéro, car je viens de recevoir un courrier dans lequel le CF me demande la copie de mon avis d'imposition sinon, ils me réclame 4 350 euros, majoré de 25%.

L'avis d'imposition c'est juste pour vérifier que tu pouvais prétendre à un NPTZ.

Donc pourquoi si je ne le fourni pas, il me demande de rembourser "l'avantage indu" au titre du PTZ qui s'élève à 4035 euros +25%, çà rime à quoi ?

probablement que sans ce document, le CFF ne pourra pas obtenir la garantie de l'état et la prise en charge des intérêts réels.

En conséquence, ce serait le CFF qui serait de sa poche de 4035 euros.

Pouahhhh, j'en ai plein la tête.
dès demain je vais aller sur le site de l'AFUB, et revoir avec le CF