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PLU : extension en limite séparative et façade mitoyenne voisin

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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Bonjour, 

je me permets de vous contacter pour avoir des éclaircissements svp.

Nous avons comme projet l'achat d'une maison située en zone urbaine UDa. La décision finale sera intrinsèquement liée à la possibilité de faire une extension.

Selon le PLU en vigueur (je remettrai ci-après un copier coller du texte), il est autorisé de prévoir une construction (extension ou annexe) soit sur la limite séparative soit en retrait (6m dans le cas d'une ouverture, 3m dans le cas d'une façade construite sans ouverture).

La maison actuelle se trouve implantée à 6 m de la limite séparative "est" et sur la limite séparative "ouest".

Le projet concerne une extension de 6m de large x 4m de long (et 2m50 à 3m de haut maximum). Un seul scenario peut donc être envisagé, celui de recouvrir les 6 m entre la maison et la limite séparative "est". Dans l'autre sens, l'extension se retrouverait à 2 m de la limite séparative donc interdit. Quoi qu'il arrive, la façade orientée vers la limite séparative ne comprendra aucune ouverture.

En revanche, sur la limite séparative "est" se trouve aussi la façade de la maison de la parcelle voisine (une façade sans aucune ouverture, fenêtre ou autre je le précise).

La construction en limite séparative de notre côté est-elle donc toujours autorisée au regard du PLU ou le fait d'aboutir à une construction touche-touche avec la façade voisine entraîne-il des dispositions particulière ? Autre le fait d'informer le voisin et idéalement obtenir son consentement.

J'ai cherché partout dans le PLU, il n'y a aucun détail dans le paragraphe concernant les limites séparatives si çà concerne cloture ou façade. Jai donc tendance à penser que c'est valable pour toutes les situations et que le projet serait donc acceptable ?

Merci à toutes et tous pour les aides, avis et éclaircissements ;)

Bien cordialement,


Extrait du PLU de la ville en question :

"Par rapport aux limites séparatives  Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas de retrait, la distance à la limite séparative sera égale à:

- la hauteur de la façade de la construction si la façade comprend des ouvertures avec un minimum de 6 mètres  

- à la moitié de la hauteur de la façade de la construction si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance, des châssis fixes opaques ou une porte d’entrée pleine avec un minimum de 3 mètres.

Secteur UDa :

Les constructions nouvelles s’implanteront sur l’une ou les deux limites latérales. Le long des autres limites, les constructions nouvelles s’implanteront en retrait."
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : moins de 7j
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

Allez dans la section devis architecte - construction de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les architectes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte-construction-de-maison.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Ça a l'air ok.

Faites mettre dans le compromis la condition suspensive d'obtention du permis pour l'extension (et déposez un PC donc).

Ou un CuB.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Ça a l'air ok.

Faites mettre dans le compromis la condition suspensive d'obtention du permis pour l'extension (et déposez un PC donc).

Ou un CuB.


Bonjour à vous !

Mes excuses pour ma réaction tardive.

Merci beaucoup à vous pour votre réponse rapide et ces suggestions.

C'est effectivement très intéressant à savoir, je ne savais pas que çà pourrait éventuellement faire l'objet d'une condition suspensive dans le compromis.

Par rapport au PLU et les règles telles que citées, pensez-vous qu'une tolérance de quelques centimètres (10 à 15) puisse être possible entre la façade du voisin et celle de l'extension ?
Ceci dans le but de réduire les éventuelles gênes / nuisances, d'un côté comme de l'autre d'ailleurs. 
Ou c'est accolée impérativement ou 3m et point barre ?

Encore merci !

Bien cordialement.
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Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Une petite tolérance "technique" de 1 ou 2 cm... probablement, mais pas 10 ni 15.
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il s'agit du PLU intercommunal de Grand Paris Seine et Oise ?

L'instruction des autorisations d'urbanisme ne s'occupe pas des terrains voisins. Dès lors que l'implantation sur la limite séparative est autorisée vous pouvez prévoir un projet en limite.

Les règles du PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures ou de dérogations, toutes très encadrées (art. L.152-3 et suivants du code de l'urbanisme). Un confort n'est pas un motif permettant d'en bénéficier.
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
Merci à vous pour ces précisions !

si la tolérance technique de quelques centimètres pouvait se concrétiser ce serait déjà effectivement une bonne chose. La mitoyenneté directe disparaîtrait et les éventualités de nuisances ou vibrations s'en trouverait déjà, je suppose, probablement un peu plus limitées...
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Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
... Mais vous créez un repère à cochonneries et un nid d'humidité. Il faut peser chaque option.
Je pense qu'il doit bien exister des systèmes de construction permettant de supprimer ou atténuer les vibrations et le bruit.
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouveau membre Env. 10 message Yvelines
salade bio a écrit:... Mais vous créez un repère à cochonneries et un nid d'humidité. Il faut peser chaque option.
Je pense qu'il doit bien exister des systèmes de construction permettant de supprimer ou atténuer les vibrations et le bruit.


Merci à vous.

C'est vrai c'est justement ce que je me disais aussi en contrepartie, c'est peut-être une fausse bonne idée, problème d'accès pour rénovation, humidité, etc...
Messages : Env. 10
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